Une tribune pour les luttes

ETHIC/ CGT/ CFDT/ UNSA/ FSU/ Union syndicale Solidaires / CGPME/ Véolia Propreté/ Syndicat National des activités du déchet

Approche commune, concrétisée par un texte commun adressé au minitre du travail.

Le ministre de l’immigration ( ! ) a opposé vendredi 12 mars une fin de non-recevoir aux organisations patronales et syndicales qui se sont réunies le 3 mars pour débloquer la situation de salariés sans papiers, et indiqué qu’il ne changerait pas sa circulaire.

Article mis en ligne le vendredi 12 mars 2010

Le 3 mars, plusieurs dirigeants patronaux (Ethic, Veolia Propreté, la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises [CGPME]) se sont saisis du problème et ont examiné avec les syndicats un texte commun, rendu public en début de semaine, sur les critères permettant aux salariés sans papiers d’obtenir un titre de séjour. Le texte vise à définir des conditions objectives d’obtention d’autorisations de travail et de séjour pour ceux qui s’acquittent de leurs cotisations et de leurs impôts.


8 mars 2010

Au siège du mouvement ETHIC (Entreprises à Taille Humaine Indépendantes et de Croissance) se sont rencontrés le 3 mars 2010 des représentants de la CGT, de la CFDT, de l’UNSA, de la FSU, de Solidaires, de la CGPME, d’ETHIC, du Syndicat national des activités du déchet, de Véolia Propreté et d’autres entreprises.

Lors de cette rencontre, ils sont arrivés à une approche commune, concrétisée par un texte commun.

Il s’agissait d’établir les conditions précises et objectives d’obtention d’autorisation de travail et de séjour correspondant, pour les salariés étrangers « sans papiers » mais qui s’acquittent, de même que leurs employeurs, de leurs cotisations et impôts.

Ce texte commun, soumis en priorité aujourd’hui à M. Xavier Darcos, Ministre du Travail, n’a pas vocation à prendre position sur la question de la régulation des flux migratoires en France. Il se veut pragmatique, constructif et positif.

Il est souhaitable et urgent que les parties intéressées puissent rencontrer M.Xavier Darcos sur les propositions avancées.

Ils appellent les différents acteurs du monde de l’entreprise à rejoindre cette démarche.

Paris, le 8 mars 2010


Approche commune entre employeurs et organisations syndicales
“ sur les conditions d’obtention d’autorisation de travail
et de séjour correspondant pour les salariés étrangers ”

La présente proposition n’a pas pour vocation à prendre position sur la question de la régulation des flux migratoires en France.

L’emploi d’étrangers sans titre de séjour est une réalité économique aujourd’hui dans notre pays, en particulier dans les secteurs tels que le BTP, l’hôtellerie–restauration, le gardiennage-sécurité, le nettoyage et le nettoiement, les services à la personne, la sous-traitance et le travail temporaire…

Afin de permettre l’effectivité de l’égalité de traitement entre les salariés et afin de combattre les distorsions de concurrence entre les entreprises, les organisations adhérant à ce texte considèrent qu’il est urgent de formuler des critères objectifs de délivrance d’autorisation de travail et de séjour pour les étrangers qui en sont dépourvus, mais qui d’une façon ou d’une autre s’acquittent et se sont acquittés de leurs cotisations et impôts, de même que leurs employeurs.1
Ces critères doivent garantir l’égalité de traitement des salariés quelles que soient la taille de l’entreprise et sa situation géographique sur le territoire.

Il est nécessaire de reconnaître de façon apaisée les besoins de certains secteurs d’activité. L’employeur ne devra, en aucun cas, subir une sanction rétroactive s’il se présente pour régulariser la situation des salariés pour lesquels il a payé des cotisations patronales pendant toute la période où il les a employés. Il est essentiel que la démarche employeur/salarié soit commune et conjointe. C’est une occasion de lutter réellement contre le travail illégal et c’est une démarche éthique. Cette démarche a valeur d’exemplarité, elle doit être prônée en tant que telle de façon à redonner fierté et confiance mutuelle.

Les organisations adhérant à ce principe conviennent des propositions suivantes :

A.Conditions cumulatives de régularisation

1.Etre salarié, actif ou privé d’emploi, au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions, sachant que les salariés privés d’emploi éligibles sont ceux qui ont fait l’objet de licenciement économique ou ont été privés d’emploi du fait de leur situation administrative au regard du droit au séjour, et qui sont en mesure de produire une promesse d’embauche.
2.Pouvoir apporter la preuve d’une activité salariée, chez un ou plusieurs employeurs, d’au moins 12 mois, au jour de la demande.
3.L’employeur (ancien, actuel ou futur) doit alors remplir le formulaire “ contrat de travail simplifié ” (promesse d’embauche).
4.Présenter les formulaires de régularisation (contrat de travail simplifié et engagement de versement de la taxe OFII) remplis par l’employeur actuel ou par le futur nouvel employeur.
5.Ces formulaires doivent prévoir, pour les salariés non intérimaires, un engagement en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois.
6.Le temps plein (variable selon les conventions collectives) nécessaire pour la régularisation peut être acquis chez plusieurs employeurs, en particulier dans le secteur du nettoyage et dans l’aide à domicile. Une seule taxe OFII2 est à percevoir au total par salarié et peut donc être proratisée.
7.Le salarié dont la compréhension de la langue française est considérée comme insuffisante, s’engage à suivre des cours de langue française dès la délivrance du premier titre de séjour. Cette formation peut être incluse dans l’éventuel plan de formation professionnelle de l’entreprise ou être effectuée dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration.
8.La nationalité du salarié n’est pas un obstacle pour sa régularisation en tant que salarié.
9.La régularisation en cours annule une éventuelle mesure d’éloignement prononcée pour défaut de titre de séjour. Une demande d’asile en cours, un recours administratif ou contentieux ne peut faire obstacle au dépôt et à l’instruction d’une demande d’un titre de séjour “ salarié ”.

B.Critères spécifiques aux salariés intérimaires

1.Etre salarié, actif ou privé d’emploi, au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions.
2.Pouvoir apporter la preuve d’une activité salariée passée, chez un ou plusieurs employeurs, d’au moins 12 mois, dans l’intérim ou dans une autre activité salariée, attestée par des bulletins de paye correspondant au moins à 12 SMIC mensuels, et dont au moins 910 heures de travail dans l’intérim.
Le nombre d’heures effectué dans l’entreprise de travail temporaire associée à la demande de régularisation doit être au moins de 310 heures.
3.Présenter au titre de l’emploi à venir, avec un niveau de ressources équivalent au SMIC mensuel :
Soit un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois
Soit un engagement de l’ETT figurant dans un accord (de nature diverse : accord individuel, d’entreprise, de branche ou de fin de conflit faisant mention du caractère nominatif du ou des bénéficiaires) à fournir un volume de travail (y compris contrats de mission-formation) garantissant :
Un cumul de 12 mois de travail (contrats de mission-formation compris) sur les 18 mois à venir.
4.Une carte de séjour “ salarié ” est délivrée aux intérimaires qui satisfont aux conditions ci-dessus.
5.Lors du renouvellement de son titre de séjour, le salarié intérimaire pourra rester intérimaire, avec les mêmes possibilités d’engagement de missions que lors de la délivrance de la première carte de séjour.

C. Cas particulier des salarié(e)s travaillant dans les professions nécessitant une habilitation et/ou un agrément

1.La demande d’autorisation de travail est établie pour la profession que le salarié exerce ou a exercée.
2.Une autorisation provisoire de travail de 3 mois est délivrée au salarié pour qu’il puisse continuer à travailler ou reprendre son travail.
3.La période de validité de l’APT devra être utilisée par le salarié pour se mettre en conformité avec les exigences de la profession (demande de carte professionnelle, stages de qualification, VAE…).
4.La carte de séjour salariée d’un an sera délivrée si le salarié apporte la preuve de cette mise en conformité.

D. Procédure d’instruction de la demande d’obtention d’une autorisation de travail assortie de son autorisation de séjour

1.La Direction et les organisations syndicales, les représentants du personnel présents dans l’entreprise conviennent de la façon dont les éventuels salariés sans titre de séjour au sein de l’entreprise pourront se faire connaître (liste nominative, comité de suivi,…).
2.Dans les entreprises dépourvues de représentation du personnel, la concertation s’organise avec les structures territoriales ou professionnelles syndicales compétentes.
3.Les dossiers de demande sont transmis directement ou par courrier recommandé à la Direction du Travail régionale ou départementale compétente (Unité territoriale de la DIRECCTE) pour l’entreprise ou l’établissement donné.
4.La Direction du Travail compétente délivre une autorisation provisoire de travail au salarié pendant l’étude de son dossier et une attestation de dépôt de dossier à l’employeur. Ces autorisations et attestations permettent au salarié et à l’employeur d’être en règle vis à vis des autorités publiques. Dans un souci de simplification, la Direction du Travail compétente se charge d’obtenir le titre de séjour. Sans réponse au bout de trois mois après dépôt du dossier, l’autorisation sera considérée comme acquise.

Le cas des salariés aujourd’hui non déclarés reste à examiner avec le Ministre du Travail dans le souci de mettre fin à cette situation préjudiciable pour les salariés.


1. Nota : la situation des salariés aujourd’hui non déclarés, notamment dans l’aide à domicile
chez des employeurs individuels est à traiter dans un autre texte.

2.
Plus de 800 euros minimum pour avoir le droit d’employer un salarié étranger à temps
plein !

http://www.lesechos.fr/info/france/300415401.htm

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1 Message

  • Le 9 mars 2010 à 16:07, par

    http://www.lexpress.fr/actualites/1...

    Les femmes immigrées travaillant clandestinement en France, qui ont rejoint le combat des hommes sans papiers en grève pour être régularisés, occupent souvent des emplois de confiance au sein des familles, gardant enfants ou vieillards, mais vivent dans l’insécurité.

    "Nous possédons le code d’accès de l’immeuble, les clefs de l’appartement et le code de la carte bleue pour les courses, une confiance s’instaure dès la début", explique Grâce, une Ivoirienne gardant des enfants à Paris.

    "Mais nous avons une étiquette : celle de "sans-papiers" une épée de Damoclès pouvant nous conduire au commissariat, puis au centre de rétention, puis à l’avion", rappelle Rita. Cette jeune Congolaise précise que "certains employeurs déclarent leur employée, d’autres font souvent du chantage pour déterminer le salaire".

    "Sans papiers, on devient rien du tout, les gens ne nous regardent pas pour ce qu’on a dans la tête, mais seulement pour le bout de papier qui nous manque", regrette Dida. Cette Algérienne qui préfère l’anonymat garde deux fillettes de 11 et 7 ans qui lui sont "très attachées", aux deux domiciles des parents séparés.

    "Tous deux ont rempli sans problème mon dossier Cerfa de régularisation, ils sont 100% avec moi", précise la jeune femme pour qui les moments qu’elle passe seule avec les deux enfants "sont ceux de l’innocence, ceux où (elle se) sent le mieux".

    "Je parcours Paris du matin au soir, j’ai sept employeurs différents qui ont tous rempli le Cerfa", raconte Oksana. Cette Ukrainienne de 33 ans, qui enseignait l’anglais chez elle, alterne ménage, repassage et garde d’enfants depuis 10 ans à Paris.

    Un tout, l’association Femmes égalité, qui soutient ces travailleuses au sein d’un collectif de onze syndicats et associations défendant les sans-papiers, a recueilli 200 dossiers Cerfa remplis par autant d’employeurs souhaitant régulariser leurs salariées.

    "La circulaire de régularisation en vigueur reste floue et exclut les travailleurs au noir", regrette sa présidente, Ana Azaria.

    (...)

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