Une tribune pour les luttes

Rapport 2012 La situation des droits humains dans le monde

France

Article mis en ligne le vendredi 1er juin 2012

http://www.amnesty.org/fr/annual-report/2012

Rapports

    http://www.amnesty.org/fr/region/france/report-2012

    Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en France en mai, juin, septembre et octobre.

  • France. Les autorités doivent mettre fin aux expulsions forcées visant les Roms
  • France. Les autorités doivent agir rapidement pour mener à bien une enquête exhaustive sur l’incendie peut-être volontaire d’un squat de Roms à Paris
  • France. « Notre vie est en suspens ». Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite

    La nouvelle institution du Défenseur des droits est entrée en fonction. Les enquêtes sur des allégations de torture et d’autres mauvais traitements, y compris des cas de mort aux mains de la police, restaient insuffisantes. Cette année encore, des Roms ont été expulsés de force de là où ils vivaient. Une loi interdisant le port dans l’espace public de toute tenue destinée à dissimuler le visage est entrée en vigueur. De nombreux demandeurs d’asile étaient sans abri et démunis.

    Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

    Le nouveau Défenseur des droits, une institution qui remplaçait le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et le Défenseur des enfants, a été nommé en juin. On craignait toujours que le Défenseur des droits éprouve des difficultés à maintenir les niveaux d’expertise et d’indépendance nécessaires pour remplir ces différentes fonctions.

    Une nouvelle loi relative à la garde à vue est entrée en vigueur le 1er juin. Elle prévoit le droit à l’assistance d’un avocat tout au long de la garde à vue et au cours des interrogatoires, ainsi que la notification à la personne gardée à vue de son droit de conserver le silence. Le procureur peut toutefois, pour « des raisons impérieuses », retarder la présence de l’avocat pendant une durée maximale de 12 heures ; les entretiens des gardés à vue avec leur avocat restaient limités à une demi-heure et le régime dérogatoire pour les personnes soupçonnées d’implication dans des infractions ayant trait au terrorisme ou liées au crime organisé, selon lequel l’intervention de l’avocat peut être différée pendant 72 heures, est resté en vigueur.

    Torture et autres mauvais traitements

    Le Code pénal ne comportait toujours pas une définition de la torture conforme à celle énoncée par la Convention contre la torture. Les allégations de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique ne faisaient pas toujours l’objet d’enquêtes effectives, indépendantes et impartiales, menées dans les meilleurs délais.

    Prévu pour mars 2011, le procès d’Arezki Kerfali, inculpé d’outrage à agent de la force publique – une accusation qu’il nie – a été reporté à mars 2012. La plainte pour mauvais traitements déposée contre les policiers qui l’avaient interpellé et conduit au commissariat avec son ami Ali Ziri le 9 juin 2009 n’a pas donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. Ali Ziri était mort le lendemain (voir plus loin) et les blessures subies par Arezki Kerfali durant sa garde à vue lui ont valu huit jours d’incapacité de travail. Il souffrait toujours d’un profond traumatisme psychologique à la fin de l’année.
    La plainte de Lamba Soukouna pour mauvais traitements infligés par des policiers le 8 mai 2008 a été examinée par une juge d’instruction en septembre. Cet homme qui souffre de drépanocytose, une maladie génétique grave, affirme avoir été roué de coups par des policiers devant chez lui à Villepinte, dans la banlieue de Paris. Il a dû être hospitalisé trois jours à la suite de cet épisode. Une enquête était toujours en cours à la fin de l’année.

    Morts aux mains de la police

    Les enquêtes sur les cas de mort aux mains de la police ne progressaient toujours que lentement ; leur indépendance restait par ailleurs sujette à caution.

    En avril, des examens complémentaires ont confirmé que la mort d’Ali Ziri, 69 ans, était due à un épisode hypoxique en rapport avec des manœuvres d’immobilisation et des vomissements répétés intervenus alors qu’il était aux mains de la police, le 9 juin 2009. En décembre, le procureur de Pontoise a requis un non-lieu, bien que les policiers qui avaient procédé à l’interpellation d’Ali Ziri et d’Arezki Kerfali et les avaient conduits au commissariat d’Argenteuil n’aient pas été entendus.
    Une reconstitution de la garde à vue d’Abou Bakari Tandia au commissariat de Courbevoie dans la nuit du 5 au 6 décembre 2004 a eu lieu en avril. Tombé dans le coma alors qu’il se trouvait dans les locaux de la police, Abou Bakari Tandia est mort à l’hôpital le 24 janvier 2005. En juin 2011, un nouveau rapport délivré par l’Institut médicolégal de Paris a confirmé que la contention thoracique effectuée par un policier était à l’origine de la privation d’oxygène ayant entraîné la mort de cet homme. En décembre, cependant, la juge d’instruction a ordonné une sixième expertise médicale afin de déterminer les causes de la mort. L’avocat de la famille a alors demandé que l’affaire soit transférée dans une autre juridiction. À la fin de l’année 2011, le policier qui avait immobilisé Abou Bakari Tandia n’avait pas été entendu et était toujours en poste.
    Une reconstitution de l’interpellation de Mohamed Boukrourou, mort dans un fourgon de police le 12 novembre 2009 à Valentigney, a eu lieu en avril. Un rapport d’autopsie avait relevé des lésions semblant avoir été causées par des tiers et avait conclu qu’une défaillance cardiaque était probablement à l’origine de sa mort. Le rapport demandait des examens médicaux complémentaires pour clarifier les circonstances de la mort de Mohamed Boukrourou. Les quatre policiers qui avaient procédé à l’arrestation n’avaient pas été mis en examen à la fin de l’année. En décembre, le Défenseur des droits a conclu que Mohamed Boukrourou avait été soumis à « un traitement inhumain et dégradant » et a réclamé l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre les quatre policiers.
    En octobre, le procès de sept policiers impliqués dans l’interpellation et le transfert d’Abdelhakim Ajimi, mort pendant son interpellation à Grasse en mai 2008, a été fixé à janvier 2012. Deux policiers devaient être jugés pour homicide involontaire et cinq autres pour non-assistance à personne en danger.
    L’enquête sur les circonstances de la mort de Lamine Dieng lors de son interpellation le 17 juin 2007 à Paris n’a pas progressé. Une confrontation de la famille avec les policiers mis en cause devait avoir lieu en octobre, afin que les enquêteurs disposent d’éléments supplémentaires pour décider s’il y avait lieu d’engager des poursuites. Elle a toutefois été annulée pour la deuxième fois, sans explication, et aucune nouvelle date n’a été fixée. Lamine Dieng avait été immobilisé par des policiers dans la rue, puis dans un fourgon de police, où il avait perdu connaissance et était mort par asphyxie mécanique. Les policiers impliqués continuaient d’exercer leurs fonctions à la fin de l’année.

    Discrimination

    Cette année encore, des cas de discrimination de membres des minorités ethniques et religieuses ont été recensés par des organisations de défense des droits humains.

    Les Roms étaient toujours en butte à des discriminations. Des campements et des abris de fortune habités par des Roms ont été démantelés cette année encore lors d’opérations qui semblaient être des expulsions forcées. En juin, le Comité européen des droits sociaux a considéré que les évacuations forcées de campements roms à la mi-2010 s’étaient « produites dans un climat de discrimination ethnique (stigmatisation des Roms) et de contrainte (menace immédiate d’expulsion du territoire national) », et que les expulsions de Roms vers la Roumanie et la Bulgarie en 2010 étaient discriminatoires.

    Le 1er septembre, entre 150 et 200 Roms ont été expulsés de force de leurs abris de fortune dans un campement de Saint-Denis, qui ont ensuite été démolis. Des policiers antiémeutes ont contraint les Roms à monter à bord d’un tramway sans leur dire où on les emmenait, ce qui constituait une violation de leur droit de circuler librement.

    Le Parlement a rejeté en juin une proposition de loi visant à la légalisation du mariage homosexuel.

    Une loi interdisant le port, dans l’espace public, de toute tenue destinée à dissimuler le visage est entrée en vigueur le 11 avril. Deux femmes ont été condamnées le 22 septembre, par un tribunal administratif, à une amende au titre de cette loi.

    Plusieurs initiatives politiques et législatives ont été présentées au cours de l’année pour faire respecter le principe de laïcité. Le 2 mars, le ministre de l’Éducation a déclaré que les parents qui accompagnaient des enfants lors de sorties scolaires ne devaient pas porter de signes religieux. La même interdiction s’appliquait aux adultes qui suivaient une formation professionnelle.


    Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants

    De nouvelles dispositions législatives ont encore restreint les droits des demandeurs d’asile et des migrants. Le Parlement a adopté en juin une loi relative à l’immigration qui a porté de 32 à 45 jours la durée maximale de la rétention des migrants en situation irrégulière, en attendant leur reconduite à la frontière. Elle prévoit également que si un groupe d’au moins 10 migrants irréguliers ou demandeurs d’asile est intercepté à proximité de la frontière française, ils seront placés en zone d’attente pour une durée pouvant atteindre 26 jours. Leur demande d’entrer sur le territoire français pour solliciter l’asile sera examinée ; si elle est jugée « manifestement infondée », ils seront renvoyés dans leur pays d’origine et ne disposeront que d’un délai de 48 heures pour contester cette décision, ce qui pourrait les empêcher de déposer une demande d’asile sur le territoire.

    Les deux tiers environ des demandeurs d’asile n’avaient pas accès aux centres d’accueil qui leur sont destinés, ce qui constituait une violation de leurs droits au regard de la législation française et de celle de l’Union européenne. De nombreux demandeurs d’asile étaient de ce fait sans abri et démunis. Ils n’avaient pas le droit de travailler pendant l’examen de leur demande en première instance et, dans la majorité des cas, l’autorisation de travail à laquelle ils pouvaient prétendre durant la procédure d’appel leur était refusée.

    En août, le ministre de l’Intérieur a affirmé que s’il était atteint, l’objectif de reconduite à la frontière de 30 000 étrangers en situation irrégulière serait le «  meilleur résultat historiquement enregistré » en France. Il a déclaré, en octobre, que cet objectif serait atteint.

    En avril, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté l’Albanie et le Kosovo à la liste des pays d’origine « sûrs » pour l’examen des demandes d’asile. Les demandes d’asile déposées par des personnes originaires de pays « sûrs » étaient examinées selon une procédure accélérée en vertu de laquelle les demandeurs déboutés en première instance pouvaient être renvoyés de force dans leur pays avant l’examen de leur recours. En novembre, le ministre de l’Intérieur a annoncé une réduction du budget dédié à l’asile et un élargissement de la liste des pays d’origine « sûrs ». Il a affirmé que le système français d’asile était « en danger » car des migrants économiques utilisaient ce dispositif pour pénétrer en France et s’y maintenir. En décembre, le conseil d’administration de l’OFPRA a ajouté l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie à la liste des pays « sûrs ».

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