Une tribune pour les luttes

À quoi sert la circulaire interministérielle ?

Dominique Idir

Article mis en ligne le mercredi 26 septembre 2012

Ce matin un ressortissant roumain avait rendez-vous à Pôle Emploi. Il avait reçu le dossier et sa convocation et était plein d’espoir pour proposer ses services et avoir accés aux offres d’emploi dans les métiers en tension auxquels il a droit.
Il s’est vu refuser l’inscription parce qu’ils inscrivent seulement les détenteurs d’un Master 2.
Il y a un décalage et une contradiction totale avec la circulaire ministérielle du 26 août 2012.
Ci-joint la circulaire.

Est-ce que cette circulaire est faite pour induire en erreur une partie de la population en faisant croire que les ressortissants roumains ou bulgares ont accès à certains services mais qu’en fait ils ne voudraient pas travailler ?

Que comptez-vous faire pour faire appliquer cette circulaire ?

Je pose ces questions au ministre du travail : Michel Sapin.

A madame Carlotti et monsieur Karim Zeribi.

Cette lettre est une lettre ouverte.

Nous attendons des réponses précises.

Et nous le rappelons : Arrêt des mesures transitoires !

Dominique Idir
Collectif de solidarité avec les Rroms Marseille

PDF - 338.4 ko
circulaire ministérielle pour les roumains et bulgares

Extrait de la circulaire concernant l’emploi :

« En matière d’insertion professionnelle, vous disposez désormais d’un nouveau cadre.
Le Gouvernement a, en effet, décidé de faciliter les conditions d’accès au marché de l’emploi pour les ressortissants roumains et bulgares, pour les rapprocher des conditions applicables à l’ensemble des ressortissants communautaires.
Ainsi, pour les personnes présentes dans les campements qui relèveraient de ces deux nationalités, la liste des métiers qui leur sont ouverts sans que la situation de l’emploi ne leur soit opposable sera prochainement élargie, après mise en œuvre des procédures de consultation des partenaires sociaux.
Les taxes dues par l’employeur et le ressortissant lui-même à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lors de la délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement sont supprimées. [...] il sera fait application dès maintenant de ces nouvelles dispositions.
L’entrée en vigueur de cette mesure est, en effet, immédiate [4].
En dehors de ces dispositions nouvelles, qui concernent les seuls ressortissants roumains et bulgares, votre action doit s’inscrire dans les mesures engagées par le service public de l’emploi.

Elle nécessite au préalable une analyse qualitative de la situation des personnes concernées afin de déterminer leur distance à l’emploi et au marché du travail. Cette analyse sera conduite par Pôle emploi, et l’unité territoriale de la DIRECCTE [5], avec l’appui des autres administrations compétentes et des autres partenaires, notamment des collectivités territoriales. Cette phase a aussi pour objet d’informer les personnes sans emploi qui entendent se mettre en situation active d’en rechercher, de s’inscrire à Pôle emploi [6]
 »
et ainsi de suite...

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Notes

[1c’est nous qui soulignons.

[2Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. à Marseille : 180, avenue du Prado, 13008 (n. de MB)

[3là-aussi on souligne !!!!!

[4c’est nous qui soulignons.

[5Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. à Marseille : 180, avenue du Prado, 13008 (n. de MB)

[6là-aussi on souligne !!!!!

1 Message

  • Le 25 septembre 2012 à 18:59, par

    25-09-2012

    L’ancien conseiller d’arrondissement UMP délégué aux grands événements à la mairie du 1er secteur de Marseille (1995-2008), Pierre Defendini a écopé lundi à Marseille d’une peine correctionnelle d’un an de prison avec sursis et de 15.000 euros d’amende pour exécution de travail clandestin et rétention indue par employeur des cotisations sociales de salarié.

    En janvier 2010, faisant valoir ses droits à la retraite, Badra, 56 ans, qui durant 20 ans avait été la nounou de ses trois enfants avait découvert qu’elle n’était pas déclarée. Son relevé de situation individuelle à la caisse nationale d’assurance vieillesse était silencieux à compter de 1991, année de sa prise de service chez Pierre Defendini. La nounou, défendu par Me Jean Boudot, obtient 10.000 euros de dommage intérêts au titre du préjudice matériel et 5.000 euros pour son préjudice moral, le tribunal ayant jugé prescrite la période antérieure à janvier 2008. Pierre Defendini devra en outre verser 10.000 euros à l’Urssaf.
    DC

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