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Les sénateurs renoncent à se battre sur le projet de loi sur l’immigration

Article mis en ligne le samedi 16 avril 2011

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http://www.cimade.org/nouvelles/320...

Après deux jours de discussion, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi sur l’immigration ce jeudi 14 avril. Mais alors que les sénateurs s’étaient opposés à un certain nombre de mesures prévues par le texte voté en première lecture à l’Assemblée, comme la restriction de l’accès au titre de séjour pour raisons médicales ou le report de l’intervention du juge à 5 jours au lieu de 2 actuellement, leur résistance sur ces deux mesures n’a pas fait long feu lors de cette seconde lecture.

Report de l’intervention du juge des libertés à 4 jours au lieu de 2 actuellement

Ainsi, le report de l’intervention du juge des libertés a été fixé à 4 jours au lieu de 5, maigre consolation. En première lecture, les sénateurs avaient pourtant jugé que cette mesure présentait un risque d’inconstitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel en effet « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ». Pourtant, les sénateurs ont accepté de « transiger » en portant à 4 jours au lieu de 2 actuellement la durée de privation de liberté sur simple décision administrative pour les étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement. 4 jours constituent-ils le « plus court délai possible » ? Le Conseil Constitutionnel aura sans nul doute à se prononcer…

Liquidation du droit au séjour des étrangers malades

Mais les sénateurs sont surtout revenus d’une manière spectaculaire sur leur position face aux étrangers malades, en votant une nouvelle formulation des conditions d’obtention d’un titre de séjour pour raisons de santé. Cette nouvelle écriture, présentée comme un compromis, s’avère pourtant plus restrictive que celle votée par les députés ! En effet, les députés avaient proposé de n’accorder un titre de séjour qu’aux personnes étrangères malades dont le traitement n’est pas disponible dans le pays d’origine alors qu’aujourd’hui, il doit être délivré à un étranger malade qui n’a pas un accès effectif au traitement. Différence de mots qui a son importance puisque comme le rappelait tragiquement la mort de Monsieur Kanouté Tiéni les traitements peuvent n’être disponibles que de manière intermittente, ou disponibles dans la capitale mais pas dans certaines régions etc. ( > Voir la campagne Un mot, des morts http://www.odse.eu.org/-Un-mot-des-...)

Or maintenant, les sénateurs ont décidé de conditionner le droit au séjour pour raisons médicales à l’absence du traitement dans le pays d’origine. Autant dire que le droit au séjour des malades étrangers vivant en France et s’y soignant n’existe plus. Il est possible de trouver tout traitement partout dans le monde mais pour qui ?

Cette réécriture risque donc d’envoyer vers la mort des milliers d’étrangers malades, qui pourraient pourtant être pris en charge sans mal par la France. Aujourd’hui, 28000 étrangers séjournent en France avec un titre de séjour pour raisons médicales. Ils représentent 0.8 % des étrangers en France. L’empilement des deux réformes : priver les étrangers malades d’une possibilité de séjour légal en France restreindre l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière ( > en savoir plus sur la réforme de l’Aide médicale d’Etat http://www.odse.eu.org/Projet-de-lo...), aura des conséquences catastrophiques de leurs décisions en termes de santé publique. Sans accès aux soins et sans possibilité d’être régularisés, les étrangers malades resteront vraisemblablement dans la clandestinité, attendant le dernier moment pour aller se faire soigner.

Certainement conscient de la gravité de cette réforme, le rapporteur du texte a ajouté une possibilité de régulariser à titre humanitaire par le préfet, piétinant ainsi tout respect du secret médical et renvoyant les malades à l’arbitraire qui régnait avant 1998.


Un texte piétinant les droits les plus fondamentaux des étrangers

Comme on pouvait donc s’en inquiéter depuis le début des débats parlementaires, le projet de loi sur l’immigration qui sera bientôt adopté, sera vraisemblablement un texte répondant aux orientations sécuritaires et répressives actuelles, sans aucun respect pour les droits les plus fondamentaux des étrangers. C’est sans difficultés aucune que le gouvernement a ainsi réussi à allonger la durée de la rétention, mettre en place une interdiction de retour sur le territoire français ou se donner la possibilité de créer des zones d’attentes spéciales.

Espérons que ce volte-face dramatique du Sénat sur ce sujet sera remis en cause lors de la Commission Mixte Paritaire prévue le 4 mai.

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