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Pétition du Comité pour l’Abrogation des Lois Antiterroristes - CALAS

Article mis en ligne le dimanche 18 avril 2010

Pour signer la pétition : http://calas-fr.net/

Depuis 1986, date où la législation antiterroriste a été instaurée en
France, un empilement de lois successives a construit un système pénal
d’exception qui renoue avec les lois scélérates du XIXe siècle et
rappelle les périodes les plus sombres de notre histoire. L’accusation
d’« association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction
terroriste »
, inscrite au Code pénal en 1996, est la clef de voûte du
nouveau régime. Or, ses contours sont particulièrement flous : il
suffit de deux personnes pour constituer un « groupe terroriste » et il
suffit d’un acte préparatoire pour que l’infraction soit caractérisée.
Cet acte préparatoire n’est pas défini dans la loi, il peut s’agir du
simple fait d’entreposer des tracts chez soi. Surtout, n’importe quel
type de relation - même ténue ou lointaine, voire amoureuse ou amicale- avec l’un des membres constituant le « groupe » suffit pour être
impliqué à son tour. C’est pourquoi, sur dix personnes incarcérées
pour des infractions « en rapport avec le terrorisme », neuf le sont
sous cette qualification.

De l’aveu même de ses promoteurs, ce droit spécial répond à un
objectif de prévention. À la différence du droit commun qui incrimine
des actes, la pratique antiterroriste se satisfait d’intentions, voire
de simples relations. Suivant le juge Bruguière, cité par Human Rights
Watch, « la particularité de la loi est qu’elle nous permet de
poursuivre des personnes impliquées dans une activité terroriste sans
avoir à établir un lien entre cette activité et un projet terroriste
précis »
. C’est dans cette perspective qu’on a vu la possession de
certains livres devenir un élément à charge, car ils constitueraient
des indices sur des opinions ; et de l’opinion à l’intention, il n’y a
qu’un pas. A ce flou de la loi pénale, s’associe une procédure d’une
extrême brutalité. Il suffit que le parquet choisisse de manière
discrétionnaire d’ouvrir une enquête sur une qualification terroriste
pour que la police reçoive des pouvoirs d’investigation exorbitants :
perquisitions de nuit, « sonorisation » des domiciles, écoutes
téléphoniques et interception de courriers sur tous supports. De son
côté, le délai de garde à vue - période qui précède la présentation à
un juge - passe de quarante-huit heures en droit commun à
quatre-vingt-seize heures, voire cent-quarante-quatre, dans la
procédure antiterroriste. La personne gardée à vue doit attendre la
72e heure pour voir un avocat - l’entretien est limité à trente
minutes et l’avocat n’a pas eu accès au dossier. A la suite de cette
garde à vue, en attendant un éventuel procès, le présumé innocent
pourra passer jusqu’à quatre ans en détention provisoire.

Par ailleurs, la loi centralise à Paris le traitement des affaires
« terroristes », confiées à une section du parquet et à une équipe de
juges d’instruction spécialisés qui travaillent en relation étroite
avec les services de renseignement. Des cours d’assises spéciales ont
également été instaurées, où les jurés populaires sont remplacés par
des magistrats professionnels. Un véritable système parallèle est
ainsi mis en place avec juges d’instruction, procureurs, juges des
libertés et de la détention, cours d’assises et bientôt présidents de
cours d’assises, juges d’application des peines, tous estampillés
antiterroristes.

L’application de plus en plus large des procédures antiterroristes à
des affaires d’État montre que l’antiterrorisme est désormais une
technique de gouvernement, un moyen de contrôle des populations. En
outre - et c’est peut-être le point le plus grave - cette justice
exorbitante contamine le droit commun : la législation antiterroriste
a servi de modèle dans d’autres domaines pour généraliser la notion de
« bande organisée », étendre les pouvoirs des services d’investigation
et centraliser le traitement de certaines instructions.

La Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte des Nations
Unies sur les droits civils et politiques, tous deux ratifiés par la
France, garantissent qu’une sanction pénale soit fondée sur une
incrimination intelligible la rendant prévisible. En outre, ces textes
donnent à chacun le droit d’organiser équitablement sa défense - ce
qui passe par la prompte intervention d’un avocat ayant accès au
dossier. La procédure, « sœur jumelle de la liberté », doit être
contrôlée par un tiers impartial, ce qui est impossible avec une
filière spécialisée fonctionnant en vase clos, dans une logique de
combat idéologique incompatible avec la sérénité de la justice.

Il est illusoire de demander que ce régime procédural soit appliqué de
façon moins large et moins brutale : il est précisément conçu pour
être appliqué comme il l’est. C’est pourquoi nous demandons que les
lois antiterroristes soient purement et simplement abrogées et que la
France respecte en la matière la lettre et l’esprit de la Convention
européenne des droits de l’homme et du Pacte des Nations Unies sur les
droits civils et politiques. Nous invitons tous ceux qui se
préoccupent de libertés à se joindre à notre campagne en ce sens.

Le Comité pour l’Abrogation des Lois Antiterroristes - CALAS - :
Giorgio Agamben, Esther Benbassa, Luc Boltanski, Saïd
Bouamama, Antoine Comte, Eric Hazan, Gilles Manceron, Karine Parrot,
Carlo Santulli, Agnès Tricoire.

Avec les signatures de : Alain Badiou, philosophe ; Etienne Balibar,
philosophe ; Jean-Christophe Bailly, écrivain ; Daniel Bensaïd,
philosophe ; Alima Boumedienne, sénatrice ; Rony Brauman, ancien
président de Médecins Sans Frontières et enseignant ; Raymond Depardon,
photographe et cinéaste ; Pascal Casanova, critique littéraire ;
Jean-Marie Gleize, poète ; Nicolas Klotz, réalisateur ; François
Maspero, écrivain ; Emmanuelle Perreux, présidente du syndicat de la
magistrature ; Jacques Rancière, philosophe ; Michel Tubiana, président
d¹honneur de la Ligue des droits de l’homme ; Slavoj Zizek, philosophe.

Pour signer la pétition : http://calas-fr.net/

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