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Déclaration européenne des professionnels de santé pour un accès aux soins sans discrimination.

Article mis en ligne le vendredi 17 septembre 2010

Aujourd’hui en Europe, l’accès aux soins pour tous n’est pas respecté. C’est particulièrement vrai pour les demandeurs d’asile, les sans-papiers et leurs enfants. En France, l’Aide Médicale Etat (AME) dont peuvent bénéficier les étrangers sans permis de séjour sans ressources, ainsi que leurs enfants est actuellement attaqué.

Lorsque des personnes se heurtent à des barrières administratives, à des lois restrictives ou excluantes, lorsqu’il existe des incitations ou obligations de délation ou des pratiques discriminatoires, l’éthique professionnelle des personnels de santé s’en trouve malmenée....

Dans ce contexte, il est essentiel que nous, professionnels, les organisations et associations de santé, réaffirmions notre attachement à notre éthique professionnelle en signant la Déclaration ci-dessous, et en la diffusant largement dans nos réseaux et sur nos lieux de travail.

La Déclaration européenne est déjà lancée en Grèce, en Suède et en France, et le sera prochainement dans 9 autres pays. Elle sera remise aux ministres de la santé en amont du Conseil des Ministres de la santé de l’Union Européenne.

Ils se sont déjà engagés : le Pr Didier Sicart, président d’honneur du Comité Consultatif National d’Ethique ; le Comède en la personne de son président, le Dr Didier Fassin ; le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique en la personne de son président, le Dr Christian Lahoute ; Daniel Le Scornet, dirigeant mutualiste, initiateur de la CMU ; le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ; le Comité Permanent des médecins européens et l’Association Européenne des Médecins des Hôpitaux.



Déclaration européenne des professionnels de santé

Les personnes sans-papiers connaissent dans la plupart des pays de l’Union européenne de nombreux problèmes d’accès aux soins de santé. Ces problèmes sont notamment dus à des lois restreignant ou supprimant la prise en charge financière des soins de santé, à la complexité du système, mais aussi à la peur d’être dénoncé ou arrêté, à des refus de soins ou d’autres discriminations.

Cette situation va à l’encontre de la déontologie des professionnels de la santé, selon laquelle toute personne a le droit de recevoir, sans aucune discrimination, des soins de santé appropriés. Cette déontologie souligne que « les médecins et autres personnes ou organismes concernés par la prestation des soins de santé ont la responsabilité conjointe de reconnaître et de défendre ces droits. Lorsqu’une législation, une mesure gouvernementale, une administration ou une institution prive les patients de ces droits, les médecins doivent rechercher les moyens appropriés de les garantir ou de les recouvrer. »1

Face à cette situation,

Nous, professionnels de santé,
RÉAFFIRMONS notre attachement à notre déontologie qui nous demande de soigner tous les patients sans discrimination. Nous demandons de pouvoir exercer nos responsabilités professionnelles dans le strict respect de cette déontologie.

En conséquence, nous :

1. DEMANDONS que les professionnels de la santé puissent déterminer ce qui, dans une situation donnée, constitue les soins qui doivent être prodigués à leur patient, sans restrictions liées à son statut de séjour (quant au type ou à l’étendue de ces soins de santé).

2. DEMANDONS que les soins de santé aux personnes sans-papiers soient pris en charge par des fonds publics lorsque ces personnes ne peuvent en assumer le coût ; demandons que les obstacles organisationnels rencontrés par les professionnels et établissements de santé pour délivrer des soins de santé à des personnes sans-papiers soient levés.

3. RAPPELONS que les professionnels et les établissements de santé sont libres de délivrer des soins aux personnes sans papiers : nous refusons toute dénonciation aux autorités (de l’immigration), ainsi que toute criminalisation de la délivrance de soins de santé à des personnes sans-papiers.

4.DEMANDONS que les actes médicaux réalisés non dans l’intérêt thérapeutique du patient mais dans le cadre des politiques d’immigration, soient bannis, en particulier les radiologies osseuses.*

5. SOULIGNONS la nécessité que les professionnels de santé comme les personnes sans-papiers soient pleinement informés des possibilités existantes pour délivrer les soins de santé aux personnes sans-papiers.

1.Déclaration de Lisbonne de l’Association Médicale Mondiale sur les Droits du Patient, préambule.

*Italique = demande spécifique pour la France

http://www.huma-network.org/averroe...

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