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Un toit c’est un droit !

Encadrement des loyers : il faut la loi

Article mis en ligne le lundi 4 juin 2012

Droit au Logement

COMMUNIQUE

Paris le 4 juin 2012

Encadrement des loyers : il faut la loi

L’annonce par la Ministre du logement de la parution d’un décret en Juillet, “encadrant” la hausse des loyers entre deux locataires, dans les zones tendues est un premier pas, encourageant pour la suite.

Toutefois, en l’état de la législation, les locataires d’un logement mis pour la première fois en location (dans le neuf comme dans l’ancien), ne pourront bénéficier de cette disposition, et il n’est pas prévu que l’ancien locataire soit informé du montant du loyer payé par l’ancien locataire.
Au Québec, où une telle législation existant depuis plusieurs décennies a permis de modérer les loyers, les locataires entrants acceptent souvent une hausse faute de connaître le montant de l’ancien loyer, et/ou hésitent à saisir la “régie du logement” juridiction compétente.

Ainsi, la cupidité de nombreux bailleurs pourrait limiter l’efficacité de cette disposition. Il faudra donc être vigilant, encourager les anciens locataires à faire connaître le montant de leur loyer, et les nouveaux locataires à faire des recours dans le délai de 2 mois.

Face aux abus des bailleurs, connus ou constatés au quotidien, Droit Au Logement demande que soit mis en place un service de contrôle des rapports locatifs, qui soit en mesure de sanctionner, les excès et les illégalités commises contre les locataires en situation de faiblesse, très fréquents dans le contexte de crise grave que nous traversons :
Location au noir, de logements indécents, indignes, dangereux ou toxiques, hausses excessives des loyers et des charges, exigences de prestations illégales voire de prestations sexuelles, meublés touristiques, congés abusifs ...

Droit Au Logement, avec la plate forme logement des mouvements sociaux, http://contrelelogementcher.org/ attend une baisse des loyers de telle sorte à redonner de l’oxygène aux couches populaires, asphyxiés par des charges fixes de plus en plus élevées, et le retour à un taux d’effort de 20%.

La fédération souhaite que le projet de loi annoncé voit effectivement le jour, pour permette un véritable encadrement des loyers, redonner aux locataires une la stabilité du logement et des moyens efficaces pour lutter contre les abus.

La fédération rencontrera la Ministre lundi prochain dans la matinée, et lui fera part de ses propositions dans ce domaine.

Un toit c’est un droit !

Droit au logement :
http://www.droitaulogement.org/

Fédération Droit Au logement
– 29 Avenue Ledru Rollin - 75012 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18 •

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