Une tribune pour les luttes

Actu-chômage

Expulsions locatives : fin de la trêve hivernale

+ Communiqué du 14 mars du Collectif des associations unies - Logement : l’expulsion n’est pas une solution !

Article mis en ligne le mercredi 16 mars 2011

A lire avec tous les liens :
http://www.actuchomage.org/20110316...

Mercredi, 16 Mars 2011

Depuis ce matin 6 heures, les propriétaires peuvent à nouveau expulser leurs locataires défaillants dont le nombre, avec la crise, bat des records.

On ne connaît que les chiffres de 2009 : au début de la crise, quelque 106.500 décisions de justice ordonnant une expulsion ont été prononcées (+1,3% par rapport à 2008), selon le ministère de la Justice. Parmi ces expulsions, 10% ont été réalisées avec le concours de la force publique, un chiffre « qui a augmenté de 79% au cours de la dernière décennie », dénonce la Fondation Abbé-Pierre. Mais il existe une zone grise, difficilement quantifiable, de personnes n’ayant pas attendu cette extrémité pour quitter leur logement. D’après l’Observatoire du Samu social, à Paris, le nombre de familles qui se sont retrouvées à la rue aurait augmenté de 400% entre 1999 et 2009, concernant aujourd’hui 9.000 personnes contre 1.200 il y a dix ans.

En parallèle, les retards de paiement se sont multipliés, a noté le mouvement des HLM, prévoyant une poursuite de cette tendance tant que sévira la crise.

Il suffit de deux mois de loyers impayés pour que le propriétaire décide d’entamer une procédure. Il est donc conseillé, en cas de difficulté, de payer son loyer partiellement et de se mettre en contact avec son bailleur afin de prouver sa bonne foi et retarder l’échéance. Il est également recommandé de saisir le Fonds de solidarité pour le logement de son département.

Les données 2010 du ministère de la Justice ne sont pas encore connues mais les décisions d’expulsions vont nécessairement croître. Le rapport 2011 de la Commission des comptes du logement souligne en effet l’accélération de la hausse des dépenses courantes de logement, la part de ces dépenses (loyers, charges et consommation d’énergie) dans le budget des ménages n’ayant cessé d’augmenter depuis 2003, bien au-delà du taux d’inflation.

Selon les associations, "dix millions de personnes sont actuellement touchées par la crise du logement. Face à cette situation alarmante, l’absence de politiques de prévention est inacceptable", ont-elles déclaré.

Mardi, jour de la fin de la trêve hivernale, les députés communistes et du Parti de gauche ont annoncé le dépôt d’une proposition de loi qui prévoit, notamment, l’interdiction des expulsions pour les personnes en difficulté, un encadrement des loyers par l’Etat, un plan de rattrapage de construction de logement sociaux ainsi qu’un renforcement de la loi SRU avec une augmentation du seuil obligatoire de logements sociaux à 30% dans les "zones tendues" et 25% sur le reste du territoire.

S


Logement : l’expulsion n’est pas une solution !

Communiqué du Collectif des associations unies

La trêve hivernale prend fin le 15 mars 2011, et avec elle le «  sursis » accordé aux ménages fragilisés dans leur logement et passibles d’expulsion. Face à cette menace, et devant l’explosion du nombre de ménages en difficultés, le Collectif des associations unies dénonce les carences des pouvoirs publics et propose d’autres solutions.

10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement : flambée des prix de l’immobilier, des niveaux de loyer et des charges… les ménages n’ont jamais dépensé autant pour se loger. Alors que la dernière enquête Logement de l’INSEE révèle que 1,8 millions de locataires rencontrent des difficultés de paiement, la crise économique et sociale a depuis fragilisé de nouvelles catégories de personnes, comme en témoigne la recrudescence des demandes d’aide adressées aux associations, CCAS, banques alimentaires… Alors que les chiffres pour l’année 2009 sont édifiants (106 488 décisions de justice prononçant l’expulsion, et 10 599 familles jetées à la rue avec le concours de la force publique – soit une hausse de 78% en 10 ans !), les associations redoutent une amplification des expulsions dans les semaines et mois à venir.

Face à cette situation alarmante, l’absence de politiques de prévention est inacceptable ! Au-delà des déclarations d’intention, le désintérêt des pouvoirs publics pour la prévention n’est que trop manifeste : moyens insuffisants pour garantir le fonctionnement des CCAPEX (Commissions de coordination des actions de préventions des expulsions ), volet Prévention réduit à peau de chagrin dans le chantier de la Refondation… Au lieu de l’ambitieuse politique de prévention annoncée, c’est à une reprise des expulsions que l’on va assister ! Des expulsions qui sont pourtant la pire des « solutions » sur le plan humain, social, et même économique. Sans compter leur caractère absurde puisque l’Etat, qui d’un côté expulse, doit de l’autre reloger les familles au titre du Dalo ! Face à ce durcissement à l’encontre des plus fragiles, que le Collectif n’a cessé de dénoncer au cours des derniers mois, le seul motif de « satisfaction » en cette veille de la fin de trêve hivernale, est la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 90 de la loi LOPPSI 2. Les associations resteront toutefois vigilantes face à de nouvelles menaces, notamment celles contenues dans la proposition de loi Perben contre les locataires en difficultés.

Pour toutes ces raisons, le Collectif des associations unies exige une politique de prévention réellement ambitieuse, basée en priorité sur :

- la suspension des expulsions locatives en 2011 pour les ménages dans l’impossibilité financière d’honorer leur loyer (avec dédommagement des propriétaires et accompagnement social des ménages) ;

- le fonctionnement effectif des CCAPEX : le Collectif demande à ce qu’elles soient dotées des moyens nécessaires et qu’elles fassent l’objet d’une saisine obligatoire trois mois avant l’audience ;

- au-delà de la production de logements locatifs sociaux, le Collectif demande des mesures de solvabilisation des locataires les plus modestes pour éviter de nouvelles catastrophes sociales, notamment une revalorisation des aides personnelles au logement ;

- une pleine application du principe de non remise à la rue : à la veille de la fin du Plan hivernal, les associations seront particulièrement attentives à ce que toute suppression de place s’accompagne effectivement d’une proposition digne de ce nom aux personnes hébergées.

Paris, le 14 mars 2011

Retour en haut de la page

Thèmes liés à l'article

France c'est aussi ...

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | ... | 565

fRance / Libertés fondamentales c'est aussi ...

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | ... | 740