Une tribune pour les luttes

Comité de soutien aux 4 de Tours

3e report du procès des militants poursuivis par Hortefeux

Le procès aurait lieu cette fois le 5 avril devant le tri­bu­nal de grande ins­tance de Tours.
Il semblerait que le ministre de l’intérieur essaie d’éviter un jugement qui ferait jurisprudence...
J’ACCUSE – LE MANIFESTE à signer.

Article mis en ligne le samedi 19 février 2011


LE PROCUREUR JETTE LES DROITS DE LA DEFENSE A LA POUBELLE
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ENTERINE
LE PROCES DES 4 PREVENUS DE TOURS EST REPORTE AU 5 AVRIL

Le feuilleton du procès des 4 de Tours continue ! Un troisième report, au 5 avril 2011, a été ordonné par la présidente du tribunal correctionnel de Tours lors de l’audience du 17 février 2011. Elle était prévue depuis la dernière, le 3 décembre 2010. Il était clair pour tout le monde que le 17 février devait enfin avoir lieu le débat de fond de ce procès intenté par Hortefeux contre deux militants de SOIF D’UTOPIES et deux de RESF 37.

Ils sont poursuivis pour diffamations publiques d’administrations publiques. Ces deux collectifs ont publié le 12 février 2010, un communiqué de presse intitulé «  Les baleiniers » Ils faisaient part de soupçons quant à l’utilisation du fichier Base-Elèves par les préfectures d’Indre-et-Loire, d’Iles-et-Vilaine et de la Guyane. Ils ont ’’osé’’ comparer ces méthodes de chasse, consistant à transformer des enfants en appât pour expulser des familles sans papiers, à celles employées par le régime de Vichy.

Le procès des 4 prévenus de Tours est une mascarade, du grand guignol ! Cette fois, toujours pour éviter le débat de fond, le procureur a fait valoir que l’offre de preuve fournie par les 4 prévenus dans les délais (dix jours après avoir reçu l’assignation à comparaitre devant le tribunal) et selon la procédure prévue (cette offre de preuve doit être remise par un huissier au procureur) n’était pas recevable. Selon ce magistrat les 4 prévenus auraient « glissé subrepticement » des documents inclus dans cette offre de preuve. Ils auraient «  tenté de glisser sous son coude » les dits documents. Ainsi le procureur remet en cause la véracité des pièces fournies dans l’offre de preuve et le fait qu’elles lui aient bien été transmises selon la procédure prévue.

Or, le huissier de justice, ayant porté l’offre de preuve à ce magistrat, a remis à une des prévenus un document officiel, signé de sa main et portant son tampon, certifiant les copies des documents transmis. Il y est écrit « Cet acte [l’offre de preuve] a été remis par Huissier de Justice dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.
« Au domicile du destinataire [le procureur de la république à Tours],
« J’ai rencontré ce dernier à qui j’ai remis copie de l’acte, PARLANT A SA PERSONNE, ainsi déclaré
« La copie du présent acte comporte 157 feuilles »

On est face à deux hypothèses. Soit, le huissier n’a pas remis l’intégralité des 157 feuilles au procureur. Il aurait donc fait un faux lorsqu’il a certifié les avoir transmises certifiées conformes à son destinataire. Soit, le procureur les a ’’égarées’’. Le 7/07/2010, celui-ci a signé un document (dénonciation à monsieur le procureur de la république) où il reconnaît que l’huissier lui a bien remis les pièces et la liste des témoins. En tout cas, ce magistrat remet en cause la parole d’une personne assermentée. Le ferait-il pour des policiers, des gendarmes également assermentés ou un préfet ?

Un procès où une partie des preuves de la défense "disparaissent", ce serait "jouer de malchance" à défaut d’être fort peu adroit !

Le procureur entend aussi faire taire les témoins cités dans l’offre de preuve : 23 personnes, dont 8 citées par huissier, violant ainsi l’article 6-1 de la CEDH portant sur le droit à un procès impartial et équitable. C’est une véritable remise en cause des droits de la défense !

La présidente du tribunal a aussi jeté la suspicion contre les pièces et la liste des témoins des 4 prévenus. Elle a abondé dans le sens du procureur en reportant l’audience. Qu’en est-il de l’indépendance de la justice lorsque des magistrats du siège se mettent sous la coupe d’un procureur et donc du gouvernement ?!

Cette décision a été prise avant le début de l’audience du 17 février. Le procès devait commencer à 13 h 30 et se terminer à 16 h 30, d’autres audiences devant suivre. Comment en trois heures peut-on débattre sur le fond et entendre 17 témoins (tous cités par huissier) venus de Tours, de Paris, de Lyon ou de Lèves dans l’Eure. Manifestement, la présidente a encore une fois décidé que ce procès politique n’aurait pas lieu !

Deux débats de fond sous-tendent ce procès politique. Le premier doit porter sur la liberté d’expression :
Est-ce que des individus, des structures ont le droit de faire part publiquement de leurs soupçons sur d’éventuelles exactions de la part de l’administration, de la police ou de la gendarmerie ?
Peut-on faire des comparaisons historiques afin d’analyser les évolutions actuelles au regard de l’expérience, notamment, du régime de Pétain ?
Est-ce que la justice va entériner le traitement inégalitaire de l’Etat suivant qu’on soit notable ou manant ?

Le second doit montrer qu’il est normal, souhaitable de s’insurger contre la politique raciste et xénophobe de l’Etat.
Nous sommes de plus en plus convaincus que des fonctionnaires du ministère de l’intérieur suivent de près cette affaire. L’enjeu politique est important pour le ministre. Condamner les 4 prévenus signifiera que la justice conforte la volonté de l’Etat d’imposer le silence sur ses dérives, qu’elle entérine sa censure, qu’elle avalise son traitement inégal selon qu’on soit notable ou manant et qu’on ne peut pas se mobiliser lorsque l’Etat met en œuvre des circulaires racistes ou des pratiques du même ordre.
Hortefeux continuera à soutenir les fonctionnaires d’autorité (préfets, policiers, gendarmes) en leur affirmant qu’ils peuvent faire tout ce qu’ils veulent pour améliorer les chiffres, lui, ministre, les couvrira, comme lors du procès de Bobigny !
Hortefeux, violera-t-il jusqu’au bout les principes de droit élémentaires ? Pourra-t-il transformer l’exécutif en toute puissance qui instruit, juge et condamne ? Le parquet, les juges du siège continueront-ils à obéir ?

Il y a quelques jours, ces mêmes magistrats revendiquaient des moyens supplémentaires pour « une justice indépendante au service des citoyens ». Des moyens pour une justice de classe, à la solde des gouvernants, qui n’a de cesse de bafouer nos droits, de nous condamner parce que nous sommes des manants refusant d’être humiliés, dominés, exploités ?

A travers le ministre de l’intérieur, l’Etat veut bâillonner les militants, briser toutes les solidarités avec les sans papiers, pouvoir mener sa politique raciste en criminalisant ceux et celles qui s’y opposent.

Le procès intenté par Hortefeux aux 4 prévenus de Tours doit avoir lieu pour que la justice dise, d’une part, si la liberté d’expression est une réalité ou un phantasme et, d’autre part, si on a raison de se révolter contre le racisme et la xénophobie d’Etat.

Le 5 avril, nous serons avec les 4 prévenus de Tours, pour la quatrième fois, dans la salle d’audience afin d’entendre la justice répondre à ces questions, à moins qu’il y ait un nouveau report !

POUR LA LIBERTE D’EXPRESSION
POUR LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D’INSTALLATION
FERMETURE ET DISPARITION DES CAMPS DE RETENTION
DES PAPIERS POUR TOUS ET TOUTES
DESTRUCTION DU FICHIER BASE-ELEVES
RELAXE DES 4 PREVENUS DE TOURS

Tours, le 19/02/2011

COLLECTIF SOIF D’UTOPIES

06 20 91 20 44

soifdutopies chez yahoo.fr


17.02.2011

Le pro­cès à Tours de quatre mili­tants asso­cia­tifs pour­sui­vis par Brice Hortefeux pour avoir com­paré la poli­tique du gou­ver­ne­ment envers les sans-papiers aux méthodes de la police de Vichy, a été reporté une troi­sième fois jeudi.

Une nou­velle audience a été fixée au 5 avril pro­chain devant le tri­bu­nal de grande ins­tance de Tours, pro­vo­quant la colère de plu­sieurs pré­ve­nus et témoins, furieux de ne pas pou­voir abor­der le fond de l’affaire en rai­son d’un nou­veau pro­blème procédural.

Dès le début de l’audience, le pro­cu­reur Philippe Varin a sou­li­gné des irré­gu­la­ri­tés dans la cita­tion des témoins par les par­ties civiles, rap­pe­lant au pas­sage l’extrême com­plexité de la pro­cé­dure en matière de diffamation.

"C’est un scan­dale ce qui se passe dans ce tri­bu­nal", s’est exclamé l’un des pré­ve­nus, Jean-Christophe Berrier, après l’annonce du renvoi.

"Je pense que le minis­tère de l’Intérieur ne veut pas une déci­sion du tri­bu­nal là-dessus. Le tri­bu­nal de Tours montre une nou­velle fois que la jus­tice n’est pas indé­pen­dante", a-t-il estimé.

Plus de 140 asso­cia­tions et orga­ni­sa­tions, dont le Syndicat des avo­cats de France et la Ligue des droits de l’Homme, ont formé un comité de sou­tien et une péti­tion a recueilli plus de 11.000 signatures.


TROIS INITIATIVES
DU COMITE DE SOUTIEN AUX 4 DE TOURS

Le prochain épisode du procès en diffamation intenté aux 4 militant-e-s tourangeaux par Brice Hortefeux se déroulera au Tribunal Correctionnel de Tours, Place Jean Jaurès, le jeudi 17 février 2011, à 13 h 30.

La pétition lancée par le Comité de soutien aux 4 de Tours demandant leur relaxe a recueilli plus de 11 400 signatures, dont celles de 132 organisations associatives, syndicales et politiques. Au-delà du cas des 4 prévenu-e-s, c’est la question de la liberté d’expression, de la liberté de critiquer les choix gouvernementaux, de la liberté de choisir la voie de la solidarité contre la voie de la répression, qui est en cause. Dans cette optique, le Comité de soutien a décidé, lors de sa réunion du 6 janvier 2011, de trois initiatives :

1/ La rédaction d’un texte intitulé « J’ACCUSE – LE MANIFESTE ». Parce que nous refusons que les militants soient toujours en position d’accusés, parce qu’il est temps de retourner l’accusation contre des politiques injustes, répressives et xénophobes, « J’ACCUSE – LE MANIFESTE » dresse en 7 actes le tableau inquiétant de l’état des libertés et des droits dans notre pays, pour tous ses habitants. Ce manifeste est ouvert à l’engagement et à la signature de toutes et tous, sur le site http://baleiniers.org.

2/ L’organisation d’une réunion publique le 14 février 2011 à partir de 19 heures au Centre des Halles, salle 121, porte C, 1er étage. Le thème de cette réunion : «  Pour les sans-papiers, pour nous tous, quels droits, quelle justice ? », avec les interventions de Claire Rodier, Présidente de Migreurop, de Laurent Lévy, membre de la Fondation Copernic, et de Catherine Lison-Croze, de la Ligue des Droits de l’Homme. Des moments d’échanges conviviaux autour d’une table garnie sont prévus.

3/ L’appel à un rassemblement devant le Palais de justice de Tours le jour de l’audience, le 17 février 2011, à partir de 13 heures.

Pour couvrir les frais de ces initiatives, et assurer un soutien concret aux 4 prévenu-e-s, le Comité lance un appel à dons, par chèques à l’ordre de SUD Solidaires, mention au dos « soutien aux 4 de Tours », à envoyer à Solidaires 37, Maison des syndicats, 18 rue de l’Oiselet, 37550 SAINT-AVERTIN.



Rassemblement de soutien devant le Palais de justice de Tours le 17 février 2011

Le texte et l’action "J’ACCUSE - LE MANIFESTE" développés ci-dessous sont à l’initiative du « Comité de soutien aux 4 de Tours », qui, depuis juillet 2010, réclame la relaxe des quatre militant-e-s solidaires des sans-papiers traduit-e-s en correctionnelle pour diffamation sur plainte de Brice Hortefeux. Ce dont on les accuse ? D’avoir alerté l’opinion sur l’usage possible des fichiers scolaires par les préfectures, pour repérer les familles sans-papiers, les arrêter, les expulser du territoire – et fait référence à des méthodes utilisées pendant l’occupation.

Le prochain épisode judiciaire de cette affaire, c’est l’audience du 17 février 2011 au tribunal correctionnel de Tours. Mais au-delà du résultat, ce procès est symptomatique des choix répressifs du pouvoir, pour affaiblir les militants de la solidarité, pour museler la protestation contre toutes les formes de régression dans le domaine des libertés et des droits de tous, quelle que soit leur nationalité.

Aux attaques du pouvoir, le texte « J’Accuse – Le Manifeste » réplique par 7 accusations majeures contre lui. Ses indignations et ses dénonciations, nous vous demandons, à vous organisations politiques, associations, syndicats, à vous, hommes et femmes, à vous humains, de les partager, en vous engageant et en le signant

« J’ACCUSE : LE MANIFESTE »

J’accuse les gou­ver­ne­ments et les diri­geants de l’État français de ne pas res­pecter les enga­ge­ments inter­na­tionaux de la France à travers la Décla­ration Uni­ver­selle des Droits de l’Hommeet la Convention Inter­na­tionale des Droits de l’Enfant. [1]

J’accuse les gou­ver­ne­ments et les diri­geants de l’État français de dis­cré­diter par là même les valeurs fon­da­trices de ces textes et les enga­ge­ments pris en notre nom. En effet, en pro­clamant, en 1789, la Décla­ration des Droits de l’Homme et du Citoyen et en adoptant comme devise « Liberté, Égalité, Fra­ternité », la France a pris la res­pon­sa­bilité his­to­rique que, venant d’elle, toute vio­lation de ces prin­cipes est une mise en cause des valeurs portées par ces textes et un blanc-​​seing offert aux dic­ta­tures. L’application à des boucs émis­saires - les sans-​​papiers, les étrangers, ceux qui mani­festent de la soli­darité à leur égard – de mesures atten­ta­toires aux libertés et aux droits fondamentaux, constitue la pré­misse de l’installation d’une forme d’État dont nous serons tous les victimes.

J’accuse les gou­ver­ne­ments et les diri­geants de l’État français d’atteinte aux droits fon­da­mentaux liés à la vie humaine. Ainsi je m’indigne que, sous pré­texte qu’elles sont sans papiers, des per­sonnes puissent être privées d’ « un niveau de vie suf­fisant pour assurer leur santé, leur bien être et ceux de leur famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les ser­vices sociaux néces­saires », Je m’indigne par exemple de la fin de la gra­tuité des soins pour les sans-​​papiers pauvres. Je m’indigne que des per­sonnes et des familles ne puissent béné­ficier des pres­ta­tions familialesnécessaires à une vie décente alors que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Je m’indigne que le Conseil d’État puisse sug­gérer au Préfet de Paris de loger les sans-​​papiers sous des tentes. Je m’indigne de la des­truction des habitats des familles Roms et des gens du voyage. Je m’indigne qu’il ait fallu faire condamner 19 fois par le Tri­bunal Admi­nis­tratif le Préfet d’Indre-et-Loire, pour qu’il applique la loi sur le droit à l’hébergement des deman­deurs d’asile. Je refuse de m’habituer à la pré­carité et je conti­nuerai à lutter contre toutes ses formes, pour tous.

J’accuse les gou­ver­ne­ments et les diri­geants de l’État français d’atteinte au respect dû à la per­sonne humaine. Je m’indigne notamment de la bru­talité poli­cière lors d’arrestations ou d’expulsions. Je m’insurge contre les arres­ta­tions à proximité des écoles comme celle qui a eu lieu, à Tours, le 7 janvier 2011, à la sortie de l’école Paul Bert. Je m’indigne de l’existence de Centres de Rétention Administrative où sont « retenus », c’est-à-dire parqués, des hommes, des femmes, des enfants, sur simple décision administrative. Je m’indigne que l’on puisse séparer un enfant de l’un de ses parents alors que « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les auto­rités com­pé­tentes ne décident, sous réserve de révision judi­ciaire et confor­mément aux lois et pro­cé­dures appli­cables, que cette sépa­ration est néces­saire dans intérêt supé­rieur de l’enfant. ». Je m’indigne que la légis­lation relative à l’entrée et au séjour en France crée une caté­gorie de tra­vailleurs cor­véables à merci parce que privés des droits liés au travail : «  1. Toute per­sonne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des condi­tions équi­tables et satis­fai­santes de travail et à la pro­tection contre le chômage. 2. Tous ont droit, sans aucune dis­cri­mi­nation, à un salaire égal pour un travail égal. 3. Qui­conque tra­vaille a droit à une rému­né­ration équi­table et satis­fai­sante lui assurant ainsi qu’à sa famille une exis­tence conforme à la dignité humaine et com­plétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de pro­tection sociale. 4. Toute per­sonne a le droit de fonder avec d’autres des syn­dicats et de s’affilier à des syn­dicats pour la défense de ses intérêts. » Je refuse de m’habituer à toute forme de dis­cri­mi­nation et je m’engage à lutter contre toutes les régres­sions des droits de la per­sonne et pour leur extension à tous.

J’accuse les gou­ver­ne­ments et les diri­geants de l’État français de pra­tiques atten­ta­toires aux libertés. « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opi­nions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans consi­dé­ra­tions de fron­tières, les infor­ma­tions et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. » Je m’indigne des pré­ten­tions du gou­ver­nement français à interdire à des citoyens la réflexion sur les ensei­gne­ments à tirer de l’Histoire, notamment celle de la période Vichy pour les quatre prévenu-​​e-​​s de Tours. Je m’indigne de toutes les ten­ta­tives d’intimidation visant à l’instauration d’une autocensure. Je m’indigne aussi des atteintes à la vie privée que repré­sentent par exemple les sus­pi­cions quasi sys­té­ma­tiques de « mariage blanc » et les entraves au mariage qui pèsent sur les couples mixtes alors que « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbi­traires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa cor­res­pon­dance, ni d’atteintes à son honneur et à sa répu­tation. » Je refuse de m’habituer à des pra­tiques liber­ti­cides. Je conti­nuerai d’exiger que l’exercice de la citoyenneté ne soit pas réduit au fait de glisser un bul­letin dans une urne et je m’engage à lutter pour les droits et libertés fon­da­mentaux et leur extension pour tous.

J’accuse les gou­ver­ne­ments et les diri­geants de l’État français de mettre à mal la soli­darité humaine, valeur supé­rieure à toute autre consi­dé­ration. Je m’indigne notamment du non-​​respect du droit à l’éducation : « Toute per­sonne a droit à l’éducation. » Comment un enfant de « sans-​​papiers » peut-​​il étudier quand il ne sait pas s’il y aura quelqu’un, pour lui, à la sortie de l’école, où il dormira le soir même et donc où il pourra faire ses devoirs ? Je m’indigne qu’à dix-​​huit ans un jeune voie ses études s’interrompre bru­ta­lement parce que, devenu majeur, il devient clan­destin. Je m’indigne que des lycéens, des apprentis et des étudiants se voient interdire les stages et la vali­dation de leur année sco­laire ou uni­ver­si­taire. C’est en par­ti­culier vrai de tous les cursus en alter­nance qui néces­sitent un titre de séjour portant la mention « travail » ou de ceux qui exigent des stages à l’étranger. Je m’indigne de toutes les pra­tiques admi­nis­tra­tives qui rejettent, excluent, entravent bru­ta­lement une insertion en cours ou acquise depuis de longues années. Je m’indigne de la xéno­phobie d’État incarnée par un ministre qui a signé la hon­teuse cir­cu­laire du 5 aout 2010 qui, sous couvert d’évacuer des cam­pe­ments illi­cites, visait expli­ci­tement une popu­lation : les Roms. Je m’indigne que demeure au gou­ver­nement, un ministre condamné par la Justice pour propos racistes. Je refuse la cri­mi­na­li­sation de toutes les formes de soli­darité, par exemple avec les expulsés menottés, bâillonnés… Je refuse d’accepter toute poli­tique qui écrase les soli­da­rités pour mieux diviser la société. Je m’engage à contribuer à la recons­truction d’une société soli­daire et humaine.

J’accuse les gou­ver­ne­ments et les diri­geants de l’État français d’instaurer des espaces d’arbitraire de plus en plus étendus. Je m’indigne de l’existence et de la mul­ti­pli­cation des fichiers et des dérives liber­ti­cides qu’ils engendrent, sans parler de leurs uti­li­sa­tions poten­tielles, par exemple pour mettre la main sur des sans-​​papiers, à travers leurs enfants, avec Base-​​élèves. Je m’indigne que la légis­lation sur les étrangers per­mette d’ancrer dans notre droit la pré­do­mi­nance du pouvoir de l’administration sur celui des juges – les recon­duites aux fron­tières, les pla­ce­ments en rétention sont des déci­sions administratives. Ainsi le sort de dizaines de mil­liers de per­sonnes dépend du bon vouloir de fonc­tion­naires pré­fec­toraux. Le projet de loi dit LOPPSI 2 étend ce pouvoir de l’administration à de nou­veaux domaines comme le déman­tè­lement des camps et de l’habitat non-​​conforme. La même loi ins­taure déjà deux caté­gories de Français dont une peut être déchue de sa natio­nalité. Alors que, près de Gre­noble, police et gen­dar­merie s’entrainent ensemble pour former des esca­drons de la guerre sociale (les UMIR, unités mixtes d’intervention rapide), le Ministre de l’Intérieur attaque une décision de Justice afin de prendre la défense de poli­ciers qui avaient fabriqué de fausses preuves. Est-​​ce le signe de ce que sera la société de demain ?

Je refuse de me laisser prendre au piège de tous les dis­cours popu­listes et je m’engage à lutter contre la xéno­phobie, contre le racisme, et contre leur bana­li­sation comme ins­tru­ments des poli­tiques de régression sociale en France, en Europe et dans le monde.

Pour signer :
http://manifeste.baleiniers.org/


7 janvier 2011

CONTRE LA XENOPHOBIE ET LE RACISME D’ETAT
ON A RAISON DE SE REVOLTER !
17 FEVRIER : PROCES DES 4 DE TOURS

Enfin le procès sur le fond des 4 de Tours devrait avoir lieu le 17 février. Hortefeux a porté plainte pour diffamation publique d’administrations publiques. En effet, le Collectif SOIF D’UTOPIES et RESF 37 avaient publié le 12 février 2010 un communiqué de presse intitulé « Les baleiniers ». Dans ce texte, ils faisaient part de leurs soupçons quant à l’éventuelle utilisation du fichiers Base-Elèves par des préfectures afin de chasser des familles sans papiers pour les expulser. En outre, ils comparaient ces pratiques à celles utilisées par la police sous Vichy.
Le 17 février sera la troisième audience appelée par la justice. Lors de la première, le 16 septembre 2010, la présidente du tribunal correctionnel de Tours avait décidé de reporter les débats au 3 décembre pour y consacrer la journée, compte tenu de l’importance de l’affaire et du nombre de témoins cités.
A la surprise générale, ce jour-là, elle dissocia physiquement la forme du fond. Les militants de RESF 37 ayant mis en avant des nullités de procédure, cette magistrate refusa le débat de fond en attendant de rendre son jugement. Le 6 janvier 2011, elle les rejeta toutes et confirma la tenue du procès le 17 février. Les deux militants de RESF 37 ont fait appel.
On est dans une configuration absurde. Le 17 février les 4 prévenus seront jugés, alors que la cour d’appel, si elle retient les nullités, pourra annuler toute la procédure. Le jugement n’aura plus lieu d’être.
Nous avons fait citer comme témoin par huissier, entre autres, le préfet d’Indre-et-Loire et son directeur de cabinet. En effet, la préfecture, en réponse au communiqué «  Les baleiniers », en avait publié un. Elle « … s’insurge contre les propos inexacts et mensongers... Les pratiques de ’’chasse à l’homme’’... sont totalement fausses ! La préfecture n’a jamais interrogé les directeurs d’établissements scolaires pour connaître la situation de leurs parents ressortissants étrangers. Cette consultation serait en tout état de cause inutile puisque le fichier national des étrangers AGDREF (Application de Gestion de Dossiers des Ressortissants Etrangers en France) auquel la préfecture a accès fournit tous les renseignements utiles à la connaissance du dossier de l’étranger. »
Ainsi, la préfecture affirme qu’elle connait tous les ’’clandestins’’ vivant dans le département et donc leur nombre. C’est un fait unique en France ! Même le ministère ne peut donner de chiffre exact. Il publie seulement des estimations (environ entre 200 000 et 400 000 ’’clandestins’’ survivraient actuellement en France). Il est manifeste que le préfet est très embarrassé par cette affaire et qu’il fait dire à ses services des absurdités.
En tout cas, comme tous les témoins cités par huissier, le représentant de l’Etat en Indre-et-Loire et son subordonné sont obligés d’être présents à l’audience. « ...La non-comparution est punie par la loi », comme le précise la citation que les témoins ont reçus. On pourra leur demander quelques explications et savoir qui tient des propos mensongers !
Notre position n’a pas changé ! Le 17 février nous poserons deux débats de fond. Le premier doit porter sur la liberté d’expression :
Est-ce que des individus, des structures ont le droit de faire part publiquement de leurs soupçons sur d’éventuelles exactions de la part de l’administration, de la police ou de la gendarmerie ?
Peut-on faire des comparaisons historiques afin d’analyser les évolutions actuelles au regard de l’expérience, notamment, du régime de Pétain ?
Est-ce que la justice va entériner le traitement inégalitaire de l’Etat suivant qu’on soit notable ou manant ?
Dans un deuxième temps, nous essayerons de montrer qu’il est normal, souhaitable de s’insurger contre la politique raciste et xénophobe de l’Etat. Par exemple, comment qualifier la décision du ministère de l’intérieur ordonnant, à travers la circulaire du 5 août 2010, la chasse aux Roms ? Comment se fait-il qu’aucun fonctionnaire (de l’administration, de la police et de la gendarmerie) n’ait refusé d’exécuter cet ordre illégal ? Que signifie la prise de position du ministre de l’intérieur lorsqu’il apporte son soutien à des policiers condamnés par le tribunal de Bobigny ? Ils avaient rédigé de faux procès verbaux pouvant condamner la personne impliquée à la prison à perpétuité et si, elle avait acquis la nationalité française depuis moins de dix ans et si la loi Besson était en vigueur, elle aurait pu être dénaturalisée.
Le procès de Tours est politique. La relaxe des quatre prévenus de Tours permettra à ce que des personnes ou des structures puissent dénoncer publiquement les exactions de l’administration, de la police et de la gendarmerie ; que des comparaisons historiquement, même dérangeantes pour les tenants du pouvoir, puissent être faites ; qu’il est inacceptable que l’Etat nous traite différemment selon qu’on soit notable ou manant. A travers la relaxe, c’est aussi affirmer qu’ «  on a raison de se révolter » ! Qu’on ne peut accepter que l’Etat enferme, expulse, détruise sous prétexte qu’on ne soit pas né au bon endroit, qu’on se mobilise pour exiger un partage égalitaire des richesses, qu’on soit libre de vivre avec qui l’on veut et comme on veut, qu’on puisse habiter où l’on veut dans les formes qu’on veut. La répression ne nous empêchera jamais de réfléchir à d’autres choix de société et de commencer à les vivre dès maintenant !
Le 14 février à partir de 19 heures au Centre des Halles, salle 121, porte C, 1er étage, le Comité de soutien aux 4 prévenus organise un débat : «  Pour les sans-papiers, pour nous tous, quels droits, quelle justice ? », avec Claire Rodier, Présidente de Migreurop, Laurent Lévy, membre de la Fondation Copernic, et Catherine Lison-Croze, de la Ligue des Droits de l’Homme.
Le 17 février : rassemblement à partir de 13 h devant le tribunal de Tours.

POUR LA LIBERTE D’EXPRESSION
POUR LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D’INSTALLATION
FERMETURE ET DISPARITION DES CAMPS DE RETENTION
DES PAPIERS POUR TOUS ET TOUTES
DESTRUCTION DU FICHIER BASE-ELEVES
RELAXE DES 4 PREVENUS DE TOURS

Tours, le 8/02/2011

Jean Christophe BERRIER, Muriel EL KOLLI

2 DES 4 PREVENUS membres du COLLECTIF SOIF D’UTOPIES

soifdutopies chez yahoo.fr

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Rubrique "Les pétitions"

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