Compte rendu de la conférence de presse du 2 novembre 2009 donnée devant le Centre des Impôts de Vitry s/Seine, où campent depuis le 21 octobre plusieurs dizaines de travailleurs sans-papiers, avec :
COTISATIONS SOCIALES, TVA, IMPOTS SUR LE REVENU :
HALTE AU RACKET SUR LES TRAVAILLEURS SANS-PAPIERS
Nos trois organisations dénoncent les spoliations dont sont victimes les travailleurs sans-papiers à travers les impôts, à savoir :
1/ Par le paiement de la TVA, principal impôt supporté par les couches populaires, dont les dizaines de milliers de travailleur(se)s sans-papiers contraints au travail dissimulé.
2/ Par l’impôt sur le revenu concernant les travailleurs sans-papiers qui travaillent avec leur propre identité.
3/ Par un prélèvement indirect quand les travailleurs utilisent une identité d’emprunt. En effet, ceux qui prêtent leur identité se retrouvent avec des revenus supplémentaires à déclarer d’une ou plusieurs personnes (en général de leur famille) et donc se situent dans des tranches d’imposition à taux fort. Les sans-papiers se partagent ensuite la dette de la personne en règle qui leur a permis d’utiliser son identité. Ces montants sont énormes car l’impôt est progressif.
Ce phénomène a été aggravé par l’obligation faite aux employeurs depuis le 1er juillet 2007 de déclarer à la préfecture de police les salariés qu’ils embauchent. Suite à ces déclarations, les employeurs, pour être en règle administrativement, ont dû très souvent licencier les sans-papiers travaillant dans leurs entreprises... puis les ont réembauchés « au noir » ou sous un autre nom. A travers ce processus, le gouvernement, en parfaite hypocrisie, incite à pourvoir le travail illégal qu’il est censé combattre mais encaisse en fermant les yeux le produit du labeur de ces travailleurs surexploités.
Bien que des sommes très importantes rentrent dans les caisses de l’Etat, celui-ci ne reconnaît à ces travailleurs aucun des droits qui sont reconnus aux autres contribuables. La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 liait citoyenneté et paiement de l’impôt. On en est loin.
D’autres formes de racket ont lieu.
Par exemple, sur les cotisations versées à la sécurité sociale. Aucune somme n’est reversée aux sans-papiers. Quant aux caisses de retraite, elles ne bénéficieront jamais aux travailleurs sans-papiers qui perdent ainsi dix ou quinze ans de cotisation et seront réduits au minimum vieillesse quand ils arriveront à la retraite, s’ils y parviennent.
Autre exemple : la taxe ANAEM (Agence Nationale d’Aide aux Etrangers et Migrants) de 900 euros, exigée des patrons qui embauchent des sans-papiers régularisés, est souvent payée par les sans-papiers eux-mêmes, en liquide bien sûr. On peut ainsi calculer qu’à travers les quelque 3000 régularisations obtenues par la lutte des travailleurs sans-papiers lancée par Droits devant !! et la CGT le 15 avril 2008, c’est environ 3 millions d’euros que, là encore, l’Etat français récupère sur le dos des sans-papiers.
Les travailleurs sans-papiers sont la population travailleuse la plus fragile et la plus exposée. Rackettée par l’Etat, elle est utilisée par les patrons pour installer les "délocalisations sur place" de branches de l’économie qui ne peuvent pas être déplacées : nettoyage, chantiers, restauration, etc.
POUR QUE CESSENT L’HYPOCRISIE, LA REPRESSION, LA SUREXPLOITATION, LE NON DROIT :
REGULARISATION GLOBALE DE TOUS LES TRAVAILLEUR(SE)S SANS-PAPIERS
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Vos commentaires
# Le 4 novembre 2009 à 09:39, par Christiane En réponse à : L’occupation devant le Centre des Impôts de Vitry continue - Manif le 4 novembre
Nous avons investi le Centre des Impôts lundi 19 octobre. Nous avons été brutalement expulsé le soir même. Nous occupons maintenant le trottoir devant lui, de façon permanente. Mercredi 28 un rassemblement de 220 personnes devant le centre a confirmé le soutien que notre lutte rencontre parmi les autres travailleurs de la ville.
Nous sommes des travailleurs sans-papiers. Depuis le 12 octobre de nombreuses occupations ont été lancées. Nous travaillons dans la restauration, le nettoyage, le gardiennage, les chantiers, le commerce de gros (Rungis). Nous sommes en CDI, en interim, parfois en travail au noir. Nous nous battons pour la régularisations de tous les sans-papiers. Pas seulement des travailleurs mais aussi les femmes à la maison, les élèves étrangers. Nous les invitons à nous rejoindre sur le piquet.
Nous dénonçons l’Etat qui organise notre exploitation. Le racket par les impôts Le racket sur les salariés sans papiers s’opère par différentes méthodes. Celle que nous montrons du doigt avec cette occupation est la ponction par le biais de l’impôt. 70% des salariés sans-papiers ont un contrat de travail sous une identité d’emprunt. En général quelqu’un de la famille qui est en règle. Le patron, parfois, ne connait pas la situation de son employé, mais souvent, c’est lui qui lui demande d’emprunter une « bonne » identité. Nos frères avec papiers, qui nous prêtent leur identité, la donnent parfois à deux, trois, quatre personnes. Mais au moment où sonne l’heure de remplir la feuille d’impôt, ils sont bien obligés de déclarer l’ensemble des salaires perçus sous leur nom. Il n’y a pas de possibilité de tricher car les montants à déclarer sont envoyés au fisc par les entreprises. L’Etat connait donc parfaitement la situation de ces contribuables ouvriers aux revenus exceptionnels. Elle sait aussi quelles sont les entreprises qui exploitent à fond le filon, comme la SENI (une entreprise de nettoyage occupée au Kremlin Bicètre) ou la plupart des petites entreprises de Rungis.
Le salarié en règle, en général smicard, sur la base de son seul salaire, aurait payé peu ou pas d’impôts. Amené, par des obligations familiales à prêter son nom, il se retrouve avec des tranches d’impositions digne des cadres supérieurs des grandes entreprises. Évidemment il est convenu que le prêt d’identité ne doit rien lui couter et ce sont les sans-papiers qui se partagent sa dette au trésor public. Pour l’égalité des droits
D’autres rackets ont lieux. Sur les cotisations sociales, les taxes. Le sort qui nous est fait met en danger tous les travailleurs. Nous sommes dans la situation où les patrons veulent diriger tous les ouvriers et employés. Sans Sécu, sans retraite, acceptant n’importe quel boulot, payé en dessous du SMIC. C’est comme ça que le patronat de Sarkozy et Parisot voudraient voir tous les travailleurs de France. La seule solution serait que tous les travailleurs se battent avec nous pour l’égalité des droits et, en particulier, pour obtenir notre régularisation par une carte de dix ans. La régularisation est un objectif. Mais c’est aussi, pour nous, un moyen pour pouvoir participer de plein droit à toutes les luttes. Luttes pour le logement, la santé, la retraite... Car patronat et gouvernements attaquent sur tous les fronts. La mobilisation ne fait que commencer. Ensemble nous vaincrons !
Les grévistes sans-papiers de Vitry-sur-Seine
Régularisation de tous les sans-papiers par une carte de dix ans !
Tous ensemble mercredi 4 novembre à 17h00 à la gare centrale de VITRY du RER C Manifestation en direction du centre des impôts
# Le 4 novembre 2009 à 10:42, par Christiane En réponse à : La chasse aux vieux migrants est ouverte
Paris, le 30 octobre 2009
COMMUNIQUE
L’ATMF dénonce le décret paru au journal officiel le 28 octobre 2009 autorisant
la création d’un fichier relatif au contrôle de la résidence.
Ce fichier permet de croiser les informations entre le fisc, les caisses de
sécurité sociale, d’allocation familiale et de la caisse d’assurance vieillesse.
Sous un couvert apparemment anodin (lutte contre la fraude), le contrôle de tous
les assurés sociaux en France (40 millions) est une mission impossible, par
contre à travers les critères énoncés dans le décret, date et lieu de naissance
on peut facilement cibler les vieux migrants.
Après que le fisc du département des Hauts de seine s’est excusé pour avoir
demandé les passeports aux ressortissants maghrébins en juin 2007.
Après que la Halde a considéré que le contrôle de la CAF en avril 2009 dans le
Val d’Oise à l’encontre des maghrébins résidents dans des foyers, était
discriminatoire.
Le gouvernement Sarkozy essaie de réaliser des économies tout en légalisant la
chasse aux vieux migrants en les sommant à l’assignation à résidence ou le
retour définitif au pays mais sans droits.
L’ATMF demande le retrait de ce décret infâme qui s’attaque aux plus démunis en
l’occurrence les vieux migrants.
Association des Travailleurs Maghrébins de France
10, rue Affre - 75018 Paris
tél : 01.42.55.91.82 / fax : 01.42.52.60.61
E-mail : national chez atmf.org ; Site :www.atmf.org
# Le 22 novembre 2009 à 17:14, par COHEN Claude En réponse à : Impots des travailleurs sans-papiers : le grand profit.
Bonjour....
J’ai un ami albanais vivant en France (à Chambéry) depuis le début 2000 (quasiment 10 ans). Il a été arrêté sur son lieu de travail en novembre 2008. Il était déclaré sous une autre identité, payait tout à fait normalement ses cotisations sociales et ses impôts. On lui a pris son permis de conduire, sa carte grise. Il a été jugé et a eu une condamnation avec sursis, mais il n’a jamais récupéré son travail, ni permis ni carte grise. Il a vécu pendant un an sur les quelques économies qu’il avait pu se faire en travaillant, et grâce à son amie avec laquelle il vivait.
Il a fait l’objet d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) en début 2009.
Malgré tous les recours et nouvelles demandes de régularisation il a été arrêté en Préfecture de Chambéry le 26 octobre 2009 (après l’appel de la Police de l’Air et des Frontières par un fonctionnaire zélé de la préfecture). Il a été mis de suite en centre de rétention (à Lyon St-Exupéry), et renvoyé en Albanie le 10 novembre. Depuis 10 ans qu’il est en France il n’a aucune attache là-bas, il a sa sœur et une nièce ici à Chambéry, les parents ont aussi quitté l’Albanie il y a plusieurs années, il se retrouve donc là-bas sans rien.
Les "autorités" ont ainsi détruit un homme très bien intégré, travailleur, honnête, qui n’avait que le désir de vivre ici en France.
Il a payé ses impôts, cotisations sociales, payé pour sa retraite, mais on l’a renvoyé en se gardant bien de le rembourser !
Voilà une autre histoire de "sans papier" spolié et écrasé par le pays des droits de l’homme.
Merci de m’avoir lu