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ACAT France (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) - Amnesty International France - la Cimade - Dom’Asile - GAS (Groupe Accueil et Solidarité) - Secours Catholique Ile de France

Asile, un Préfet condamné à dix reprises

Article mis en ligne le mercredi 8 septembre 2010

Mercredi 8 septembre 2010 par Michel D

Écoutez le texte enregistré par Michel

http://www.amnesty-international-audio.fr/spip.php?article1084

Le texte enregistré…

Par dix décisions, le tribunal administratif de Melun considère que le Préfet du Val de Marne (94) porte délibérément atteinte au droit d’asile en exigeant en toute illégalité que les demandeurs d’asile justifient d’un lieu de résidence pour renouveler leur autorisation de séjour.

Ces personnes, qui ont fui des persécutions et tentent d’obtenir une protection de l’État français se retrouvent privées de leurs droits sociaux fondamentaux : elles ne peuvent plus percevoir l’allocation de survie (un peu plus de 300 €/mois), elles ne peuvent plus retirer leurs courriers recommandés concernant leur procédure et elles peuvent être arrêtées à tout moment par la police sans pouvoir présenter un document les autorisant à séjourner en France.

Mais le comble est que le préfet qui exige illégalement des demandeurs d’asile une adresse stable, s’abstient quant à lui de remplir sa propre obligation de leur proposer un hébergement, conformément à la règlementation.

Les associations signataires, c’est-à dire l’Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture , Amnesty International, la Cimade, Dom’Asile et le Secours Catholique, déplorent que le Ministre de l’Immigration, ne fasse preuve d’aucune volonté pour mettre un terme à ces pratiques illégales, malgré nos alertes répétées. Cette tolérance, ou cette incapacité à surveiller les pratiques du représentant de l’État dans le Val de Marne, porte une atteinte grave aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile et tranche nettement avec les discours officiels encensant la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile en France.
Source…

Un document collectif ACAT France (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) - Amnesty International France - la Cimade - Dom’Asile - GAS (Groupe Accueil et Solidarité) - Secours Catholique Ile de France.

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