Une tribune pour les luttes

Communiqué du Collectif de Solidarité avec les Rroms de Marseille

Le changement c’est toujours maintenant !!
Encore une tentative d’expulsion avant même la décision du tribunal !

Comptes-rendus des trois audiences du mercredi 19, jeudi 20 septembre au T. A., vendredi 21 septembre TGI
+ Le "résultat catastrophique" de la rencontre du mardi 18 septembre de certaines associations avec le préfet.
et la déclaration de Rencontres Tsiganes du 21 septembre 2012.

Article mis en ligne le dimanche 23 septembre 2012

Le Vendredi 21 septembre au TGI, les familles en instance d’expulsion lisent les articles de La Marseillaise du jour les concernant.

Opposer le droit de propriété au droit à un abri, c’est ce qu’à nouveau plaidé pour la ènième fois ce matin vendredi 21 septembre Maître Cohen, avec une certaine véhémence, demandant à la mairie de respecter les lois fondamentales internationales ratifiées par la France dont elle est redevable au titre de l’Etat français et de se montrer responsable, plutôt que d’utiliser le juge pour déplacer le problème et expulser de pauvres gens "qui ont des droits" de squats en squats, de trottoir en trottoir en détruisant à chaque fois leurs maigres biens en attendant que la préfecture prennent des mesures de renvoi dans leur pays, où ils n’ont aucun avenir et d’où ils reviendront.
A noter que ce procès, ainsi que celui d’hier a été suivi attentivement par les RG et était surveillé par bon nombre de...CRS !


Audience du jeudi 20 septembre : procédure de référé-liberté

ordonnance du juge des référés du lendemain :
Le référé liberté a été rejeté.

Le référé liberté, interview de Maître Cohen à la sortie de l’audience, jeudi 20 septembre, Yasmina Er Rafass / Radio Galère

Maître Cohen après l’audience nous explique la situation.

« C’est compliqué, il faut attendre le délibéré, on a avancé sur le droit à l’hébergement d’urgence, le juge veut des précisions sur des personnes en difficulté, savoir si elles sont ou pas en situation de détresse personnelle justifiant l’attribution de l’hébergement d’urgence. »

« ... le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale... »

Cette audience est une audience de référé administratif, un référé liberté où le juge des référés doit dans les 48 h de sa saisine rendre une décision dès lors qu’il aurait constaté qu’il a été porté une atteinte à une liberté fondamentale.
Ces familles font l’objet d’une décision de justice qui ordonne leur expulsion de la madrague.
Les associations considèrent que cette décision de justice porte atteinte aux libertés fondamentales de ces familles.
Les Libertés fondamentales sont : le droit à l’hébergement d’urgence qui est dans le code de l’action sociale et des familles (c’est-à-dire quand je suis dans une situation de détresse la République doit trouver des solutions d’accueil) Ainsi que le droit à l’abri une disposition du code de la convention sociale européenne. Face à cette nouvelle disposition (le droit à l’abri) le juge semble plus réticent mais il admet la discussion sur l’ordonnance de la jurisprudence dite Fofana qui a reconnu le droit à l’hébergement d’urgence.

Selon Maître Cohen, si le juge accepte le référé il va ordonner que le préfet mette en œuvre ce droit à l’hébergement d’urgence par la mise à disposition d’un terrain avec sanitaire, ou encore d’un hébergement d’urgence spécialisé.

Le juge a 48 h pour statuer.

Vaste problème juridique, complexe qui relève d’une situation humaine digne d’intérêt.

Yasmina Er Rafass // Radio Galère

Les associations de soutien aux familles roms ont engagé une procédure de référé-liberté contre l’Etat suite à la décision du tribunal de grande d’instance d’expulser les familles installées devant l’UHU de la Madrague. Elles considèrent qu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée au droit à un hébergement d’urgence de ces familles.

L’audience a été fixée au jeudi 20 septembre à 15h30 au Tribunal administratif. Les familles seront défendues par Maître Dany Cohen.

Venez nombreux les soutenir.

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Maître Dany Cohen

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http://www.lamarseillaise.fr/societ...

« Pas une affaire simple »
Myriam Guillaume

21-09-2012

La spirale des expulsions de campements de populations roms conduit à l’impasse. Jeudi, un avocat tentait d’en sortir dans une procédure en référé-liberté contre l’État.

Les gouvernements changent mais les décisions se ressemblent. Manuel Valls ayant été très clair sur ses intentions dans sa manière de régler la « question rom ». Déçues dans leurs espoirs et ulcérées par la demande d’expulsion de familles d’un trottoir devant les portes de l’Unité d’hébergement d’urgence de Marseille qui leur restent fermées, les associations de soutien aux familles ont engagé une procédure de référé-liberté contre l’État.
La requête portée hier devant le tribunal administratif par maître Dany Cohen fait en effet suite à la décision du tribunal de grande instance d’accorder l’expulsion de ces familles. Hier matin l’ordonnance d’expulsion était signifiée aux familles qui ont 48 heures pour quitter les lieux... et se perdre un peu plus loin. Certes, « mes clients n’ont pas à stationner sur le trottoir, la Ville a le droit de demander l’expulsion ». Mais, convaincu que « ces gueux ont des droits fondamentaux, mais qui ne sont pas effectifs », Me Cohen demande aux collectivités Ville, MPM et Préfecture de rendre « à ces personnes l’obligation qu’elles leur doivent ». Soit le droit fondamental à l’hébergement.

Pour ne plus simplement déplacer le problème

Pour défendre cette affaire, l’avocat ne table « ni sur le politique, ni sur l’humanitaire », mais bien uniquement « sur le plan juridique », puisqu’on est dans un État de droit. Il fait appel à la charte sociale européenne (art.31.4) et à la jurisprudence (arrêté du 10 février 2012 dans lequel pour la première fois un sans abri se voit reconnaître une voie de recours efficace afin de faire valoir un droit inconditionnel et immédiat à l’hébergement d’urgence), afin d’appuyer le caractère effectif du droit fondamental à l’hébergement. Notant « à Marseille, il y aurait une constante de 1500 roms et on expulse, on exécute... ». Commentaire du juge «  je lis la presse, c’est bien ça on déplace sans arrêt le problème ».

(...)

___

http://www.libemarseille.fr/henry/2...
20.09.2012
Roms : peut-on (légalement) expulser sans proposer d’abri ?


Compte-rendu de l’audience du mercredi 19 septembre au TA

Nous étions une vingtaine, familles rroms du Jardin Guigou convoquées et soutiens, réunis au tribunal administratif cet après-midi 19 septembre, plus pour la première fois pour ce type de procès deux petits cars de police et deux RG (dans la salle, puis dans le bureau du juge à la fin de l’audience) ! !

En réponse à l’avocat de la ville de Marseille inaudible, demandant en référé l’expulsion , Maître Dany Cohen a plaidé une fois de plus avec toute sa force et son humanité :

Premièrement, que la ville prétend qu’elle a proposé un hébergement d’urgence comme la loi et toutes les conventions signées par la France le lui impose, mais que ce document est un faux et Monsieur Carlier un menteur puisque 100 personnes sont devant l’UHU et qu’on refuse de les y accueillir. D’ailleurs si l’UHU les y admet, ces familles veulent bien s’y rendre immédiatement ! Il suffit de téléphoner pour vérifier si ces personnes seraient admises.

Deuxièmement, qu’en l’absence de cet hébergement d’urgence avec un point d’eau et des toilettes, la justice devrait refuser l’expulsion. Il y a des droits fondamentaux ; il ne suffit pas de les affirmer mais de les rendre effectif, non pas pour seulement des raisons humanitaires mais pour des raisons de droit.

Et maître Cohen a conlu : Monsieur le Président, il faut arrêter cette machine infernale et vous pouvez le faire. Il faut qu’il y ait quelqu’un au nom du peuple français qui arrête d’envoyer ces familles d’un trottoir de Marseille à un autre et qui fasse respecter les engagements internationaux ratifiés par la France.

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Tout ça pour qui, pour quoi ?

Communiqué du Collectif de Solidarité avec les Rroms de Marseille

Le changement c’est toujours maintenant !!
Encore une tentative d’expulsion avant même la décision du tribunal !

Ce matin, samedi 15 septembre 2012, la police nationale et la police municipale se sont rendues sur le terrain du Jardin Guigou, quartier plombières Marseille, pour ordonner aux familles, qui s’y étaient réfugiées après maintes expulsions cet été, de quitter les lieux sans autre proposition que d’aller voir ailleurs.
Heureusement, plusieurs militant-e-s, prévenus-e- par les familles, ont pu se rendre rapidement sur les lieux et empêcher l’expulsion d’autant plus scandaleuse que ces familles sont assignées au tribunal mercredi 19 septembre.
Après trois heures de discussion et d’aller-retour entre la police et la préfecture, l’ordre venu "d’en haut" s’est transformé en action de "sanitation" ! Vers 13 heures, après que les familles aient dû déplacer et replacer leurs affaires, dont des tentes malmenées par la police, la situation est redevenue "normale", mais les familles ont été très choquées par cette intervention.

Le Collectif de solidarité avec les Rroms de Marseille dénonce cette tentative ignominieuse d’expulsion de ces familles – dont les enfant ont déjà entamé une scolarité dans le quartier –, ainsi que la requête en référé contre elles demandée par Mr. Gaudin, maire de Marseille, qui montre, une fois de plus, l’acharnement contre des familles rroms.

La proposition de relogement à l’UHU (Unité d’Hébergement d’Urgence) faite par le Samu Social, dans les jours qui ont précédé l’assignation, ne peut en aucun cas être recevable car une militante du collectif y a déjà accompagné ces familles et elles se sont heurtées à un refus. Rappelons aussi que depuis le 1er aout la Ville et la Préfecture ont elles-mêmes pris la décision d’expulser les familles rroms logées à l’UHU, leur en interdisant l’accès durant la journée (dans un premier temps). Aujourd’hui d’autres familles qui campent devant ce centre sont sous jugement d’expulsion en attente de mesures de relogement !

Le CSR de Marseille s’insurge contre le non-respect des directives gouvernementales faisant obligation de concertations préalables à toute expulsion.

Le CSR de Marseille donne rendez-vous à tous ceux qui refusent cette traque de la population rrom

mercredi 19 septembre à 15 heures
au Tribunal Administratif, 22/24 rue Breteuil, 13006
vendredi 21 septembre à 8 h 30
au Tribunal de Grande Instance, 6 rue Joseph Autran, 13006

lors de l’assignation par la Ville de Marseille des familles installées depuis fin juillet à la Pomme.

collectifsolidariterroms13 chez gmail.com


Compléments :

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Déclaration de Rencontres Tsiganes suite à la réunion préfectorale.

Résultats catastrophiques de la table ronde du mardi 18 septembre avec le Préfet.

Le changement c’est toujours maintenant !!!

L’ordre est donné aux forces de police de manière non négociable d’appliquer immédiatement les décisions de justice (qui ne décide cependant que de la légalité ou non de l’installation sur un terrain !)

Les Rroms marseillais vont se retrouver une fois de plus sur un autre bout de trottoir en ayant perdu toutes leurs maigres possessions et les enfants apeurés l’école où ils avaient réussi à s’inscrire.

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doc20120919062219

Lire aussi :

Renvoi de "patate chaude" et expulsions policières prévues ...

http://www.marsactu.fr/societe/roms...


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1 Message

  • Le 21 septembre 2012 à 08:01, par

    "tout ça pour qui, pour quoi",
    pour nous, femmes, hommes et enfants...une police pour garantir que nous vivons effectivement dans un pays républicain et démocratique où les "hommes naissent libres et égaux" avec tous les droits consignés dans tant de lois françaises.
    le traquage empiré depuis le piège à cons du mois de mai confirmé en juin.

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