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http://www.rue89.com/2011/09/09/dip...

Diplomatie : comment la France travaille à limiter le droit d’asile
By Augustin Scalbert

9/09/2011

La France combat les droits, notamment des mineurs et des homos, selon des câbles du Quai d’Orsay dont Rue89 a eu copie.

CFDA (Coordination Française pour le Droit d’Asile)

L’OFPRA aux ordres du ministre de l’Intérieur ?

Paris, le 1 er décembre 2011

Le 2 décembre 2011, le conseil d’administration de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) se pliera-t-il aux injonctions du ministre de l’Intérieur en modifiant, une seconde fois en un an, la liste des pays considérés comme «  sûrs » ?

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) demande aux membres du Conseil d’administration de renoncer à réviser la liste.

Les membres de ce conseil doivent décider si l’Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro notamment, peuvent être inscrits sur la liste. Mais le ministre a déjà bien anticipé leur décision en désignant aux media les ressortissants de ces quatre pays comme abusant de la procédure d’asile en France.

La CFDA, opposée à la notion de pays d’origine «  sûr », dénonce les motivations cachées de cette seconde révision en moins d’un an. Loin d’être le fruit de l’évolution démocratique de ces pays, un tel ajout obéirait plus à des préoccupations financières et de diminution des «  flux » de demandes d’asile [1] voire migratoires.

Selon le dossier de presse du ministre du 25 novembre dernier, l’asile serait menacé par de « faux » demandeurs. Il cible ainsi les Bangladais dont le taux d’accord de statut (15%) serait faible en omettant d’indiquer que neuf de ces statuts sur 10 ont été accordés en recours par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : si ce pays était déclaré «  d’origine sûr », la Cour ne verrait plus que ceux qui n’auront pas été reconduits dans leur pays après un rejet express de l’OFPRA !

Rappelons que le Conseil de l’OFPRA avait déjà examiné la situation du Bangladesh à l’issue d’une mission dans ce pays [2] et avait renoncé à l’inscrire sur la liste. Mais le fait que ce pays soit devenu la première nationalité à demander asile en France a semble-t-il influé sur ce revirement. Alors que la France se targue de protéger les persécutés, l’objectif de cette décision semble donc plutôt de … s’en protéger.

Le ministre de l’Immigration naguère le ministre de l’Intérieur aujourd’hui, n’ont eu de cesse d’invoquer la place spécifique de l’asile et l’indépendance de cet Office. Alors que de deux décisions du Conseil d’administration ont été en partie annulées par, le Conseil d’Etat » [3] .et que la dernière décision fait toujours l’objet d’un recours, cette quatrième modification souhaitée par le ministre sonne le glas de cette indépendance.

La décision de désigner un pays d’origine comme «  sûr » prive les demandeurs d’asile de ces pays de garanties essentielles pour l’examen de leur demande :
- un titre provisoire de séjour pendant cet examen (donc l’impossibilité de présenter cette demande dans des conditions sereines),
- le droit à un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) suspensif d’éloignement (l’étranger doit être toujours en France pour que la Cour statue sur son recours) et
- l’accès aux mesures d’accueil (hébergement dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile -CADA- et allocation de survie -ATA- pendant cet éventuel recours).

[1] Fin octobre 2011, le Bangladesh est la première nationalité de demande d’asile en France avec 2 966 adultes primo-arrivants, l’Arménie est la troisième avec 2 156 demandes de primo-arrivants derrière la RDC (2284). (source : données provisoires de l’OFPRA). Si le conseil d’administration ajoute ces quatre pays ur la liste, ce sont près de 27% des demandes d’asile qui seront concernées par l’utilisation de cette notion.

[2] http://www.ofpra.gouv.fr/documents/Rapport_BGD_2010.pdf

[3] Conseil d’Etat n ° 295443 du 13 février 2008 et Conseil d’Etat, 23 juillet 2010, n°336034

SIGNATAIRES

ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Act-Up Paris, Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles & transsexuelles à l’immigration et au séjour) Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CAEIR (Comité d’aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), La Cimade , Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), France Libertés, GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l’homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants).

La représentation du Haut-Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont associées aux travaux de la CFDA

ASYL (Action Syndicale Libre) OFPRA

Fontenay-sous-Bois, le 1er décembre 2011,

Le syndicat ASYL (Action Syndicale Libre), syndicat majoritaire à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), tient à exprimer son indignation suite aux propos tenus par Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur le projet de réforme de la politique de l’asile.

A cette occasion, ASYL souhaite rappeler avec force certains principes essentiels, au premier rang desquels l’indépendance de l’Office. Bien que placé sous la tutelle administrative du ministère de l’Intérieur, l’OFPRA est le seul organe compétent pour statuer sur le bien fondé des demandes d’asile. L’indépendance de l’Office est la garantie d’un traitement impartial de ces demandes.

Il revient par ailleurs exclusivement au Conseil d’administration de l’OFPRA, composé de représentants des différents ministères concernés par l’asile et de personnalités qualifiées, de considérer à l’issue d’un vote un pays comme étant d’origine sûre.

Enfin, ASYL regrette la confusion opérée entre asile et immigration et rappelle que le droit de demander l’asile sans aucune condition est garanti par la Constitution française et les traités internationaux auxquels la France est partie.

Amnesty International

http://www.amnesty.fr/AI-en-action/...

Pays d’origine sûrs : l’OFPRA doit dire non au ministre de l’Intérieur français

1/12/2011

Le vendredi 2 décembre 2011, l’OFPRA devrait adopter une nouvelle liste de pays d’origine "sûrs" en joutant l’Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro.
DITES NON à l’application d’une mesure discriminatoire et inadaptée à l’examen des demandes d’asile.

Le Conseil d’administration de l’OFPRA est l’instance à qui revient la décision de qualifier certains pays de "sûrs".

Ce Conseil est composé de trois représentants du ministère de l’Intérieur, de représentants du ministre des Affaires étrangères, du budget et de la justice, de 3 parlementaires français et européens. Siègent aussi, sans pouvoir voter, trois personnalités qualifiées et le représentant du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Nous vous demandons de signer cette lettre qui sera adressée immédiatement au Conseil d’administration dans son ensemble.

SIGNEZ LE MESSAGE CI-DESSOUS :

Message à l’attention des membres du Conseil d’Administration de l’OFPRA

Monsieur,

Je suis très préoccupé(e) par la proposition de révision de la liste des pays d’origine « sûrs » et, plus particulièrement, sur l’ajout de quatre pays, l’Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro. Je vous demande de ne pas ajouter de nouveaux pays d’origine «  sûrs » pour les raisons suivantes :

La notion de pays d’origine «  sûr » est discriminatoire et contraire à l’article 3 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ; en effet, son application entraîne un traitement différent de la demande d’asile, fondé uniquement sur la nationalité du demandeur.

Cette notion est, par essence, inadaptée à l’examen de craintes individuelles de persécution puisqu’elle se fonde sur une appréciation générale de la situation des droits humains dans un Etat donné.

La procédure de révision de cette liste n’est pas adaptée à l’évolution, par nature imprévisible, de la situation des droits humains dans les pays d’origine des demandeurs d’asile ; à plusieurs reprises, le Conseil d’Etat a d’ailleurs imposé le retrait de certains pays considérés, à tort, par le Conseil d’administration comme étant « sûrs », en particulier l’Arménie qui est aujourd’hui de nouveau proposé.

Cette procédure n’est pas non plus transparente ; il est, à cet égard, inquiétant que le ministre de l’Intérieur prenne l’initiative de proposer de nouveaux pays d’origine « sûrs » dans le cadre de déclarations assimilant les demandeurs à des «  migrants économiques », « abusant » du système de l’asile et mettant l’accent sur la réduction des coûts liés à l’exercice du droit d’asile. Pour AIF, l’ajout ou le retrait d’un ou de plusieurs pays à cette liste ne peut être dicté par des considérations étrangères au souci de protection des réfugiés.

Comme le souligne Amnesty International France, le fait de considérer des pays comme « sûrs » a de graves répercussions sur la situation des demandeurs d’asile originaires de ces pays et qu’en 2010 87% d’entre eux ont été placés en procédure prioritaire :

_ ces personnes sont privées du droit à un recours effectif devant la Cour nationale du droit d’asile, en violation du droit international ;
_ elles sont contraintes de rédiger leur demande d’asile en 15 jours au lieu de 21, en français et sans assistance ;
_ elles ne peuvent bénéficier d’une offre d’hébergement et sont de facto exclues du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente (ATA) et de la couverture maladie universelle.

Pourtant, jusqu’à preuve du contraire, ces personnes doivent être considérées comme des réfugiés, ce qui implique qu’elles doivent bénéficier d’un traitement équitable de leur demande et des mêmes droits que les autres demandeurs d’asile.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

A signer sur :
http://www.amnesty.fr/AI-en-action/...

Le syndicat ASYL

asyl chez ofpra.gouv.fr

Droit d’asile : la colère des robes noires

http://tempsreel.nouvelobs.com/soci...

Publié le 29-11-11

A la Cour nationale du droit d’asile aussi, la "politique du chiffre" du ministère de l’Intérieur fait ruer dans les brancards.

"Enfin un ministre de l’Intérieur reconnaît qu’il y a des quotas !" Incluses dans sa batterie d’annonces visant à freiner l’immigration étrangère en France, les déclarations de Claude Guéant sur une réforme du droit d’asile, détourné, selon lui, "à des fins économiques" par les demandeurs, "tombent à pic", ironise Maître Didier Liger.

Car les avocats de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) viennent justement, ce mardi 29 novembre, de se mettre en grève pour dénoncer "la politique du chiffre" qui prévaut, selon eux, dans cette cour chargée de se prononcer sur les recours des demandeurs d’asile déboutés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Pour le représentant des bâtonniers d’Ile de France, venu soutenir ses confrères, "ces annonces de Claude Guéant apportent tout bonnement de l’eau à notre moulin !"

Mais derrière le trait d’humour, la situation ne prête pas à sourire. En voulant durcir les conditions d’accès à la procédure et réduire le budget de l’asile (qui était de 523 millions d’euros en 2011), le ministre de l’Intérieur semble décidé à porter un coup de plus à la première juridiction de France, avec quelque 35.000 requêtes traitées en 2011. Or, la CNDA est déjà bien mal en point, à en croire les avocats qui y plaident.

Jour de colère

La scène qui s’est jouée ce matin était un brin surréaliste : venus en force – une bonne cinquantaine –, dès 8h30, les avocats ont pris d’assaut une à une les salles d’audience de la Cour pour, une fois n’est pas coutume, plaider leur propre cause face aux magistrats. Lors d’échanges parfois musclés, ils ont énuméré les raisons de leur ras-le-bol.

Ras-le-bol devant cette "cour mise sous pression", "ce traitement expéditif des dossiers", cette "politique du chiffre". "Nous venons vous demander notre indépendance. Que cet îlot de justice soit préservé de la campagne présidentielle", a lancé, dans une envolée lyrique, Me Gilles Piquois, président d’ELENA, une association rassemblant des avocats intervenant dans des affaires concernant notamment le droit d’asile.

Preuve de cet impératif statistique ? Il n’y a qu’à voir "le traitement insupportable de l’ordonnance", décidément très en vogue en ce moment à la Cour, qui permet de rejeter un dossier sans que le demandeur d’asile ni son avocat soient convoqués. "Depuis la rentrée, une centaine de dossiers concernant les Kurdes de Turquie ont été rejetés par ordonnance", dénonce Me Seve Aydin-Izouli. Et ce, le plus souvent, "sans motif valable", s’insurgent les avocats, voire en dépit du bon sens. Du jamais vu.

"Comme des chiens"

Mais ce n’est pas tout. Les avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle (une aide versée par l’Etat pour assurer la défense des plus démunis) se voient dans l’incapacité de bien préparer leurs dossiers, étant souvent convoqués à la dernière minute et sans interprète, accusent-ils. D’autant qu’ils doivent parfois plaider jusqu’à 10 à 12 affaires par jour.

"Atteintes répétées aux droits de la défense" et "humiliation" des demandeurs d’asile et de leurs avocats sont devenues récurrentes à la CNDA, dénoncent encore les avocats, qui s’insurgent plus globalement contre "des conditions d’exercice indignes de la profession".

"On les traite comme des chiens, c’est intolérable", s’insurge Maître Didier Liger. Mais "ce ne sera désormais plus possible", veut-il espérer. "Car ces avocats, qui n’étaient protégés par personne, ne sont plus seuls, ils ont désormais les Ordres derrière eux."

(...)

Sarah Halifa-Legrand – Le Nouvel Observateur