Une tribune pour les luttes

"Outrage au drapeau, un décret qui bafoue la liberté d’expression »

Porter une burqa tricolore est-ce outrager le drapeau français ?

Procès de Yoann Leforestier, dit Yo du milieu le 30 septembre 2011 à 13h30 devant le tribunal de police de Caen
Yo du Milieu a été relaxé,
Mais le combat pour la liberté d’expression continue !

Article mis en ligne le dimanche 27 novembre 2011

Yo avait déjà été inquiété au salon du livre de Caen, en mai, par les policiers municipaux. (Photos :http://lemilieu.free.fr/blog/)


Encore merci à tous ceux qui ont soutenu Yo dans cette histoire : un communiqué plus complet du comité de soutien suivra dans les jours qui viennent.
http://lemilieu.free.fr/blog/index.php?

Relaxe de Yo du Milieu pour outrage au drapeau le
vendredi 25 novembre 2011

Une cinquantaine de militants s’étaient donnés rendez vous devant le tribunal de police de Caen pour soutenir Yo du Milieu. En attendant le rendu du jugement, les militants ont occupé la chaussée où l’un d’entre eux a peinturluré à la peinture blanche "non à la censure". Les autres militants portaient un bâillon tricolore.

La juge a prononcé la relaxe dans l’affaire d’outrage car les faits qui étaient reprochés sont "couverts par la réserve d’interprétation de la saisine du conseil d’État"
fixées en juillet par le Conseil d’Etat à l’application du décret paru le 23 juillet 2010 élargissant le délit d’outrage au drapeau.
Le parquet a 10 jours pour faire appel.

Saisi par la Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’Etat a fixé des limites à l’application du décret du 23 juillet 2010. « Ce texte n’a pas pour objet de réprimer les actes qui reposeraient sur la volonté de communiquer, par cet acte, des idées politiques ou feraient oeuvre de création artistique. »


Pétition

http://observatoiredelacensure.over...

L’Oreille Arrachée, le collectif Le Milieu et LSAA [LaSauceAuxArts], rejoint par des associations et des organisations syndicales et politiques*, appellent à signer et faire signer cette pétition.

POUR LA LIBERTE D’EXPRESSION ET LA LIBERTE DE CREATION ARTISTIQUE !

ABANDON DES POURSUITES A L’ENCONTRE DE YOHAN LEFORESTIER !

Le mercredi 15 juin 2011, un artiste a été interpellé à l’issue d’une manifestation parce qu’il portait une burqa bleu blanc rouge. Yohan Leforestier avait revêtu ce costume dans le cadre d’une intervention théâtrale donnée juste avant la manifestation. Nous nous indignons de l’interpellation de cet auteur-slameur-comédien caennais et du fait qu’il soit aujourd’hui menacé de poursuites. Il encourt jusqu’à 1 500 euros d’amende.

Faute de réponse à la question sociale, portée notamment par le secteur associatif aujourd’hui étranglé financièrement, une politique de la haine, défigurant notre République constitutionnellement laïque et sociale, est mise en œuvre et elle est dirigée en priorité vers des boucs émissaires présumés musulmans. Faut-il s’étonner alors que des représentants des forces de l’ordre confondent l’intervention jouée d’un artiste caricaturant cette politique par le port d’une burka tricolore, avec la défense de la République et des citoyens ?

Nous ne demandons pas la clémence mais le droit, pas l’autorisation de parler mais la liberté ! Nous exigeons que les pouvoirs publics abandonnent toute poursuite contre Yohan Leforestier et respectent le droit de chaque citoyen à exercer sa pleine et entière liberté d’expression.

* Ligue des Droits de l’Homme, SYNAVI-BN, SUD Culture, ADADA, FASE


http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4519

article de la rubrique libertés > liberté d’expression / presse

date de publication : vendredi 24 juin 2011

Yoann Leforestier, dit Yo du milieu, interpellé par les policiers de Caen le 15 juin dernier pour avoir porté une burqa tricolore, est convoqué le 30 septembre 2011 à 13h30 devant le tribunal de police de Caen, pour «  avoir volontairement utilisé de manière dégradante le drapeau tricolore dans un lieu public, ouvert au public et de nature à troubler l’ordre public. » Une contravention de 5e classe passible de 1 500 € d’amende.

Lors de la manifestation de protestation contre la baisse des subventions d’Etat dans la politique de la ville, Yo, artiste caennais, avait revêtu une burqa tricolore pour interpréter son personnage Nadine Amouk, porte-parole des musulmans, transsexuels et patriotes de France. Il avait été interpellé à l’issue de la manifestation par des policiers de la Bac.

Une pétition pour la liberté d’expression et la liberté de création artistique est en ligne. Signée par la LDH de Caen, elle demande que «  les pouvoirs publics abandonnent toute poursuite contre Yohan Leforestier et respectent le droit de chaque citoyen à exercer sa pleine et entière liberté d’expression. »


Le drapeau tricolore, tu n’outrageras pas

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3983

article de la rubrique libertés > liberté d’expression / presse

date de publication : samedi 24 juillet 2010

Le décret n°2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2010. Il incrimine d’une contravention de cinquième classe – 1 500 € d’amende –

« le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore :

1. de détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
2. pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives à leur commission. »

Nous reprenons ci-dessous une tribune de Bernard Girard qui proteste contre ce décret « liberticide ».

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Crapeau outrageant le drapeau tricolore.

Une photographie d’un homme s’essuyant les fesses avec le drapeau français avait été primée à l’occasion d’un concours organisé par la Fnac de Nice, le 6 mars dernier, dans la catégorie du “politiquement incorrect” – depuis lors, la Fnac a engagé des procédures de licenciement à l’encontre de deux salariés,

La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie s’était dite choquée et avait annoncé son intention de sanctionner ce type d’outrage au drapeau tricolore. En effet jusqu’à présent, l’article 433-5-1 du Code pénal ne sanctionnait d’une amende de 7 500 € que « le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore », ce qui ne couvrait pas les faits en cause. Tel n’est désormais plus le cas, avec la publication du décret du 21 juillet 2010.

Outrage au drapeau : un décret liberticide
par Bernard Girard,
Journal d’école, le 23 juillet 2010
[1]

Le décret paru aujourd’hui au Journal officiel, sanctionnant l’inénarrable délit d’ « outrage » au drapeau français met une nouvelle fois en lumière le côté irrationnel et la profonde intolérance de tout ce qui tourne autour des symboles nationaux.

Irrationnel, car la notion d’outrage n’a jamais été définie par un contenu palpable et incontestable, utilisé par exemple par le président de la République pour régler des différends personnels ou par les forces de l’ordre dans des conditions qui prêtent à polémique.

Alors, dans le cas d’un drapeau, d’un morceau d’étoffe, d’un bout de chiffon ? Bien sûr, ce nouveau décret s’inscrit dans la continuation du débat Besson sur l’identité nationale et l’immigration : stigmatiser une partie de la population mais également exalter un concept, celui de nation, dont on est bien incapable de préciser les contours.


Un nouvel appel du pied à l’électorat d’extrême droite

Confondue abusivement avec un régime politique ou une entité administrative, l’idée de nation a surtout par le passé contribué à légitimer les guerres et les haines raciales, aujourd’hui, elle est utilisée pour distinguer les bons Français des mauvais citoyens ou pour détourner l’opinion de sujets autrement plus préoccupants.

L’outrage au drapeau : un moyen bien futile pour tenter d’exorciser ses mauvais penchants. C’est également un nouvel appel du pied à l’électorat d’extrême-droite dont on ne se demande plus guère ce qui pourrait le détourner d’apporter ses suffrages à Sarkozy ; le fait que ce décret soit publié deux jours après les propos venimeux sur les Roms et les gens du voyage ne résulte pas du hasard du calendrier.

Ce qui est inacceptable en démocratie, c’est lorsqu’un décret se donne pour objet de sanctionner non pas un fait mais une idée, dans le cas présent une conception philosophique et politique de la société qui ne se reconnaît pas dans la nation.


Un décret incompatible avec la déclaration des droits de l’homme

On a déjà fait observer que la notion d’outrage aux symboles nationaux était contraire à toutes les déclarations relatives aux droits de l’homme. Comment par exemple, un décret concocté dans l’ombre, à la va-vite, par quelques fonctionnaires zélés de la chancellerie peut-il prétendre imposer le droit face, par exemple, à la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen :

« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions (…) » (art. 19).

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule également (art.9) :

«  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique (…) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé (…) ».

Ainsi des droits aussi fondamentaux que la liberté de conscience, la liberté d’expression, devraient s’effacer devant une simple circulaire administrative ?

Punir un individu pour ses idées, dérive inquiétante

Le délit d’outrage aux symboles nationaux est en réalité de même nature que celui, qui, sous l’Ancien régime, sanctionnait sous le nom de blasphème, la critique ou la raillerie contre la religion.

Punir un individu pour ses idées, pour sa morale, pour ses convictions est quelque chose de très inquiétant pour une démocratie. C’est le signe qu’insidieusement, par petites touches successives, on se rapproche des régimes autoritaires.

Le délit d’outrage envers les symboles nationaux, créé par la loi sur la sécurité intérieure – tout un programme – de 2003, prévoyait déjà des peines de 6 mois de prison et de 7 500 euros d’amende mais limitées aux enceintes sportives.

Le délit est étendu aujourd’hui à l’ensemble de la vie en société, incluant par exemple la création artistique ou la liberté de la presse. Les publications, les sites internet, les blogs, qui, il y a quelques mois, avaient fait paraître la photo d’un homme s’essuyant les fesses avec un drapeau français, s’exposent dorénavant à une amende de 1500 euros, qui peut être portée à 3000, voir 15 000 euros en cas de récidive (articles 132-11 et 132-15 du Code pénal) !

Quand un décret, dicté par des préoccupations aussi peu légitimes, atteint une telle brutalité, une telle extravagance, il perd toute légitimité. Heureusement : les poubelles de l’histoire sont pleines de lois de ce genre…

Notes

[1] Cette tribune a été également reprise sur le site Rue89, sous le titre « Outrage au drapeau un décret qui bafoue la liberté d’expression »


Burqa tricolore : Yohan sera jugé pour « outrage au drapeau »
par Zineb Dryef, Rue89, 21 et 23 juin 2011

http://www.rue89.com/2011/06/23/lar...

Un artiste caennais a été entendu pour « outrage au drapeau » après avoir porté une burqa tricolore le 15 juin dernier. Récit.

Yohan, slammeur caennais de 34 ans, a un double, son personnage Nadine Amouk, le « porte-parole des transsexuels musulmans patriotes de France ». Son costume : une grande burqa tricolore. Depuis plusieurs mois, il le promène dans les rues de Caen pour « interpeller la population française sur la loi anti-burqa ».

L’artiste caennais Yohan Leforestier, dit Yo du milieu, interpellé le 15 juin parce qu’il portait une burqa tricolore, un costume de spectacle, a reçu une convocation au tribunal de police pour outrage au drapeau. Il nous a transmis le courrier qu’il a reçu :

«  L’audience se tiendra au tribunal de police de Caen, place de la République, 14 000 Caen, le 30/09/2011 à 13h30 pour y être jugé sur les faits suivants : d’avoir à Caen le 15/06/2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement utilisé de manière dégradante le drapeau tricolore dans un lieu public ouvert au public, de nature à troubler l’ordre public.

« Faits prévus par : article R645-15 AL 1 1 du code pénal.
Réprimés par : article R645-15 AL 1 du code pénal. »

Dans une pétition mise en ligne ce jeudi, plusieurs collectifs d’artistes et associations, dont la Ligue des droits de l’homme (LDH), réclament l’abandon des poursuites «  non par clémence mais pour que le droit de chaque citoyen à exercer sa pleine et entière liberté d’expression » soit respecté.

« Un combat important à mener pour la liberté d’expression »

Yohan se dit prêt à aller jusqu’au bout, peut-être jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme comme le lui a suggéré un avocat :

« Tout cela est très exagéré. Moi je voulais interpeller sur une loi antiburqa et c’est sur complètement autre chose qu’on m’interpelle puisque pour les policiers, c’est dégradant d’associer la burqa et le drapeau français. (Voir la vidéo)
_ Je ne sais pas encore ce que je vais faire mais je sais qu’il y a un combat important à mener pour la liberté d’expression. »

Déjà, au dernier Salon du livre de Caen, le jeune homme s’était fait rappeler à l’ordre par la police municipale :

B-B-u-R-ka par Rue89Video
http://www.dailymotion.com/video/xjcrx3_b-b-u-r-ka_news#from=embediframe

«  Ils voulaient m’arrêter mais on a discuté. Ils ont fini par me laisser partir mais en me demandant de ne plus porter mon costume dans les lieux publics. C’est compliqué parce que c’est une tenue pour mon spectacle que je ne joue que dans des lieux publics. » (Voir la vidéo)

Le 15 juin dernier, Yohan décide de sortir à nouveau en Nadine Amouk pour participer à une manifestation contre la décohésion sociale organisée par le Contrat urbain de cohésion sociale (Cucs). 300 personnes sont présentes. Avec la compagnie L’Oreille arrachée, il donne son spectacle dans la rue et décide de poursuivre la manifestation dans sa burqa.

Devant la préfecture du Calvados, il pressent que ça ne va pas le faire avec les policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) :

«  Je me sentais comme un poisson dans un filet, observé par la BAC, qui n’est jamais très discrète. Pour éviter de me faire arrêter, j’ai demandé à une élue à la mairie de Caen de rester avec moi le temps de quitter la manif. Ils m’ont quand même arrêté et m’ont emmené au commissariat pour une audition libre. »

« Ils ont demandé pourquoi je portais une écharpe tricolore ! »

L’élue en question, Colette Gissot, a elle-même dû se justifier auprès des policiers :

«  Quand ils ont emmené Yo, ils ont précisé que ce n’était pas une interpellation mais une audition libre. A moi, ils ont demandé pourquoi je portais une écharpe tricolore ! On nous a contrôlés.

« Je m’en veux, j’ai réagi comme une citoyenne qui a peur de la BAC alors que j’aurais dû demander pour quel motif ils l’emmenaient, pour la burqa ou le drapeau. Finalement, j’ai su qu’au commissariat, la police l’avait bien entendu pour “outrage au drapeau”.

« Je vais écrire au procureur pour lui dire de ne pas insister dans le ridicule. Les policiers feraient mieux d’être présents dans les quartiers où il y a des trafics plutôt que de gaspiller leur énergie à s’occuper de simples boutades. »

Après avoir été entendu environ une heure pour «  outrage au drapeau », Yohan a pu quitter le commissariat, mais sans sa burqa, qui lui a été confisquée. Il doit savoir mercredi s’il comparaîtra ou non devant la justice.

Depuis le mois de juillet 2010, l’outrage au drapeau punit d’une contravention de cinquième classe (jusqu’à 1 500 euros d’amende) le fait de détruire le drapeau dans un lieu public, de le détériorer ou de l’utiliser de manière dégradante. Reste à motiver en quoi le drapeau tricolore revisité en burqa de divertissement est dégradant.



Communiqué de la section de Caen de la LDH

La section de CAEN de la Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen s’indigne de l’interpellation incongrue d’un artiste militant effectuée mercredi 15 juin à Caen par des policiers en « costumes » civils de manifestants, à l’issue d’une manifestation sociale inter-associative à laquelle nous participons.

Faute de réponse à la question sociale, portée notamment par le secteur associatif aujourd’hui étranglé financièrement, une politique de la haine, défigurant notre République constitutionnellement laïque et sociale, est mise en œuvre et elle est dirigée en priorité vers des boucs émissaires présumés musulmans. Faut-il s’étonner alors que des représentants des forces de l’ordre confondent l’intervention jouée d’un artiste caricaturant cette politique par le port d’une burka tricolore, avec la défense de la République et des citoyens ?

Leur conception de la défense des libertés républicaines, dont ils ont la charge, semble témoigner d’une dérive préoccupante et de quelques manques d’information quant aux droits d’expression, de manifestation et de création Nous en appelons à défendre ces droits et libertés mis en danger et à arrêter immédiatement toute poursuite concernant notre concitoyen artiste caennais interpellé.

A Caen le 17 Juin 2011

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Rubrique "Les pétitions"

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