Aux termes de l’article 71-1 de la Constitution, « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».

La loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 lui a confié spécifiquement la charge de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. A cette fin, il peut être saisi « par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité », concernant « des agissements de personnes publiques ou privées. Il peut en outre se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. »

Tirant les conséquences de cette situation nouvelle pour les services publics de sécurité, le Code de la sécurité intérieure, dans son livre Ier relatif aux principes généraux et à l’organisation de la sécurité intérieure, a institué un titre IV spécifique, intitulé «  Déontologie de la sécurité publique » comportant un chapitre unique consacré au Défenseur des droits (Article L.141-1 du CSI).

Par conséquent, au-delà des dispositifs de contrôle internes, en particulier les services d’inspection, le Défenseur des droits, autorité indépendante, exerce un contrôle externe en matière de respect des règles de déontologie qui encadrent les professions de policier, gendarme, agent de l’administration pénitentiaire, douanier, policier municipal, agent de sécurité dans les transports, agents de sécurité privée, etc. Par cette action, il contribue à l’évolution des règles de déontologie, s’assure de leur mise en œuvre et veille, par tous moyens, à leur respect.

Son rôle va cependant très au-delà de celui d’un corps d’inspection : le Défenseur des droits exerce plus globalement une fonction de médiation, une fonction de promotion de la transparence administrative et d’amélioration des relations entre l’usager et les services publics.

(...)

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

1 – ETAT DES LIEUX .

1.1 - LE CADRE JURIDIQUE
1.1.1 - Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ?
1.1.2 - Dans quelles conditions peut intervenir un contrôle d’identité ?

1. 2 - LES POINTS DE VUE DES ACTEURS.
1.2.1 - Les acteurs institutionnels
1.2.2 - Les associations
1.2.3 - Les syndicats de police et les militaires de la gendarmerie

2 – PRATIQUES DE POLICE A L’ETRANGER
2.1 - LE ROYAUME-UNI
2.1.1 - Deux types de contrôles policiers
2.1.2. - Les formulaires

2.2 - LES PROJETS MENES AVEC LE CONCOURS D’OPEN SOCIETY
2.2.1 - Fuenlabrada (Espagne)
2.2.2 - Extension à d’autres villes d’Espagne
2-2-3 Autres expérimentations initiées par Open Society

2.3 - LES ETATS-UNIS
2.3.1 - Au plan fédéral
2.3.2 - Au plan des Etats
2.3.3 - Au plan local

2-4 LE CANADA - QUEBEC

3 – PERSPECTIVES

3.1. L’IDENTIFICATION DU CONTROLEUR : DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE TOUT FONCTIONNAIRE DE LA
SECURITE DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS DOIT POUVOIR ETRE IDENTIFIE.

3.2. - LES PALPATIONS DE SECURITE : LA NECESSITE D’UN ENCADREMENT DANS LE CODE DE PROCEDURE
PENALE ET LE CODE DE DEONTOLOGIE

3.3 - L’EXPERIMENTATION : UNE CONDITION INDISPENSABLE AVANT LA GENERALISATION DE TOUTE
MESURE .

3.4 – LA REMISE D’UN DOCUMENT A LA PERSONNE CONTROLEE
3.4.1 – Le ticket de contrôle anonyme
3.4.2 – L’attestation nominative
3.4.3 – L’attestation enregistrée.
3.4.3.1 – L’attestation enregistrée sous forme anonyme
3.4.3.2 – L’attestation enregistrée sous forme nominative

CONCLUSION

ANNEXES

V. AUDITIONS MENEES PAR LE DEFENSEUR DES DROITS

VI. SOURCES ECRITES

méthode d’instruction des dossiers au sein du pôle Déontologie de la sécurité

courrier que le Défenseur des droits vient d’adresser au ministre de l’Intérieur