Une tribune pour les luttes

Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE)

273 nouvelles plaintes contre Base élèves, 39 TGI saisis en un an

+ Communiqué commun FCPE , LDH et Snuipp-FSU : Base élèves : levée des sanctions, sécurisation des données personnelles

Article mis en ligne le jeudi 20 mai 2010


Communiqué commun FCPE , LDH et Snuipp-FSU

Paris, le 19 mai 2010


Base élèves : levée des sanctions, sécurisation des données personnelles

La FCPE, le Snuipp-FSU et la LDH rappelant leurs interrogations et leurs exigences formulées à propos de l’application de « Base élèves » dans une lettre commune adressée au ministre de l’Education nationale en mars 2009, réaffirment que les risques de diffusion de données personnelles concernant les enfants et leurs familles hors de la communauté éducative et la durée excessive de conservation de ces données mettent en danger le droit au respect de la vie privée et entrent en contradiction avec les stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Nous rappelons que le Comité des droits de l’enfant de l’Onu a fermement questionné, en juin 2009, le gouvernement français sur l’utilisation de fichiers de personnes dans les écoles et a recommandé à la République française « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectives en vue de prévenir une utilisation abusive des informations ».

Alors que le ministre avait promis d’apporter toutes les garanties demandées, nous constatons l’absence d’explication sur la nécessité de faire circuler ces données hors des établissements scolaires et de garanties quant à leur sécurisation ; l’absence d’application des garanties de suppression des données désormais non exigibles mais collectées durant la phase d’expérimentation du fichier ; l’absence d’informations sur les interconnexions que rendra possible cette base nationale et de garanties quant au contenu des données, à leur anonymisation et aux conditions d’accès à cet outil. Nous continuons également à demander dans quelles conditions ont été et seront informés les parents d’élèves du traitement informatisé des informations qu’ils donnaient à l’école, conformément aux dispositions de la loi de 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Enfin, nous demandons que dans le cadre de cette remise en cause de cette application un bilan de « Base élèves » soit effectué en termes de fonctionnalité de l’outil et de protection des libertés publiques.

Enfin, deux directeurs d’écoles de l’Isère se sont vu retirer leur fonction le 30 mars 2010 par l’inspectrice d’Académie au seul motif qu’ils refusaient de renseigner la base de données «  Base élèves » premier degré. Une douzaine de leurs collègues sont déjà dans ce cas à l’échelle nationale. Pour un autre, directeur d’école dans le Vaucluse, le blâme reçu de sa hiérarchie est officiellement motivé, non seulement par ce refus, mais aussi par l’envoi à un collègue de dessins humoristiques illustrant la campagne sur les dangers du fichage ; ce qui est une atteinte manifeste à la liberté d’expression.

Nous ne pouvons accepter que des enseignants soient menacés ou sanctionnés alors qu’ils veulent que l’exercice de leurs fonctions ne porte pas atteinte aux droits des enfants et de leurs familles.

Nous demandons instamment au ministre de l’Education nationale de lever toutes les sanctions prises contre les directeurs d’école qui refusent d’alimenter le fichier « Base élèves premier degré, et de mettre sans délai les conditions d’information, de diffusion et de conservation des données collectées en conformité avec les obligations constitutionnelles et internationales de la France en matière de protection des droits de l’enfant et de libertés fondamentales conformément aux engagements pris en 2009.


19 mai 2010

http://retraitbaseeleves.wordpress....

Le mercredi 19 mai, dans 17 départements (*), 273 plaintes ont été
déposées simultanément par des parents d’élèves, dont 48 en Seine Saint
Denis, 46 dans le Gard, 44 dans la Drôme, 30 dans le Jura, 26 dans le
Rhône et 26 dans le Val de Marne.

Ces nouvelles plaintes contre X concernant le fichage des enfants dans
le fichier Base élèves 1er degré s’ajoutent ainsi aux 1820 plaintes
déposées entre mars 2009 et janvier 2010, déjà transmises au parquet de
Paris qui est en charge du dossier et qui a ouvert une instruction,
toujours en cours.

Au total depuis le mois de mars 2009, ce sont 2093 plaintes qui ont été
déposées dans 39 Tribunaux de Grande Instance, contre ce fichier
liberticide qui porte atteinte aux droits des enfants et des parents, et
qui est imposé sous la menace et les sanctions aux équipes enseignantes
et aux directeurs d’école.

Le 30 mars 2010, deux nouveaux directeurs se sont vu retirer leur
fonction de directeur au seul motif qu’ils refusaient de renseigner Base
Elèves et ce, au mépris des injonctions faites à l’Etat français par les
instances internationales de défense des droits de l’Homme.

A l’heure où un courrier collectif vient d’être adressé au Ministre de
l’Education Nationale Luc Chatel par plus de soixante organisations lui
demandant de lever toutes les sanctions prises à l’encontre des
directeurs d’école qui refusent d’alimenter le fichier Base Elèves 1er
Degré, la plainte pénale proposée par le CNRBE permet de faire entendre
la voix des parents de plus en plus nombreux à refuser Base élèves.

Au même titre que les sanctions prononcées à l’encontre des directeurs
d’écoles, les plaintes des parents nous indiquent qu’il est nécessaire
de préserver les enfants des dérives attentatoires aux libertés
individuelles et aux droits de l’Enfant. Plus que jamais, il nous paraît
indispensable que l’Education Nationale montre l’exemple en respectant
les conventions internationales qui régissent les droits de l’homme et
de l’enfant, pour tout ce qui a trait au respect de la vie privée.

En conséquence, nous demandons l’abandon de Base Elèves 1er Degré et la
destruction des données collectées irrégulièrement dans la Base
Nationale Identifiant Elèves (BNIE).

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le 19 mai 2010
(*) Bouches du Rhône, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Ille et Vilaine,
Isère, Jura, Loire, Loire Atlantique, Maine et Loire, Rhône, Tarn, Var,
Vendée, Seine St Denis, Val de Marne.


URGENT - BASE Elèves - fichage des enfants à l’école - Dépôts de plaintes du 19 mai 2010


Rappel
 : si vous êtes intéressés, contacter rapidement stopfichage13 chez laposte.net. afin de remplir le dossier de plainte

Ce message s’adresse à tous les parents d’élèves du premier degré.

Si vous souhaitez participer à un dépôt de plaintes dans les Bouches du Rhône, merci de prendre contact avec le Collectif Stop Fichage 13 : stopfichage13 chez laposte.net.


SECOND DÉPÔT DE PLAINTES NATIONAL CONTRE BASE ÉLÈVES
LE 19 MAI 2010

Suite à la journée nationale du 9 décembre 2009[1], des parents toujours plus nombreux souhaitent déposer une plainte contre X concernant la mise en place de Base élèves[2]. Le CNRBE propose une nouvelle date nationale de dépôts de plaintes contre ce système de fichage centralisé de la population scolaire, le 19 mai 2010. Ce jour-là, des parents d’élèves déposeront à nouveau plainte contre X simultanément dans plusieurs départements, au Tribunal de Grande Instance de leur circonscription.

En effet, malgré l’opposition et la mobilisation de nombreux directeurs, parents et citoyens contre Base élèves, malgré les observations et recommandations du Comité International des Droits de l’Enfant des Nations Unies[3] et les nombreuses prises de position des élus[4], l’administration persiste à imposer Base élèves, sans la moindre consultation, ni avec les parents, ni avec les enseignants. Les parents d’élèves ne sont que rarement informés de l’existence de ce fichage et ne peuvent pas s’y opposer. Les directeurs d’école récalcitrants[5] sont toujours plus lourdement sanctionnés et d’autres, harcelés, menacés, cèdent aux pressions et renseignent Base élèves souvent contre l’avis d’une partie ou de la totalité des parents concernés.

Des parents d’élèves, ne recevant pas de réponse à leurs questions et revendications, ont décidé d’entamer une action en justice. Conseillé et soutenu par des hommes de loi et notamment par le Syndicat des Avocats de France, le Collectif National de Résistance à Base Elèves a répertorié les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant. Ensemble, ils ont élaboré un modèle de plainte pénale contre X utilisable par tous les parents qui souhaitent porter plainte. À ce jour, 1820 parents ont déposé une plainte dans 30 départements.

Base élèves est un système informatique obligatoire mis en place par le ministère de l’Education nationale qui permet d’attribuer à chaque enfant un Identifiant National Elève (INE), véritable matricule qui le suivra pendant 35 ans et qui rend possible toutes sortes d’interconnexions avec d’autres fichiers. Base élèves, l’Identifiant National Elève et la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE[6]), ont été mis en place, sans information aux parents et sans leur consentement, et sont imposés aux équipes enseignantes et aux directeurs d’école sous la menace et les pressions. Ce système d’immatriculation et de traçage des enfants n’est pas nécessaire à la gestion des écoles, il est mis en place dans le cadre d’une politique générale de fichage dont les méfaits sont régulièrement dénoncés. Cette plainte pénale permet enfin de faire entendre la voix des parents, de plus en plus nombreux à refuser ce fichage.

Porter plainte contre X, c’est revendiquer le respect des droits en tant que parent et citoyen, pour préserver les enfants des dérives attentatoires aux libertés individuelles et aux droits de l’Enfant !

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves invite les parents d’élèves, qui souhaitent participer à un dépôt de plainte, à le contacter. _ Vous trouverez les contacts des coordinateurs des dépôts de chaque département sur le site du CNRBE.

Le collectif National de Résistance à Base Elèves
base-eleves chez orange.fr
http://retraitbaseeleves.wordpress.com

[1] http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2009/12/09/bilan-plus-de-670-nouvelles-plaintes

[2] Les motifs de la plainte :
- 1. La mise en place de Base élèves ne respecte pas les formalités préalables prévues par la loi.
-2. La sécurisation des données ne respecte pas les dispositions légales. Base élèves a été mis en place sans dispositif d’identification forte, avec un simple nom de "login" et un mot de passe.
- 3. Les données collectées dans Base Elèves alimentent le traitement BNIE avec conservation de l’état civil de l’élève et son parcours scolaire pendant 35 ans, ce qui est contraire à ce qui a été déclaré lors de la création de Base Elèves.
- 4. La collecte des données du traitement “Base Elèves 1er degré” s’effectue en l’absence d’information donnée aux enfants, parents et à leurs proches.

Lire la plainte et les informations sur la procédure : _ http://retraitbaseeleves.wordpress.com/plaintes-parents

[3] Observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies :
http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf

[4] http://retraitbaseeleves.wordpress....

[5] À ce jour 210 directeurs d’école ont déclaré leur refus d’utiliser Base élèves :
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/refuzniks

[6] Informations supplémentaires sur la BNIE :
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/bnie
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3516
Déclaration à la CNIL du traitement BNIE du 25 février 2006 complétée le 8 février 2007 :
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2877


Voir aussi :

http://www.rue89.com/2010/05/20/lyo...

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1 Message

  • Le 13 mai 2010 à 15:27, par christiane

    Encore une maman croisée aujourd’hui qui dit que l’école ne lui dit rien concernant Base Elèves.

    Chut. circulez rien à voir.

    Un nouveau fichier nous avait échappé ! _ C’est celui des enfants en difficulté sociale qui suivent des stages pendant les vacances pour prévenir la violence...
    Il comporte l’INE.
    Identifiant National de l’Elève.. tous vos enfants en âge d’être scolarisés ont désormais ce code barre bien inscrit dans l’ordi du dirlo !

    Lu au BO n° 13 du 1er avril 2010 : http://www.education.gouv.fr/cid509...
    Traitement automatisé de données : Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au pilotage de l’opération « École ouverte »

    le dispositif : http://eduscol.education.fr/cid45655/accueillir-les-eleves-pendant-les-vacances.html

    http://eduscol.education.fr/cid45648/textes-de-reference.html

    L’accueil se fait au collège-lycée mais concerne aussi les élèves de cycle 3.

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