Une tribune pour les luttes

Cour européenne des Droits de l’Homme

Les Etats européens doivent respecter les demandes de la Cour de Strasbourg de suspendre les expulsions

Article mis en ligne le vendredi 25 juin 2010

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Des Etats européens ont expulsé des personnes vers des pays où elles risquent d’être soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements, alors que la Cour européenne des droits de l’homme leur avait demandé expressément de ne pas procéder à ces expulsions. Ce manque de respect envers la Cour et le principe de la prééminence du droit met des vies en danger.

En vertu de l’article 39 de son règlement, la Cour européenne de Strasbourg peut demander à un Etat de surseoir à l’expulsion d’un étranger jusqu’à ce qu’elle ait examiné l’affaire. Or, dans plusieurs affaires graves, ces décisions de la Cour n’ont pas été respectées et des personnes ont été expulsées vers des pays où elles risquent d’être soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements.

Le 1er mai 2010, les autorités italiennes ont renvoyé M. Mannai, un ressortissant tunisien, dans son pays d’origine, alors que la Cour leur avait demandé d’y renoncer jusqu’à nouvel ordre. Ce n’était pas la première fois : dans au moins trois autres affaires, l’Italie avait déjà ignoré les mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 et expulsé des requérants vers la Tunisie.

D’autres Etats ont agi de la sorte. Ainsi par exemple, le 19 avril 2010, les autorités slovaques ont décidé d’extrader M. Labsi, un ressortissant algérien, vers l’Algérie, au mépris de la mesure provisoire indiquée par la Cour.

L’article 39 est vital pour les requérants. En effet, la Cour représente souvent leur dernier espoir d’échapper au retour forcé dans un pays où ils risquent d’être exposés à un traitement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme – notamment en l’absence de recours internes qui permettraient de suspendre la procédure d’expulsion.

Les mesures indiquées par la Cour sont juridiquement contraignantes. Parce qu’elles n’avaient pas été mises en œuvre de manière pleine et effective, des requérants ont été expulsés vers des pays où ils ont ensuite été emprisonnés, voire torturés. Par exemple, deux personnes expulsées d’Italie ont été détenues à leur arrivée en Tunisie ; selon des informations fournies par des ONG, des requérants ont été torturés en Ouzbékistan ; et il y a d’autres personnes expulsées dont on a perdu toute trace.

Le recours à l’article 39 est devenu plus fréquent ces dernières années. Durant la seule année 2009, la Cour a reçu plus de 2 000 demandes ; elle a accédé à 27 pour cent d’entre elles. On constate en outre une augmentation du nombre de demandes d’application de l’article 39 visant à suspendre des transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce en vertu du « règlement de Dublin » du Conseil de l’Union européenne.

L’article 39 du règlement de la Cour est étroitement lié au droit de saisir la Cour d’une requête individuelle, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (article 34) : une requête adressée à la Cour de Strasbourg risque de n’avoir aucun effet si le requérant a quitté le territoire de l’Etat défendeur.

Dans certains cas, les requérants dont l’expulsion a été suspendue se sont finalement vu accorder le statut de réfugié ou un autre statut leur permettant de rester dans le pays où ils se trouvaient. Ces décisions montrent que les craintes des requérants étaient justifiées et qu’ils auraient couru un grave danger s’ils avaient été expulsés avant que la Cour ait pu se prononcer sur le bien-fondé de leurs requêtes.

Les mesures provisoires ordonnées par la Cour devraient toujours être scrupuleusement respectées par les Etats membres. Ne pas s’y conformer, c’est donner le mauvais exemple aux autres Etats et compromettre sérieusement l’efficacité du système européen de protection des droits de l’homme. La raison d’être de l’article 39 est de sauver des vies.

Thomas Hammarberg


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Les Etats européens devraient suivre les avis du HCR

Les avis de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés ne trouvent pas l’écho qu’ils méritent auprès des gouvernements et des organismes étatiques en Europe. Récemment, plusieurs recommandations fermes du HCR ont tout simplement été ignorées. Cette attitude met des vies en danger et affaiblit le système international de protection des réfugiés.

Le 9 juin 2010, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni ont participé à une opération coordonnée par l’agence de l’Union européenne Frontex, qui consistait à expulser 56 Irakiens déboutés du droit d’asile. Des dispositions ont été prises pour les renvoyer de force à Bagdad.

Cette opération a été menée au mépris de la position très claire adoptée par le HCR et de ses recommandations adressées aux gouvernements selon lesquelles les demandeurs d’asile irakiens originaires de certaines régions, dont la capitale, devraient continuer à bénéficier de la protection internationale. La sécurité des personnes renvoyées de force dans ces régions d’Irak ne peut en effet être garantie.

Contre l’avis du HCR a été établie une politique destinée à intercepter les migrants qui tentent d’atteindre les côtes européennes et à les ramener à leur point de départ, sans leur donner aucune possibilité de demander l’asile. Des accords intergouvernementaux conclus avec la Libye confient à ce pays le soin de protéger les pays européens en empêchant les migrants de rallier l’Europe par la Méditerranée, sans tenir compte de la situation de ces personnes.

Le 7 juin, une embarcation en détresse transportant plus de 20 personnes, érythréennes pour la plupart, qui se trouvait non loin des côtes maltaises et italiennes, aurait été secourue par un patrouilleur libyen, près de 24 heures après les premiers appels à l’aide des migrants en péril. Ceux-ci ont été ramenés en Libye.

En renvoyant de force des personnes dans des pays où elles risquent de subir de mauvais traitements, ou d’être expulsées vers des pays tiers dangereux pour elles, les Etats européens se rendent en fait coupables de violations des droits de l’homme. La situation s’est encore aggravée depuis que les autorités libyennes ont ordonné la fermeture du bureau du HCR, la semaine dernière. Il ne pourra donc plus apporter aucune protection aux personnes refoulées vers la Libye, à moins que les autorités libyennes ne revoient leur position concernant la présence du HCR.

Les recommandations du HCR n’ont pas non plus été respectées en ce qui concerne les personnes originaires du Kosovo, notamment les membres de la communauté rom. En novembre 2009, le HCR a publié des lignes directrices dans lesquelles il indique clairement que certaines des personnes qui ont fui le Kosovo* seraient encore en danger si elles devaient y retourner. Pourtant, en 2009, 2 500 personnes, dont des Roms, ont été renvoyées au Kosovo par des pays européens, principalement l’Autriche, l’Allemagne, la Suède et la Suisse.

Il y a soixante ans, les gouvernements du monde adoptaient le Statut du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (1950), puis la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (1951). En adhérant à ces instruments, les Etats membres de l’ONU se sont engagés à assurer aux réfugiés « l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». De plus, les Etats parties à la Convention relative au statut des réfugiés ont reconnu expressément que la protection effective des réfugiés dépend de la coopération avec le HCR.

Il est très regrettable qu’aujourd’hui, des gouvernements européens agissent au mépris de ces accords essentiels. Le HCR est l’agence internationale de référence pour les questions relatives aux réfugiés ; il dispose dans ce domaine d’une expérience et de compétences inégalées. Les gouvernements devraient l’écouter.

Ne pas l’écouter, c’est mettre des vies humaines en danger et prendre le risque d’affaiblir un système de protection international dont nous avons cruellement besoin, aujourd’hui plus que jamais.

Thomas Hammarberg

* "Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo."

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