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Fraude dans les commissions médicales de l’Education nationale de l’Isère

Article mis en ligne le dimanche 6 juin 2010

Fraude dans les commissions médicales de l’Education nationale de l’Isère

Les faits
Madame l’Inspectrice d’Académie de l’Isère fait passer tout au long de l’année 2009-2010 un professeur d’école non élu du personnel pour un vrai délégué du personnel !
L’ensemble des enseignants passés devant la commission médicale de réforme de l’Isère est concerné par cette fraude. Mr Roche, en but aux pressions de l’Inspection académique de l’Isère depuis 10 ans est directement concerné, lui aussi, avec ses trois passages successifs devant cette commission.

Le 14 octobre 2009
Monsieur Roche est informé sur le passage de son dossier devant une commission de réforme siégeant le 27 octobre.

Madame l’Inspectrice d’Académie indique ceci :
"Vous pouvez également faire part de vos observations éventuelles aux représentants du personnel de votre catégorie professionnelle qui seront présents à cette réunion pour vous représenter ."
NB. - vos représentants seront : M. G, école X, MME B, école Y.

Le 5 janvier 2010
Monsieur Roche est une nouvelle fois informé sur le second passage de son dossier devant une commission de réforme siégeant le 19 janvier.

Madame l’Inspectrice d’Académie lui notifie ceci :
« Je vous précise que les deux représentants du personnel des professeurs des écoles à cette instance sont monsieur G., école X . à VILLEFONTAINE et madame B. , école Y à GRENOBLE »

Le 9 mars 2010
Monsieur Roche est une nouvelle fois informé sur le troisième passage de son dossier devant une commission de réforme siégeant le 16 mars.

Madame l’Inspectrice d’Académie lui notifie ceci :
« Je vous précise que les deux représentants du personnel des professeurs des écoles à cette instance sont monsieur G., école X . à VILLEFONTAINE et madame B. , école Y à GRENOBLE »

Une faute synonyme de grave violation du secret médical !
Madame l’Inspectrice d’Académie commet une faute grave.
Elle donne une fausse information à Mr Roche en faisant passer un professeur d’école non délégué du personnel pour un vrai délégué du personnel ... et en le désignant comme tel auprès des membres de la commission de réforme !
Or l’Inspectrice d’Académie connait nécessairement tous les membres de la CAPD (commission administrative paritaire départementale), membres de l’administration et délégués du personnel.

En agissant ainsi, Madame l’Inspectrice d’Académie contribue à une grave violation du secret médical puisqu’elle mandate une personne aucunement habilitée à prendre connaissance d’ informations confidentielles.
Cette commission de réforme continue d’ailleurs à fonctionner en toute illégalité.

Mr Roche, tout comme l’ensemble des enseignants dont le dossier est passé en commission de réforme avec la présence de cet imposteur légitimé par l’administration, n’a donc pas vu l’ensemble de ses droits respectés.
Il s’est confié à un délégué du personnel qui n’en était pas un !
Puis il a exposé sa pathologie et ses troubles devant les membres de la commission de réforme .. toujours devant cet imposteur ...
Nous dénonçons le non respect des règles de fonctionnement de cette instance particulèrement importante, car touchant l’avenir professionnel des enseignants et le secret de leur dossier médical.

Il est important de noter que ces commissions existent pour l’ensemble des fonctionnaires et s’effectuent sous la tutelle du préfet qui, dans le cadre de celles qui nous concernent dans l’éducation nationale, n’a pas trouvé à y redire.

Enfin, en dehors de la fraude avérée concernant l’ensemble des enseignants passés devant cette commission médicale depuis septembre 2009, il est à noter qu’Alain Rcohe continue à subir un traitement spécial. Alors qu’il a été présenté par trois fois devant la commission médicale, que les trois experts médicaux de l’Isère ont donné leur point de vue, il semble que celui-ci n’arrange pas l’administration de l’Isère et le Ministère, car, chose encore jamais vue en Isère, ils ont ordonné à Mr Roche une nouvelle visite auprès d’un psychiatre... à Lyon cette fois...

Sans doute parviendront-ils à obtenir les dits maux qu’ils souhaitent et pour le moins à gagner le temps qui rapprochent Mr Roche de sa fin de droit à congés et d’une mise à la retraite anticipée... à 47 ans. Parce que, comme le citait Louise Fessard dans un article du 27 octobre 2009 (mediapart.fr), « [Alain Roche] a mis le doigt sur un dysfonctionnement et qu’[il] dit "non" dans une administration assez autoritariste. »

Erwan Redon, Alain Roche

contacts :
Alain Roche : 06 87 30 98 77
Avocat, Maitre Balestas :06 08 54 46 75

site : http://education-resistance-autoritarisme.org/

article de Louise Fessard, médiapart, http://mediapart.fr,
http://education-resistance-autoritarisme.org/individus/alain-roche/48-medias/215-article-mediapart-28-octobre-2009.html

Historique des derniers mois...

http://education-resistance-autoritarisme.org/

extraits ci dessous

Le 16 mars 2010,
La commission de réforme se réunit, MR ROCHE est entendu , il donne des informations précises sur son état de santé, le rapport d’expertise du médecin expert révèle lui aussi des données strictement confidentielles relevant du secret médical.
MR ROCHE ne le sait pas encore mais ...

Toutes ces informations confidentielles sont entendues par un professeur d’Ecole « imposteur »(*) (ancien représentant du personnel du syndicat Se-Unsa ) convoqué par l’Inspection Académique ...mais n’ayant aucun mandat pour exercer la fonction de délégué du personnel puisque non élu
(*) définiton d’un imposteur :
"Celui qui se fait passer pour un autre."
source : Larousse Le Grand Dictionnaire des Synonymes et Contraires. © 2004 Editions Larousse. Le 22 mars 2010,
MR ROCHE reçoit la notification de refus d’imputabilité du service avec les voies de recours gracieux , hiérarchique et contentieux , aucune allusion à l’intervention du comité médical supérieur Le 6 avril 2010
MR ROCHE apprend fortuitement que l’ un des deux « supposés » représentant du personnel , présentés comme tel par l’administration, était en réalité un intrus , ou plus exactement « un vrai faux représentant du personnel du syndicat Se-Unsa »
En effet celui-ci n’est pas été élu aux dernières élections de 2009 et ne fait pas partie de l’équipe des délégués du personnel siégeant en CAPD .

_ Le 7 avril 2010
MR ROCHE contacte par téléphone le vrai faux représentant du personnel pour lui signifer son étonnement et sa démarche qui va consister à saisir le tribunal administratif en référé suspension pour interroger la justice administrative sur cette situation qui lui semble en totale non conformité aux régles de la procédure fixant l’organisation des commissions de réforme .

Le 8 avril 2010
MR ROCHE écrit au SNuipp par mail :
Je suis un visiteur assidu de votre remarquable site internet sur lequel je trouve de très nombreuses informations qui je suppose sont toutes validées sur le plan du cadre réglementaire

A ce propos j’ai lu avec attention votre organigramme très facilement lisible et accessible à partir du lien ci-dessous :
http://38.snuipp.fr/IMG/pdf/dossier_election_professionelles.pdf
Il semblerait, selon cet organigramme, que pour siéger en commission de réforme ce sont les résultats aux élections à la C.A.P.D.qui déterminaient la représentativité à ladite commission de réforme .
Pouvez-vous me confirmer ce point et le cadre réglementaire (loi, décret, ou autre circulaire) qui l’impose comme tel ?
en vous remerciant part avance
Alain Roche
Cette page est rédigé le 21 mai ....
A ce jour aucune réponse à ce mail .....
Le 8 avril le Snuipp est donc officiellement informé de la non régularité de la présence des deux enseignants présents à la commission de réforme puisque ni l’un ni l’autre ne respecte l’organigramme diffusé publiquement sur le propre site du SNUipp....

Le 18 mai 2010
A cette date se tient une nouvelle commission de réforme , le vrai faux représentant du personnel et la délégué du personnel non élu par la CAPD ont-ils été siégés ?

Le 19 mai 2010
MR ROCHE prend contact avec les deux représentants du personnel de son syndicat (PAS 38-UDAS) , il informe alors ces collègues de l’ensemble de la situation .
Ceux-ci lui confirme qu’aucune CAPD ne s’est tenue pour légitimer deux représentants du personnel issus de la CAPD.

En tout état de cause nous pouvons supposer que la situation en Isère ce 21 avril 2010 perdure :
Sauf information contraire prochaine, l’administration semblerait donc continuer à convoquer en toute impunité et en toute illégalité un enseignant du premier degré en le faisant passer pour un représentant du personnel .... alors qu’il ne l’est pas !!

Le 24 mai 2010
MR ROCHE dépose par l’intermédiaire de Maître BALESTAS, avocat au barreau de Grenoble , un recours au tribunal administratif, pour contester la décision de l’administration sur la non imputabilité au service des raisons ayant entrainé sa mise en congé de longue durée depuis mars 2008.

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1 Message

  • Le 13 février 2012 à 11:27, par

    je suis moi meme victime depuis plusieurs années de dysfoctionnements avec mon rectorat qui m’a obligé à une retraite pour invaliditéavec une pension de 350 ; aujourd’hui apres 15 mois de harcèlement et des expertises diverses une nouvelle commission se reunit le 16 fev2012 et je viens d’en être informé par coussrrier du 13 ?§il y a eu erreur médicale et je souffre d’une maladie invalididante , le bureau des pensions a mis 14 mois pour expliquer qu’il mettait en doote la maladie qui est rara ils ont mandaté 5 medecins qui refusaient les deplacements car ne connaissant pas la maladie .Qui pourra me représenter le i6 fevrier ?

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