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Loi sur le harcèlement sexuel : le Parlement fait enfin entrer la transphobie dans la loi

"Identité sexuelle", "identité de genre", derrière les mots les discriminations

Communiqués Objectif Respect Trans et Act Up

Article mis en ligne le vendredi 27 juillet 2012

Communiqué de Objectif Respect Trans, 25 juillet 2012

L’Assemblée nationale a confirmé cette nuit à l’unanimité le vote – également unanime - que le Sénat avait adopté le 12 juillet dernier, faisant ainsi entrer dans le code pénal l’identité sexuelle parmi les motifs de discrimination.

Ces parlementaires, de toutes tendances politiques, que nous tenons à remercier vivement, ont été touchés par les différentes et nombreuses difficultés que rencontrent les personnes trans et nous ont prêté une véritable attention qui a manqué aux personnes trans depuis 30 ans, nous encourageant ainsi à maintenir nos efforts de sensibilisation.

L’avancée que constitue cette amélioration de la loi va non seulement enfin permettre aux personnes trans de se défendre ; en effet, au-delà de la répression, elle envoie également un message explicite d’avertissement aux personnes qui auront la tentation de harceler, de discriminer, d’humilier une personne trans, assurant ainsi l’objectif ultime de prévention que toute loi contre la discrimination ou le harcèlement est sensée atteindre. Sans cette explicitation, l’efficacité de la loi a jusqu’ici été considérablement amoindrie, voire complètement nulle, pour les personnes trans.

Nous avons exprimé notre souhait que la formulation "identité de genre" soit retenue, mais le législateur a préféré rester sur la mention de l’identité sexuelle, ce que nous pouvons comprendre dans l’état actuel des textes de loi français.

Nous soutiendrons bien entendu toute évolution de cette loi pour que l’identité de genre soit clairement inscrite dans la loi.


Communiqué de Act Up, 25 juillet 2012

Loi sur le harcèlement sexuel : identité sexuelle identité de genre, derrière les mots les discriminations.

La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel est une petite victoire pour les trans.

Dès le départ il était annoncé que la loi allait prendre en compte les personnes trans - particulièrement sujettes aux violences. Pendant les débats Mme Annie David a effectivement proposé que le terme « identité du genre » soit ajouté à la loi.

Cela n’a pas plu à Madame Najat Vallaud-Belkacem , nous la citons :
« Orientation ou identité sexuelle » me convient. Il faudra apporter la même précision dans les autres textes. « Identité sexuelle » ou « de genre » ? Je ne suis pas sûre que cette dernière notion soit juridiquement plus précise. Les transgenres se choisissent bien une identité sexuelle. Actuellement, la notion de genre est inconnue en droit pénal. »

Par ce tour de passe-passe dont peu vont comprendre les enjeux, les personnes trans sont exluEs en fait de la protection que pourrait leur accorder cette loi. Parce que "l’identité sexuelle" vise la sexualité et que "l’identité de genre" (un terme largement francisé puisqu’on le retrouve dans des communiqués du Quai d’Orsay) vise les personnes vivant dans la transidentité.

Le commentaire de Mme Vallaud-Belkacem est particulièrement imbécile : elle fait semblant de ne pas distinguer ce qui relève de la sexualité et ce qui relève du genre. L’argument "ce n’est pas dans le code pénal" étant particulièrement odieux : si "l’identité de genre" ne figure pas dans le code pénal, il faut l’y mettre car son absence occulte des dizaines de milliers de trans en France, soumis à des discriminations terribles, une des populations les plus touchées par le sida en France. Les hésitations de Madame Vallaud-Belkacem sont d’autant plus hypocrites qu’en avril 2012 c’est elle qui pendant son "chat" sur Yagg déclarait : « François Hollande commencera par inclure l’identité de genre parmi les motifs de discriminations sanctionnés ».

Cette volte-face est inquiétante pour la communauté trans, une des plus touchée par le sida en France. Cela veut il dire que les promesses ne seront pas tenues pour satisfaire le lobby des intégristes féministes-catho ?

Act Up exige :

- que le terme "identité de genre" soit intégré aux lois contre le harcèlement, ainsi qu’aux autres lois contre la discrimination et la précarité

- qu’une loi institue le changement de d’état civil des papiers d’identité, comme promis, soit soumise au vote

- que les structures hospitalières traitant des trans soient démantelées et remplacées par des unités proposant le parcours libre

- que la lutte contre le sida chez les trans soit renforcée

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