Dans quelques jours au Sénat va se jouer une bataille décisive pour mettre fin aux taxes injustes qui
frappent des milliers de personnes étrangères.

Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros. Ce montant est
exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une
chose : régulariser leur situation administrative pour ne pas enfreindre la loi. Il représente un handicap
et un frein puissant à l’insertion, en faisant peser sur les personnes les plus précaires, car tout juste
régularisées, une somme démesurée par rapport à leurs revenus.

Dans nos permanences, il est devenu très fréquent de rencontrer des gens qui ne peuvent pas payer
ces sommes. Ces personnes n’ont souvent d’autre solution que d’emprunter de l’argent auprès de
leurs proches, ou de faire appel aux associations caritatives ou aux centres communaux d’action
sociale ; il est anormal, injuste et contre-productif que ce soit les étrangers nouvellement arrivés, en
situation sociale précaire ou fragile, les associations ou les services sociaux qui soient ainsi chargés
de financer la politique d’intégration.

Cette situation résulte de la loi de finances pour 2012 qui, en plus d’augmenter le montant des taxes
dues par les personnes étrangères vivant en France, a introduit le principe du paiement de 110 euros
au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. Il
s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’alors.

Des sénateurs ont tenté de mettre fin à ces injustices lors de l’examen du projet de loi de finances
rectificative pour 2012 en juillet dernier mais le ministre du Budget leur a demandé de retirer leurs
amendements, s’engageant à ce que la question soit réglée par la loi de finances pour 2013.

Ce moment est venu.
Or, le projet de loi de finances pour 2013 voté par l’Assemblée nationale est largement insuffisant :
 il propose de baisser de 105 euros le montant de la taxe OFII due au moment de la première
délivrance d’un titre de séjour ;
 et un amendement voté par les députés diminue de 60 euros la part du droit de visa de
régularisation à acquitter au moment de la demande de titre de séjour. Mais le montant global de cette
taxe, de 340 euros, reste inchangé, son paiement n’ayant été que décalé dans le temps.

Le ministre du Budget a affirmé devant l’Assemblée nationale que le gouvernement diminuait d’un
tiers les taxes dues par les étrangers au moment de la première demande. Pourtant, au final, la
délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter aujourd’hui plus de 700 euros, et l’actuelle
rédaction du projet de loi de finances 2013 ne conduit qu’à une réduction de 105 euros.
C’est pourquoi nos associations demandent au gouvernement et aux sénateurs :
 La suppression définitive du principe du paiement d’une taxe au moment de la demande de
titre de séjour ;
 Une baisse significative des taxes ni raisonnables, ni justes, exigées des personnes
étrangères vivant en France.

Le 13 novembre 2012

Premiers signataires :

ACORT,
Act Up-Paris,
l’AFVS,
AIDES,
AMF,
ARCAT,
L’association démocratique des Tunisiens en
France,
ATD Quart Monde,
ATMF,
ATTAC,
le CATRED,
la Cimade,
le Comede,
le COVIAM,
Créteil Solidarité,
Emmaüs France
la FASTI,
la Fédération de l’Entraide Protestante,
la Fédération SUD Education,
Femmes Egalité,
la FTCR,
le GISTI,
la LDH,
le MRAP,
le RAJFIRE,
le Réseau chrétien – Immigrés,
RESF,
Solidarité Sida,
le Syndicat de la Médecine Générale,
l’Union syndicale Solidaires

Avec le soutien des partis :
les Alternatifs,
la FASE,
la Gauche anticapitaliste,
le NPA,
le Parti de Gauche,
le PCOF