Le Gouvernement remet une nouvelle fois en chantier l’ordonnance du 2 novembre 1945 régissant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Ce projet accroît l’insécurité juridique des étrangers en restreignant les conditions d’accès aux titres de séjour. La place et le statut des étrangers sont une nouvelle fois mis en cause, le projet introduisant pour la première fois la notion juridique d’intégration, non encore déterminée, comme condition d’accès au séjour ; cette intégration relevant cependant de la seule responsabilité de l’étranger, contre toute réalité sociale et économique.

Les étrangers non expulsables mais sans possibilité d’accès au titre de séjour font à nouveau leur apparition.

Le projet prévoit de modifier les catégories d’étrangers protégés contre l’expulsion en créant une catégorie soumis à une protection renforcée, sujette cependant à exception.

Il poursuit la mise en oeuvre des systèmes de fichages et de contrôles. A cet égard l’allongement de la rétention administrative, l’extension des possibilités de fichage et de prise d’empreinte sont révélatrices de la philosophie du projet.

La pénalisation du droit des étrangers se trouve accrue par des dispositions nouvelles.

Interviendront sur les différents aspects du projet :

 CONTRÔLES RENFORCES ET PRECARISATION A VIE :

Me Christian BRUSCHI (avocat au barreau de Marseille - Professeur de Droit à l’Université de Lyon)

 RETENTION ADMINISTRATIVE, ACCROISSEMENT DU POUVOIR DES MAIRES :

M. Laurent Marcovici (conseiller à la Cour administrative d’appel de Marseille)

 SUSPICION ET PENALISATION :

Me Henri VERNIERS (avocat au barreau de Marseille)

Contact : Association des Juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des étrangers - 11, place Félix Baret 13006 Marseille
Téléphone : 06 61 26 46 68