Une tribune pour les luttes

Procès de Gérard Filoche, inspecteur du travail

Quand les patrons jouent les victimes ...

Verdict le 12 octobre
RELAXE !

Article mis en ligne le mercredi 12 octobre 2011

Le tribunal correctionnel de Paris m’a relaxé ce jour dans l’affaire dite Guinot. C’est évidemment une victoire juridique et politique. Pas seulement pour moi, mais pour toute l’inspection du travail, qui, au-delà de ma modeste personne, était visée.
Cela dit, ce procès n’aurait jamais du avoir lieu. On s’interroge encore sur la combinaison entre un patron délinquant de l’entreprise Guinot, le directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, qui a poussé à fond l’accusation, et le ministère de la justice qui a relayé avec un improbable « réquisitoire supplétif » cette affaire qui aurait dû être classée sans suite dés le premier jour.

L’avocat de Guinot, M° Varaut a annoncé son intention de faire appel : ce patron de combat condamné un nombre incalculable de fois pour de nombreux délits s’acharne. Pourtant la salariée concernée depuis 2003 a gagné 12 procédures sur 12 et, elle a été ré intégrée en 2010 par la Cour d’appel du tribunal administratif. C’est la Cour d’appel qui, par un jugement devenu définitif, a établi que la salariée avait été discriminée, et qui a cassé les décisions de ma hiérarchie (le DDTE de Paris Ricochon, le directeur général du travail Combrexelle) et rétabli les miennes comme étant juridiquement fondées.
La salariée a dû subir 7 ans de procédure à cause de la façon dont l’administration s’est montrée incompétente et de mauvaise foi, ne reconnaissant pas la validité de mes interventions et décisions. Guinot a été obligé de concéder une transaction très avantageuse pour les 7 années d’injustice vécues par cette déléguée syndicale CGT, discriminée à son retour de congé maternité. De ce côté-là, justice est faite. Pas encore suffisamment réparée cependant, car les patrons de chez Guinot ne sont pas jugés comme il l’aurait fallu, alors qu’ils ont continué d’empêcher tout fonctionnement indépendant des institutions représentatives du personnel, toute action syndicale, et, entre autres, de ne pas payer les heures supplémentaires (ils font faire 41 h à leurs salariés payées 35 h sur le bulletin de paie…)

Le parquet a établi en 2008 un « réquisitoire supplétif » commutant l’invraisemblable plainte initiale du patron Guinot pour « chantage envers » le CE en «  entrave au CE ». On se demande comment un tel réquisitoire aussi invraisemblable a pu surgir.
Ou bien on ne se le demande pas, si on lit la non moins invraisemblable lettre d’accusation rédigée par Jean Denis Combrexelle et envoyée au procureur : elle m’accuse d’avoir manqué a toute règle professionnelle, à toute déontologie, le matin du 24 juillet 2004 où j’étais pourtant venu, dans le strict cadre de mes missions, rétablir l’ordre public social dans une entreprise où une femme de retour de congé maternité était victime d’une troisième demande de licenciement monté de toute pièce, sur un complot démonté depuis, mise à pied sans salaire, discriminée et harcelée ! En fait, Combrexelle est désavoué, il a fait preuve d’incompétence en cassant mes décisions fondées, d’arbitraire politique en ne me défendant pas face à un patron délinquant, en m’accusant et en me refusant de m’accorder une légitime protection fonctionnelle.

Autant que le patron Guinot, Jean-Denis Combrexelle et le procureur qui a cru bon de le suivre, ont à s’interroger ce soir sur leur propre déontologie dans cette affaire qui me persécute depuis 7 ans et me poursuit même en retraite.
J’ai une pensée pour tous mes collègues, en gagnant ce procès, j’ai le sentiment de les défendre encore dans leurs difficiles missions de faire respecter l’état de droit dans les entreprises. J’adresse un grand merci à chacun de celles et ceux qui m’ont soutenu, les 40 000 signatures de la pétition, les milliers de messages émouvants, à tous ceux qui ont eu la gentillesse et la solidarité de m’adresser des chèques de soutiens bienvenus et encourageants, aux huit témoins qui sont intervenus à l’audience du 6 juillet, à ceux qui se sont déplacés au tribunal et… à tous les collègues, à tous les militants des syndicats et de toute la gauche qui m’ont appuyé.


Indigné et inquiet par le procés qu’on m’a fait. Verdict le 12 octobre

http://www.filoche.net/2011/07/07/i...

Merci à toutes celles et ceux qui sont venus en soutien le 6 juillet devant le Palais de justice de 12 h 15 à 12 h 45. Merci aux intervenants : Alain Vidalies, Daniel Goldberg, Laurianne Deniaud, Eric Cocquerel, Pascal Bernard, Pierre Khalfa, Agnes Verdurand, Chantal Gauquil, Alain Krivine, Marinette Bache, Odile Chapuis, Jean Auroux, Philippe Royer, Igor Zacharie, Gilbert Dupraz, Pascale Perennes, Benoit Hamon, de toute la gauche et de tous les syndicats, merci aux militants syndicaux du 93, du SNJ, de la Poste… et de toutes sections, merci à ceux qui sont venus, de Nantes, de Béziers, d’Auxerre, de Grenoble, de Toulouse, de Reims, de Bourg en Bresse (notamment tout le collectif de médecins du travail). Merci aux collègues qui étaient nombreux à être présents. (regardez sur Bellaciao la video complète de la conférence de presse unitaire face au Palais de justice de 12 h 15 à 12 h 45 le 6 juillet à Paris http://bellaciao.org/fr/spip.php?ar...

Merci à bellaciao.org pour la réalisation et la publication de cette vidéo.

Merci aux témoins, Pierre Mériaux, Nassera F, Gilbert Dupraz, Philippe Royer, Diven Casarini, Odile Chapuis, Jean Auroux, Benoit Hamon, Pascale Perennes qui ont résisté jusqu’à 20 h le soir. Merci à Maurice Cohen. Merci aux 40 000 signataires de la pétition, merci aux 1770 messages de soutien sur le site dédié (http://www.solidarite-filoche.fr/), merci à toutes celles et ceux qui ont envoyé un chèque, merci aux 350 lettres reçues, à ces messages de solidarité, de sympathie, de courage, souvent si combatifs, si émouvants, ca fait chaud au coeur !
_ Impossible de dire merci individuellement, alors que je le fais ici chaleureusement à chacune et chacun et avec émotion. Je vous le dis pour le verdict du 12 octobre : je suis indigné et inquiet !

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Procès Filoche : quand les patrons jouent les victimes
(article repris de Tefy Andriamanana – sur Marianne | Jeudi 7 Juillet 2011 à 12:01)

L’ex-inspecteur du travail était jugé le 6 juillet pour « entrave » au fonctionnement d’un comité d’entreprise. Le parquet a demandé une amende de 2000 euros. Délibéré le 12 octobre.

Ce mercredi 6 juillet, une affaire de droit social était jugée la 31e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris. L’entreprise Guinot est opposée à Gérard Filoche, inspecteur du travail à la retraite, membre du PS et blogueur sur Marianne2. Mais contrairement aux apparences, Filoche ne vient pas clouer au pilori un patron voyou. Cette fois, c’est lui qui est le prévenu, accusé de délit d’entrave au fonctionnement d’un comité d’entreprise, en l’occurrence celui de Guinot, entreprise de cosmétiques basée sur Paris. Une situation qui peut paraître incongrue : « Je suis stupéfait et inquiet, je me demande ce que je fais là », a déclaré Filoche à Marianne2 avant l’audience.

Cette affaire date de presque sept ans, du 23 juillet 2004, plus exactement. Ce jour là, Gérard Filoche veut régler au plus vite le cas de Nassera F., une déléguée syndicale menacée de licenciement. En août, Filoche part en vacances et il n’y aura alors plus personne pour défendre son dossier. Car, selon le Code du travail, pour licencier un représentant du personnel, le patron doit consulter le CE puis avoir l’aval de l’inspection du travail. Et le 23, le CE est justement censé se réunir pour délibérer sur ce cas Avant le vote et à la demande de la syndiquée, Filoche se rend dans les locaux de Guinot pour assister à une réunion en présence du patron de Guinot, d’autres salariés de l’entreprise et des membres du CE.

Et là, la partie civile, citant plusieurs témoins, affirme que Filoche, aurait menacé de saisir le procureur pour harcèlement moral si le CE votait en défaveur de Nassera. A l’audience, Filoche rétorque qu’il n’a « jamais menacé » d’une telle action en justice et que de toute façon l’avis du CE n’a qu’une valeur indicative. Surtout, il note que les jeux étaient déjà presque fait avant cette fameuse réunion du 23 juillet 2004. En effet, par deux fois, Guinot a déjà essayé de licencier Nassera F. A chaque fois, Filoche s’est opposé. En mars 2004, le CE, accusé par Filoche d’être manipulé par la direction de Guinot, avait déjà voté en défaveur de la syndicaliste. Deux arguments brandis par Filoche pour explique qu’il n’avait pas besoin de faire pression puisque le CE et lui-même avait déjà statué sur le cas : « En quoi aurais-je eu besoin de l’influer ? ».

Au final, le CE votera quand même quand même en défaveur de Nassera F. Mais Filoche refusera le licenciement avant d’être désavoué par Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail et patron de l’Inspection du travail. « Jean-Denis Combrexelle, c’est le Besson du Code du travail, il vient de la gauche et il fait le boulot de la droite depuis 8 ans », dit Gérard Filoche à son sujet. De son côté, Guinot n’appréciera l’intervention de Filoche et portera plainte contre lui.

Et pour Filoche, cette audience va plus que loin que l’affaire Nassera F. Dans le public, on compte des syndicalistes, des sympathisants politiques, Alain Krivine est venu montrer son soutien devant le Palais de Justice, Benoît Hamon est cité comme témoin de même que l’ex-ministre du Travail Jean Auroux. Plus qu’un procès, l’audience a des allures de meeting politique. `

L’inspecteur tient d’ailleurs à rappeler les casseroles de Guinot. Car le cas de Nassera F. est un symbole de toutes les dérives en matière de droit social dans les entreprises. En 2003, elle revient d’un congé maternité. Mais elle ne retrouve pas son poste de départ et est désormais chargée en tant que cadre commerciale de l’Amérique latine et non plus du monde arabe. « Ils nous ont interverti avec une collègue pour nous déstabiliser », explique-t-elle. Pire, elle se retrouve sans téléphone ni ordinateur. Pour se défendre, suivant les conseils de Gérard Filoche, elle se syndique et cherche à monter un CE alors inexistant. D’où l’hostilité de Guinot à son égard.

L’entreprise n’hésitera alors pas tous les moyens pour faire tomber la syndicaliste. Pour justifier le licenciement de Nassera en juillet 2004, la direction prétend qu’elle a pris une semaine de congé sans accord de sa hiérarchie. Celle-ci répondra qu’il y a bien eu un accord écrit. Ses patrons prétexteront qu’il s’agit d’un faux et porteront plainte contre elle pour « faux en écriture », procès perdu par Guinot en appel. Le même employeur a également été condamné en appel pour «  entrave » à l’exercice du mandat de délégué syndicale de Nassera F. Cerise sur la gâteau, en mars 2010 la Cour d’appel administrative a donné raison à Filoche en cassant la décision de son supérieur Jean-Denis Combrexelle qui avait confirmé le licenciement de la syndicaliste.

Au vu de ce pedigree, Filoche fait le fier : «  Elle a gagné 12 procédures sur 12, le patron est trois fois délinquant ». « Une pure invention », répond Me Varaut. Après l’audience, il indiquera à Marianne2 qu’en fait le Conseil d’Etat a été saisi sur le licenciement mais n’a finalement pas statué et que les deux parties ont conclu un arrangement financier tenu secret. Des arguments qui n’atteignaient pas l’ex-inspecteur : «  La Cour administrative d’appel a rendu un jugement définitif ».

Et Filoche veut que cette audience soit le procès de tous les patrons voyous. « Si le jugement est défavorable, pour moi, ce ne sera pas grave, je suis à la retraite. Mais ce le sera pour tous les inspecteurs du travail », lance-t-il à ses juges.

(...)



3 juillet 2011

« Défense pour mon procès du 6 juillet : lettre aux 38 660 signataires qui ont signé la pétition sur http://www.solidarité-filoche.fr

Indigné et inquiet par le procés qu’on m’a fait. Verdict le 12 octobre »
Je passe en procès le 6 juillet pour « entrave à un CE » (sic) !

Chères amies, chers amis,

Je vous écris à la veille de mon procès du 6 juillet parce que vous faites partie des 38 650 signataires de la pétition pour me soutenir (cf. site dédié www.solidarite-filoche.fr) et aussi, pour un certain nombre d’entre vous, vous avez généreusement contribué à me soutenir financièrement. 1660 d’entre vous m’ont aussi laissé des messages chaleureux sur le site. Des centaines m’ont fait parvenir des chèques à « solidarité Filoche ». Les petites rivières font de grands fleuves, même si de l’argent est encore nécessaire. Ça m’a vraiment fait chaud au cœur de constater, venue de toute la France, cette sympathie concrète, incarnée y compris financièrement. Je ne m’y attendais pas à ce point. J’en ai été très ému.

Ce soutien magnifique, divers, pluraliste m’a permis de tenir pendant ces dernières années. Je vous le dis avec reconnaissance à la veille du jugement. Ce n’est pas seulement moi qui suis en cause, mais au-delà de ma personne l’exercice indépendant des missions de l’inspection du travail dans la défense des droits des salariés, et, en l’occurrence des femmes de retour de congé maternité.

Après sept années de procédures, je vais passer en première audience le mercredi 6 juillet 2011 devant la 31e chambre correctionnelle du Palais de justice de Paris (M° Cité) à 13 h 30. Il y aura une conférence de presse unitaire en face du Palais de justice à partir de 12 h. Vous y êtes conviés de même qu’au procès. Votre présence m’encouragera. Il faut venir tôt, muni d’une carte d’identité, afin de passer le filtrage, de traverser le Palais et d’accéder à la 31e.

Je suis accusé «  d’entrave au Comité d’établissement » CE de l’entreprise Guindé Mary Cor, 1 rue de la Paix, 75002 Paris. J’encours un emprisonnement d’un an et une amende de 3750 euros (article L.2328-1 du code du travail).


Solidarité avec Gérard Filoche
Inspecteur du travail mis en examen
dans l’exercice de ses missions

http://www.solidarite-filoche.fr/

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