Un sans-papier a été arrêté dans les locaux mêmes d’un Conseil de Prud’hommes le 11 avril. C’est une première ! Que la conséquence de la plainte d’un travailleur sans papier devant la juridiction spécialisée dans le droit du travail soit son arrestation immédiate est une façon encore inédite pour l’employeur de se prémunir du risque de revendication par ces salariés de leurs droits. L’activité policière vient ici en renfort des employeurs, bafouant le droit du travail.

Monsieur Z.K. est régulièrement employé depuis août 2010 dans une entreprise de restauration collective. Mais il est en situation irrégulière et n’a donc pu trouver son emploi qu’en se présentant sous l’identité d’une tierce personne. Ce qu’apprenant, l’employeur « licencie » M. K., c’est-à-dire qu’il lui dit... de ne pas revenir le lendemain.

M.K. estime avoir des droits, avec raison, puisque le Code du travail prévoit que des indemnités doivent être versées à l’étranger en cas de rupture du contrat de travail. La dernière réforme du droit des étrangers, adoptée en juin 2011, a même organisé un nouveau cadre réglementaire pour faire bon droit aux travailleuses et travailleurs étrangers licenciés alors qu’ils sont en situation irrégulière. Suivant les conseils d’un défenseur des salariés, militant syndical de la CNT-nettoyage, les Prud’hommes sont saisis. Mercredi matin, juste au sortir de l’audience de conciliation au palais de justice de Nanterre, M. K. est interpellé, arrêté et rapidement emmené, sans que quiconque ait le temps de réagir.

Tandis que Monsieur K. est conduit en garde à vue dans les Yvelines, l’employeur explique, tout naturellement, qu’il a informé la police du jour et du lieu où elle pourrait «  cueillir » son employé, contre qui il a porté plainte, pour usurpation d’identité, dès qu’il a appris qu’une procédure prud’homale était engagée.

Maintenir des travailleurs dans la précarité, en leur refusant d’être régularisés, ne suffisait apparemment pas. Avec cette interpellation dans l’enceinte même des locaux d’un Conseil des prud’hommes, vient d’être testé un nouveau degré d’insécurité pour la main d’œuvre sans-papiers : la privation pure et simple de l’accès à la justice.

Monsieur et Madame M. son arrivés en France en septembre 2010, accompagnés de leurs enfants (7 et 9 ans aujourd’hui).

Une fois leur demande d’asile rejetée, ils sont également rejetés du dispositif d’hébergement, ce qui constitue une violation de leurs droits.

Par un jugement du 6 avril 2012, le Tribunal Administratif de Lyon condamne le préfet du Rhône à les héberger dans les 72 heures sous astreinte de 70 € par jour de retard.
Le préfet du Rhône, M. Jean-François Carenco, gérant probablement en bon père de famille les deniers de l’Etat, estime que la République peut certainement économiser 210 € et les laisse dormir à la rue le week-end pascal.
Le mardi 10 avril, il leur propose un hébergement à l’hôtel, se décidant, la mort dans l’âme, à appliquer la loi.
Le jeudi 12 avril, à 7 heures du matin, la police débarque dans l’hôtel et arrête toute la famille pour les conduire au Centre de Rétention de Satolas.

L’opération de relogement à l’hôtel n’était donc qu’un guet-apens.

Hier la juge du tribunal administratif de Lyon qui a examiné la situation de cette famille a jugé que la préfecture avait eu tort de la placer en rétention. Ils ont donc egagné leur hôtel, toujnours sous le coup de la mesure d’expulsion...