Une tribune pour les luttes

Quel futur pour les jeunes délinquants ?

Article mis en ligne le lundi 2 février 2009

PETITION

 
Ci-dessous un lien vers une pétition portant sur la réforme annoncée de la justice des mineurs.

Il s’agit d’une initiative particulièrement intéressante qui émane d’un groupe pluridisciplinaire constitué de juges des enfants, d’assesseurs des tribunaux pour enfants, d’avocats, de pédopsychiatres, de professionnels de la PJJ, du secteur associatif habilité, du Conseil général du Nord et d’enseignants.

Cette pétition a vocation à circuler partout en France et bien au-delà du monde judiciaire.

le site créé par les initiateurs de cet appel pose bien les termes du débat.

 

 


Texte de la pétition :



Cette pétition s’adresse …

  • aux parents, grands-parents, oncles, tantes… d’enfants et d’adolescents,
  • aux enseignants,  médecins, professionnels de santé, psychologues, magistrats, travailleurs sociaux, avocats… ayant des liens avec des enfants et des adolescents,
  • aux artisans, commerçants, chefs d’entreprises, salariés… ayant des liens avec des apprentis ou de jeunes stagiaires,
  • aux élèves, apprentis, stagiaires, étudiants de plus de 18 ans,
  • aux enfants âgés de plus de 12 ans (s’ils sont en âge d’être pénalement responsables, on peut légitimement penser qu’ils sont aptes à signer une pétition - après accord des parents).

Qui ne s’est pas interrogé, un
jour, sur la façon de réagir face à des actes de délinquance commis par des
enfants et des adolescents ?

Le législateur souhaite
réformer l’ordonnance du 2 février 1945 et
nous sommes tous concernés par les débats qui vont s’engager : comment apprendre
à un enfant ou à un adolescent le respect de la loi pénale et le respect
de l’autre
 ? A quels engagements sommes-nous prêts, nous les adultes,
pour répondre efficacement à la délinquance des jeunes ?… qui peuvent être le
fils de notre voisin, l’une de nos élèves, un jeune cousin, notre fils ou
petit-fils.

Il est tout à fait légitime que
la société exprime ses inquiétudes et fasse entendre ses demandes en terme de
sécurité et d’attention portée aux victimes et nous acceptons certaines propositions intéressantes du rapport
Varinard
.

Mais nous voulons aussi
témoigner
et faire entendre notre expérience d’hommes et de femmes et pour beaucoup
d’entre nous, notre expérience professionnelle, multiple et
complémentaire
, dans un domaine particulièrement complexe.

Nous voulons que nos parlementaires
entendent notre volonté de citoyens
d’aborder la question de la délinquance
des jeunes autrement que sous le seul angle de la défiance, de l’insécurité et
de l’exclusion. Nous voulons témoigner des particularités des actes de
délinquance commis par des adolescents et des processus à l’oeuvre pour (ré)apprendre la loi pénale à
l’âge où l’enfant et l’adolescent sont en train de
construire leur personnalité
.

Nous voulons témoigner que
contrairement aux idées reçues
, la justice apporte déjà, depuis de
nombreuses années, des réponses répressives et sévères aux actes
de délinquance des jeunes
. Pourquoi renforcer toujours plus cette
orientation alors que l’actualité ne confirme pas son efficacité ?

Nous refusons les propositions
de réforme portant atteinte aux droits de l’enfant et aux engagements
internationaux de la France, comme l’enfermement des enfants de 12 ans
 (cf. responsabilité pénale, détention, conventions
internationales
).

Pourquoi juger les adolescents
comme s’ils étaient déjà des majeurs en créant, par exemple, un tribunal correctionnel des
mineurs
 ? Pourquoi même, dans certains cas, les soumettre à des régimes plus sévères que celui des
majeurs
 ?

Nous refusons les propositions
de réforme qui banalisent l’enfermement des enfants et des
adolescents
et qui donnent l’illusion qu’il suffit de punir ou de
contraindre pour faire évoluer l’enfant ou l’adolescent …et ses
parents.

Pourquoi appauvrir la qualité
des décisions du Tribunal pour enfants en réduisant le rôle des représentants de
la société civile que sont les assesseurs de ce tribunal
 ?

Nous refusons les propositions
de réforme qui confirment le désengagement de la PJJ et de
l’Etat
dans la protection de l’enfance en danger et dans les mesures
d’accompagnement des jeunes majeurs. Ce désengagement fait écho à celui
qui se manifeste déjà en matière d’éducation, de santé, d’insertion, de
logement…
. Il renforce l’illusion que tout est affaire de
volonté personnelle et que les difficultés peuvent se traiter indépendamment des
fragilités sociales auxquelles sont confrontés certains parents et
enfants.

Au-delà même de ces analyses
juridiques il faut oser dénoncer l’inefficacité de ces propositions de
réforme pour endiguer la récidive. Elles
s’appuient sur l’automaticité et l’escalade dans les réponses et ne prennent pas
assez en compte l’évolution de l’adolescent qui peut alterner périodes de crise
et d’apaisement. Nous proposons des juridictions de la jeunesse,
véritablement spécialisées et respectueuses des seuils de maturité que les
enfants et les adolescents franchissent progressivement. Nous proposons que la
procédure permette d’alterner avec souplesse les mesures d’éducation et de
répression
, en cohérence avec le parcours de l’adolescent.

Il faut oser dénoncer le « tout
pénal »
comme seule réponse politique aux violences
individuelles ou collectives
des jeunes et refuser le dénigrement du
travail de lien que tissent, sur le terrain, les citoyens, les élus, les
bénévoles et les professionnels qui sont au contact des enfants et des
adolescents en grandes difficultés. Nous proposons de réhabiliter le
travail associatif, social, éducatif et thérapeutique, comme corollaire
fondamental de l’intervention judiciaire.

Il faut oser dénoncer les sommes qui sont consacrées à
l’enfermement des enfants et des adolescents au détriment des mesures de
prévention et d’accompagnement éducatif. Nous proposons de les employer à
développer les réponses sociales, éducatives et thérapeutiques aujourd’hui
menacées, à soutenir l’aide aux familles, à permettre l’accès aux soins des
enfants et adolescents en difficultés et à favoriser les réponses innovantes
dans tous ces domaines.

Il faut oser dénoncer l’absurdité
du « découpage »
de l’enfant ou de l’adolescent en mauvais
élève, enfant malade, enfant en danger, mineur délinquant
… et
le cloisonnement insidieux des services de l’Education Nationale, des Conseils
Généraux, de la Santé et de la Justice, tout comme le projet, parfois
évoqué, de créer un juge des enfants pour les enfants en danger et un autre pour
les délinquants. Nous proposons de favoriser le travail en réseau des professionnels et
des services
pour que l’enfant ou l’adolescent en grandes difficultés
soit considéré comme un sujet, digne de la mobilisation des adultes et de
la société.

Nous voulons contribuer au débat
démocratique qui va s’engager au Parlement pour réformer l’ordonnance du 2
février 1945.

Nous lançons cet appel pour que nos
parlementaires prennent en compte nos inquiétudes, nos analyses et nos
propositions lors de l’adoption de cette réforme qui engagera notre société sur
la façon dont elle veut traiter sa jeunesse.

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