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Cette année encore, l’Indice de Perception de la Corruption (IPC) de Transparency
International vient rappeler le retard français en matière de lutte contre la corruption.
Avec une note de 71 sur 100, la France se situe seulement au 22ème rang mondial et au
9ème rang européen des Etats perçus comme les moins corrompus.
Notre pays est ainsi moins bien noté que les pays scandinaves, la Finlande, les Pays-
Bas, l’Allemagne, la Belgique ou encore le Royaume-Uni.

Les actions à engager en priorité sont connues et font l’objet d’un large consensus dans
les rapports rendus publics sur le sujet : prévention des conflits d’intérêts, indépendance de la justice, limitation du cumul des mandats, inéligibilité des élus condamnés
pour corruption, transparence du lobbying et de l’expertise, contrôle citoyen.
Les solutions sont bien connues et François Hollande s’est engagé à les mettre en
œuvre en réponse aux 7 propositions que lui avait adressées Transparency International France durant la campagne pour l’élection présidentielle.
Sur trois d’entre elles – prévention des conflits d’intérêts, contrôle citoyen et cumul des
mandats –, le rapport de la Commission Jospin publié début novembre apporte des
réponses convaincantes. Il s’agit maintenant de les traduire dans les textes. D’autres
réformes, tout aussi importantes, doivent également être initiées.

1. EN FINIR AVEC LES
CONFLITS D’INTERETS

Inscrire dans la loi l’obligation
de publier des déclarations d’intérêts précises à
tous les niveaux de la décision publique (élus locaux et nationaux, membres du gouvernement,
membres des cabinets ministériels et fonctionnaires d’autorité).

Introduire en parallèle une obligation légale de
s’abstenir de participer à une décision publique
en cas d’intérêts personnels liés à la question
abordée

Renforcer le régime des incompatibilités :
- pour les membres du gouvernement, en reprenant les propositions de la Commission Jospin visant à interdire durant leur mandat l’exercice
de toute fonction de direction ou d’administration au sein d’un parti politique et de toute autre
personne morale ;
- pour les parlementaires, en interdisant égale-
ment l’exercice de toute fonction de gestion ou
d’administration dans une entreprise publique
ou privée ainsi que de toute activité professionnelle et/ou rémunérée tout au long de leur mandat, sous réserve d’une discussion sur certaines
professions, notamment médicales, qui nécessitent une continuité dans la pratique.

2. GARANTIR UNE JUSTICE
REELLEMENT INDÉPENDANTE

Réformer le statut du parquet afin d’en faire une
véritable autorité judiciaire indépendante du
pouvoir exécutif et redonner à la police financière les moyens nécessaires à sa mission.

Renforcer l’impartialité de la procédure de classification, en dotant la Commission consultative
du secret de la défense nationale (CCSDN) d’un
pouvoir de décision susceptible d’appel.

3. INÉGIBILITÉ
DES ÉLUS CONDAMNÉS
POUR CORRUPTION

Renforcer les règles d’inéligibilité des élus
condamnés pour corruption en permettant aux
juges d’aller jusqu’à prononcer des peines d’inéligibilité à vie.

4. HALTE AU CUMUL
DES MANDATS

Reprendre les propositions de la Commission
Jospin visant à interdire :
- aux membres du gouvernement, de cumuler
avec tout mandat local,
- aux parlementaires, de cumuler avec un mandat exécutif local et, en cas de mandat local
simple, de cumuler les indemnités.

Lancer une réflexion sur la limitation à 2 ou 3 du
nombre de mandats successifs.

5. PLEINE LUMIÈRE SUR
LE LOBBYING

Garantir la traçabilité de la décision publique en
rendant publique, en temps réel, la liste des personnes et organisations rencontrées ou consultées par les décideurs publics.

Faciliter la participation des citoyens et de la
société civile à la décision publique par le développement des procédures de consultation publique .

6. GARANTIR LA TRANSPARENCE
ET L’INDÉPENDANCE
DE L’EXPERTISE

Etendre les règles prévues par la loi sur la réforme du médicament à d’autres domaines clés
de l’expertise scientifique et technique (environnement, énergie/nucléaire, industrie chimique,
technologies de l’information, alimentation,
finance, etc.).

•
Rendre transparents les liens financiers
entre les industriels, les experts, les agences publiques et les associations.

•
Garantir l’indépendance des organismes
en charge de l’expertise en termes d’organisation,
de financement et de gouvernance.

7. CONTRÔLE CITOYEN
ET PROTECTION
DES LANCEURS D’ALERTE

Ainsi que le propose la Commission Jospin,
mettre en place un dispositif d’« alerte éthique
 » devant permettre aux citoyens identifiant un
conflit d’intérêts de le signaler aux autorités
compétentes.

Garantir au sein de l’administration la protection des lanceurs d’alerte contre toute forme de
représailles.

8. FAIRE DU PARLEMENT
« UNE MAISON DE VERRE »

Publier les comptes des assemblées, instituer
un véritable contrôle de ceux-ci par la Cour des
comptes et rendre transparent l’usage de la réserve parlementaire.

Rendre transparent l’usage par les parlementaires de leurs différentes indemnités.

Accroître les pouvoirs et moyens de la Commission pour la transparence financière de la vie
politique chargée de contrôler le patrimoine des
élus.

transparency_international_france__rapport_2012