Question N° : 64356 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )

Question écrite
Ministère interrogé > Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Rubrique > étrangers Tête d’analyse > reconduite aux frontières
Analyse > coût
Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11075
Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3409

Texte de la question

M. Bernard Carayon attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur le coût de l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière en 2010. Le coût de 2009 (1 954 euros), basé sur le prix moyen du transport, n’intègre ni le coût des billets de l’escorte, ni les dépenses en personnel, ni le coût de fonctionnement des centres de rétention administrative, ni le coût de police et de justice. Il lui demande de procéder à une évaluation réaliste du coût des reconduites à la frontière.

Texte de la réponse

La dépense afférente à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière est répartie sur plusieurs programmes ministériels et, par voie de conséquence, une centralisation des données pour permettre d’effectuer le calcul du coût global de la rétention est difficile. Pour le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, en 2008, le coût moyen par retenu s’est élevé à 3 380 EUR par nuitée sur la base d’une durée moyenne de séjour en rétention de dix jours. Dans cette somme sont inclus le coût d’exploitation des centres de rétention administrative et les différents marchés de fonctionnement à savoir les prestations hôtelières, l’accompagnement sanitaire et social ainsi que les dépenses en personnels de surveillance et de gestion des escortes. En 2009, il peut être signalé un effort particulier de réduction du coût de la billetterie, de l’ordre de 15 % par rapport à 2008. À l’issue d’une nouvelle répartition des missions, actuellement en cours, entre la gendarmerie nationale et la police nationale pour le fonctionnement des centres de rétention, il est permis d’escompter pour l’avenir d’autres économies en termes de personnels qui participeront à la réduction du coût de la rétention.

Toutefois, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire partage le constat de l’honorable parlementaire que ces montants ne donnent pas une vision complète du coût des reconduites à la frontière. C’est pourquoi, compte tenu des divergences apparues dans les chiffrages, le ministre s’est engagé, lors de son audition du 1er juillet 2009 par la commissions des finances du Sénat, à demander une étude approfondie à l’inspection générale de l’administration (IGA) et à rendre compte, à l’automne, du résultat de ces travaux. Le rapport de l’IGA a pu être transmis aux commissions des finances des deux assemblées avant le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. D’une manière globale, la mission de l’IGA estime le coût global de la politique d’éloignement à 32 millions d’euros, sans compter les coûts afférents aux différentes juridictions qui n’ont pu être évalués, soit un montant par reconduite de l’ordre de 12 000 EUR. Mais, comme le relève l’IGA, rapporter le coût global au nombre d’éloignements présente l’inconvénient de faire peser l’ensemble des coûts sur le seul maillon final de cette politique, alors que les ressortissants étrangers en situation irrégulière peuvent être interpellés, voir placés en rétention, sans être finalement reconduits. Un parallèle peut être établi avec les coûts de la politique judiciaire, qui ne peuvent être rapportés aux seules personnes effectivement condamnées. Ce constat conduit l’IGA à proposer deux autres méthodes de calcul d’un coût moyen : soit un coût moyen calculé par rapport au coût moyen des 3 principales phases du dispositif (interpellation, placement en centre de rétention administrative - CRA - et reconduite) qui s’élève alors à 6 300 EUR ; soit un coût moyen de parcours types, qui ressort à 5 130 EUR pour une reconduite sans escorte et 11 150 EUR avec escorte. L’IGA détaille également les trois types de coût constitutifs de la reconduite : des coûts fixes, correspondant principalement au coût d’infrastructures et de fonctionnement des CRA, évalués à 82 millions d’euros ; des coûts semi-variables, constitués essentiellement des dépenses de rémunération des personnels se consacrant à cette politique, estimés à 90 millions d’euros, - des coûts variables, notamment consacrés aux dépenses de billetterie aérienne pour les personnes reconduites et aux dépenses d’alimentation et de santé dans les CRA, estimés à 60 millions d’euros. Il peut enfin être observé qu’une analyse du coût de la politique d’éloignement devrait s’accompagner, pour être totalement rigoureuse, d’une évaluation des conséquences et du coût pour le pays d’une politique de maintien systématique des étrangers en situation irrégulière en France.