Une tribune pour les luttes

Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

du 28 novembre au 10 décembre 2010

Article mis en ligne le vendredi 20 avril 2012

http://www.cpt.coe.int/documents/fra/2012-13-inf-fra.htm

Le Gouvernement de la République française a demandé la publication du rapport susmentionné du CPT et de sa réponse (CPT/Inf (2012) 14), conformément aux dispositions de l’article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Strasbourg, le 19 avril 2012

TABLE DES MATIERES

Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT

I. INTRODUCTION

A. Dates de la visite et composition de la délégation

B. Etablissements visités

C. Consultations et coopération

D. Mise en place d’un mécanisme national de prévention

II. CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEES

A. Etablissements relevant des forces de l’ordre

1. Mauvais traitements

2. Garanties contre les mauvais traitements

3. Conditions de détention

B. Centres de rétention administrative

1. Remarques préliminaires

2. Mauvais traitements

3. Conditions de rétention

4. Services de santé

5. Autres questions

C. Etablissements pénitentiaires

1. Remarques préliminaires

2. Mauvais traitements

3. Détenus soumis à des régimes de détention spéciaux
a. détenus particulièrement signalés
b. détenus placés à l’isolement sur décision administrative

4. Conditions de détention de la population carcérale générale
a. conditions matérielles
b. régime de détention

5. Services de santé

6. Autres questions
a. ressources en personnel
b. discipline
c. fouilles de sécurité
d. moyens de contrainte
e. contacts avec le monde extérieur
f. informations sur les droits
g. expression des détenus

D. Etablissements psychiatriques

1. Remarques préliminaires

2. Mauvais traitements

3. Prise en charge des patients « difficiles »

4. Patients pris en charge en unité de soins intensifs psychiatriques

5. Prise en charge des personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques en milieu hospitalier

6. Prise en charge des patients en service de psychiatrie générale

7. Ressources en personnel

8. Mise en chambre d’isolement et mise sous contention

9. Garanties

ANNEXE I : .... Liste des recommandations, commentaires et demandes d’informations du CPT

ANNEXE II : ... Liste des autorités nationales, autres instances et organisations rencontrées par la délégation du CPT

A lire sur le site :
http://www.cpt.coe.int/documents/fra/2012-13-inf-fra.htm


Prisons, centres de rétention, gardes à vue... : la France peut mieux faire

http://www.lemonde.fr/societe/artic...

19 avril 2012

Ce regard européen sur l’état des libertés en France est nuancé mais éclairant, quoique moins systématique que les rapports rédigés depuis 2008 par les équipes de Jean-Marie Delarue, le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

En garde à vue, des flaques de sang coagulé

Il y a du mieux dans les conditions de garde à vue en France, mais beaucoup de progrès restent à faire, notamment en termes de confort matériel. Et le ministère de l’intérieur n’en a pas toujours les moyens. Le CPT estime toutefois que la loi du 14 avril 2011, qui impose la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue, ne va pas assez loin - il s’inquiète notamment de la possibilité de différer l’arrivée du conseil.

Mais c’est sur les conditions de détention qu’il est le plus sévère, et que le gouvernement, dans ses réponses, reste le plus flou. Le Comité note, même dans les commissariats les plus récents comme à Lille ou à Rouen, des "locaux d’une saleté repoussante (flaques de sang coagulé au niveau du sol, vomissures séchées sur les bat-flancs, etc.)", "un froid ambiant et l’impossibilité d’obtenir une couverture, voire un matelas". Dans les plus anciens, le CPT souligne "la taille réduite (4,5 m2), et même très réduite (2,5 m2) de certaines cellules". Il cite également le cas de cellules hors service, "sans que les réparations appropriées soient réalisées (faute de financement)".

En prison, des visites médicales dans des conditions "très préoccupantes"

Le Comité a visité deux établissements très différents, la vieille maison centrale de Poissy, et le centre pénitentiaire duHavre, ouvert en 2010. Il en profite pour s’interroger "sur l’utilité" de la construction de nouvelles prisons, alors qu’il s’agit théoriquement de "développer les mesures alternatives à la détention". Le Comité n’a pas relevé de mauvais traitements en prison et s’inquiète seulement"d’un usage excessif de la force" au Havre, dû "au manque d’expérience de la majorité des surveillants".

Les détenus placés à l’isolement, même si "les conditions matérielles étaient globalement acceptables", ont très froid (ils se servent de la plaque de cuisson comme chauffage d’appoint) et ne peuvent accéder que 45 minutes par jour à une cour de promenade de 20 m2 au Havre, mais pas les week-ends. Le Comité s’inquiète du fait que les détenus particulièrement surveillés sont réveillés toutes les heures, chaque nuit, à chaque ronde de surveillant.

Il fait apparemment froid partout, même dans les cellules de 8 m2 du détenu moyen, à Poissy aussi, où l’administration est pingre quant aux conditions d’hygiène (deux rouleaux de papier hygiénique par mois) et la nourriture maigre : "Le CPT invite la direction de la maison centrale de Poissy à vérifier les quantités de nourriture [fournies par la société Eurest] servies aux détenus." Il n’est toujours pas question d’avoir une cloison dans les toilettes des cellules occupées par plusieurs détenus - "aucune norme pénitentiaire ne fixe cette obligation", répond froidement le gouvernement.

(...)

+ Selon le Conseil de l’Europe, un usage abusif de l’isolement dans les hôpitaux psychiatriques français

http://www.lemonde.fr/societe/artic...

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