Une tribune pour les luttes

Edvige, le retour !

+ Communiqué du 20 octobre du Collectif « Non à EDVIGE » : " Deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE."

Article mis en ligne le mardi 20 octobre 2009

Un an après la mobilisation de centaines de milliers de citoyens contre le fichier Edvige, le
gouvernement récidive.

Deux décrets signés le jour de la… sainte Edwige viennent empêcher le législateur de jouer son rôle
constitutionnel de protection des libertés, alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale
avait adopté une proposition de loi encadrant la création des fichiers de police. Cette manœuvre en dit
long sur le mépris des droits du Parlement que l’on disait vouloir revaloriser.

Sur le fond, ces deux décrets, même s’ils traduisent certains reculs face à la mobilisation de 2008
(renonciation au fichage de la vie sexuelle et au mélange des finalités dans un même fichier), sont
entachés des mêmes violations des libertés fondamentales que leurs prédécesseurs.

Ils vont même plus loin dans la méconnaissance des libertés et de l’égalité en prévoyant le fichage de « 
l’origine géographique » de personnes suspectes aux yeux de la police : chacun comprend que cette notion
indéfinissable, qui ne renvoie ni à la nationalité ni au domicile, est à l’origine « ethnique » ce que
les «  Auvergnats » sont aux Maghrébins dans le vocabulaire ministériel, et permet un fichage au faciès.

On retrouve de plus le fichage des enfants dès l’âge de 13 ans, alors que la Convention internationale
sur les droits de l’enfant, ratifiée par la France, protège les mineurs de toute assimilation aux
personnes majeures jusqu’à l’âge de 18 ans. Et une fois encore il s’agit de ficher non de jeunes
délinquants mais des enfants que le «  ressenti » d’un policier aura tenu pour « susceptibles » de le
devenir, au mépris de toute présomption d’innocence.

Enfin, les deux décrets permettent le fichage des activités politiques, philosophiques, religieuses ou
syndicales : est tenu pour dangereux ou incompatible avec la candidature à un emploi l’exercice même par
les citoyens de leurs libertés constitutionnelles.

La Ligue des droits de l’Homme, membre du collectif « Non à Edvige », appelle dès aujourd’hui à une
mobilisation aussi massive que l’an dernier pour obtenir le retrait de ces deux décrets et le vote d’une
loi protégeant les libertés fondamentales contre le fichage abusif.

http://www.ldh-france.org/Edvige-le-retour

Paris, le 19 octobre 2009


Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE »

Paris le 20 octobre 2009

Deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE

Datés du 16 octobre, jour de la sainte Edwige, et publiés le 18 octobre, deux décrets
ressuscitent le décret créant EDVIGE, pourtant retiré le 20 novembre 2008, après une
mobilisation de près de 250 000 citoyens et 1300 organisations

Il est indéniable que cette mobilisation n’a pas été totalement ignorée, qu’il s’agisse de l’abandon
nécessaire d’une mesure phare, celle qui consistait à ficher la vie sexuelle et l’état de santé,
considérées comme des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, ou du
mélange des finalités, aujourd’hui distinctes dans deux textes différents, ou bien encore de la
traçabilité de l’accès aux données et à leur effacement mieux garantis.

Pour autant, de nombreuses dispositions qui avaient fait réagir perdurent. : Ainsi,
- le fichage des mineurs dès 13 ans sur la base de la présomption d’atteinte à la sécurité publique ou
des mineurs dès 16 ans pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique,
- le recueil de données sensibles comme les « activités publiques » ou les « motivations politiques,
religieuses, philosophiques ou syndicales », considérées comme pouvant être incompatibles avec
l’exercice de certaines fonctions ou missions, sans que soient mieux précisées ces « motivations »,
- ou bien encore « l’origine géographique » qui pourrait conduire à stigmatiser des populations non
seulement au regard de leur origine ethnique, mais également au regard de leur résidence dans
certains quartiers.

Les organisations membres du Collectif « Non à EDVIGE » déplorent et dénoncent le fait que des
décrets ont été signés dans la précipitation, alors que de nombreux représentants de l’État et
parlementaires, y compris de la majorité présidentielle, avaient convenu que la création de tout
fichier portant atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux devait être du ressort de la loi.

Ils considèrent que ces deux décrets ne répondent en rien aux objections qui avaient été émises à
l’encontre d’EDVIGE.

Ils appellent donc à une mobilisation de même ampleur.

Ils se réservent par
ailleurs le droit de former des recours contre ces décrets devant le Conseil d’État.

Ils réclament
qu’un large débat démocratique s’instaure sur la question du fichage.

Contact Presse du Collectif : contact chez nonaedvige.ras.eu.org

http://nonaedvige.ras.eu.org/

L’appel Non à EDVIGE a reçu
221084 signatures
dont 1169 signatures d’organisations, collectifs, partis et syndicats.

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