Une tribune pour les luttes

L’ÉTAT DOIT RESPECTER LA LOI !

Soutien de la réquisition DAL 35 de Pacé

Vendredi 8 juin 2012 dès 8h30 devant la Cité Judiciaire à Rennes
+ Communiqué de soutien RESF

Article mis en ligne le vendredi 8 juin 2012

Texte de l’appel
http://dal35.free.fr/petition/?petition=3

L’association Droit Au Logement (DAL 35) est assignée au Tribunal d’Instance de Rennes pour l’expulsion de la maison de retraite désaffectée de Pacé, occupée depuis le 4 mai 2012, par environ 250 migrants sans abris dont 70 enfants.

La plupart sont demandeurs d’asile. A ce titre, ils doivent être logés par l’État, conformément à la convention de Genève sur le droit d’asile. Or, ils étaient à la rue, en violation de cette convention et de la directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.

C’est aussi en violation de son obligation d’accueil inconditionnel jusqu’à une orientation vers un hébergement stable, de soin ou un relogement, conformément à l’article L 345-2 du Code de l’Action Sociale : que l’État laisse ces personnes à la rue.

Cette double violation illustre les errements et les politiques répressives du précédent gouvernement. Comment peut-on respecter les lois lorsque l’État ne les respecte pas lui même ?

Confronté à une situation intolérable au plan humain, et à cette double carence de l’État, Droit Au logement a apporté son appui et son expérience à l’occupation de cette maison de retraite désaffectée. L’association se trouve désormais convoquée devant Tribunal d’Instance par le Bailleur social, SA HLM Les Foyers, propriétaire des lieux.

Cette occupation est d’autant plus emblématique que jamais le nombre de logements vides n’a été aussi élevé dans notre pays (2,4 millions en France et 10 000 à Rennes-Métropole selon l’INSEE), et que la loi de réquisition reste inappliquée.

A l’heure où la gauche est de retour au Gouvernement, nous appelons au soutien le plus large des associations, des syndicats, des organisations et des habitants, pour exiger :
• L’abandon des poursuites contre Droit Au Logement,
• L’application de l’obligation d’accueil et d’orientation de toute personne à la rue, et le respect de la Convention de Genève,
• L’application, si besoin est, de la loi de réquisition, afin de loger les sans abris et les mal logés
• L’arrêt des expulsions sans relogement, pour ne pas aggraver la crise.

Nous vous invitons à venir soutenir physiquement le DAL35 et la réquisition de Pacé :
Le Vendredi 8 juin 2012 dès 8h30
devant la Cité Judiciaire à Rennes

Je soutiens le DAL35 et la réquisition de Pacé (35). Je signe la pétition ci-après ...
http://dal35.free.fr/petition/index...

Un toit c’est un droit !


Le Réseau Éducation Sans Frontières solidaire des réquisitions de Droit Au Logement d’Ille et Vilaine

http://rennes-info.org/Le-Reseau-Education-Sans

Le 4 mai, l’association Droit au Logement d’Ille et Vilaine réquisitionnait une maison de retraite désaffectée à Pacé, dans la banlieue de Rennes, afin d’y loger 250 migrants dont 70 enfants.

Depuis 3 ans, le DAL 35, avec le soutien du RESF 35 a multiplié les réquisitions dans 9 sites qui abritent aujourd’hui 400 personnes, demandeurs d’asile et personnes sans papiers, dont des femmes enceintes, des enfants, des nouveaux nés, des familles entières, des femmes et des hommes isolés. Des réquisitions légitimes organisées pour pallier aux carences publiques en matière d’hébergement, un droit pourtant reconnu liberté fondamentale par le conseil d’Etat, le 10 février 2012.

Mais le dispositif insuffisant d’hébergement d’urgence, est saturé pendant toute l’année y compris en période de grand froid.

En majorité demandeurs d’asile, ces hommes, ces femmes et ces enfants, chassés de leurs pays par des dictatures, la guerre, les persécutions, interdits de travail pendant l’examen de leur demande d’asile, sont aussi privés de l’hébergement en Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile auquel la convention de Genève et les directives européennes leur donnent droit.

Le Réseau Education Sans Frontières, qui défend depuis tant d’années les enfants et leurs familles sans papiers, ne peut accepter que l’irresponsabilité des pouvoirs publics mettent ainsi leurs vies en danger.

Le 8 juin 2012, le président de l’association Droit Au Logement, Michel Guérin, est assigné au Tribunal d’Instance pour répondre de la dernière réquisition à Pacé.

Le Réseau Education Sans Frontières, apporte son soutien plein et entier au DAL 35, afin que le tribunal d’instance de Rennes accorde le maintien des migrants dans ce lieu tant qu’aucune solution de relogement digne et pérenne ne sera proposée et demande que toute poursuite à l’encontre de DAL 35 et de Michel Guérin soit abandonnée.

Fait à Paris le 4 juin 2012

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