Une tribune pour les luttes

Deux ans après ...

La Cour de cassation annule la condamnation de trois militants du collectif des sans-papiers de Rennes

L’Etat avait porté plainte contre eux pour diffamation et injure publique.
Le ministère de l’Intérieur visait des tracts diffusés le 2 avril dernier. Dans ces tracts, la Police aux frontières (Paf) était qualifiée de "police au faciès, et de "bras armé de la xénophobie d’Etat"

Article mis en ligne le jeudi 13 janvier 2011

Jeudi 13 janvier 2011

Les trois militants du Collectif rennais des sans-papiers qui avaient été poursuivis par le ministre de l’Intérieur pour injure et diffamation envers la police ont définitivement échappé à une condamnation. La cour d’appel les avait condamnés à 500 € d’amende avec sursis. Erreur, a dit la Cour de cassation, qui estime qu’il ne s’agissait que d’invectives qui ne se rapportaient pas à des faits précis susceptibles de faire l’objet d’une preuve ou d’un débat.

La condamnation des trois intéressés est donc annulée et l’affaire est désormais prescrite.


15 janvier 2009

Les trois militants du Collectif de soutien aux sans-papiers de Rennes accusés de diffamation et injure publique par l’Etat ont été relaxés.

Mais le procureur de Rennes a fait appel contre la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel

L’affaire sera rejugée par la cour d’appel de Rennes.


Le tribunal correctionnel de Rennes a relaxé cet après-midi 12 janvier 2009 les trois militants du Collectif de soutien aux sans-papiers, jugés à l’audience du 12 décembre dernier. L’Etat avait porté plainte contre eux pour diffamation et injure publique.
Le ministère de l’Intérieur visait des tracts diffusés le 2 avril dernier. Dans ces tracts, la Police aux frontières (Paf) était qualifiée de "police au faciès", et de "bras armé de la xénophobie d’Etat".

Le tribunal a considéré, notamment, que "le ton employé dans ces tracts, destiné à interpeller l’opinion, est certes polémique, voire cynique et satirique (...) mais il doit cependant être replacé dans le contexte d’une lutte militante". Le parquet dispose de dix jours pour faire appel.


Témoignage :

Et oui, c’est la relaxe totale, sans bémol, sans frein, relaxe complète ! Avec en plus un très bel argumentaire du juge, avons-nous trouvé. Son texte nous a montré combien il avait bien compris notre but et notre façon de faire, un homme sage, clairement.
Et donc oui on a le droit de penser ce qu’on a dénoncé, et on avait aussi le droit de le dire comme on l’a dit !!!

De façon plus juridique, voici les différents points ayant amené le juge à cette décision (ceci se veut être la synthèse de ce que j’ai compris et ressenti pendant la lecture du verdict, et de ce que j’ai entendu ensuite notamment de Mélanie à qui on demandait de tout bien nous réexpliquer après coup, si je n’ai pas tout bon ou si j’oublie des choses, corrigez-moi) :

- Il nous a reconnu le "bénéfice de la bonne foi", ce qui en terme juridique veut apparemment dire que ce qu’on dit est vrai, et que donc nos tracts reflètent bel et bien la réalité. C’est ce qui avait été expliqué dans les plaidoieries de Mélanie Le Verger et Stéphane Maugendre. Et ce qui veut dire un truc très important : le tribunal reconnaît que ce qu’on dénonce dans les tracts existe bel et bien (menottes, contrôles au faciès, etc...) !

- Il a également suivi la plaidoierie de Murièle Brouquet-Canale qui lui avait dit de se référer à la cour Européenne des droits de l’Homme en se penchant sur l’article 10 de la Convention de Genève : le droit à la liberté d’expression. Pour cet article, 3 choses à vérifier :

1) qui s’exprime : ici, c’est nous, des militants donc, c’est-à-dire en "bas de l’échelle" de la vie "publique" ; rien de péjoratif là-dedans, juste une protection différente car des militants ne sont pas des spécialistes de l’écrit, ni de la communication publique, donc on ne peut nous reprocher les mêmes choses qu’à des écrivains,des journalistes, etc ;

2) qui est visé : ici, l’Etat, et l’Etat n’a pas besoin de protection comme le nécessiterait une personne physique, un individu. Aucun policier ne pouvait se sentir visé car même si notre ton était effectivement satyrique et cynique, le texte parlait d’un "recruteur" en général et ne ciblait aucun policier en particulier.

3) ce qui est dit : ici, on parle d’une politique d’immigration mise en place par un gouvernement, donc oui cela a bien sa place en tant que débat public, et un débat public a bien sa place par voie de presse. De plus, il faut resituer les événements dans un contexte précis qui était largement connu à l’heure de la diffusion de nos tracts, donc il n’y avait pas de "révélation" dans nos écrits.

Donc, en résumé de ces 3 points ci-dessus, nos tracts parlent d’actions connues qui donnent de fait lieu à débat, réalisées par un Etat qui n’a pas vraiment besoin d’être "protégé" et sont écrits par des gens qui ont le droit de manier la plume à leur façon. Donc nous ne pouvons donc pas être coupables de diffamation !!!!! Et encore moins les 3 prévenus, donc !

Non seulement c’est chouette pour nous, pour les prévenus, pour nos actions, et tout et tout, mais aussi c’est super important pour l’avenir car on a vu à notre audience combien la jurisprudence était essentielle. Notre procès apportera donc des bases saines aux éventuelles futures défenses de ceux qui osent penser différemment... et qui l’écrivent en plus !

Sinon, le procès était bien couvert par la presse, on a vu TVRennes, l’AFP, France Bleue Armorique qui devait communiquer avec France Info, Ouest-France je crois, et d’autres sûrement.

Bon, ben voilà... quelle aventure quand même !!! Dire que maintenant le mardi soir, on va pouvoir passer 100% de notre temps à parler des problèmes des personnes sans-papiers et à essayer de les résoudre !!!

M.


Voir article de Mille Bâbords 9785

Histoire d’un procès contre la liberté d’expression et d’opinion face à la politique d’immigration actuelle.

et les textes incriminés (article 9065-)

Et sur le procès lui-même :

l’article de Libération :

http://www.educationsansfrontieres.org/?article16953

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1 Message

  • Le 26 janvier 2011 à 12:27, par

    lundi 24.01.2011, 19:12 - La Voix du Nord

    La prévenue avait qualifié Gérard Gavory, alors sous-préfet de Calais, « d’homme du convoi vers la mort » -

    Une militante pour les droits des migrants a été condamnée ce lundi par la cour d’appel de Douai à 3 000 euros d’amende, deux fois plus qu’en première instance, pour avoir diffamé en 2008 un sous-préfet du
    Pas-de-Calais.

    L’enseignante avait été condamnée le 29 novembre 2009 à 1 500 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer.

    En novembre 2008, dans le contexte des reconduites à la frontière de sans-papiers afghans à Calais, la prévenue avait qualifié Gérard Gavory, alors sous-préfet de Calais, « d’homme du convoi vers la mort » dans un article publié sur internet. « Comme tous les racistes, (il) ne s’attaque jamais qu’aux étrangers » ou « la France de Pétain, on lui obéit ou on la combat, le sous-préfet a choisi », avait-elle notamment écrit.

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