Une tribune pour les luttes

Il y a trois ans (du 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009) attaque militaire par Israël dans la bande de Gaza ...

Non à l’achat par la France de 318 millions d’euros de drones à Israël ! Embargo militaire immédiat contre Israël !

+ Collectif d’ONG françaises, palestiniennes et israéliennes : Gaza le droit bafoué -
+ Prisonniers gazaouis : sans visite et sans nouvelles depuis 4 ans !
+ 3000 Palestiniens ont été arrêtés en 2011
+ Les détenus palestiniens libérés par Israël dans le cadre de « l’échange Shalit » font face à de multiples contrôles par Emmanuelle Talon.
+ Vidéo d’un entretien avec Salah Hamouri.
+ Defence for Children International : Enfants palestiniens prisonniers

Article mis en ligne le jeudi 19 janvier 2012

Il y a 3 ans exactement, Israël commençait l’opération "Plomb durci". Plus de 1400 morts à Gaza, un massacre militaire faisant totalement fi du droit international (ciblage de civils, usage du phosphore blanc...).

3 ans après, le ministère de la Défense français prend la scandaleuse décision d’acheter pour plus de 318 millions € d’armes de guerre à Israël. La Campagne BDS appelle donc à un embargo militaire contre Israël, et demande l’annulation immédiate de ce contrat d’achats de drones à Israël.

Signez la pétition !

http://bdsfrance.org/petition/


Non à l’achat par la France de 318 millions d’euros de drones à Israël !
Embargo militaire immédiat contre Israël !

Le ministère de la Défense français a pris le 20 juillet la scandaleuse décision d’acheter pour plus de 318 millions d’euros d’armes de guerre à Israël. Alors que cet état hors-la-loi se rend, jour après jour, coupable de graves violations du droit international, alors que l’heure est à la démilitarisation, aux économies budgétaires et aux sanctions contre l’impunité d’Israël, le choix du ministère de la Défense français est indigne, et nous indigne.


Israël a un bilan bien établi de violations du droit international et des droits humains au cours de ses diverses opérations et agressions militaires, invasions et occupations de territoires palestiniens et d’autres pays arabes, par l’emploi abusif et indiscriminé de la force et le ciblage délibéré des civils et des infrastructures. Il en résulte une répétition incessante de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

La Campagne BDS France, comme le BNC palestinien, appelle donc à un embargo militaire immédiat contre Israël, similaire à celui imposé contre l’Afrique du Sud dans le passé.

 Nous demandons l’annulation immédiate de ce contrat d’achats de drones à Israël. 


Nous appelons tou-te-s les citoyen-ne-s engagé-e-s à signer la pétition initiée par la Campagne BDS France et qui sera ensuite adressée au Ministre de la Défense.

Campagne BDS France - Site : www.bdsfrance.org
E-mail : campagnebdsfrance chez yahoo.fr

Pour signer la pétition :

http://bdsfrance.org/petition/

Monsieur Gérard Longuet,

Mesdames et Messieurs du cabinet du ministre de la Défense et des anciens combattants

,

Nous avons appris que l’actuel ministre de la Défense Gérard Longuet a choisi d’équiper l’armée française de drones israéliens « Héron TP » fabriqués par la société israélienne I.A .I. et importés par Dassault. Israël a un bilan bien établi de violations du droit international et des droits humains au cours de ses diverses opérations et agressions militaires, invasions et occupations de territoires palestiniens et d’autres pays arabes.

Par l’emploi abusif de la force et le ciblage délibéré des civils et des infrastructures ainsi que l’emploi d’armes chimiques et interdites, il s’est rendu coupable au regard du droit international de crimes de guerre et même de crime contre l’humanité, établis par les plus hautes instances internationales.

De plus, Israël a profité systématiquement de ses conflits armés et de ses attaques militaires pour « tester sur le terrain » ses armes et ses doctrines militaires contre les civils palestiniens et libanais, en partenariat avec ses instituts de recherche. Israël donne ainsi à son industrie militaire un avantage comparatif sur le marché mondial des armements au prix de violations graves et répétées du droit international.

Vous savez aussi parfaitement que les États, dont la France*, et les organisations inter-étatiques telles les Nations Unies, ont une obligation à garantir qu’Israël, comme tout autre État, se conforme au droit international.

Tant que ce n’est pas le cas, il est inadmissible que la France encourage l’industrie militaire d’Israël, en l’aidant à fabriquer des armes et en les lui achetant à prix fort, rendant ainsi l’ensemble des contribuables français financièrement complices des crimes de guerre et des violations du droit international cités plus haut.

Citoyens et citoyennes attaché-e-s aux droits fondamentaux du peuple palestinien, nous demandons au gouvernement français d’annuler immédiatement ce contrat visant à l’achat par la France de 318 millions d’euros de drones à Israël.

--------------------

* La France a ratifié le traité de la Cour Pénale Internationale, et comme l’indique son Préambule, elle est engagée à combattre les plus graves violations du droit international.

De même, pour la Cour Internationale de Justice (Avis sur le Mur, 2004, § 155), Israël viole plusieurs obligations erga omnes, dont l’obligation de respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (CIJ, 1995) et les bases du droit international humanitaire (CIJ, 1996). La Cour a conclu (§ 159) que « les Etats ont l’obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies (Art. 1.1 et 1.2) et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention » .


A l’occasion des 3 ans de l’attaque militaire menée par Israël sur la bande de Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009, une tribune a été publiée dans le journal Libération.

http://www.plateforme-palestine.org...

Gaza le droit bafoué - Collectif d’ONG françaises, palestiniennes et israéliennes - Libération

Trois ans après le lancement de l’opération Plomb Durci, aucune justice n’a été rendue aux victimes du conflit dans la bande de Gaza et dans le sud d’Israël.
Au cours de cette attaque militaire menée par Israël sur la bande de Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009, 1 410 Palestiniens ont été tués, dont plus de 80% de civils, et 9 Israéliens dont 4 civils.

La laborieuse quête de justice pour les victimes du conflit débute en novembre 2009, au moment où l’Assemblée générale des Nations unies adopte le rapport Goldstone. L’Assemblée générale laisse alors un an et demi aux autorités israéliennes et palestiniennes pour poursuivre en justice les responsables présumés des graves crimes commis pendant le conflit. Le 18 mars 2011, un Comité d’experts indépendants a établi que ni le gouvernement israélien, ni la partie palestinienne n’ont satisfait aux demandes d’enquêtes formulées par l’Assemblée générale.

En Israël, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les organisations palestiniennes représentant les victimes telles qu’al-Mezan, al-Haq et le Centre palestinien pour les droits de l’Homme (PCHR) sont confrontées à un mur de silence dressé par la justice israélienne. Exemple parmi d’autres, sur les 490 plaintes pénales envoyées par le PCHR au Procureur militaire israélien au nom de 1 046 victimes palestiniennes, l’ONG n’a obtenu de réponse substantielle que dans deux cas.

Depuis l’opération Plomb durci, le Procureur militaire n’a ouvert que 47 enquêtes criminelles qui ont mené à la seule condamnation de trois soldats à des peines dérisoires, eu égard à l’ampleur des nombreux crimes commis pendant l’attaque. La plus lourde peine infligée est de sept mois et demi de prison, pour le vol d’une carte de crédit. Ces enquêtes souffrent d’un problème structurel essentiel car elles ont été menées par l’armée israélienne elle-même et manquent donc d’impartialité, de transparence et de l’expertise nécessaire.

Côté palestinien, les enquêtes ouvertes par l’Autorité de facto dans la bande de Gaza n’ont conduit à aucune poursuite et ne se sont pas avérées plus indépendantes. En Cisjordanie, des enquêtes indépendantes et poussées ont certes été menées mais n’ont conduit à aucune condamnation.

Vers qui se tourner dans ce cas pour obtenir justice ? En l’absence d’enquêtes internes fiables, le rapport Goldstone préconisait notamment le recours à la Cour pénale internationale. Cet ultime recours pour les victimes de l’opération plomb durci apparaît très peu réaliste tant il est mis en doute par les gouvernements occidentaux. La France, pour ne citer qu’elle, a conditionné son soutien à la reconnaissance du futur État palestinien à l’engagement de ce dernier à ne pas saisir la Cour pénale internationale dès sa proclamation car, selon elle, une telle démarche nuirait au processus de paix. Cette exigence envers les Palestiniens est condamnable à plusieurs égards. Elle suppose que les négociations politiques peuvent légitimement prévaloir sur la recherche de justice, ce que nos organisations réfutent fermement et part du postulat, aussi erroné que dangereux, que la lutte contre l’impunité peut entraver le processus de paix, alors qu’il ne saurait y avoir de paix durable sans justice. Par ailleurs qu’elle est en parfaite contradiction avec le soutien constant apporté par la France à la Cour pénale internationale depuis sa création, le cas libyen en étant le dernier exemple.

Reste donc aux victimes dans la bande de Gaza à saisir elles-mêmes la justice civile israélienne pour obtenir des indemnisations pour les dégâts humains et matériels subis.

Les Palestiniens font alors face à un mur d’obstacles absurdes. Tout d’abord, la victime doit payer pour obtenir justice. Les tribunaux israéliens imposent aux demandeurs de verser une provision avant le début de la procédure. Le montant n’est pas fixé par la loi, mais dans la grande majorité des cas, les juges demandent au minimum 10 000 shekels (plus de 2 000 euros, le salaire moyen à Gaza étant de 314 euros) au demandeur réclamant une indemnisation pour la mort d’un de ses parents. En règle générale, plus la violation faisant l’objet d’une plainte civile est grande, plus la provision réclamée à la victime est importante.

Par ailleurs, les avocats gazaouis ne sont pas autorisés à entrer en Israël pour représenter leurs clients auprès des tribunaux. Ils sont donc obligés de faire appel à des avocats israéliens, mais ces derniers n’ont pas le droit de venir à Gaza pour rencontrer leurs clients. S’ajoute à cela le fait que, depuis 2007, l’armée israélienne refuse aux Palestiniens de Gaza le droit de se rendre au tribunal en Israël, même s’ils sont munis d’une convocation. L’absence du plaignant entraîne alors automatiquement un non lieu.

Deux ans se sont maintenant écoulés depuis l’adoption du rapport Goldstone par l’Assemblée générale des Nations unies. Le rapport est en voie de classement sans suite, faute d’une volonté politique et d’attention médiatique. Au cours de sa dernière session de septembre, l’Assemblée générale aurait dû faire un nouveau bilan de l’application des recommandations du rapport. Il n’en a rien été et les représentants de l’OLP, focalisés sur l’adhésion de la Palestine à l’ONU, n’en ont fait aucune mention.

A l’époque de sa parution, des Palestiniens avaient mis en garde contre « un rapport de plus » comme il en est publié plusieurs dizaines, chaque année, sur les violations des droits de l’Homme dans les Territoires palestiniens. Le rapport Goldstone représente pour les victimes l’espoir que soit mis fin à l’impunité, par le respect du droit international par toutes les parties. Cet espoir doit être préservé.

Signataires :

- François Walter, Président de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture

- Pierre Tartakowsky, Président de la Ligue des droits de l’Homme

- Claude Léostic, Présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

- Ishai Menuchin, Directeur exécutif du Comité public contre la torture en Israël

- Raji Sourani, Directeur du Centre palestinien pour les droits de l’homme

- Issam Younis, Directeur général du Centre Al Mezan pour les droits de l’homme

- Shawan Jabarin, Directeur général d’Al-Haq

- Sahar Francis, Directrice d’Addameer

(->http://www.liberation.fr/monde/01012379868-gaza-le-droit-bafoue]


Gilles Devers, avocat : ‘les crimes de guerre israéliens sont trop gros pour être cachés”

http://fr.euronews.net/2011/12/26/g.../
avec vidéo

EURONEWS :

Maitre Gilles Devers, bonsoir. Vous êtes le porte- parole du collectif d’avocats qui a déposé, en janvier 2009, une plainte devant la Cour Pénale Internationale pour crimes de guerre contre des officiers israéliens. Depuis, y a-t-il eu du progrès ?

GILLES DEVERS :

“Les faits sont établis par le rapport Goldstone, tout le monde sait que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis. Si la Palestine a la compétence judiciaire et qu’elle ne peut pas l’exercer du fait de l’occupation, elle peut la transfèrer à la Cour Pénale Internationale. Actuellement, nous sommes dans une phase d’attente qui correspond, hélas, à un double standard qui marque toute la vie du droit international, mais le crime est trop gros pour être caché.

EURONEWS :

“Vous avez été mandaté par le ministre de la Justice de Gaza pour défendre les droits des prisonniers palestiniens. Le dépôt d’une nouvelle plainte devant la CPI est-il envisagé ?”

GILLES DEVERS :

“Pour les prisonniers, c’est la torture systématique, des jugements que ne sont pas équitables et, aussi, il y a les conditions de détention, trois chapitres de violations du droit international, donc oui, les dossiers des prisonniers seront déposés devant la Cour Pénale Internationale.”

EURONEWS :

“Vous enquêtez aussi sur un autre dossier, à Gaza on l’appelle les “cimetières numéro”, de quoi s’agit-il ?”

GILLES DEVERS :

“Un certain nombre de détenus décédent en prison et Israel refuse de restituer les corps, c’est à dire qu’il fait purger les peines aux cadavres. Donc, on indique aux familles que le décès a eu lieu en passant par la Croix Rouge Internationale, mais la famille n’a pas de certificat de décès, alors, elle ne sait même pas, elle n’est jamais sûre, s’il y a eu décès ou non, et les corps sont enterrés dans de cimetières numérotés. La personne devient un numéro et elle continue de purger la peine quand elle morte.”

EURONEWS :

“De combien de cas parle-t-on ?”

Gilles DEVERS :

“Lors de notre dernière visite à Gaza, nous avons travaillé avec les autorités et on a trouvé 350 familles qui étaient concernées.”

EURONEWS :

“Évoquons maintenant le blocus militaire. Vous travaillez aussi pour débloquer l’export des marchandises depuis Gaza. Quels sont les arguments légaux qu’Israel utilise pour maintenir ce blocage ?”

GILLES DEVERS :

“Raisons de sécurité, ce qui ne veut absolument rien dire. Qui peut me dire quelle est la raison de sécurité qui interdit l’exportation de fleurs depuis Gaza ? Ces fleurs sont attendues au Pays Bas, elles sont référencées et nous avons un accord européen du mois de septembre 2011 applicable à partir de janvier 2012 et qui libère les droits, c’est à dire, que l’Union européenne, très culpabilisée de ne pas aider davantage la Palestine, a libéré les droits de douanes sur les exportations palestiniennes. Dans la mesure ou ces produits sont libres, nous n’avons plus à passer par les douanes israéliennes et des exportateurs sont en train de s’organiser, effectivement, pour des exportations de fleurs depuis Gaza en direction de l’Europe”.

EURONEWS :

“Vous parlez de fleurs, y-a-t-il d’autres d’autres produits ?”

GILLES DEVERS :

L’Union Européenne est toujours dans le double jeu, elle a dit que cette libération de droits de douane ne s’applique pas aux fruits et légumes, comme si le marché européen pouvait être menacé par les fruits et légumes qui viennent de Gaza. Pour le moment, Gaza peut exporter des fleurs, ça peut être aussi les produits agricoles transformés.

Ce blocus est illégal, il est reconnu comme tel par L’ONU et il y a, hélas, un consensus de puissances occidentales pour faire comme si de rien n‘était. C’est scandaleux, et nous travaillons pour miner ce blocus juridiquement.


Prisonniers gazaouis : sans visite et sans nouvelles depuis 4 ans !

mardi 27 décembre 2011

Il y a actuellement 443 prisonniers politiques palestiniens résidents de la bande de Gaza qui sont enfermés dans des prisons israéliennes depuis 4 ans et privés de tout droit de visite et de toute communication avec l’extérieur par Israel, en totale violation du droit international, souligne l’association palestinienne Addameer.

Ce rappel intervient à l’heure de la commémoration* des 1419 hommes femmes et enfants tués et des 5300 autres blessés par l’armée israélienne, il y a trois ans, au cours de la sauvage "opération Plomb durci" qui a débuté le samedi 27 décembre 2008, au moment de la sortie des écoles, et qui a duré jusqu’au 18 janvier 2009.

Depuis juin 2007, Israël interdit aux prisonniers de la bande de Gaza, détenus en Israël en toute illégalité (mais qui se souvient encore des Conventions de Genève ?), de recevoir la moindre visite de leurs familles.

Et depuis novembre 2009, à cette punition collective s’en est ajoutée une deuxième : l’interdiction pour ces prisonniers de recevoir de l’argent de leurs familles afin de s’acheter les produits de première nécessité. Israël, dont le cynisme n’a pas de limite, a pondu une nouvelle réglementation pénitentiaire établissant que seuls les prisonniers dont un membre de la famille avait retiré cet argent, en personne, dans une banque israélienne, pouvait bénéficier de l’envoi d’argent ! Clause rigoureusement impossible à remplir pour les familles de Gaza, en raison du blocus instauré par Israël.

Les 443 prisonniers palestiniens venant de la bande de Gaza sont donc totalement isolés du monde extérieur, et ne sont même pas au courant des événements majeurs concernant leurs parents, y compris en cas de décès.

Et les familles de la bande de Gaza ne reçoivent aucune information sur leurs proches détenus en Israël.

Cette politique inhumaine et illégale a été condamnée par le Comité international de la Croix Rouge, et par le rapport de l’ONU sur l’offensive israélienne à Gaza. Mais cela n’a pas empêché la cour suprême israélienne de rejeter le 9 décembre 2009 deux pourvois d’associations israéliennes et palestiniennes de défense des droits de l’Homme demandant le rétablissement du droit de visites pour ces prisonniers palestiniens.

Ce tribunal a statué que le droit pour les familles de rendre visite à leurs proches emprisonnés ne rentrait pas “dans la cadre des besoins humanitaires fondamentaux des résidents de la bande de Gaza qu’israel serait obligé de remplir" (sic).

Addameer s’élève contre cette punition collective, liée aux choix fait par la population de la bande de Gaza lors des élections législatives de juin 2006, réaffirme qu’il s’agit là d’un crime de guerre, et en appelle à toutes les institutions internationales (ONU et autres) pour qu’elles obligent Israël à appliquer le droit de visite pour l’ensemble des prisonniers.

(Communiqué traduit de l’anglais par CAPJPO-EuroPalestine)

Addameer Prisoner Support and Human Rights Association

P. O. Box : 17338, Jerusalem

Tel :+972 (0)2 296 0446 / 297 0136

Fax : +972 (0)2 296 0447

Email : info chez addameer.ps - Website : www.addameer.org


3000 Palestiniens ont été Arrêtés en 2011


28.12.11

Malgré la libération d’un millier de prisonniers palestiniens en échange du soldat Shalit, un rapport publié hier, révèle que 3,000 Palestiniens ont été arrêtés durant l’année qui vient de s’écouler.

550 Palestiniens, dont le Franco-Palestiniens Salah Hamouri, ont été relâchés le 18 Décembre 2011, suite à la deuxième et dernière phase de libération.

Selon Abdul Nasser Ferwaneh, l’un des rédacteurs de cette étude, on peut compter en moyenne 9 arrestations par jour. Ce dernier ajoute, que le nombre d’arrestations est en diminution depuis la fin de la seconde Intifada. Les forces israélienne avaient procédé à 7612 interpellations en 2007.

Cependant, selon les associations de détenus, les prisons israéliennes se sont de nouveau remplies depuis le 18 Octobre dernier. L’accord conclu entre le Hamas et Israël avait permis la libération de 113 Palestiniens détenus depuis Janvier 2011, mais ne s’est pas traduit ultérieurement par une diminution significative des arrestations.

Les statistiques du milieu carcéral israélien témoignent des difficultés quotidiennes des Palestiniens. Selon l’agence de presse Ma’an, 4 hommes sur 10 ont été arrêtés à un moment ou un autre de leur vie. La durée d’une incarcération peut ne durer que le temps d’un interrogatoire approfondi, ou bien se prolonger pendant des mois voir des années sans qu’aucunes charges ne soient retenues à l’encontre du détenu.

Cette pratique datant du mandat britannique est encore utilisée aujourd’hui par l’Etat d’Israël qui retient à ce jour 283 prisonniers administratifs. Depuis la guerre des six jours, et l’occupation de Jérusalem-Est, de Gaza, et de la Cisjordanie, 750.000 Palestiniens ont séjourné dans les prisons israéliennes.

http://french.pnn.ps/index.php?opti...



07/01/2012

http://www.slate.fr/story/48395/pri...

La liberté très surveillée des anciens prisonniers palestiniens

Les détenus palestiniens libérés par Israël dans le cadre de « l’échange Shalit » font face à de multiples contrôles.

Hasan Slameh venait d’être libéré « sans condition », dans le cadre de l’accord conclu entre Israël et le Hamas pour la libération du soldat Gilad Shalit. Petit homme mince au grand veston, qui a passé 29 années dans les prisons israéliennes, il savoure une liberté à l’arrière-goût de sursis :
« Ils sont venus à une heure du matin. C’était début novembre. Ils ont tambouriné à la porte et m’ont emmené à la prison d’Ofer (ndr : près de Ramallah). J’ai attendu trois heures mais l’interrogatoire n’a duré que dix minutes : ils m’ont montré des photos satellitaires de mon quartier et m’ont demandé de désigner ma maison. Ils m’ont aussi demandé le nom de mes voisins et où vivait chaque membre de ma famille. Mais ils ont déjà toutes ces informations. »
Ancien activiste du Fatah emprisonné en août 1982, à l’âge de 24 ans, alors qu’il était encore étudiant en physique à l’université de Bir Zeit, Hasan Slameh est l’un des plus vieux prisonniers politiques palestiniens - un de ceux que l’on surnomme ici « les généraux de la patience ».

Selon Ziad Abu Ein, vice-ministre palestinien en charge des Affaires des Prisonniers, le cas de Slameh n’est pas un cas isolé :
« La grande majorité des anciens détenus reçoivent des “visites” de l’armée à leur domicile, la maison est fouillée de fond en comble, ils sont interrogés. C’est une façon de leur dire : “Nous savons où vous êtes. Restez tranquilles.” »

(...)

Dans un communiqué publié le 15 décembre sur son site internet, l’ONG Addameer soulignait également que depuis la libération de Gilad Shalit et des 477 premiers prisonniers palestiniens, 470 nouvelles arrestations avaient déjà eu lieu.

Emmanuelle Talon


Interview de Salah Hamouri

www.agencemediapalestine.fr

http://www.dailymotion.com/video/xn...


Le 27 septembre 2011, le Général Avi Mizrahi, le commandant militaire israélien en Cisjordanie occupée, a publié l’Ordre militaire 1676 élevant l’âge de la majorité devant les tribunaux militaires de 16 à 18 ans. Le nouvel ordre militaire prévoit de notifier aux parents d’un enfant que l’enfant a été arrêté et d’informer l’enfant qu’il /elle a le droit de consulter un avocat, mais sans déclarer précisément quand cette consultation doit intervenir. Contrairement à la loi internationale le nouvel ordre n’a été distribué qu’en hébreu.

DCI-Palestine accueille favorablement l’élévation de l’âge de la majorité de 16 à 18 ans, qui, au bout de 44 ans, met la loi militaire israélienne en conformité avec les normes internationales sur cette question. Cependant, DCI continue à s’inquiéter de ce que des enfants palestiniens de l’âge de 12 ans continuent à se voir refuser de nombreux droits fondamentaux quand ils sont détenus sous le coup de lois militaires et poursuivis devant des tribunaux militaires. Ces inquiétudes comprennent les points suivants :

1) La majorité des enfants continuent à être arrêtés au domicile familial en pleine nuit par des soldats lourdement armés, provoquant peur extrême et anxiété.

2) La majorité écrasante des enfants continuent d’être attachés de façon douloureuse avec une simple cordelette en plastique en violation des procédures militaires israéliennes adoptée en avril 2010.

3) On continue à recevoir de nombreux rapports fiables de mauvais traitements envers des enfants pendant l’arrestation, le transfert et l’interrogatoire. Dans certains cas ce traitement peut équivaloir à la torture. Aucune mesure efficace ne semble avoir été prise pour remédier à une telle situation.

4) Les enfants ne sont toujours pas informés de leur droit à ne pas répondre.

5) Les enfants continuent à être interrogés en l’absence d’un parent, un droit dont disposent la plupart des enfants israéliens.

6) Les enfants continuent d’être interrogés en l’absence d’un avocat, et généralement ne reçoivent un conseil juridique qu’après que leur interrogatoire soit achevé et qu’ils aient fait des aveux.

7) Des mesures efficaces pour empêcher les mauvais traitements pendant l’interrogatoire, telles qu’un enregistrement audio-visuel de tous les interrogatoires, n’ont pas encore été adoptées ; bien que cette garantie ait été recommandée au milieu de 2009 par le Comité des Nations Unies Contre la Torture .

8) Les enfants continuent à se voir refuser la possibilité d’une libération sous caution dans environ 90 % des cas en violation de l’article 37 (b) de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant.

9) Et la majorité écrasante des enfants continuent à se voir infliger des peines de prison fréquemment exécutées dans des prisons à l’intérieur d’Israël, en violation de l’article 76 de la Quatrième Convention de Genève qui interdit de tels transferts.

Dans l’intention de répondre à ses obligations juridiques internationales contraignantes envers les enfants, DCI continue à exiger que les autorités militaires israéliennes mettent en œuvre des instructions contraignantes qui répondent immédiatement et efficacement aux inquiétudes exprimées ci-dessus.

(Source : Defence for Children International – Palestine Section)

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