Vendredi 26 octobre 2012
La crise de 2007 a marqué la fin de la fuite en avant financière devant l’incapacité du capitalisme développé à créer de la richesse réelle. On arrive maintenant à l’os : seule une baisse drastique des salaires peut encore permettre de continuer. Là où le salaire socialisé est important, comme en France, les coupes commencent dans cette composante, c’est moins directement visible et politiquement plus gérable. Les services publics sont de plus en plus ouvertement la cible des gérants du capital, qu’ils soient de droite ou de gauche.
Ainsi, Nicolas Sarkozy et Xavier Bertrand, son ministre d’alors, projetaient d’encadrer, dans un projet qui s’appelait alors le « secteur optionnel », les dépassements d’honoraires avec un dépassement autorisé de 50 % du tarif opposable pour 70 % des patients, les 30 % restant devant être pratiqué au tarif conventionné. Ce projet n’a pas vu le jour.
Arrive alors un nouveau président, François Hollande, qui annonce que « le changement, c’est maintenant ». Sa ministre, Marisol Touraine, ainsi que Frédéric Van Roekeghem, le tout puissant directeur de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance-Maladie (UNCAM), ancien directeur d’une entreprise du CAC 40(AXA), qui continue la même politique que sous Sarkozy de privatisation des profits et de socialisation des pertes dans le système de santé, tous deux gagnés à l’ordolibéralisme destructeur des principes de la République sociale, sont sur le point de faire pire que dans le projet du secteur optionnel.
Cette fois-ci l’accord réactionnaire autorise non pas 50 % de dépassement, mais 150 %, ce qui veut dire 2,5 fois le tarif opposable, excusez du peu ! Et cette fois l’accord de l’Union nationale des organismes complémentaires à l’assurance-maladie (UNOCAM, dont l’un des membres, la Fédération française des sociétés d’assurance FFSA, est l’une des principales branches du MEDEF), dont le but est de dépecer la Sécurité sociale, soutient ce projet. Voilà ce que souhaitent les représentants de l’oligarchie pour les 5 ans qui viennent avec cette proposition d’avenant à la dernière convention médicale.
Mais vous ne savez pas tout. Car pour l’instant, aucun mécanisme de sanction n’est prévu et la discussion est renvoyée à plus tard pour application en 2013. Donc pour l’instant, nous avons une obligation de limitation sans sanction : elle n’est pas belle l’histoire pour les prédateurs ! Mais pire encore, l’oligarque qui dirige la Sécurité sociale est prêt, avec le soutien du MEDEF et de la ministre, à prendre en charge les cotisations sociales des médecins du secteur 2 à dépassements, contre une vague promesse de diminuer les dépassements pour les patients pauvres et de faire bénéficier des tarifs opposables les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ! _ Rappelons que l’ACS est une subvention des caisses de sécurité sociale via les commissions sociales pour aider les pauvres à souscrire une complémentaire santé d’un organisme de l’UNOCAM. Et puis bien, sûr, rien n’est fait pour dissuader les nombreux médecins de « repousser de leurs cabinets » les titulaires de la CMU et des bénéficiaires de l’ACS. De même que rien n’est fait pour lutter contre les dépassements sauvages y compris dans l’hôpital public lorsque le quota du secteur privé de l’hôpital public est dépassé !
Il va sans dire que l’application de cet accord aura comme conséquence de maintenir le niveau global des dépassements tout en augmentant le nombre de médecins qui feront des dépassements. Il n’y aura donc aucune amélioration quant à l’accès aux soins ni dans la lutte contre les inégalités sociales de santé. Aujourd’hui, nous sommes dans une seringue avec 6,3 milliards (dont 2,1 pour la médecine et 4,2 pour les dentistes) de dépassements en consultation auxquels il faut rajouter 5,5 milliards pour les actes techniques
Rendez-vous est donc pris pour la suite de l’histoire. Pour notre part, nous allons continuer à promouvoir dans nos campagnes d’éducation populaire, avec le Réseau Éducation Populaire (REP) et en prolongement des thèses que nous avons défendues dans le livre « Contre les prédateurs de la santé », les positions suivantes :
application du principe de solidarité, à savoir « à chacun selon ses besoins et chacun doit y contribuer selon ses moyens »
suppression de tout dépassement d’honoraires tant pour les consultations que pour les actes techniques
augmentation des certains tarifs opposables des consultations et de certains actes techniques ainsi que des salaires des médecins salariés
développement à côté du secteur « libéral », d’une médecine ambulatoire publique organisée autour des centres de santé qui seront partout et pour tous des centres de premier recours bénéficiant comme les hôpitaux d’une enveloppe des Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), dont le montant sera substantiellement renforcé grâce à une reformation du partage de la valeur ajoutée.
engagement dans un processus visant à terme que le financement public ne finance plus le privé lucratif pour les actionnaires.
financement des hôpitaux et des centres de santé et de prévention de premier recours non à l’acte ou à la tarification à l’activité (T2A), mais selon une tarification du parcours de soins liée à la pathologie.
Hasta la victoria siempre,
Bernard Teper
Co-animateur du Réseau Education Populaire.
Auteur avec Michel Zerbato de « Néolibéralisme et crise de la dette ».
Auteur avec Catherine Jousse et Christophe Prudhomme « Contre les prédateurs de la santé ».
http://wwww.reseaueducationpopulaire.info
Les dépassements d’honoraires encadrés…pour mieux continuer !
Par l’UFAL
Vendredi 2 novembre 2012
L’UFAL a suivi avec attention la négociation conventionnelle relative à l’encadrement des dépassements d’honoraires qui a abouti à la signature d’un accord entre l’UNCAM, l’UNOCAM et les trois principaux syndicats de médecins libéraux. L’UFAL n’a en effet cessé de dénoncer de longue date la pratique des dépassements d’honoraires qui constitue, avec les déremboursements de dépenses de santé, un obstacle majeur à l’accès aux soins des familles qui ne disposent pas d’une couverture complémentaire suffisante, ou ne peuvent se permettre une avance de frais parfois exorbitante.
L’intention du gouvernement et de la Ministre de la santé, visant à pallier plusieurs décennies de dérives tarifaires de la médecine libérale, pouvait paraître louable.
Sans doute, l’accord du 25 octobre 2012 permettra une amélioration de l’accès aux soins des patients les plus modestes non bénéficiaires de la CMU. Par ailleurs, l’effort accompli pour la revalorisation du rôle de médecin généraliste va dans le sens de ce que l’UFAL préconise de longue date.
Malheureusement, ces avancées partielles ne peuvent cacher que cet accord institutionnalise la fin du principe d’unicité tarifaire des soins de médecine ambulatoire.
Certes les bénéficiaires de la CMU complémentaire et désormais les bénéficiaires de l’ACS ne pourront plus se voir imposer de dépassement d’honoraires. Mais le risque est alors que se développe la pratique scandaleuse du refus de soins, à laquelle certains médecins recourent à l’égard des patients les plus modestes, en méconnaissance de toutes les règles éthiques de leur profession.
L’UFAL constate que les médecins de « secteur 2 » sont une fois de plus confortés dans leur pratique illégitime du dépassement d’honoraire. En outre, les mécanismes de sanction restent encore à définir et il est douteux qu’ils permettent d’atténuer réellement le niveau et le nombre des dépassements. L’UFAL réaffirme que la seule sanction valable pour mettre fin à la pratique scandaleuse des dépassements d’honoraire est le déconventionnement des médecins n’appliquant pas les tarifs de responsabilité.
L’UFAL considère que cet avenant conventionnel, malgré des avancées partielles, ne répond pas au véritable défi sanitaire auquel est confronté notre pays. Dans un contexte inquiétant de croissance des inégalités et de montée en flèche de la fracture sanitaire, l’UFAL affirme son attachement à l’unicité des tarifs conventionnels et à la disparition pure et simple du secteur 2 qui constitue un dévoiement injustifié des principes conventionnels issus de la loi de 1971.
En outre, l’UFAL considère qu’il est urgent de repenser en profondeur les principes de rémunération des professionnels de santé et de réfléchir aux alternatives au « paiement à l’acte ».
Il s’agit de jeter les bases d’une médecine de ville salariée et de haut niveau qui aurait pour ambition d’offrir une juste rémunération aux praticiens tout en revalorisant le rôle médical et social des médecins, en particulier des généralistes.
par l’UFAL
Union des FAmilles laïques
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