Une tribune pour les luttes

A l’ère du néolibéralisme la liquidation des Biens Publics en France depuis 30 ans.

Un bilan détaillé.

Article mis en ligne le lundi 9 novembre 2009

En France la liquidation des biens publics se poursuit depuis une trentaine d’années dans la ligne de la mondialisation capitaliste et de la globalisation financière.

La liquidation est mondiale : privatisations massives imposées aux pays du Tiers-Monde par le F.M.I, mainmise sur les anciens pays de l’Est, bradage des biens publics en France.


L’EXEMPLE Français :


De 1933 à 1982 : période de constitution du Bien Public en France

– 1933 : Air France ;
- 1937 : SNCF ;
- 1944-45 : Charbonnages de France ;
- 1945 : Renault, Banque de France, BNCI, CNEP, Crédit Lyonnais, Société Générale ;
- 1946 : assurances, création d’EDF-GDF, AFP, Compagnie Générale Transatlantique
- Fin 1980, le secteur public productif comprend les 32 groupes :
* Industrie : Aquitaine chimie, Bureau de recherches géologiques et minières, Charbonnages de France, Commissariat à l’énergie atomique, Compagnie française des pétroles, EDF, GDF,
* Entreprise minière et chimique, Entreprise recherche activité pétrolière, Institut de développement industriel, Renault, Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation, Société nationale industrielle aérospatiale, Société nationale des poudres et explosifs,
* Transports, communications : Agence Havas, Air France, Compagniefrançaise des câbles sous-marins et de radio, Compagnie générale maritime et financière, RATP, SNCF, Société nationale des entreprise de presse, Société nouvelle de radiodiffusion, Télédiffusion de France,
* Banques et assurances : Banque nationale de Paris, Caisse des dépôts et consignations, Caisse nationale des marchés de l’Etat, Centrale assurances générales de France, Crédit Lyonnais, Société centrale du GAN, Société centrale-Union des assurances de Paris, Société financière pour le développement des équipements collectifs, Société générale.

- En 1981-1982 : les effectifs des groupes du secteur public, hors Seita et PTT, représentent 1 763 000 salariés (contre 1 088 000 en 1980) soit 16% des salariés et 40% des immobilisations des sociétés soumises à l’imposition sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Avec les nationalisations, 14 groupes s’ajoutent aux précédents :
- Industrie : Alsthom-Atlantique, Compagnie des machines Bull, Compagnie générale d’électricité, Saint Gobain Pont-à-Mousson, Thomson Brandt, Usinor, Péchiney Ugine Kuhlmann, Rhône-Poulenc, Sacilor),
- Banques et assurances : Banque industrielle et immobilière privée, Compagnie financière de Suez, Crédit chimique, Crédit commercial de France, Financière de Paris et des Pays-Bas.
- Il convient d’ajouter 6 groupes où les participations publiques deviennent majoritaires :
* Industrie : ITT- Société de produits industriels, Matra, Roussel Uclaf, Société centrale d’étude Marcel Dassault,
* Banques : Banque Rothschild, Banque Worms.


De 1986 à 2006 : L’ère des dénationalisations totales ou partielles :

En 1986-88 : gouvernement Chirac 13 milliards d’euros :
- Industrie : Saint Gobain, Compagnie générale de constructions téléphoniques, Matra,
- communications : Agence Havas, TF1, Sud radio,
- Banques et assurances : Mutuelle générale française accidents, Mutuelle générale française vie, Banque du bâtiment et des travaux publics, Banque industrielle et immobilière privée, Société générale, Compagnie financière du crédit commercial de France, Compagnie financière de Paribas, Compagnie financière de Suez.


En 1992 : gouvernement Bérégovoy
 :
- Industrie Total,


En 1993-97 : (gouvernements Balladur et Juppé : 26,4 milliards d’euros

- Industrie : Elf, Rhône-Poulenc, Seita, Usinor, Péchiney, Renault, Bull),
- Banques et assurances : BNP, BFCE, UAP, AGF


En 1997-2002 : gouvernement Jospin : 50 milliards d’euros

- Industrie : Thomson, Aérospatiale, EADS, Renault ;
- Communications : France-Telecom, Air France, Autoroutes du Sud de la France, SMC, RMC, SFP, TDF,
- Banques et assurances : CIC, Crédit Lyonnais, Banque Hervet, CNP, GAN,


En 2002-2006 : gouvernement Raffarin puis De Villepin : de l’ordre de 100 milliards d’euros :

- Industrie : EDF-GDF, Snecma, GIAT Industries, Areva, Direction des Chantiers Navals, Arsenaux,
- Transports et communications (France Telecom, SNCM, ASF, Aéroports de Paris, Air France,
- Banques et assurances : Caisse centrale de réassurance.

Cette liste ne prend pas en compte les opérations en cours qui sont souvent le prélude à la privatisation :

- à la SNCF,
- à la RATP,
- à La Poste,
- à la Banque de France,
- à la Caisse des Dépôts et Consignations

En 2007, il ne reste plus rien du secteur public industriel.

Le secteur public social est en voie de destruction massive :

- Le patrimoine administratif  : terrains, infrastructures, immeubles, monuments historiques (soit 1100 milliards d’euros) est en cours de vente,

- En 2004 commence la vente :
* la vente du patrimoine des Hôpitaux de Paris – hôpital Laennec, classé monument historique, et hôpital Boucicaut,
* la vente des immeubles du Quai d’Orsay à des fonds de pensions américains,
* l’immeuble de l’Imprimerie nationale, elle-même en cours de démantèlement, est vendu en 2004 à la société américaine Carlyle,
* Une agence est créée : l’Agence des propriétés immobilières de l’Etat à statut d’E.P.I.C ; elle acquiert les biens, les reloue à l’Etat (sic) avant la revente à des investisseurs privés.


Le patrimoine historique
se délabre entre « décentralisation » et musées que l’on détruit : Musée de l’Homme, Musée national des arts africains et océaniens, Musée des arts et traditions populaires, et que l’on vide.

La protection sociale : – assurance maladie, accidents du travail, retraites - est démantelée au profit de l’épargne individuelle et des assurances privées. Le chômage devient également source de profits substantiels pour le privé.
- l’ANPE perd le monopole du placement ouvert aux agences privées. Il s’agit des sociétés d’intérim, notamment, qui obtiennent des ASSEDIC de mirobolants contrats de « promesses de placement »

Les biens d’usage collectif :
sites, espace public, eau, écosystèmes, subissent dégâts et privatisation
 :
- destruction de bâtiments et de quartiers historiques,
- bétonnage des côtes : le déjà faible budget du Conservatoire du littoral a été divisé par trois en 20 ans,
- défigurations des paysages,
- multiplication des autoroutes et autres voies de « contournement »,
- mainmise sur l’eau par les entreprises privées,
- baisse du financement et privatisation en cours de l’archéologie préventive depuis 2004 : les entreprises privées effectuent les fouilles,
- pollution de l’air et du sous-sol,
- augmentation des risques majeurs du nucléaire civil par l’introduction en Bourse en 2004 de 35% du capital d’Areva – ex COGEMA et Framatome - (Sarkozy était alors Ministre de l’Economie).


COMMENT FAIT-ON ?

- corruption des responsables politiques et administratifs et impunité,
- modifification de la législation : le décret du 23/12/98 permet au musée du quai Branly, dit des « arts premiers » de vendre ses collections,
- la loi du 11/12/2001 permet la cession des biens immobiliers de l’Etat au privé.

Le ministre de l’économie, Sarkozy l’ami des patrons, accentue, par ordonnance du 19/08/2004 le mouvement qui permet la vente au privé des immeubles de bureaux sans avoir à respecter la procédure de déclassement.
* Cession à prix bradés,
* abandon de créances,
* frais fictifs,
* tout cela est possible ! Les infractions sont légion : abus de biens sociaux, pots-de-vin, faux-bilans.
* Les responsables impunis, sont souvent récompensés par des parachutes dorés, indemnités et des retraites douillettes.


- Les privatisations sont précédées, quand elles risquent d’être impopulaires, par le laisser aller voire le creusement volontaire des dettes de groupes
qu’on laisse comme dans le privé faire des investissements aventureux et/ou délictueux : Crédit Lyonnais, EDF, France Telecom..).

- Quand ça ne suffit pas, le gouvernement s’abrite derrière les directives européennes :
* « libéralisation » du fret ferroviaire,
* des marchés publics de l’eau, des transports, des télécommunications, de l’énergie, des services portuaires,
* Mais ces directives sur lesquelles il verse des larmes de crocodile, il LES A ADOPTEES !!!!
* Et l’O.C.D.E fournit les modes d’emploi !

- La sous-évaluation des biens publics livrés aux copains et aux coquins est systématique,
* en surestimant l’endettement par exemple
* Pour EDF : en 2005, 20% des actions GDF ont été vendues 4,5 milliards d’euros pour une valeur de 6 milliards,
* le GAN a été vendu à un tiers de sa valeur,
* ASF a été vendue à 49% par Jospin en 2002 pour 1,8 milliards d’euros alors que ces autoroutes étaient estimées à 6,3 milliards,
* Total bradé pour quelques milliards d’euros par Bérégovoy vaut aujourd’hui 125 milliards d’euros,
* La vente des 1300 appartements de la Banque de France est réalisée en bloc et non à la découpe…gros profits en vue pour les repreneurs,
* la Snecma est bradée en 2004 à General Electric,
* la SNCM renflouée par l’Etat est vendue pour une bouchée de pain à la Connex – filiale de Vivendi- et à un fonds de pension contrôlé par un ami du premier ministre De Villepin

Les techniques utilisées :
* la vente totale ou partielle des entreprises publiques,
* le démantèlement par filialisation avant vente des filiales les plus rentables,
* le recours massif à la sous-traitance (informatique, communications, distribution, transports, maintenance, nettoyage, restauration…) et à la délocalisation.
* Pour mieux vous entuber, on appellera ça « externalisations »
o On peut vendre les murs pour les louer ensuite : c’est le cas à France-Telecom désormais locataire de 95% de ses surfaces, à la SNCF (gares), et dans les hôpitaux !
o On peut aussi vendre les véhicules de transport pour les louer après : La Poste (60000 véhicules), France-Telecom (48000 véhicules), EDF (50000 véhicules, SNCF (13000 véhicules), et aussi Bercy, les collectivités locales, les HLM…tout cela au profit d’une société de location comme Leaseplan, filiale de la banque ABN AMRO qui achète à prix réduit et loue à prix maximum. ABN AMRO a été acquis par un consortium de trois banques – Fortis, RBS et Santander – en octobre 2007. Le 3 octobre 2008, l’Etat néerlandais rachetait les intérêts d’ABN AMRO détenus par Fortis, remplaçant Fortis au sein du holding RFS et prenant la direction des activités d’ABN AMRO
o la technique de l’asphyxie budgétaire qui conduit la recherche publique à se soumettre aux demandes des groupes privés en échange de financement. On vous concocte de jolis OGM !


QUI SONT LES PREDATEURS ?

Ces requins qui tapent gaiement dans les bancs de menus fretin que nous sommes sont :


- Pour l’essentiel de grandes sociétés multinationales :

* celles qui ont leur siège en France : Vivendi, Lyonnaise des eaux, Bouygues, Bolloré, Total, Lagardère, Dassault, Crédit agricole, Carrefour,
* de grands groupes financiers multinationaux. En 2004 les fonds spéculatifs d’investissement – les actifs sous gestion de fonds d’investissement – représentaient 6200 milliards d’euros aux E.U et 4000 milliards en Europe.
* les fonds de pension (actionnaires dans 3600 entreprises françaises pour 8% du PIB et 1000000 de salariés).
* Les Hedge Funds et les Fonds Souverains asiatiques et du Golfe.


En comptant tous les actionnaires, concentrés à 90% en Amérique du Nord, en Europe et au Japon, on compte selon l’orfèvre Jean Peyrelevade « environ trois cent millions de personnes, femmes et enfants compris » soit 5% de la population mondiale sous domination financière.

Au sein des actionnaires, on peut différencier :

-  les « vraiment riches » qui ont au moins un million de dollars en actifs financiers), très peu nombreux. Ils concentrent la richesse : dix à douze millions d’individus (0,2%de la population mondiale) contrôlent la moitié de la capitalisation boursière de la planète et, vraisemblablement, une proportion à peine plus faible du patrimoine marchand de l’humanité.
-  à l’intérieur des « vraiment riches », une toute petite fraction, les « ultra-riches », 77 000 ménages (0,0025%de la population mondiale) détiennent environ 15% de la richesse mondiale.

Rappelons, pour conclure, que les P.D.G. gagnent en moyenne 500 fois le salaire moyen des ouvriers aux Etats-Unis (contre 44 fois en 1965) et en France 200 à 400 fois le SMIC pour les P-D.G des sociétés du CAC 40

Si vous voyez un logique à finalité humaine dans ce monde, faites nous signe. Plus que jamais un autre monde est possible, un autre monde est nécessaire.

http://dutron.wordpress.com/2009/10...

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Vos commentaires

  • Le 20 octobre 2009 à 12:47, par Christiane En réponse à : De graves anomalies comptables pour l’EPAD sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

    a polémique sur l’élection annoncée de Jean Sarkozy à la tête du quartier d’affaires de la Défense, à Paris, rebondit. Sur son compte Twitter, Arnaud Montebourg rappelle les observations du Rapport annuel de la Cour des comptes 2008, évoquant — pages 237 à 243 —, de "graves anomalies comptables" pour l’Etablissement public d’aménagement de la Défense (EPAD), sous présidence Nicolas Sarkozy en 2006.

    En 2007, les sites Bakchich.info et Monputeaux citaient le courrier adressé par Philippe Séguin, le premier président de la Cour des comptes, au ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et au ministre de l’économie des finances et de l’industrie après avoir passé au crible les activités de l’EPAD entre 1997 et 2005. Dans ce courrier, le premier président relevait une "absence de suivi des engagements pris par les pouvoirs publics", des "ambiguïtés et irrégularités dans le financement des opérations et la conclusion des marchés", une "permanence du déficit d’exploitation" et une "présentation des comptes (…) toujours pas conforme aux lois avec de nombreuses anomalies comptables".

    Le 4 octobre 2007, la commission des finances du Sénat a entendu Bernard Bled, le directeur général de l’EPAD, rappelle de son côté le site Batiweb. Lors de cette audition publique, le président UDF de la commission, Jean Arthuis, a noté "la permanence de nombreuses et graves anomalies comptables" au sein de l’EPAD. Ces anomalies ont empêché la Cour des comptes "de se prononcer sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle du patrimoine et des résultats de l’établissement", a aussi relevé M. Arthuis, indiquant que le Sénat publierait un rapport sur le sujet.

    http://www.lemonde.fr/politique/art...

  • Le 20 octobre 2009 à 13:37, par Christiane En réponse à : Dans la série : "On nous prend pour des vaches à lait"

    Les chiffres ci-dessous sont issus du rapport des comptes de la Sécu.

    a Une partie des taxes sur le tabac, destinée à la Sécu, n’est pas reversée. 7.8 milliards

    b Une partie des taxes sur l’alcool, destinée à la Sécu, n’est pas reversée. 3.5 milliards

    c Une partie des primes d’assurances automobiles destinée à la Sécu, n’est pas reversée 1. 6 milliards

    d La taxe sur les industries polluantes destinée à la Sécu, n’est pas reversée 1.2 milliards

    e La part de TVA destinée à la Sécu n’est pas reversée. 2.0 milliards

    f Retard de paiement à la Sécu pour les contrats aidés 2.1 milliards

    g Retard de paiement par les entreprises 1.9 milliards

    En faisant une bête addition, on arrive au chiffre de 20 milliards d’euro.

    Conclusion, si les responsables de la Sécu et nos gouvernants avaient fait leur boulot efficacement et surtout honnêtement,
    les prétendus 11 milliards de trou seraient aujourd’hui 9 milliards d’excédent.

    Or Pour combler "le déficit" de la sécu, nos chers gouvernants ont trouvé que le mieux,
    serait de nous faire payer (encore...)

    A Dorénavant, sur une consultation médicale, nous versons 1 euro,

    B Nous sommes restreints lors de nos arrêts maladie ...

    C Nous devons consulter un généraliste avant de voir un spécialiste ...

    D Pour tout traitement de plus de 91 euro, nous en sommes de 18 euros de notre poche,

    E Taxe de 0,50c sur les boites

    F etc.......

    Si les pouvoirs publics étaient seulement convaincus qu’il nous faut consommer 5 fruits et légumes par jour
    pour sauver notre santé et donc l’assurance maladie, ils supprimeraient la TVA sur ces produits !

  • Le 25 octobre 2009 à 18:32, par Christiane En réponse à : 65 milliards d’€ l’ensemble des aides publiques aux entreprises.


    A l’aide !

    24 oct. 2009

    Par Rva

    http://www.intox2007.info/index.php...

    extraits :

    "Fin 2006, la cour des comptes à sorti un rapport sur les aides publiques en France. Vous pouvez le feuilleter ou le télécharger dans ce billet."

    "On peut estimer à près de 65 milliards d’€ l’ensemble des aides publiques aux entreprises, dont 90 % sont financées par l’Etat, et à au moins 6.000 le nombre cumulé des dispositifs d’aides, dont 22 aides européennes, 730 aides nationales et, par exemple, 650 pour l’ensemble des collectivités de la seule région Ile-de-France."

    "A la même page on découvre qu’il y a au moins au moins 42 dispositifs à ce jour d’allègements spécifiques de charges sociales pour les aides au recrutement."

  • Le 8 novembre 2009 à 15:15, par Christiane En réponse à : L’allégement de la fiscalité des plus-values a coûté 20,5 milliards d’euros à l’Etat

    http://www.lemonde.fr/politique/art...

    C’est un lièvre à 20 milliards et demi d’euros - soit le bas de la fourchette du grand emprunt - qu’a levé le président PS de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud, en épluchant le rapport du ministère du budget sur les dépenses fiscales.

    Dans une annexe de ce document, le député socialiste de l’Isère a découvert que les plus-values à long terme de cession de titres de participation avaient été exonérées en quasi-totalité de l’impôt sur les sociétés (IS). 6 200 entreprises ont bénéficié de cette "taxation au taux réduit" de 0 % à compter du 1er janvier 2007, ce qui a représenté un manque à gagner pour l’Etat de 20,5 milliards d’euros sur deux ans : 12,5 milliards en 2008 (au lieu des 4,3 milliards prévus fin 2008) et 8 milliards en 2009 (au lieu de 4,5 milliards attendus). Le "bleu" budgétaire sur les dépenses fiscales ne fournit aucun chiffre pour 2010.

    (...)

    Le sujet est délicat pour M. Woerth et pour la majorité. 20,5 milliards de réduction d’impôt en deux ans est un chiffre colossal : il représente plus d’un tiers du produit net de l’impôt sur les sociétés de 2008 (50 milliards d’euros). En 2009, les recettes de l’IS se sont effondrées et devraient tomber à une vingtaine de milliards. Le ministre expliquait cette situation par la crise. Mais les exonérations accordées aux entreprises y ont eu aussi leur part.

    De plus, la commission des finances de l’Assemblée s’est beaucoup penchée ces dernières années sur les dépenses fiscales. Ces "niches", dans lesquelles figurent aussi bien le quotient familial que la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale ou le crédit d’impôt-recherche, permettent à un particulier ou à une entreprise de réduire ses impôts, officiellement pour des raisons d’efficacité économique ou d’équité sociale. Mais elles coûtent une fortune à l’Etat : en 2010, 468 niches le priveront de 74,88 milliards de recettes.

    Même si elle n’est plus considérée comme une niche - le taux réduit d’IS relevant désormais du droit commun -, l’exonération des plus-values de cession de titres va rendre difficile le discours récurrent de M. Woerth sur l’encadrement des dépenses fiscales.

    En plein débat sur le grand emprunt, elle vient rappeler que la majorité a fait le choix d’alléger l’impôt des entreprises (suppression de la taxe professionnelle, de l’imposition forfaitaire annuelle...) et celui des plus aisés des particuliers (bouclier fiscal...) pour éviter les exils fiscaux et les délocalisations. "Mais, entre la baisse des droits de succession, la TVA à taux réduit dans la restauration et l’exonération des plus-values de cession de titre, on aurait pu financer la sortie de crise et les dépenses d’avenir sans grand emprunt, observe M. Migaud. Les choix fiscaux de la majorité font perdre des recettes à l’Etat et posent un sacré problème à nos finances publiques". "On ne peut pas adopter des dispositions aussi coûteuses sans prévoir des garde-fous", ajoute-t-il.

    Claire Guélaud

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