Nouvelle Victoire de RAIDH contre Taser : fin du SLAPP ?
(Arrêt de la cour d’appel en pièce jointe)
Paris, le 8 septembre 2010
Une association de défense des droits de l’Homme peut-elle librement dénoncer la généralisation de la dotation d’une arme de torture sans être condamnée pour dénigrement au profit de la société qui la commercialise ?
Une entreprise privée peut-elle multiplier les recours judiciaires à l’encontre d’organisations de la société civile pour défendre ses intérêts sans jamais être inquiétée pour procédures abusives ?
Réponses : oui et oui…
RaidH, l’organisation de défense des droits de l’Homme qui mène campagne pour une régulation de l’usage du Taser en France, se félicite de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui vient confirmer le jugement de première instance dans l’affaire qui l’oppose depuis 3 ans à la société Taser France SMP Technologies, condamnant l’entreprise aux dépens et réaffirmant la primeur du principe de liberté d’expression sur la défense d’intérêts commerciaux.
Selon la Cour d’appel de Paris, RaidH n’a pas fait preuve de « dénigrement de l’image et de la marque Taser » ni de « dépassement des limites de la liberté d’expression ». SMP technologies attaquait RaidH pour avoir notamment indiqué que l’usage de cette arme adressant une décharge de 50 000 volts était dangereux, potentiellement mortel et pouvait s’apparenter à un acte de torture.
L’entreprise réclamait pas moins de 61 000 euros à notre association dont 50 000 de dommages-intérêts, une menace lourde pour une modeste association composée uniquement de militants bénévoles.
Cette action judiciaire fut l’occasion pour notre association de demander en retour des dommages-intérêts pour procédure abusive, une demande rejetée par la Cour d’appel alors que Taser France a d’ores et déjà attaqué à 4 reprises les détracteurs de l’arme à électrochocs, et fut à chaque fois débouté ( |->http://www.raidh.org/La-jurisprudence-Taser-en-France.html]).
« Poursuivre à coups de procès ces détracteurs sans jamais être lourdement condamné pour procédure abusive contribue nécessairement à un déséquilibre entre acteurs de la société civile et entreprises privées » indique l’association qui initie une nouvelle campagne en faveur d’une loi protégeant le milieu associatif et les lanceurs d’alerte contre les « poursuite-bâillon » ou SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation) dans sa dénomination nord-américaine (http://www.raidh.org/-Campagne-SLAP...).
RAIDH poursuit par ailleurs sa campagne pour une régulation de l’usage et la dotation du Taser en France et annonce qu’elle a récemment saisi la Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil d’Etat en vue d’annuler respectivement les décrets et arrêtés autorisant la police nationale d’une part et la police municipale d’autre part à être dotées d’une arme qualifiée de torture par le Comité contre la torture des Nations Unies.
RaidH se tient à disposition des journalistes pour réaction et interviews.
En savoir plus : Polémique autour du Taser, faits et chiffres
_http://www.raidh.org/Polemique-auto...
RAIDH – Réseau RAIDH – Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme
119, rue du temple 75003 Paris
Tél. : 08.70.24.51.47
Email : raidh chez raidh.org
Site web : www.raidh.org
Verdict du procès en appel de SMP Technologie contre RaidH
Mercredi 8 septembre 2010, à 13h30 TGI de Paris, chambre 2-7
Une association de défense des droits de l’Homme peut-elle librement dénoncer la généralisation de la dotation d’une arme de torture sans être condamnée pour dénigrement au profit de la société qui la commercialise ?
Une entreprise privée peut-elle multiplier les recours judiciaires à l’encontre d’organisations de la société civile pour défendre ses intérêts sans jamais être inquiétée pour procédures abusives ?
Réponse le 8 septembre à la Cour d’appel de Paris !
Initié par SMP Technologies Taser France, l’arrêt que rendra la Cour renouvellera ou non la décision du Tribunal de grande instance de Paris condamnant l’entreprise aux dépens contre RaidH dans sa procédure pour « dénigrement de l’image et de la marque Taser » et « dépassement des limites de la liberté d’expression » pour avoir notamment indiqué que l’usage de cette arme adressant une décharge de 50 000 volts était dangereux, potentiellement mortel et pouvait s’apparenter à un acte de torture.
Cette ultime action judiciaire a été l’occasion pour l’association de demander des dommages-intérêts pour procédure abusive et mettre au cœur du débat l’instrumentalisation de la justice par des entreprises qui défendent leurs intérêts privés à coup de procès, une pratique communément qualifiée de « poursuite-bâillon » ou SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation) dans sa dénomination nord-américaine.
Après avoir poursuivi à 4 reprises les détracteurs de l’arme à électrochocs, SMP Technologies Taser France, qui a perdu l’ensemble de ces procès, s’acharne de nouveau contre notre association, seule parmi les autres associations attaquées par SMP Technologies, à être poursuivie en appel. RaidH n’a fait pourtant que son devoir d’alerte face aux dangers d’une arme prétendument inoffensive et dont le caractère potentiellement mortel aujourd’hui reconnu par le fabriquant lui-même, ne fait plus débat.
Ainsi, le 2 septembre 2009, le Conseil d’Etat saisi par RaidH, annulait le décret autorisant les policiers municipaux à être équipé de Taser X26, relevant notamment dans sa décision que ces armes étaient « susceptibles, dans certaines conditions, de provoquer directement ou indirectement la mort des personnes visées ».
Ce constat fut renouvelé par le Comité contre la torture des Nations Unies le 10 mai dernier réitérant auprès de la France « sa préoccupation, selon laquelle il s’inquiète de ce que l’usage de ces armes peut provoquer une douleur aigüe, constituant une forme de torture, et que dans certains cas, il peut même causer la mort »
Le procès en appel a eu lieu 6 jours après la publication par le Ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, d’un nouveau décret et d’un nouvel arrêté autorisant de nouveau les policiers municipaux à être dotés d’une arme pourtant contestée par la plus haute instance administrative française et par la plus haute instance onusienne en matière de lutte contre la torture.
RaidH appelle le plus grand nombre à signer la pétition de soutien initiée par 4 associations de défense des droits de l’homme : « liberté d’expression sous haute tension » et invite les journalistes à prendre part au point presse organisé lors du rendu de l’appel sur place.
http://www.raidh.org/Questionnaire-SLAPP-ou-quand-les.html
N’hésitez pas à faire suivre !
Merci à tous pour vos relais et soutiens !
Appel à mobilisation en vidéo
En savoir plus : Polémique autour du Taser, faits et chiffres
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