Une tribune pour les luttes

Le Conseil Constitutionnel poignarde la justice pénale des enfants à la française

+ CNCDH : Réforme de la justice des mineurs : un projet de loi dangereux et inadapté

Article mis en ligne le lundi 11 juillet 2011



Le Conseil Constitutionnel poignarde la justice pénale des enfants à la française

Le juge des enfants à la française sera bientôt mort. Notre société est renvoyée à ses responsabilités. Il va lui falloir trouver un autre bouc émissaire à la hauteur de son incapacité à intégrer une partie de sa jeunesse.

Le 7 juillet 2011 le Conseil Constitutionnel vient d’anéantir un élément essentiel de la justice pénale des moins de 18 ans qui veut que le président du tribunal pour enfants puisse être celui qui a suivi ce mineur durant la phase de l’instruction et a pris la décision de le renvoyer devant cette juridiction solennelle. Les sages qui, en l’espèce, n’ont pas mérité leur qualificatif, ont estimé que cette pratique porte atteinte à l’impartialité due à tout justiciable par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme.

On s’étonnera déjà qu’il ait fallu 66 ans pour se rendre compte que le juge des enfants pouvait être partial ! Il était temps de le réaliser. Les quelques 2 millions de jeunes jugés avec partialité depuis 1945 pourraient demander à en être indemnisés. Quelle mouche – politique - a donc piqué le Conseil constitutionnel ?

En vérité, durant ces lustres, on s’est félicité de ce que ce magistrat ait une bonne connaissance de l’enfant qu’il était amené à juger avec ses assesseurs, eux-mêmes régulièrement appelés à l’assister et à juger les mêmes jeunes. Ce continuum permet de faire ce « sur-mesure » de nature à mieux tendre au-delà l’acte posé à une individualisation de la réponse pénale, en tenant compte de la personne du jeune, mais surtout à offrir au jeune des interlocuteurs judiciaires pas susceptibles de se laisser conter des sornettes et donc d’avoir réellement prise sur lui afin qu’il change d’attitude.

On s’était même loué de ce que depuis 1958 ce juge puisse être aussi celui qui suit ce jeune délinquant comme enfant en danger dans la procédure d’assistance éducative. Certains se réjouissaient que demain, dans le dossier de personnalité à constituer obligatoirement en parallèle au dossier pénal, on retrouve des documents issus de la procédure d’assistance éducative afin de s’assurer de la meilleure prise en compte de la personnalité du jeune.

(...)

http://jprosen.blog.lemonde.fr/2011...

2012 : qui osera abaisser la majori...


Pétition : La mort annoncée de la juridiction des mineurs

http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/presentation.php?id=332

Pétition mise en ligne le 23/06/2011 proposée par : Conseil National des Barreaux

Elle prendra fin le : 14/07/2011

Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs et par la mise à l’écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d’infractions.

Explicatif

Malgré les protestations unanimes des professionnels qui avaient abouti en 2008 à l’abandon du projet de code pénal des mineurs, malgré la censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalité des dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) concernant le droit pénal des mineurs, au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention internationale des droits de l’enfant et les Règles minimales de Beijing, le gouvernement s’obstine à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs

L’objectif avoué de la réforme est de renforcer la répression de la délinquance des mineurs en entretenant l’illusion que la crainte d’une sanction plus forte suffirait, de façon magique, à dissuader des adolescents déstructurés d’un passage à l’acte.

Au contraire ces nouvelles dispositions vont affaiblir les moyens d’action éprouvés et efficaces de notre justice des mineurs.

Le reproche de lenteur régulièrement fait à la justice des mineurs découle de la confusion entretenue entre la nécessité de la réponse rapide à donner à un adolescent en dérive et celle d’un jugement à bref délai. La véritable urgence st celle de la mise en œuvre de solutions éducatives afin de prévenir la répétition d’actes délinquants.

L’intervention d’un juge des enfants prenant en compte les situations individuelles, (« mon juge », disent les jeunes) et la réévaluation régulière des mesures éducatives en cours sont autrement plus pertinentes que l’empilement de peines sur un casier judiciaire dans des audiences surchargées tenues par un juge des enfants de permanence, sur la base de renseignements rassemblés à la hâte par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

La justice des mineurs doit rester une justice de la continuité, menée par des professionnels-repères (juge des enfants, éducateur, avocat…) pour le mineur et prenant en compte son évolution et non une réponse ponctuelle au passage à l’acte.

Les tribunaux pour enfants doivent disposer des moyens et des structures pour pouvoir apporter une réponse rapide et individualisée. Ainsi, les services éducatifs (Protection Judiciaire de la Jeunesse, associations habilitées) doivent pouvoir proposer des prises en charge éducatives de nature différente (placement, milieu ouvert, insertion…).

A l’opposé de cette démarche, le projet fait quasiment disparaître le tribunal pour enfants où siègent au côté du juge des enfants deux assesseurs recrutés pour leur intérêt pour les questions de l’enfance ; les voici congédiés au profit du tribunal correctionnel, augmenté dans certaines affaires d ‘assesseurs citoyens tirés au sort et où le juge des enfants servira d’alibi.

Etrange manière de faire participer la société au jugement de ses enfants, que de démanteler ainsi une justice de qualité où l’on s’efforce de donner la parole à tous, mineur, famille, victime, éducateur, procureur et défense et d’allier pédagogie et sanction.

Toujours plus rapide, toujours plus répressif : à l’instar des comparutions immédiates pour les majeurs, le procureur pourra renvoyer les mineurs en jugement dans le cadre de dispositions pratiquement identiques à celles qui viennent d’être censurées par le Conseil Constitutionnel, les conditions de peines encourues et d’âge étant tellement extensives qu’elles s’appliqueront à tous.

L’accélération effrénée des délais de traitement de procédure, l’injonction faite de trouver un «  remède miracle » met les professionnels « au pied du mur » et conduit les mineurs « entre les murs » sans perspective de développement des lieux de placement alternatifs.

Pourtant la multiplication des incidents ces dernières semaines dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et l’augmentation de l’incarcération des mineurs démontrent l’impasse à laquelle conduit un traitement purement répressif de la délinquance juvénile et la priorité budgétaire absolue donnée depuis 2002 aux centres éducatifs fermés et aux établissements pénitentiaires pour mineurs.

On nous ressasse que « les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier » sans oser expliciter s’il s’agit de la taille physique qui accélère la maturité ou des origines sociales de certains jeunes. Mais les partisans de cette « majorité pénale » des jeunes de 16 ans ne proposent pas pour autant de leur attribuer les droits civils correspondants : droit de vote, permis de conduire.

Le projet en voie d’être adopté démontre surtout que «  les adultes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier » et n’ont plus le courage de construire un projet pour la jeunesse la plus fragile alors qu’il n’existe aucune politique de la jeunesse globale, cohérente et positive.

Refusons le jugement de nos enfants par le tribunal des adultes

http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/presentation.php?id=332


23 juin 2011

CNCDH : Réforme de la justice des mineurs : un projet de loi dangereux et inadapté

Avis sur la réforme de la justice pénale des mineurs

24 juin 2011

L’Assemblée nationale procédera mardi 28 juin à un vote final sur le projet loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

La CNCDH ayant souhaité mener un travail approfondi, elle n’a pu se prononcer sur la première partie du projet de loi, préférant s’arrêter et se prononcer sur les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, dont l’impact en termes de respect des droits de l’homme sera beaucoup plus important.

Réunie jeudi 23 juin en assemblée plénière, la CNCDH a adopté un avis dans lequel elle souligne que ce projet de loi met gravement en péril les principes de l’ordonnance du 2 février 1945, et propose des solutions inadaptées aux problèmes de la délinquance des mineurs. De plus, ce texte rapproche droit pénal des mineurs et droit pénal des majeurs sans aucune considération des spécificités de l’enfance.

En conséquence, la CNCDH demande au Gouvernement de retirer ce projet de loi.

Avis sur la réforme de la justice pénale des mineurs

L’avis est disponible ici : http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/23.06.1...

La Commission nationale consultative des droits de l’homme est une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme [1]. Elle assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

Avec l’indépendance que lui assure sa composition pluraliste, elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés de ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence. Elle peut en outre appeler publiquement l’attention du gouvernement et du parlement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme. Elle exerce sa mission de façon indépendante et dans le respect des principes définis par la résolution n° 48/134 de l’Assemblée générale des Nations unies (20 décembre 1993).

Elle est membre du réseau international des Institutions nationales, dont le secrétariat est assuré par le Bureau du haut commissaire aux droits de l’homme des Nations unies.


Communiqué commun


La mort annoncée de la juridiction des mineurs

Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs et par la mise à l’écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d’infractions.

Au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention internationale des droits de l’enfant et les Règles minimales de Beijing, le gouvernement s’obstine à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs

L’objectif avoué de la réforme est de renforcer la répression de la délinquance des mineurs en entretenant l’illusion que la crainte d’une sanction plus forte suffirait, de façon magique, à dissuader des adolescents déstructurés d’un passage à l’acte.

Au contraire ces nouvelles dispositions vont affaiblir les moyens d’action éprouvés et efficaces de notre justice des mineurs.

La justice des mineurs doit rester une justice de la continuité, menée par des professionnels-repères (juge des enfants, éducateur, avocat…) pour le mineur et prenant en compte son évolution et non une réponse ponctuelle au passage à l’acte.

A l’opposé de cette démarche, le projet fait quasiment disparaître le tribunal pour enfants où siègent au côté du juge des enfants deux assesseurs recrutés pour leur intérêt pour les questions de l’enfance ; les voici congédiés au profit du tribunal correctionnel, augmenté dans certaines affaires d ‘assesseurs citoyens tirés au sort et où le juge des enfants servira d’alibi.

Etrange manière de faire participer la société au jugement de ses enfants, que de démanteler ainsi une justice de qualité où l’on s’efforce de donner la parole à tous, mineur, famille, victime, éducateur, procureur et défense et d’allier pédagogie et sanction.

Toujours plus rapide, toujours plus répressif : à l’instar des comparutions immédiates pour les majeurs, le procureur pourra renvoyer les mineurs en jugement dans le cadre de dispositions pratiquement identiques à celles qui viennent d’être censurées par le Conseil Constitutionnel, les conditions de peines encourues et d’âge étant tellement extensives qu’elles s’appliqueront à tous.

Alors qu’il n’existe aucune politique de la jeunesse globale, cohérente et positive, la loi en voie d’être adoptée démontre le renoncement à construire un projet pour les jeunes les plus fragiles.

Paris, le 16 juin 2011

Signataires

Syndicat de la Magistrature, Association française des magistrats de la jeunesse, Syndicat des avocats de France, SNPES-PJJ, CGT-PJJ, LDH, NPA, PG, MJS, EELV, PS...

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