Une tribune pour les luttes

Communiqué de presse de la CNCDH

Projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité :
la CNCDH (Commisssion Nationale Consultative des Droits de l’Homme) met en garde contre les risques de banalisation des zones d’attente et de la rétention administrative

Article mis en ligne le mercredi 14 juillet 2010

http://www.cncdh.fr/

13 juillet 2010

Dans un nouvel avis, adopté le 5 juillet 2010 et rendu public ce jour , la CNCDH considère que le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité ne se borne pas à transposer les directives communautaires dans ce domaine, mais contribue à banaliser la privation de liberté comme technique de gestion de l’immigration, en marginalisant le rôle du juge judiciaire et en renforçant les pouvoirs de l’administration.

La CNCDH avait été saisie par le Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire de ce projet de loi, que M. Besson était, à son initiative venu présenter lors d’une précédente assemblée plénière (http://www.cncdh.fr/article.php3?id...). Le projet sera examiné par le Parlement à la rentrée.

Après avoir observé que le projet s’inscrit dans la ligne de réformes successives du droit des étrangers et conforte son instabilité et son opacité, la Commission met en exergue l’aggravation particulièrement préoccupante de la situation des étrangers dont l’enfermement devient un instrument désormais ordinaire de la politique migratoire.

Cette banalisation de l’enfermement résulte notamment de la possibilité pour les autorités administratives de créer des zones d’attente ad hoc, pour y enfermer les étrangers venant manifestement d’arriver sur le territoire en quelque point où ils se trouvent. Réponse à la libération par les juges d’étrangers arrivés en Corse en janvier 2010, cette disposition permettrait de généraliser la pratique de ces zones virtuelles sur l’ensemble du territoire par simple décision administrative et portant dans son imprécision et sa généralité une atteinte particulièrement grave à la liberté individuelle.

La banalisation de l’enfermement administratif résulte d‘autre part de l’allongement de 32 à 45 jours de la rétention administrative à laquelle peuvent être soumis des étrangers qui font l’objet d’une mesure de renvoi du territoire. Ce placement échapperait désormais à tout contrôle du juge judiciaire pendant les cinq premiers jours, portant ainsi une atteinte à la liberté individuelle des étrangers.

Le risque d’arbitraire administratif est encore renforcé par l’institution en cas d’éloignement d’une sanction d’interdiction administrative du territoire d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Par ailleurs, la CNCDH regrette que l’occasion de modifier substantiellement les dispositions relatives au délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, plus connu sous le nom de « délit de solidarité », n’ait pas été saisie, comme la CNCDH l’avait préconisé dans son avis du 19 novembre 2009.

Avis sur le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité

Avis sur le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité en version imprimable


Projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité
http://www.assemblee-nationale.fr/1...


Voir aussi 14541

Analyse collective du 17 juin 2010 du projet de loi «  Besson » du 30 mars 2010 « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » qui sera discuté en septembre.

ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature,

Retour en haut de la page

Soutenir Mille Bâbords

Pour garder son indépendance, Mille Bâbords ne demande pas de subventions. Pour équilibrer le budget, la solution pérenne serait d’augmenter le nombre d’adhésions ou de dons réguliers.
Contactez-nous !

Rubrique "Les pétitions"

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | ... | 710