Plusieurs organisations ont souhaité réagir très rapidement après l’adoption, hier mercredi 31 mars, au Conseil des ministres, du nouveau projet de loi sur l’immigration.
Communiqué commun du 1er avril 2010
Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, le gouvernement a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (le sixième depuis 2002).
Derrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants.
Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits.
La création de l’« interdiction de retour », qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoints de Français, travailleurs, résidents en France depuis de longues années y seront exposés.
En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étrangers et organise l’impunité de l’administration.
De multiples obstacles réduisent le droit d’asile à une peau de chagrin. De plus en plus de persécutés en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive.
Ainsi, avec ce projet, le gouvernement tourne-t-il le dos à la devise de la République...
Premiers signataires
ACAT-France, Amnesty International (France), Les Amoureux au banc public, Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR), ATTAC, Avocats pour la défense des droits des étrangers, ANAFE, ARDHIS, association Primo Levi, CFDT, Collectif Ivryen de Vigilance contre le Racisme (CIVCR), Collectif de soutien des exilés du Xè arrdt de Paris, Coordination des Associations des Sénégalais de l’Extérieur (CASE), Coordination nationale des sans-papiers (CNSP), Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, C’SUR, Dom’Asile, ELENA, Emmaüs International, FASTI, FSU, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, GISTI, Intercomité d’action avec les Migrants 74, la Belle Etoile, la Cimade, LDH, Migrations santé France, MRAP, Rassemblement de la Diaspora Africaine (RDA), RESF, Réseau chrétien – Immigrés, Résistance à la délation, Secours catholique, SOS Racisme, Fédération SUD Education, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat des correcteurs CGT, Syndicat des retraités correcteurs CGT, Syndicat de la magistrature (SM), UNEF, UNSA Santé Oise…
Sur le site de
l’Assemblée nationale,
un dossier a été ouvert sur le projet de loi IIN
(immigration, intégration et nationalité)
http://www.assemblee-
y
sont mis en ligne pour l’instant :
- le texte du Projet de
loi n° 2400, déposé le 31 mars 2010
- l’Extrait
du compte rendu du Conseil des ministres
- l’Etude d’impact de la réforme
- dans le document PDF
accessible par la page "projet de loi" en cliquant sur "version pdf", on trouve,
outre le projet et l’étude d’impact, des tableaux de transposition des
directives et (p. 513) un extrait du rapport de la Commission Mazeaud sur le
cadre constitutionnel de la politique d’immigration de juin 2008, sur "Le
contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers".
et pour rappel : un
Ceseda consolidé, qui intégrera au fur et à mesure du travail parlementaire les
modifications apportées par la réforme au texte initial, est en ligne sur le
site du gisti http://www.gisti.org/spip.php?
RSS 2.0