Une tribune pour les luttes

Ce qui s’est passé au Tribunal de Tours le vendredi 3 décembre 2010

Affaire des 4 de Tours : la fuite en avant du Tribunal correctionnel

A Tours, la justice se défile, Hortefeux, assume ta plainte !
+ Déclaration du comité de soutien du 6 décembre 2010 :
Procès une nouvelle fois reporté ! Si l’objectif est de nous user, c’est NON !

Article mis en ligne le lundi 6 décembre 2010

Vous trouverez ci-dessous la déclaration du "Comité de soutien aux 4 de Tours", suite au nouveau report du procès qui leur est intenté pour "diffamation" par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours, à la suite d’une plainte de Brice Hortefeux.

Je rappelle à toutes et à tous que la pétition de soutien aux 4 de Tours est toujours ouverte, sur le site http://baleiniers.org/la-pétition,

Le report du procès faisant s’alourdir les frais, il est toujours et plus que jamais possible de marquer sa solidarité financière en envoyant un chèque à SUD Solidaires, mention au dos "4 de Tours", à envoyer à Solidaires 37, La Camusière, 18 rue de l’Oiselet, 37550 SAINT-AVERTIN.

Pour l’heure, 116 organisations, associations, syndicats, partis, ont apporté leur soutien aux 4 de Tours. Il est toujours temps que la liste s’allonge. Il suffit d’envoyer un message, de la longueur que chacun souhaitera, en écrivant à contact chez baleiniers.org.


Déclaration du comité de soutien du 6 décembre 2010 :
Procès une nouvelle fois reporté ! Si l’objectif est de nous user, c’est NON !

Pour la seconde fois le procès des 4 militants tourangeaux est reporté ! Ce procès éminemment politique semble gêner la Justice qui refuse un débat sur le « fond ».

Rappelons l’origine de l’affaire : un communiqué de presse signé de RESF 37 et Soif d’Utopies, faisait état de forts soupçons concernant l’utilisation par 3 Préfectures du fichier "base élèves" pour le repérage des parents sans papiers, traitant ainsi les enfants comme des appâts pour organiser l’expulsion du territoire de ces familles. Ce communiqué précisait en outre que le régime de Vichy avait aussi mis en œuvre des pratiques de chasse à l’enfant.

Le 30 mars 2010, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux portait plainte "pour délit de diffamation publique contre une administration publique". 4 militants tourangeaux ont alors été déférés devant le Tribunal Correctionnel de Tours, Tribunal devant lequel ils ont comparu une première fois, le 16 septembre. Le procès avait alors été reporté au 3 décembre 2010. Le 3 décembre, le tribunal a dissocié les questions de procédure du débat "au fond" et repoussé le procès "au fond" au 17 février 2011 !

Les militants de la solidarité avec les sans papiers ont-ils le devoir d’alerter l’opinion publique quand des pratiques contraires aux Droits Humains sont utilisées par les Préfectures pour expulser les sans papiers ? Ces militants ont-ils le droit d’interroger l’Histoire quant à la similitude de ces pratiques avec la période la plus sombre de notre pays ?

C’est parce qu’elles répondent positivement à ces questions que plus de 11 000 personnes et 116 organisations ont signé la pétition exigeant la relaxe des quatre militant-e-s.

"Nous sommes solidaires du combat de ces militant-e-s pour le respect des droits et de la dignité de chacune et de chacun. Nous considérons qu’en s’exprimant comme elles l’ont fait, les personnes aujourd’ hui poursuivies n’ont fait qu’exercer leurs droits de citoyens, en conformité avec leur conscience, et ont dit ce que, avec des millions de nos concitoyens nous ressentons lorsque les enfants des écoles sont utilisés pour traquer leurs parents".

Tel est le texte de la pétition, telle est toujours la position à laquelle nous souscrivons.

Si le ministre Hortefeux espère intimider la solidarité avec les sans papiers en portant plainte contre les militants, il se trompe !

Si la Justice espère affaiblir la solidarité envers les prévenu-e-s en ajournant le procès, elle se trompe !

Le Comité de soutien aux "4 de Tours" continuera de défendre les principes qui l’ont animé dès sa constitution :
Non à la criminalisation de la solidarité ! Non à la censure d’Etat ! Pour la liberté d’expression ! Pour la liberté d’opinion !
Relaxe des 4 prévenu-e-s !

La prochaine réunion du Comité de soutien se tiendra le mercredi 15 décembre à 17h30 à la F.O.L. 57 Boulevard Heurteloup à Tours.

Le Comité de soutien aux 4 de Tours


04/12/10


Un nouveau report, une injure faite aux droits de la défense

par Abd-El-Kader Aït Mohamed et Chantal Beauchamp

Après un premier report décidé à l’audience du 16 septembre, devait se tenir le 3 décembre 2010 au Tribunal correctionnel le procès des 4 prévenu-e-s de Tours, accusés par le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux de « diffamation publique sur fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique » et poursuivis pour cette raison par le Procureur de la république près le tribunal de Grande Instance de Tours.

Après que l’avocate de deux des prévenu-e-s, (nous-mêmes, Abd-El-Kader Aït Mohamed et Chantal Beauchamp) a soulevé, en ouverture de l’audience, des questions de nullités de procédure, la partie civile et le Procureur de la République ont insisté auprès des juges pour que cette question soit examinée à part du débat au fond – contrairement à notre demande, exprimée par Me Gafsia, tant dans ses conclusions écrites qu’à l’audience.

Soulever des nullités de procédure est loin d’être une question purement formelle. A partir du moment où un Procureur décide de poursuivre, c’est bien le moins qu’on puisse exiger de lui qu’il applique à la lettre les procédures définies dans le Droit. C’est bien le moins qu’on puisse exiger d’un tribunal qu’il dise si les garanties du Droit, qui sont le fondement de l’institution judiciaire, ont été respectées. Mais c’est bien le moins aussi que l’on puisse exiger d’un tribunal qu’il étudie de près la question de savoir si les poursuites sont justifiées ou non, qu’il traite l’affaire, comme on dit, « au fond ».

Lors de la première audience du 16 septembre, la Présidente du tribunal avait décidé de reporter la tenue du procès au 3 décembre, précisant sa volonté de consacrer à cette affaire tout le temps qu’elle méritait, notamment en auditionnant tous les témoins. Mais ce 3 décembre le tribunal a affiché une tout autre disposition d’esprit, en choisissant de suivre les demandes de la partie civile et du Parquet, en privant la défense de l’exercice de l’intégralité de ses droits, - notamment ceux de Muriel El Kolli et de Jean-Christophe Berrier, du Collectif Soif d’Utopies, défendus par Me Henri Braun, et qui, pour leur part, n’ont pas souhaité faire valoir les nullités de procédure, pour se concentrer sur l’aspect politique des poursuites.

En effet, derrière une accusation de diffamation, se dévoile un procès politique fait à 4 militant-e-s, et à travers eux, au Collectif Soif d’Utopies et au RESF37. L’objectif de Brice Hortefeux est bien, nul n’en doute, d’entraver la libre expression de celles et ceux qui dénoncent les méthodes indignes employées dans la chasse aux sans-papiers, ainsi qu’une politique délibérément xénophobe.

En annonçant sa décision de disjoindre la question de la légalité des poursuites et celle de leur légitimité, de mettre en délibéré jusqu’au 6 janvier 2011 sa décision sur les nullités de procédure soulevées, la Présidente a précisé que c’était pour se donner le temps d’étudier la question complexe du droit de la diffamation. Mais depuis le 16 novembre toutes les parties au procès ont connaissance de l’argumentaire de Me Gafsia, cette dernière ayant retiré les quelques compléments qu’elle venait de déposer ce jour, à la demande même du Tribunal.

En décidant de repousser au 6 janvier 2011 la réponse sur les nullités de procédure, et de repousser au 17 février 2011 l’audience au fond, qui devra porter sur les raisons politiques des poursuites, le tribunal compte sans doute décourager les prévenu-e-s, les témoins et leurs soutiens. Cette manœuvre est vouée à l’échec, tant la détermination des uns et des autres est forte de ne pas céder aux intimidations du pouvoir.

Le 3 décembre, le tribunal, qui est censé rendre la justice au nom du peuple, s’est moqué de lui. Les prévenu-e-s, les témoins, les avocats, le public présent, toutes et tous attendaient un débat public sur le fond de l’affaire : a-t-on aujourd’hui en France le droit d’alerter l’opinion sur les abus de pouvoir de l’administration ? A-t-on aujourd’hui en France le droit de dénoncer des méthodes de chasse aux sans-papiers qui rappellent certaines pratiques du gouvernement de Vichy ? A-t-on aujourd’hui en France le droit de critiquer librement la politique d’immigration des gouvernants ?

Les nullités de procédure soulevées par Me Gafsia sont des éléments permettant de démontrer l’injustice des poursuites. Elles sont indissociables des autres éléments qui, eux sont fondamentalement politiques. Depuis quand le fait de faire valoir de bons arguments sur un aspect d’une affaire empêcherait-il de faire valoir d’autres bons arguments sur les autres aspects ? Qu’est-ce que c’est que cette forme de chantage exercé sur la défense, qui l’obligerait à choisir elle-même un terrain, à condition d’exclure l’autre ? C’est la liberté d’user de tous les moyens de défense légaux qui est ainsi compromise. Par cette fuite en avant, le tribunal espère-t-il (jusqu’à quand ?) éviter d’avoir à se prononcer sur la légitimité ou non des poursuites ? Si on voulait se soustraire au débat politique, il ne fallait pas nous poursuivre – sauf à s’imaginer que ces poursuites auraient pu, en elles-mêmes, nous intimider et nous museler. Ce qui n’est pas le cas.

Nous continuons à réclamer notre relaxe et celle des 2 autres prévenu-e-s de Tours. Nous savons compter sur le comité de soutien que nous remercions ici pour sa mobilisation qui, nous le savons, restera forte et efficace.

Nous invitons celles et ceux qui veulent exprimer aux 4 prévénu-e-s leur solidarité à rejoindre le comité de soutien en se renseignant sur le site : http://baleiniers.org et à continuer à signer et à faire la pétition.

Pour la liberté d’expression et la liberté d’opinion !

Contre la censure d’État et la criminalisation de la solidarité

Relaxe des 4 de Tours !

Abd-El-Kader Aït Mohamed (06 14 07 86 69)

Chantal Beauchamp (02 45 47 95 22)

Le 4 décembre 2010.


Affaire des 4 de Tours : la fuite en avant du Tribunal correctionnel

Le 3 décembre devait se dérouler le procès des quatre prévenus de Tours (deux de SOIF D’UTOPIES et deux du RESF 37) à la suite de la plainte de Hortefeux pour diffamation d’administrations publiques. Dans un communiqué intitulé « les baleiniers », daté du 12 février 2010, signé par SOIF D’UTOPIES et RESF 37, ces deux structures faisaient état de leurs soupçons quant à l’utilisation du Fichier Base-Elèves pour arrêter en vue de les expulser des familles de sans papiers. Il était affirmé que cela rappelait des pratiques employées par la police sous le régime de Vichy

Les deux militants de SOIF D’UTOPIES ont demandé à être jugés exclusivement sur le fond, puisque ce procès est politique. Par contre, ceux de RESF 37 ont souhaité que soit aussi pris en compte dans le jugement les questions de procédures. La présidente du tribunal correctionnel de Tours a reporté une seconde fois le procès au... 17 février 2011. Ce sont des questions de procédure qui ont motivé sa décision. Il faut attendre le 6 janvier 2011 pour savoir si le tribunal retient les nullités de procédure. Trois réponses sont possibles :
- relaxe des quatre prévenus. Ainsi le tribunal n’aura pas à juger sur le fond ;
- relaxe des deux prévenus de RESF 37 et poursuite du procès sur le fond pour ceux de SOIF D’UTOPIES ;
- elles ne sont pas retenues et le procès des quatre prévenus pourra également se dérouler sur le fond.

Les juges sont très gênés pour remplir leur fonction. Ils repoussent (refusent ?) le débat de fond que suscite le procès. Accepteront-ils de juger ? Trois questions leur seront posées.

- Est-ce que des individus, des structures peuvent faire part publiquement de leurs soupçons par rapport à d’éventuelles dérives ou exactions de la part de l’administration ou de la police ? Par exemple, Le Monde publie un article révélant que la gendarmerie élabore des fichiers par rapport aux Roms. Les responsables de ce quotidien doivent-ils être poursuivis ? Lorsque des médias informent de l’existence de la circulaire du 5 août 2010 (ordonnant aux préfets d’organiser la chasse aux Roms), leurs directeurs de publication doivent-ils être poursuivis ?

- Est-ce que des individus ont le droit de faire des comparaisons historiques ? Précisons d’abord qu’une comparaison n’est pas un amalgame. Il est hors de question de dire que Sarkozy c’est Pétain, ou que derrière le masque de Le Pen se cache Hitler, etc. Comparer c’est prendre en compte l’expérience historique que nous apporte, en l’occurrence la période de Vichy, afin d’interroger notre passé pour agir sur le présent et tenter d’envisager différents avenirs. Transformer des enfants en appât afin d’arrêter des familles sans papiers et tenter de les expulser du territoire rappelle des pratiques utilisées par le régime de la collaboration. Faire ces comparaisons et alerter est plus que nécessaire. Que le ministre ne soit pas d’accord avec ce type de comparaisons, c’est son opinion. Mais peut-il tenter d’en censurer d’autres, différentes de la sienne ?

- Comment se fait-il que les quatre prévenus soient poursuivis, comme bon nombre d’autres personnes ayant fait des comparaisons historiques de même nature, alors que des responsables politiques les ayant faites ne le sont pas ? Nous avons un début de réponse. Récemment, J.L. Mélenchon a déclaré que des policiers pouvaient être impliqués dans certains actes violents lors de manifestations. Le ministre de l’intérieur n’a pas souhaité porter plainte contre lui, comme le lui demandaient plusieurs syndicats de policiers. Il craignait que cela « serve de caisse de résonance » à ce ténor politique.
Ainsi donc, si l’on est connu médiatiquement on peut échapper aux foudres du ministre ; par contre les manants sont trainés devant les tribunaux. Quel courage Monsieur le ministre !

Si le tribunal correctionnel de Tours relaxe sur le fond les quatre prévenus, il affirmera clairement qu’il n’a pas à prendre position sur ces différentes questions. Cela relève de débats de société. La Justice n’a pas à intervenir dans ceux-ci. Par contre, si ils sont condamnés cela signifiera qu’elle conforte la volonté de l’Etat d’imposer le silence sur des dérives de l’administration, de la police et de la gendarmerie, qu’elle entérine la censure d’Etat, qu’elle avalise un traitement inégal de la part de l’Etat selon qu’on soit notable ou manant.

Relaxer les quatre prévenus signifiera aussi que les juges du siège ne sont pas totalement sous la coupe du parquet. Rien ne les oblige à aller dans le sens de la décision politique du procureur : déférer les quatre prévenus devant le tribunal correctionnel en raison de la plainte du ministre de l’intérieur. Ce magistrat est soumis hiérarchiquement au ministère de la justice. Si les juges les condamnent, ils montreront que la Justice est bien sous l’autorité du gouvernement. Cela renforcera le sentiment que nous sommes confrontés à une justice de classes !

Fondamentalement, si l’on ne veut plus que ce genre de procès ait lieu, si l’on ne veut plus voir des militants, des personnes trainés devant des tribunaux parce qu’ils dénoncent des exactions de la police, de la gendarmerie ou de l’administration (qui ne sont pas des bavures, mais sont inhérentes à la xénophobie d’Etat, voire au racisme de celui-ci), cela passe avant tout par la régularisation de tous les sans papiers, l’ouverture des frontières, la liberté de circulation et d’installation, la fermeture et la disparition des camps de rétention. Sinon, l’Etat continuera d’organiser la chasse aux sans papiers, générant les drames humains que nous connaissons tous les jours, les dérives policières et administratives. La xénophobie ou le racisme d’Etat conduisent à la dénaturalisation de certaines personnes de nationalité française. Le régime de Vichy est de ce point de vue riche d’enseignements. Aussi, il y aura toujours des militants, des personnes pour dénoncer les actions de l’Etat dans le cadre de cette politique.

Dans l’immédiat, si les quatre prévenus sont relaxés sur le fond, ce jugement servira de jurisprudence. Ainsi, plus personne ne pourra être condamné parce qu’il aura fait part publiquement de soupçons à propos d’exactions ou de dérives de l’administration, de la police ou de la gendarmerie. De même, les comparaisons historiques avec le régime de Vichy ne seront plus condamnables. C’est notre objectif politique. « On lâche rien ! »

RELAXE DES QUATRE PREVENUS DE TOURS

DEBOUTONS HORTEFEUX

LIBERTE D’EXPRESSION

NON A LA CENSURE D’ETAT

DES PAPIERS POUR TOUS

Tours, le 4/12/2010

Jean Christophe BERRIER, Muriel EL KOLLI

2 des 4 prévenus
membres du collectif SOIF D’UTOPIES

06 31 56 17 56
soifdutopies chez yahoo.fr



I : Ce qui s’est passé au Tribunal de Tours le vendredi 3 décembre 2010

Curieux spectacle que celui offert par le Tribunal correctionnel de Tours, devant une nombreuse assistance, durant toute cette matinée du 3 décembre.
On sentait l’atmosphère quelque peu électrique, après la contestation de certains éléments des conclusions présentées par Maître Nawel Gafsia, avocate d’Abb-El-Kader Aït Mohamed et de Chantal BEAUCHAMP. Certains compléments à ces conclusions ayant été données au Tribunal tardivement, une première suspension de séance est accordée, à l’issue de laquelle Me Gafsia accepte que les quelques éléments ajoutés à ses conclusions et que les juges, le Procureur et la partie civile disaient de pas avoir eu le temps d’étudier, soient retirés.
La parole est ensuite donnée à Me Gafsia, qui soulève les 3 points constitutifs de nullités de procédure, selon son argumentation.
La partie civile et le procureur répondent à ces 3 points, selon des argumentaires très techniques sur lequel la novice que je suis n’a pas grand chose à dire - si ce n’est qu’ils ne m’ont pas paru très convaincants.
Me Gafsia demande alors à la Présidente du tribunal correctionnel de ne statuer sur ces nullités soulevées qu’après le débat au fond, pour lequel les 4 prévenus se sont préparés. _ Me Henri Braun, avocat de Muriel El Kolli et de Jean-Christophe Berrier, intervient alors à son tour en ce sens, faisant observer que ses clients demandent un débat sur le fond, et que les 10 témoins cités par les 4 prévenus sont présents. Il convient donc que la Présidente ordonne la poursuite des débats, et que la décision sur les nullités de procédure ne soit pas disjointe du débat sur le fond.

C’est alors que la partie civile et le procureur, se livrant à un tir de barrage, demandent au tribunal d’examiner au plus vite les nullités de procédure soulevées par Me Gafsia. Il apparaît donc clairement à l’assistance que cette manœuvré n’a d’autre but que d’empêcher la poursuite des débats.

La Présidente du Tribunal prend alors la décision curieuse de suivre cette demande du Procureur et de la partie civile. Décision curieuse en effet, quand on sait qu’elle a décidé une première fois, lors de la première audience du 16 septembre, de reporter au 3 décembre, eu égard au grand nombre de témoins cités, et à la nécessité de consacrer à cette affaire tout le temps de débat nécessaire.

Le Tribunal se retire donc pour délibérer, puis, à son retour dans la salle d’audience, la présidente annonce :

1°/ Que la question des nullités de procédure sera disjointe du reste des débats.
2°/ Que les arguments développés par Me Gafsia sont complexes, il qu’il faut donc au Tribunal le temps de les examiner sérieusement.
3°/ Qu’en conséquence de quoi, le Tribunal met en délibéré cette question, et donnera sa décision sur les nullités de procédure le 6 janvier 2011.
4°/ Que le débat au fond est donc reporté à l’audience du Tribunal correctionnel de Tours le 17 février 2011.

Vaines protestations des avocats. Me Henri Braun dénonce un déni de justice.

II : Analyse des événements, en 5 points :

1/ La manière de conduire cette affaire par la Présidente du Tribunal correctionnel est totalement incohérente. Alors qu’elle avait affirmé le 16 septembre sa décision de reporter l’audience au 3 décembre, notamment pour se donner le temps d’entendre tous les témoins, voilà donc que, en présence de ces 10 témoins dont elle a accepté la comparution, elle annonce qu’elle ne les entendra pas ce 3 décembre !

2/ Me Gafsia, défenseur de 2 des prévenus, a toujours clairement indiqué, tant dans ses conclusions écrites qu’à la barre, que les nullités de procédure qui étaient soulevées devaient être jointes au fond, c’est-à-dire à l’examen de la validité des poursuites en diffamation initiées par le Procureur.

3/ Maître Henri Braun qui, au nom de ses clients, n’a pas soulevé de question sur les nullités de procédure, était lui aussi en droit d’attendre de l’audience du 3 décembre qu’elle permettre l’étude de ce dossier au fond. Il se trouve ainsi privé du droit de défendre ses clients, ce qui est pour lui la marque d’un déni de justice.

4/ L’audience au fond est donc encore une fois reportée, au 17 février 2011. Qu’espère le Tribunal ? Que nous nous lassions d’avoir à nous défendre ? Que nous lassions tous nos camarades connus et inconnus du Comité de soutien ? Que tous les délais de procédure soient épuisés, que cette procédure devienne caduque, et qu’on fasse comme si tout cela n’avait pas existé, ce qui serait à la fois fort lâche et bien commode pour le Tribunal, qui n’aurait ainsi plus de décision à prendre ?

5/ Si on se risque à faire un peu de prospective, on ne pourra que s’effarer des aberrations de la décision de la Présidente du tribunal ce 3 décembre. Il y a 3 possibilités :

a) 1ère hypothèse : la décision du 6 janvier 2011 annule la procédure, et les prévenus sont relaxés - mais lesquels ? Seuls Kader et Chantal sont relaxés, et le débat de fond prévu le 17 février ne concernerait que Muriel et Jean-Christophe ?

b) comment la décision de relaxer Kader et Chantal seulement pourrait-elle tenir debout, sachant que nous sommes poursuivis tous les 4, pour la même affaire, sur assignations du Procureur totalement identiques pour les 4. Si nullité de procédure il y a ce doit être pour les 4 indistinctement.

c) soit les nullités de procédure ne sont pas retenues, personne n’est relaxé de ce chef, et il y aura débat au fond pour les 4 le 17 février.

d) la seule position un tant soit peu cohérente du Tribunal devrait donc être, soit la relaxe des 4, soit celle de personne. De sorte que le Tribunal, en disjoignant les questions de procédure et le fond de l’affaire, se limite de lui-même dans sa future décision du 6 janvier.

Mais ce Tribunal n’en est peut-être pas à une incohérence près. Le ridicule ne tue personne, pas plus les juges que quiconque.

Chantal BEAUCHAMP

Note du 3 décembre 2010 à 16 h 20.


Rappel

Pour l’historique du procès, voir plus bas Mille Bâbords 15568

et bien sûr http://baleiniers.org/


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