Une tribune pour les luttes

Compte à rebours d’Amnesty International France contre l’impunité

100 jours pour que la France cesse d’être une terre d’accueil pour criminels contre l’humanité

Article mis en ligne le jeudi 4 mars 2010

A moins de 100 jours de la conférence de Kampala en Ouganda, qui fera le bilan des premières années de fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI), Amnesty International France lance une campagne nationale afin que la France adapte dans les plus brefs délais son droit au Statut de la CPI.

10 ans de retard. Depuis juin 2000, le gouvernement français doit faire voter par le Parlement un projet de loi d’adaptation du droit interne au Statut de Rome indispensable à la mise en œuvre pleine et entière de ce dernier. Tardivement déposé en juillet 2006, voté par le Sénat en juin 2008 dans des termes qui le vident de son contenu, le projet n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

« Sans cette loi, la France est aujourd’hui une terre d’accueil pour criminels contre l’humanité », déclare Geneviève Garrigos, Présidente d’Amnesty International France. « La majorité des pays européens ont déjà harmonisé leur législation. Les autorités françaises doivent prendre leur responsabilités et ouvrir le débat à l’Assemblée nationale avant la Conférence de Kampala ».

Quand l’ONU a créé les deux tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, la France s’est dotée de lois permettant de poursuivre les responsables des crimes odieux perpétrés dans ces pays s’ils étaient trouvés en France. Mais depuis la création de la Cour pénale internationale elle n’a toujours pas voté la loi qui instituerait le même mécanisme pour les criminels provenant du reste du monde.

Aussi Amnesty International France va-t-elle se mobiliser durant les 100 prochains jours auprès des députés pour qu’enfin le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour.

Le Statut de Rome prévoit que 7 ans après son entrée en vigueur, les Etats se réunissent pour tirer un premier bilan des activités de la Cour. Ils doivent notamment débattre de la manière dont les Etats coopèrent avec la justice internationale et remplissent leurs propres obligations vis-à-vis d’elle. La France n’a jamais mis en application la disposition du Statut qui prévoit qu’« il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».

« L’Etat français doit montrer au reste du monde qu’il ne se contente pas de discours mais traduit son soutien à la justice internationale dans les actes », conclut Geneviève Garrigos.

La Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la Coalition française pour la CPI ont toutes pris position pour que le texte adopté par le Sénat en 2008 soit changé et rende possible les poursuites contre les responsables présumés de crime de génocide, de crimes de guerre et contre l’humanité.

Informations complémentaires

Le texte adopté en 2008 au Sénat rend les poursuites pratiquement impossibles par la mise en place de 4 verrous :

il ne permet de poursuivre que les suspects qui « résident habituellement » en France, ce qui met à l’abri les criminels qui n’effectueraient dans notre pays que des séjours plus ou moins longs, en toute impunité ;

il ne permet des poursuites que si le crime est puni par la loi du pays où il a été commis. Or, on ne peut renoncer à poursuivre un génocidaire au prétexte que la loi de son pays ne punit pas le génocide ;

il prive les victimes du droit de provoquer les poursuites en se constituant parties civiles ;

il tente de renvoyer les responsabilités de la France vers la CPI en ne permettant d’exercer les poursuites en France qu’après avoir incité la CPI à le faire et si celle-ci décline toute compétence, ce qui renverse le principe de complémentarité organisé par le Statut de Rome.

http://www.amnesty.fr/index.php/amn...

Amnesty International France

Créée en 1961, Amnesty International (AI) est une association indépendante de toute tendance politique, de tout intérêt économique ou croyance religieuse qui s’appuie sur un réseau de plus de 2,7 millions de membres et sympathisants afin de promouvoir et défendre les droits humains dans le monde. Amnesty International a reçu le Prix Nobel de la paix en 1977. Amnesty International France (AIF) a été créée en 1971. Son financement repose essentiellement sur la générosité du public (près de 190 000 donateurs actifs), sur les ventes de produits de soutien et sur les cotisations de ses membres (près de 22 000). AIF est agréée par le Comité de la charte du don en confiance.

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