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Déchéance de la nationalité : texte des amendements proposés par le ministère de l’intérieur

et commentaire...

Article mis en ligne le samedi 4 septembre 2010

Commentaire humoristique (et hélas sérieux !) par mail :

Hortefeux a pondu des nouveaux projets d’amendements de la loi LOPSI2, histoire de nous occuper à des conneries pour ne plus parler des retraites du budget et de Woerth.

On regardera avec intérêt le second amendement conçu pour répondre au cas particulier de Lies Hebbadj, qui a tout d’un ignoble salopard, mais si chaque salopard a son article de loi, on ne va pas simplifier le code.

L’article 433-20-1 criminalise la fraude à l’ex-allocation parent isolé : la fraude à l’API est une donc cause suffisante pour déchoir de la nationalité, toute affaire cessante.
Petite cause, grands effets, du même rang que le terrorisme et le trafic professionnel de stupéfiant.

Assez mystérieux est le deuxième paragraphe. L’écriture est si floue qu’on peut se demander qui est concerné : l’épouse analphabète en situation irrégulière (mais elle n’a pas droit à l’API), la débile légère mise en cloque par un ignoble personnage, l’imam autoproclamé pervers qui gère sa petite secte, la convertie de fraîche date qui fait hurler sa famille en se baladant en burka ? Vous pouvez y aller de vos interprétations, ça peut faire le début d’un mauvais roman de gare....

C’est la rentrée, on n’a pas fini de rigoler....

Olivier


Texte des amendements proposés par le ministère de l’intérieur

1. Amendement élargissant le champ d’application de l’article 25 du code civil à 4 nouveaux types d’infractions :

Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par l’un des articles suivant du code pénal, et ayant entrainé la condamnation à au moins cinq années d’emprisonnement :

o Article 221-1, lorsque cet article vise une personne, mentionnée au 4° de l’article 222-8, dépositaire de l’autorité publique,
o 4° de l’article 222-8,
o Articles222-9 et 222-10,
o Articles 225-4-1 et 225-4-7,
o Article « 433-20-01 » (nouveau).4

2. Amendement créant le délit de polygamie de fait/escroquerie/abus de faiblesse », inclus dans le nouveau champ d’application de l’article 25 du code civil :

« Il est inséré après l’article 433-20 du code pénal, un article ainsi rédigé :

Article 433-20-1 : Le fait pour une personne engagée dans les liens du mariage, de tirer profit ou de partager le produit, de manière habituelle, de prestations sociales indument perçues, à la suite de déclarations inexactes ou incomplètes, par un tiers avec il a contracté une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 € d’amende.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en profitant de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, soit d’une personne présentant une particulière vulnérabilité due à son âge, à sa maladie, à une infirmité à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement. »

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