Dans une lettre adressée à toutes les organisations signataires du communiqué de presse du 23 mars appelant à manifester contre le délit de solidarité, le ministre de l’Immigration Éric Besson écrit : « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».

Eric Besson est mal informé, ou il ment. Dans les deux cas, ses déclarations péremptoires et méprisantes n’en sont que plus graves.

Le Gisti a commencé à dresser et à publier sur son site un inventaire des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant.
Cette liste ne tient compte que des poursuites ayant entraîné condamnation (y compris avec dispense de peine). Ne sont donc pas recensées ici les poursuites ayant abouti à un non lieu ou à une relaxe. Elles ont pourtant donné lieu, à chaque fois, à leur lot d’intimidations, de convocations au commissariat ou à la gendarmerie, de gardes à vue, de mises en examen, de perquisitions à domicile pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Ne sont pas mentionnées non plus les rappels à la loi, ni les poursuites en cours. Ce recensement des condamnations d’« aidants » est donc loin de refléter l’ampleur du harcèlement dont font l’objet ceux qui apportent un soutien aux sans-papiers. Car, condamnation ou pas, la criminalisation de l’aide au séjour a bien vocation dissuasive.

Telle qu’elle est, la liste est déjà édifiante et met en pièces la rhétorique d’Eric Besson qui voudrait faire croire que la loi ne vise pas les actes de solidarité. Mais elle est loin d’être exhaustive. Le Gisti continuera, avec l’aide de tous ceux qui refusent le délit de solidarité, à alimenter cette page au fur et à mesure que les informations lui parviendront. N’hésitez pas à lui signaler toutes les affaires dont vous auriez connaissance (solidarite chez gisti.org).

Le 21 avril 2009

Condamnations d’« aidants »

Cette liste est en cours d’élaboration, donc non exhaustive…

2008

* 04/11/2008, TGI de LIMOGES
 hébergement d’un étranger en situation irrégulière
 (2 condamnés) 100€ d’amende avec sursis

* 17/06/2008, Cour d’appel de MONTPELLIER.
 hébergement de membres de la famille en situation irrégulière
500 € d’amende

2007

* 18/09/2007, Cour d’appel d’ANGERS
 hébergement d’un étranger en situation irrégulière
 1 mois avec sursis

* 18/06/2007, Cour d’appel d’ANGERS
 séjour irrégulier et hébergement d’un étranger en situation irrégulière
 1 mois avec sursis

* 11/04/2007, Cour d’appel de BASTIA
 hébergement d’un gendre en situation irrégulière
 dispense de peine

2005

* 23/08/2005, Cour d’appel de NIMES
 hébergement d’une concubine
 100€ d’amende

2004

* 09/08/2004, TGI de DOUAI
 membres d’une association ayant à plusieurs reprises hébergé des étrangers en situation irrégulière
 dispense de peine

* 21/01/2004, Cour de cassation
 transport en taxi de clients connus pour être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun réseau et facturait le tarif normal
 2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi

2003

* 09/04/2003, Cour d’appel de NANCY
 hébergement d’un étranger

2002

* 17/05/2002, Cour d’appel de GRENOBLE
hébergement d’un étranger

2001

* 14/11/2001, Cour d’appel de DOUAI
 hébergement d’un concubin
- dispense de peine

2000

* 27/03/2000, Cour d’appel d’ORLEANS
 aide bénévole à un sans-papier dans le cadre de démarches administratives
 deux mois de prison avec sursis

1998

* 12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE
 hébergement de plusieurs étrangers
 6 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende + interdiction du territoire 1 an

* 2/04/1998, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
 hébergement d’un étranger
 2 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende

1997

* 17/12/1997, Cour d’appel de DOUAI
 hébergement d’un concubin en situation irrégulière
 dispense de peine

1996

* 20/11/1996, Cour d’appel de GRENOBLE
 hébergement d’une concubine
 dispense de peine

* 16/10/1996, Cour de cassation
 hébergement d’un frère

* 23/05/1996, Cour d’appel de TOULOUSE
 aide à un concubin
 3000F d’amende

* 29/02/1996, Cour d’Appel de POITIERS
 hébergement d’une concubine
- 6 mois avec sursis

* 08/01/1996, TGI de SAINT ETIENNE
 hébergement de son épouse
 dispense de peine

1995

* 17/11/1995, Cour d’appel de METZ
 transport d’un étranger en situation irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche
 15 jours avec sursis

* 12/10/1995, TGI de NANTERRE
 hébergement d’un concubin
 3 mois de prison avec sursis

* 04/05/1995, Cour d’appel de CHAMBERY
 hébergement de 3 jours et 1 jour de deux étrangers en situation irrégulière
 2 mois et 5 ans d’interdiction du territoire français

* 08/03/1995, Cour d’appel de GRENOBLE
 hébergement d’un frère
 5000 francs d’amende et sursis

* 13/01/1995, TGI de DOUAI
 hébergement d’un sans-papier par un prêtre
 6 mois avec sursis

1994

* 13/10/1994, Cour d’appel d’AGEN
 hébergement d’un étranger en situation irrégulière
 2 condamnés, 1 mois avec sursis

* 01/06/1994, TGI de THONON LES BAINS
 hébergement d’une concubine
 2000F d’amende

* 27/04/1994, Cour d’appel de PAU
 hébergement d’une concubine
 dispense de peine

1993

* 03/11/1993, Cour d’appel de LIMOGES
 hébergement d’un étranger en situation irrégulière

1989

* 04/10/1989, Cour d’appel de METZ
 hébergement de sa belle mère gravement malade
 2000 Francs d’amende avec sursis

1988

* 17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
 accueil d’un frère
 4 mois ferme

1986

* 12/11/1986, Cour d’appel de NANCY
 Facilitation de déplacement d’un étranger en situation irrégulière
 3 mois avec sursis