Une tribune pour les luttes

La Défenseure des enfants.

Rapport annuel 2010 : Précarité et protection des droits de l’enfant

La Défenseure des enfants lance un cri d’alarme sur la situation des enfants pauvres
8 millions de personnes dont environ 2 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté

Article mis en ligne le vendredi 19 novembre 2010

http://www.defenseurdesenfants.fr/

Rapports 2010

- Novembre 2010 - Rapport thématique : Précarité et droits de l’enfant (190 pages - 3,3Mo)
http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/RappThem2010.pdf

- 15/11/2010 - La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2010 (154 pages - 3,4Mo)
http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/RappAct2010.pdf


La Défenseure des enfants lance un cri d’alarme sur la situation des enfants pauvres.

8 millions de personnes dont environ 2 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté avec un revenu inférieur à 950 euros par mois (la moitié d’entre elles vivant avec moins de 773 euros par mois (après transferts sociaux.

Ces enfants cumulent des inégalités au regard de leur logement (600 0000 enfants mal logés, 10.000 enfants vivant en CHRS, et 6000 enfants de moins de 3 ans en centres maternels ...), de la prise en charge de leur santé, de leur parcours scolaire et du maintien des liens familiaux (143.800 enfants placés).

Les effets de la précarité ont des conséquences lourdes sur la construction psychique et le devenir des enfants

* L’absence de logement, le logement surpeuplé ou insalubre, l’hébergement d’urgence ont des conséquences directes sur leur scolarité, leur vie sociale et leur santé _ * Les expulsions en hausse (10.000 par an) produisent chez les enfants des effets comparables à ceux de la guerre

* L’hébergement d’urgence fait éclater la cellule familiale

* Les difficultés d’emploi des parents sont un frein au logement et fragilisent d’autant la vie sociale et familiale

* La perte de l’estime de soi des parents et des enfants

* La peur du regard des institutions et des travailleurs sociaux par rapport au risque de placement des enfants

* La difficulté à se mobiliser dans les apprentissages scolaires du fait de la nécessité de soutenir la vie familiale

* Le déterminisme social dans les orientations scolaires (moins d’ambition personnelle et restriction des choix d’orientation)

Bien que 68,5 milliards d’euros soient dépensés chaque année (47,8 milliards pour les prestations en faveur des familles et 20,7 milliards pour les aides contre la précarité) permettant notamment de diviser par deux ou trois le taux de pauvreté grâce aux transferts sociaux (prestations familiales, logement et minima sociaux), beaucoup trop de familles demeurent très vulnérables.


Les familles monoparentales, en augmentation, sont particulièrement vulnérables

32,6% des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté (après transferts sociaux). 85% de ces familles sont des mères qui élèvent seules leurs enfants :

* Elles sont plus souvent en CDD, intérim, temps de travail fractionné, emplois aidés... 16 % d’entre elles ont des horaires atypiques (nuit, samedi ou dimanche) et ont du mal à trouver des modes de garde collectifs adaptés à leurs horaires

* Elles sont 2 fois plus souvent au chômage

* Elles ont du mal à accéder au logement social correspondant à leurs ressources

13% des familles nombreuses avec plus de 3 et 4 enfants vivent sous le seuil de pauvreté (après transferts sociaux).

La précarité affecte tous les domaines de la vie de l’enfant et porte atteinte à ses droits fondamentaux

I. Les enfants pauvres subissent des inégalités croissantes dans l’accès aux soins ce qui tend à créer une médecine à 2 vitesses

* Il y a une insuffisante mobilisation au niveau de la périnatalité, alors qu’il y a une « survulnérabilité » des familles en grande précarité et des enfants

* Les enfants fréquentent de plus en plus les urgences hospitalières ce qui crée une discontinuité dans leurs parcours de soins puisqu’ils reçoivent des soins a minima lors d’épisodes aigus

* Le risque d’obésité chez les enfants et les adolescents en situation de précarité est multiplié par trois ou quatre, du fait de carences alimentaires

* 2 fois plus d’enfants obèses en ZEP, 16% ont des caries non soignées et des difficultés à avoir des appareils dentaires et des lunettes

* Augmentation des grossesses de jeunes adolescentes (très liées à la difficulté d’accéder à la contraception souvent trop onéreuse - 15 000 IVG concernent les mineures)

* 17 % des enfants touchés par le saturnisme vivent dans une famille bénéficiant de la CMU

Les obstacles à l’accès à la prévention et aux soins dans le droit commun :

* La tarification à l’activité (T2A) est un obstacle à la prévention et à la prise en charge des enfants pauvres

* L’augmentation du nombre de médecins qui refusent les personnes ayant la CMU

* L’insuffisante valorisation de la prévention : la loi Hôpital Patients Santé Territoire du 21 juillet 2009 ne mentionne quasiment jamais le mot « prévention », sauf pour la prévention de l’alcoolisme chez les jeunes, ce qui est insuffisant.

* L’absence de coordination de la santé des enfants : pas de « plans santé enfants »

II. La pauvreté a une incidence indiscutable sur le parcours scolaire des enfants pris dans une sorte de déterminisme social

Notre pays est celui en Europe qui dépense le plus en part de PIB pour son système scolaire : soit 129,4 milliards d’euros en 2008 et 6,6% du PIB.

Les performances en mathématiques et en lecture se sont dégradées en France entre 2000 et 2006 par rapport aux pays de l’OCDE (source : Conseil d’analyse stratégique 2009)

* Le parcours scolaire est plus long ou plus court selon que les enfants font partie des catégories dites « favorisées » ou « défavorisées », ces derniers étant trop souvent orientés vers les filières technologiques ou professionnelles

* 150 000 jeunes sortent sans qualification du système scolaire chaque année

* Le manque de mixité sociale dans les établissements scolaires est un frein énorme à l’ambition et à la réussite

* On observe un décalage entre l’image qu’un certain nombre d’enseignants débutants ont de leur métier et la réalité de la vie des élèves et de leurs parents qu’ils découvrent. Faute de formation pour aborder de telles difficultés sociales, ils ne sont pas préparés à mettre en place des méthodes pédagogiques visant à valoriser les enfants et nouer des liens constructifs avec les parents

* Toutefois, de nouveaux moyens ont été mis en place pour aider les élèves des établissements des zones sensibles (aides aux devoirs, ateliers culturels, tutorats, etc) permettant de les mobiliser et de favoriser le travail en équipe et la proximité avec les parents. Dans les établissements qui ont mis en place de telles dynamiques les résultats sont positifs et le décrochage scolaire diminue.

III. Le déficit de logements sociaux (900 000) impacte gravement le devenir et l’équilibre des enfants et de leurs familles et rend inapplicable l’effectivité du droit au logement opposable

Des régions manquent cruellement de logements sociaux et ne peuvent donc loger les personnes qui y ont droit (DALO), notamment l’Ile-de-France, la région Provence Alpes Côtes d’Azur, la région Rhône-Alpes, un peu le Nord et un peu l’Est.

* Les dépenses contraintes du logement des ménages des classes moyennes représentent environ 38 % de leur budget du fait de l’augmentation des loyers et des charges

* Pour les ménages les plus pauvres, ces dépenses inévitables représentent 40 à 50 % de leur budget

* Les expulsions ont doublé ces dix dernières années : 10 000 avec le concours de la force publique l’année dernière. Dans la mesure où certaines personnes quittent les lieux avant l’expulsion, ce chiffre serait de 30 000 à 40 000 familles expulsées

* Le manque de logements sociaux bloque les familles dans les centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale (CHRS), voire dans des petits hôtels avec des durées de séjour longues (de 18 mois à 2 ou 3 ans) ce qui a des conséquences perturbatrices sur l’équilibre psychique des enfants et leur scolarité

* Les bailleurs sociaux sont réticents à louer des logements aux familles sortant de CHRS

Le déficit de logements sociaux résulte à la fois d’une absence de volonté politique depuis plusieurs décennies d’imposer aux collectivités la construction de logements sociaux, d’un manque d’anticipation des évolutions de la société (divorces, familles monoparentales...) et de l’éparpillement des responsabilités entre l’Etat, les collectivités locales et les opérateurs immobiliers.

* La loi SRU votée en 2000 est très insuffisamment appliquée et permet de financer seulement 20 000 logements sociaux par an

* la loi DALO votée pour protéger les familles les plus vulnérables est rendue inapplicable par le manque de logements sociaux

* La mixité sociale est un échec

* Le nombre de logements construits chaque année est en diminution (entre 320 000 et 340 000) et ne correspond pas aux objectifs fixés par le Gouvernement (500 000 logements par an)

* L’absence de bilan annuel de l’utilisation des fonds publics de l’année précédente ou des années n-2 ou n-3, consacrés au logement social et très social, ne permet pas de connaître la réalité des logements réellement construits, des chantiers engagés...

* La construction de logements à loyer accessible pour les plus pauvres est en diminution : les 2/3 des logements construits l’année dernière ne sont pas accessibles aux 2/3 de la population qui ont les ressources les plus basses

IV. Les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance sont très majoritairement les enfants de familles en difficultés sociales

143 800 enfants ont été placés à l’Aide sociale à l’enfance en 2009 : 87% à la suite d’une décision judiciaire

* Outre les situations de maltraitances avérées, il apparaît de l’avis général que des difficultés sociales cumulées à des difficultés économiques peuvent amener les services sociaux à conclure que ces familles auront du mal à assurer l’éducation et le bien-être de leurs enfants et à proposer davantage de décisions de placement au lieu de mesures d’accompagnement adaptées (aide à la gestion budgétaire, soutien à la fonction parentale, action éducative à domicile, etc) et d’alternatives au placement (qui n’existent d’ailleurs pas toujours)

* La moitié des enfants ne sont pas préparés à cette séparation et arrivent en urgence dans les foyers ou chez les assistants familiaux.

* Les raisons du placement ne sont pas toujours expliquées à l’enfant et provoquent une perte des repères familiaux avec agressivité ou dépression pouvant entraîner des difficultés scolaires et comportementales

S’appuyant sur le constat que les placements d’enfants pour des raisons liées à la précarité étaient trop nombreux, la loi réformant la protection de l’enfance votée le 5 mars 2007 a fait de la prévention et du maintien des liens familiaux un objectif majeur du dispositif de protection de l’enfance.

Cette loi a fait du Département le chef de file en matière de prévention, d’évaluation des informations préoccupantes, d’accompagnement des familles et de prise en charge des enfants en encourageant le développement des mesures alternatives au placement.


Le bilan actuel de la mise en place de cette loi n’est pas à la hauteur des attentes :

Les départements sont confrontés à des difficultés financières dans la réalisation de leurs missions bien que les dépenses pour l’Aide sociale à l’enfance aient été de 5,9 milliards d’euros en 2008 dont la moitié pour les placements d’enfants (source Insee)

* Les mécanismes de compensations mis en place par l’Etat ne semblent pas à la hauteur des compétences nouvelles transférées aux départements (RMI/RSA, allocation personnalisée d’autonomie APA, etc)

* Le fonds de protection de l’enfance prévu pour un montant de 150 millions d’euros pour encourager la mise en œuvre de la loi de mars 2007 et notamment favoriser les actions de prévention en direction des familles a été mis en place par décret le 18 mai 2010, suite au recours déposé par des conseils généraux devant le Conseil d’Etat. Ce décret a réduit considérablement les sommes allouées aux départements.

Les départements se heurtent au cloisonnement des différentes institutions locales pour mettre en place des actions coordonnées afin de régler les problèmes qui pénalisent la situation des familles et ne relèvent pas de leurs compétences directes : logement, systèmes de garde d’enfants, alimentation, santé, emploi...

Les départements qui ont la volonté de mettre en place des alternatives au placement sont confrontés à la difficulté de faire évoluer les associations assurant les placements traditionnels vers des projets alternatifs ainsi que les pratiques des professionnels pour mieux aider les parents à exercer leurs droits : aller au-devant des familles (PMI, aide à la gestion budgétaire des familles...), développer des réseaux pluridisciplinaires avec les différents acteurs qui interviennent dans la vie des enfants (enseignants, pédopsychiatres, magistrats...) pour amener à des changements d’approches des familles et développer des pratiques professionnelles communes.

Les contraintes budgétaires amènent un certain nombre de départements à concentrer leurs actions sur leurs compétences obligatoires (la protection de l’enfance au sens où on l’entendait avant 2007) et à réduire les actions de prévention et d’accompagnement social des familles :

* Réduction des actions de soutien à la parentalité ou d’accompagnement des parents

* Réduction des budgets permettant de favoriser le maintien des liens familiaux (accompagnement des enfants rendant visite à leurs parents)

* Réduction des budgets destinés au suivi psychologique des enfants, etc

Principales recommandations

Bien que de nombreuses lois protectrices des personnes les plus vulnérables (notamment la loi de 1998 de lutte contre l’exclusion, la loi de 2005 pour la cohésion sociale, la loi DALO de 2007) aient été votées ces dernières années et que des budgets considérables soient consacrés à la protection sociale et aux politiques familiales, force est de reconnaître que nos politiques sociales ne permettent pas de garantir la protection des enfants des familles vulnérables.

L’objectif du gouvernement de réduire la pauvreté de 30% d’ici 2012 ne pourra pas être atteint si des priorités politiques ne sont pas clairement engagées :

1. Construire des logements sociaux en nombre suffisant, accessibles pour les familles à bas revenus ce qui suppose une modification de la loi SRU et une révision des Plans locaux d’urbanisme dans les agglomérations où le logement manque le plus, développer la mixité sociale en soutenant des programmes comme ceux de Habitat et Humanisme (Maison Christophe Mérieux à Lyon) (recommandation II)

2. Créer des modes de garde d’enfants adaptés à tous les besoins des parents (horaires, revenus...) et accessibles aux familles précaires. Mettre en place des coordinations territoriales avec un pilotage unique (recommandation IV).

3. Faire de la prévention et de l’accompagnement des familles une priorité absolue avec pour objectif la réduction des placements d’enfant pour cause de précarité et le développement des placements alternatifs : décloisonner le fonctionnement des différentes institutions pour mutualiser les actions en direction des familles, former les professionnels à « aller vers » les familles, créer partout des maisons des familles accessibles à tous (recommandation VI)

4. Lutter contre les inégalités d’accès aux soins des enfants en mettant en place un « plan santé enfant et adolescent ». Renforcer la mobilisation au niveau de la périnatalité. (recommandation III)

5. Refuser les conséquences de la précarité et du déterminisme social sur le parcours scolaire des enfants : faire des établissements scolaires des « lieux ressources », développer le travail en équipes et en réseaux pluridisciplinaires, individualiser l’enseignement, développer le tutorat et le parrainage étudiant, développer la mixité sociale...(recommandation V)

6. Organiser des campagnes de sensibilisation nationales et locales pour développer la solidarité directe entre tous les citoyens (recommandation VII)

La Défenseure des enfants constate dans son rapport annuel 2010 que les principales atteintes aux droits des enfants se produisent lors des séparations parentales conflictuelles.

Les enfants étrangers subissent les effets d’une politique d’immigration renforcée.

Les enfants handicapés vivent de trop nombreuses discriminations (dans le domaine de la scolarité notamment).

La Défenseure des enfants s’inquiète par ailleurs de la montée des violences sur internet.

Paris, le 15 novembre 2010


FOCUS SUR DES PROBLEMATIQUES PARTICULIERES


* Les mineurs étrangers isolés ou en famille

Les difficultés des enfants étrangers (isolés ou en familles) sont d’autant plus d’actualité que la politique d’immigration se durcit. Cela concerne des problèmes relatifs au regroupement familial, à des questions de visas ou d’adoption et de « kafala ».

La situation des enfants dont les familles sont en situation irrégulière sont par conséquent sujettes à de nombreuses atteintes aux droits (centre de rétention administrative, etc).

L’impact positif de l’intervention de la Défenseure des enfants sur la situation de ces familles est indéniable et mesurable dans au moins la majorité des réclamations.


* Les interpellations et gardes à vues d’adolescents

Pour rappel, le recours à la garde à vue de mineurs est une simple possibilité laissée à l’appréciation des policiers, de même que le port des menottes doit être réservé aux personnes dangereuses ou susceptibles de prendre la fuite.

La Défenseure des enfants a reçu 20 réclamations concernant les conditions d’interpellation et de gardes à vue d’adolescents.

Quand elle estime que les droits de l’enfant n’ont pas été respectés, la Défenseure des enfants saisit le procureur de la République. Elle peut aussi saisir la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). En 2010, la Défenseure des enfants l’a saisie 12 fois.


* Les dérives liées à un usage malintentionné des réseaux sociaux sur Internet

La Défenseure des enfants a été saisie de situations d’usurpations d’identité et d’insultes via les réseaux sociaux sur Internet. Outre les plaintes déposées pénalement par les parents et les démarches de la Défenseure des enfants auprès des différentes autorités de l’Education nationale, la Défenseure des enfants développe actuellement, sur ces problématiques spécifiques, une action de sensibilisation auprès des élèves et du corps enseignants des établissements concernés, soit par le biais d’une intervention de ses correspondants territoriaux, soit par celui des Jeunes Ambassadeurs de la Défenseure des enfants.

* La scolarité des enfants roms et des gens du voyage pose des problèmes récurrents et notamment le refus d’inscription dans certaines mairies.

La Défenseure des enfants a dû saisir les maires des communes concernées afin de leur rappeler le droit des enfants à être scolarisés, sans discrimination liée à leur mode de vie. Elle est aussi intervenue auprès de Préfets pour permettre à des enfants d’être inscrits à l’école la plus proche de leur domicile.

* La scolarité des enfants handicapés reste un parcours du combattant dans le milieu scolaire ordinaire ou dans les structures adaptées.

L’accompagnement des élèves repose sur les décisions des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui établissent un projet individuel pour l’enfant. Or pour nombre de parents réclamants, l’usage du terme « handicap » dans l’appellation de ces organismes est un frein certain à leur adhésion au projet proposé. Le travail de la Défenseure des enfants est d’accompagner les parents vers une acceptation du processus, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Se posent également des difficultés de mise en œuvre au sein des établissements scolaires des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Or 5.000 contrats d’AVS sont arrivés à échéance à l’été 2009 et n’étaient pas renouvelables. L’annonce en septembre 2009 par le ministre de l’Education nationale de la création de 5000 contrats aidés (qui ne sont pas à proprement parler des AVS) pour l’accueil des enfants handicapés à l’école (185.000 enfants handicapés étaient inscrits pour la rentrée 2009/2010) n’a pas réglé la question de la disparition des AVS et de leur professionnalisation.



Rapport thématique 2010 « Précarité et protection des droits de l’enfant »

- Novembre 2010 - Rapport thématique : Précarité et droits de l’enfant (190 pages - 3,3Mo)
http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/RappThem2010.pdf

- 15/11/2010 - La Défenseure des enfants - Rapport d’activité 2010 (154 pages - 3,4Mo)
http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/RappAct2010.pdf


Rapport thématique 2010 « Précarité et protection des droits de l’enfant

SOMMAIRE

Précarité et protection des droits de l’enfant
Ouverture par Dominique Versini, Défenseure des enfants

Au cœur de la crise quelles perspectives pour une
meilleure protection des enfants de familles vulnérables ?
. . . . . . . . . 14
Patrick Viveret, Philosophe

Les politiques sociales permettent-elles de garantir
la protection des enfants de familles vulnérables ? .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Julien Damon, Sociologue, professeur associé à Sciences Po, Paris

Premier débat : Précarité et réalités de la vie quotidienne . . . . . . . . . 26
Marie-Rose Moro, Professeure de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent
Georges Picherot, Chef du Service de Pédiatrie, CHU, Nantes
Isabelle Dorliat, Directrice générale adjointe Enfance-famille-PMI, conseil général du Rhône
Claire-Lise Campion, Sénatrice, Vice présidente conseil général de l’Essonne
Guillaume Bapst, Directeur de l’ANDES réseau épiceries solidaires
Pierre Saglio, Président, ATD-France


Deuxième débat : Précarité et réalités du droit au logement

Etienne Pinte, Député des Yvelines, président du CNLE
Christophe Robert, Délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre
pour le logement des défavorisés
Jean-Paul Bret, Maire de Villeurbanne
Evelyne Reguig, Directrice du CHRS Viff, Villeurbanne
Catherine Paulin, Directrice pôle Hébergement d’insertion, CASP
Bruno Challan-Belval, Président de l’Association Sainte Geneviève
Bernard Devert, Président fondateur Habitat et Humanisme


Troisième débat : Précarité et réalités des parcours scolaires
. . . . . 94
Maryse Esterle, Sociologue, enseignant chercheur
Philippe Lemaitre, Principal de collège
Valérie Moreau, Principale de collège
Jean-Marie Petitclerc, Directeur de l’association Le Valdocco
Philippe Metello, Pédopsychiatre, Directeur de l’USIS
Chantal Dardelet, Responsable du pôle Ressource Ouverture Sociale des Grandes Écoles,
Groupe ESSEC
Monique Sassier, Médiatrice de l’Éducation nationale

L’État de la précarité en Europe : comment mieux
protéger les droits fondamentaux des enfants . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130
Lilia Kamenov, Chargée de mission, Eurochild, Bruxelles

Quatrième débat : Précarité et réalités du maintien
des liens familiaux
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134
Catherine Vanier, Psychanalyste, chercheur associé Université Paris VII
Laurence Bellon, Vice présidente du tribunal pour enfants, TGI, Lille
Fabienne Quiriau, Directrice générale adjointe de la Convention nationale
des associations de protection de l’enfant
Nathalie Pontasse, chef de service de la coordination des politiques Enfance famille,
conseil général du Pas de Calais
Brigitte Alsberge, responsable Familles au Secours catholique
Marie Claire Caros, Directrice d’établissement, Fondation mouvement
pour les villages d’enfants

Conclusion par Dominique Versini, Défenseure des enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160

Recommandations............................................................................. 162

Focus statistique
................................................................................. 173

Auditions et visites de la Défenseure des enfants et de son équipe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185

(...)


RECOMMANDATIONS

(extraits du rapport)

I - Réaffirmer dans toutes les politiques publiques de lutte contre
la précarité et l’exclusion l’objectif prioritaire de permettre l’accès
de tous au droit commun.

Le non-accès au droit commun a des conséquences graves sur le logement, la santé, le travail,
l’éducation... et produit des situations de discriminations qui entraînent des souffrances
pour les familles vulnérables avec des répercussions sur le devenir de leurs enfants.
Poser comme principe que les dispositifs spécifiques pour les plus précaires
doivent les amener à court terme vers le droit commun et améliorer
l’accompagnement des personnes.

II - Faire du logement une priorité politique

1. Décréter l’accès au logement pour tous et la lutte contre « le mal logement »
comme Grande cause nationale.

2. Mettre en place un pilotage fort de la politique du logement pour faire face
à l’ensemble et à la diversité des besoins.

3. Avoir pour objectif prioritaire de rendre effectif le droit au logement opposable
qui exige de disposer d’un parc de logements sociaux suffisant et accessible
aux personnes ayant de bas revenus.

Le droit au logement opposable constitue une grande avancée qui se heurte à de nombreux
obstacles dont le manque de logements y compris pour les publics prioritaires.
3.1. Construire plus de logements en prenant davantage en compte les besoins
spécifiques des territoires et des populations et en ayant l’objectif de développer
la mixité sociale.
• Définir des priorités de construction sur les régions tendues en matière de
logements sociaux.
• Construire des logements sociaux répondant à la capacité financière des populations
y compris celles ayant de bas revenus.
• Mettre en place des dispositifs locaux de lutte contre les discriminations au
logement.
• Construire ou réhabiliter en centre-ville des immeubles regroupant des logements
assurant une mixité d’âge et de ressources.
3.2. Modifier la Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) votée en 2000 pour
que toutes les communes participent à l’effort de construction de logement social et
développent ainsi la mixité sociale.
Imposer la construction de 30 % de logement sociaux, y compris des logements
à loyers accessibles aux plus modestes, dans toute construction nouvelle de plus
de 10 logements.
_(...)

4. Développer la prévention des expulsions, en innovant et en rendant les
dispositifs plus souples : travail interbailleurs, baux glissants...

5. Affirmer que l’accueil des familles avec enfants en hébergement d’urgence,
en hôtels ou en Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ne
peut être qu’une étape de courte durée avant d’accéder à un logement pérenne.

Le manque de logements sociaux, en particulier de logements répondant aux besoins
des personnes à bas revenus et en difficultés d’insertion conduit à prolonger l’accueil dans
des hébergements d’urgence ou des centres d’hébergement et de réinsertion sociale dont
les moyens restent insuffisants. Les familles restent trop longtemps dans les dispositifs
d’urgence et de réinsertion (de dix-huit mois à trois ou quatre ans) ce qui a des conséquences
sur l’équilibre de vie des enfants (scolarité, sommeil, alimentation...) et l’autonomie des
familles elles-mêmes.
5.1. Limiter l’hébergement des familles avec enfants en hôtels et arrêter de les faire
« tourner » d’hôtels en hôtels ce qui déstabilise l’équilibre et la scolarité des enfants.
5.2. Limiter les temps de séjours en CHRS à une année et développer des alternatives
de logement en partenariat avec les bailleurs sociaux (résidences sociales, logements dans
le diffus, baux glissants...).
5.3. Mettre en place systématiquement un suivi des familles à leur sortie de séjour en
CHRS, afin que les personnes soient aidées dans leur installation, leurs travaux d’aménagement,
la gestion de leur budget et soient mieux intégrées dans leur nouveau cadre de vie.
5.4. Harmoniser au plan national les critères d’admission dans les centres maternels
en imposant l’accueil des bébés avec les mères afin de limiter les placements ; généraliser
la possibilité d’y accueillir le père afin de maintenir les liens familiaux dans l’intérêt de
l’enfant.
Selon les endroits, seule la mère est acceptée et l’enfant est placé ; dans d’autres les femmes
sortant de maternité ne sont pas prioritaires ! Le sort fait aux jeunes mères mineures n’est pas
le même partout ; dans la plupart de ces centres le père n’a pas sa place.

III - Lutter contre les inégalités d’accès aux soins et de prévention
des enfants en mettant en place un Plan santé enfant et adolescent.

Mettre en place un plan santé Enfant et Adolescent confié aux Agences régionales
de Santé et améliorer la coordination des différents systèmes de soins afin de lutter
contre les inégalités.
L’organisation des soins et de la prévention actuelle se heurte à des obstacles et des
inégalités d’accès pour les enfants et adolescents de familles précaires.
Investir dans la prévention et les soins pour les populations précaires, notamment les
enfants et adolescents, s’avère extrêmement rentable en matière de santé publique.
(...)

IV - Mettre fin aux inégalités d’accès à des modes de garde adaptés
en organisant une coordination territoriale des modes de garde des
enfants de 0 à 3 ans avec un pilotage unique qui évalue et réponde
aux besoins des différentes populations

_Si un effort financier considérable de près de 12 milliards d’euros (8,5 milliards pour la
branche famille, 2,3 milliards pour les collectivités territoriales et 1 milliard pour l’État)
a été fait pour la garde d’enfants de moins de 3 ans, on constate toutefois que les places
ne sont pas toujours disponibles là où les besoins sont les plus forts et ne correspondent
pas toujours aux horaires et aux revenus des parents. La multiplicité des acteurs et
financeurs est sans doute un point faible de l’organisation actuelle.
Les personnes privées d’emploi sont très souvent exclues de l’accès à un mode de garde
soit pour des raisons financières, soit parce qu’elles ne remplissent pas les conditions
d’activité pour être prioritaires. Les parents qui ont des horaires atypiques ont des difficultés
à trouver un mode de garde collectif adapté. Il en ressort que 91 % des enfants dont les
parents ont les plus bas revenus sont gardés principalement par leurs parents, ce qui a des
conséquences lourdes sur leur insertion professionnelle.
L’investissement dans l’accueil de la petite enfance (notamment sur les modes de garde)
favorise l’égalité des chances entre enfants et participe à l’insertion des familles, notamment
monoparentales.

V - Refuser les conséquences de la précarité et de l’exclusion des
enfants sur leurs parcours scolaires

La précarité et l’exclusion sociale qu’elle entraîne pour de nombreux enfants ont, de
l’avis de tous les observateurs, des conséquences lourdes sur leurs parcours scolaires,
notamment pour ceux dont les familles vivent dans des zones urbaines dans lesquelles il
y a une très faible mixité sociale.
Il est évident que le développement d’une politique du logement favorisant la mixité
sociale ne peut qu’avoir des effets au long cours sur la mixité scolaire.

De l’avis de tous les participants à la Conférence d’actualité il est indispensable de
surcroît de travailler autrement sur l’approche de l’école par les élèves et leurs familles et
de favoriser la compréhension de ces réalités sociales par les enseignants et les équipes
éducatives. Ceci passe par la formation et la sensibilisation de ces équipes et un travail
pluridisciplinaire avec tous les acteurs de l’enfance sur le territoire.

1. Développer et évaluer des initiatives pour développer la mixité sociale dans
les établissements scolaires (« busing », programmes immobiliers...).

2. Faire de l’établissement scolaire un « lieu ressources », identifié comme tel par
les élèves et leurs familles, porteur d’une dynamique propre, rassemblant une équipe
pédagogique, ayant une expérience réelle de la diversité des difficultés et capable de
s’engager et d’établir des relations fortes.
2.1 Former les équipes au savoir-faire et au savoir-être afin que puisse s’établir une
reconnaissance réciproque entre les enseignants, l’équipe éducative, les élèves et
leurs familles :
• Avoir une approche positive et constructive avec les familles basée sur la conviction
qu’elles légitiment l’école auprès de leurs enfants et que l’institution scolaire ne peut
se passer d’elles :
- Établir des relations différentes avec les parents qui ne soient pas focalisées uniquement
sur les résultats scolaires mais aussi sur les qualités de l’élève.
- Prendre le temps d’aller vers les parents et les familles, tout particulièrement les familles
vulnérables, afin de leur expliquer le fonctionnement et les attentes de l’école.
• Mettre en place une formation pédagogique pour les nouveaux enseignants et tous
les membres des équipes éducatives à l’approche des difficultés sociales vécues par
certains élèves et leurs familles.
2.2 Travailler en équipes et en réseaux pluridisciplinaires avec les autres acteurs
locaux pour aider les établissements scolaires aux prises avec des enfants présentant
des difficultés psycho sociales.
• Développer la médiation « Famille - École - Cité » et aller à la rencontre des jeunes
sur ces trois pôles.
• Monter un travail régulier en réseau, notamment pour les élèves en voie de décrochage
et/ou décrochés, avec les assistantes sociales, les équipes de prévention, les éducateurs
de quartier, la pédopsychiatrie... (ex. : cellule de veille dans l’établissement).
• Repérer et prendre en charge la souffrance des jeunes dans le cadre d’une approche
pluridisciplinaire (Maison des adolescents, équipes mobiles de pédopsychiatrie...).

3. Individualiser l’enseignement et personnaliser la relation individuelle.
3.1 Former à une approche pédagogique basée sur la valorisation de l’ensemble des
compétences de l’enfant et l’adolescent :
• Ne pas renoncer à croire que les élèves des milieux défavorisés peuvent réussir. Bannir
le « c’est déjà pas mal » et avoir une ambition forte pour eux.
• Donner aux élèves les moyens de fournir la pleine mesure de ce qu’ils savent faire en
matière scolaire.
• Apprendre autrement et mobiliser les élèves à partir d’activités leur permettant de
redécouvrir qu’ils sont capables de réussir.
• Valoriser les élèves, mettre en évidence leurs réussites devant leurs parents et l’équipe
pédagogique plutôt que de souligner leurs insuffisances.
• Valoriser les cultures différentes et reconnaître les connaissances spécifiques qu’elles
apportent.
3.2 Développer et valoriser le Tutorat et le Parrainage notamment étudiant.

VI - Développer des réponses innovantes et coordonnées pour
favoriser le maintien des liens des familles en situation de précarité
et protéger l’équilibre des enfants

(...)

Les budgets fléchés de l’Etat ne doivent pas être amputés et notamment ceux rela-
tifs au fonds national de protection de l’enfance dont le décret n’a été publié qu’en
mai 2010.
1. Apporter des réponses coordonnées d’aide et de soutien aux parents en
situation de vulnérabilité (mères mineures, expulsions locatives, hébergement
en hôtels ou en centres maternels) pour accompagner les parents et éviter le
placement des enfants pour des raisons liées à la situation économique.

2. Quand le placement est inévitable :
• Ecouter les enfants et être convaincu qu’ils ont le droit d’être entendus et d’avoir
une réponse à leurs questionnements générateurs de souffrance.
Tous les professionnels reconnaissent que la séparation peut avoir des effets néfastes
sur l’équilibre psychique de l’enfant, même s’il est indispensable de le protéger ; cette
mesure doit faire l’objet d’une explication afin que l’enfant en comprenne les raisons.
Certains enfants qui perdent leurs repères familiaux peuvent se montrer très agres-
sifs avec leur famille d’accueil ou envers eux-mêmes et/ou se désinvestir de l’école
et se mettre en échec scolaire.
• Mieux préparer le placement avec l’enfant, la famille et la famille d’accueil afin
d’éviter l’incohérence dans le processus décisionnel et la souffrance pour les enfants
et les familles.
L’équipe chargée du placement familial doit faire un travail important de mise en
lien avec la famille d’accueil, sans dévaloriser les parents aux yeux de l’enfant ni
leur faire perdre leur qualité de référents. Les professionnels en charge de l’enfant
doivent arriver à accepter qu’il a le droit d’aimer ses parents quoi qu’ils aient fait et
même si la séparation est indispensable.
• Reconnaître à l’enfant le droit de nouer un vrai lien d’affection avec sa famille d’accueil
tout en maintenant le lien avec ses parents. Ne pas faire passer l’enfant d’une famille
d’accueil à une autre sans lui en expliquer les raisons et lui permettre de maintenir
un lien avec une famille chez qui il a passé du temps et noué des liens affectifs forts.
Dans son rapport de 2006, la Défenseure des enfants avait proposé la création d’un
« statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens
affectifs forts avec lui » parmi lesquels les familles d’accueil.
• Favoriser le retour progressif en famille en développant les initiatives innovantes.
• Garantir le maintien automatique des allocations familiales lorsque les parents sont
en dessous d’un certain seuil de revenu afin que ce maintien ne soit pas laissé à la
seule bonne volonté du juge et de la CAF et qu’ils puissent disposer de ressources
suffisantes pour maintenir des liens lors des rencontres avec leurs enfants.

3. Revaloriser les professionnels de terrain et les aider en adaptant systématiquement
les formations délivrées dans les centres de formation de travail social, de
psychologie, de magistrats aux problématiques de la précarité sociale :
Former tous les professionnels de l’enfance dès la formation initiale à une culture
sociologique des réalités sociales afin d’apprendre très tôt à appréhender les situations de
précarités pour réagir en amont et aider les parents à développer leurs compétences.
Prendre en compte systématiquement dans les rapports sociaux l’impact du chômage,
les configurations du logement, du quartier mais aussi les réseaux de solidarité.
Comprendre comment il est possible d’aider les parents à développer leurs compétences
parentales sans dévaloriser les parents qui ont des difficultés à gérer leur revenu surtout
lorsqu’il est très bas.

4. Renforcer le travail en partenariat et le décloisonnement et prévoir le temps
disponible pour l’analyse des pratiques des professionnels en groupe pluridisciplinaire.

VII - Redynamiser la solidarité directe entre les personnes par des
campagnes de sensibilisation nationales et locales autour d’actions
de proximité
S’il est clair que l’État a la responsabilité de veiller à l’application des lois votées par le
Parlement pour lutter contre la précarité et l’exclusion sociale, les différents pouvoirs
publics doivent mettre tout en œuvre pour redynamiser la solidarité directe entre les
citoyens par des campagnes de sensibilisation autour d’actions de proximité indispensables
pour restaurer les liens sociaux : tutorat, parrainage, congés solidaire, épargne solidaire,
service civique, actions intergénérationnelles...

VIII - Se doter d’un outil de lutte contre la discrimination
pour origine sociale
Signer et ratifier le protocole 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales, défini le 4 novembre 2000 par le conseil de l’Europe, qui
« réaffirme le principe de non-discrimination... fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance
à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation
 » et l’inscrire dans le
droit français.

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