Près de 10000 personnes sous la pluie et les vents violents contre l’accord "made in MEDEF" ...

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" Signé avec le stylo et sous la dictée du Medef »

L’inspecteur du travail Gérard Filoche explique son opposition au projet de loi sur la sécurisation de l’emploi.

http://www.lamarseillaise.fr/le-fai...

05-03-2013

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Avec cette transposition de l’Accord annuel Interprofessionnel (ANI) en loi, le Parlement va modifier le droit du travail. Pouvez-vous rappeler quel est ce droit ?

C’est un droit intime et quotidien. C’est le code le moins enseigné et le moins connu, le plus dénigré et le plus fraudé, or il est fondamental. C’est de lui que dépendent les contrats, les niveaux de salaires, les conditions de travail et d’accès à l’emploi.
On le présente comme une gène, une obstacle à la compétitivité, c’est faux. Des salariés bien formés, bien traités et bien payés sont plus performants. La déréglementation, c’est l’augmentation de l’exploitation pas du travail.
Ce droit est déjà passé sous l’acide des exigences du Medef et de la droite. _ Depuis 2002, le nombre de reculs enregistrés est énorme. On s’attendait à autre chose de la gauche, à une reconstruction du droit du travail. Et là, on a l’inverse.
On se retrouve avec un document curieux, cet ANI, parti d’une feuille de route du gouvernement en septembre dernier, demandant aux partenaires sociaux de discuter sur la sécurité de l’emploi et la baisse de la précarité. Au final, le texte ne répond pas à cette feuille de route. C’est un accord signé dans les locaux du Medef, avec le papier, le stylo du Medef et sous la dictée du Medef.

Un document qui suppose des relations d’égal à égal entre salariés et employeurs. Est-ce vrai ?

Le droit du travail, c’est l’inverse. C’est la reconnaissance d’un lien de subordination juridique permanent du salarié vis-à-vis de son employeur. Ce code, c’est un ensemble de contreparties à cette subordination. Il n’y a jamais de liberté. Quand Nicolas Sarkozy disait vous aurez la liberté de travailler plus ou de travailler le dimanche, c’était faux : c’est toujours l’employeur qui décide s’il y a plus d’heures ou une ouverture le dimanche.
Avec l’ANI, on passe un cran au-dessus. Concernant la mobilité par exemple, l’employeur pourra décidé de tout et tout seul dès qu’il y aura un accord de maintien dans l’emploi signé. Or, rien n’est plus facile que de faire signer un accord, avec le pistolet sur la tempe en affirmant que c’est cela ou la fermeture, en installant un syndicat maison….

Ce projet de loi pourrait aussi inverser l’ordre social : ce n’est plus la loi qui prime sur le contrat de travail mais l’inverse ?

On avait la loi, les accords interprofessionnels, ceux de branche puis d’entreprise et enfin le contrat de travail. Chaque nouvelle étape devait être plus favorable que la précédente. Là, on inverse la hiérarchie : l’accord d’entreprise peut primer sur l’accord interpro et être en-deçà. Or, l’entreprise est l’échelle ou il y a le moins de syndicalisme, où le rapport de force est le plus difficile. Cette inversion n’est pas nouvelle, elle a commencé en 2004 avec François Fillon. Mais jusque là, les salariés pouvaient encore invoquer leur contrat de travail pour refuser une baisse de salaire, un changement d’horaire, une mutation… Avec cet ANI, c’est fini. S’il y a un plan de maintien dans l’emploi, la référence à son contrat de travail devient une cause réelle et sérieuse de licenciement !

(...)

Entretien
Angélique Schaller

Appel commun

Un ANI qui nous veut du mal

Rarement un accord national interprofessionnel (ANI) aura entériné autant de reculs pour les salarié-e-s que celui conclu le 11 janvier 2013 entre le patronat et trois syndicats.

A l’initiative d’Attac et de la Fondation Copernic, un collectif d’organisations associatives, syndicales et politiques lancent un appel pétitionné pour dire NON à cet accord régressif.

A signer et faire circuler largement !

Vous pouvez signer cet appel
http://www.france.attac.org/article...

Associations, syndicats, partis politiques et citoyen-ne-s, nous lançons un appel afin que l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par le patronat et trois syndicats ne soit pas transcrit dans la loi. Cet accord illégitime constitue, en effet, un recul social majeur, qui ne fera qu’aggraver la précarité du travail. Nous appelons chacun-e à s’en emparer et à s’engager pour qu’il n’acquière pas force de loi.

L’appel a été rendu public ce matin lors d’une conférence tenue symboliquement devant l’hôtel de Crillon, à Paris. Le Tribunal de grande instance de Paris a, en effet, annulé le 15 janvier dernier le plan social établi par la direction du palace, propriété d’un multimilliardaire, et lui a fait interdiction de le mettre en œuvre. Cette décision ne serait certainement pas intervenue si l’ANI avait été transcrit dans la loi. Ce jugement a, en outre, permis la conclusion d’un accord d’entreprise exemplaire, à mille lieues des accords dits « de maintien dans l’emploi » prévus par l’ANI, qui garantit le maintien des emplois et des salaires pendant les deux ans de fermeture de l’hôtel pour travaux.

Le collectif unitaire à l’origine de l’appel organisera un meeting le 28 février 2013, à La Belleviloise, à Paris, avant la journée d’action du 5 mars 2013 décidée par les syndicats CGT, FO, FSU et Solidaires.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier signé par le patronat et certaines organisations syndicales représente un recul social majeur. Les soi-disant « nouveaux droits pour les salariés » sont en réalité de portée limitée et comportent nombre de dérogations et de dispositions qui en permettent le contournement. Par contre, les mesures en faveur du patronat portent des coups sévères au droit du travail. Cet accord s’inscrit dans le droit fil des préconisations, appliquées partout en Europe, de la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne, Fonds monétaire international) : démantèlement du droit du travail, chantage à l’emploi pour baisser les salaires et les droits sociaux au nom de la compétitivité. Il contribuera ainsi à la spirale dépressive dans laquelle les politiques d’austérité enfoncent l’Union européenne.

L’accord aggrave encore, après les lois Fillon de 2004 et 2008 qu’il faut abroger, la remise en cause de la hiérarchie des normes en permettant de nouveau qu’un accord d’entreprise soit moins favorable que la convention collective et que la loi : en cas de « graves problèmes conjoncturels » de l’entreprise (quelle entreprise ne connaît pas de problème conjoncturels et surtout qui en jugera ?), il ne laisse d’autre choix au salarié que d’accepter la baisse de son salaire et l’augmentation de son temps de travail sous peine de licenciement. L’accord réduit considérablement les droits et les possibilités de contestation et de recours à la justice des salariés et de leurs représentants. Il remet en cause des prérogatives importantes des instances représentatives du personnel et renforce le pouvoir des employeurs, notamment celui d’imposer la «  mobilité  » des salariés (changement de lieu ou de poste de travail).

Loin de permettre « la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » cet accord va, au contraire, aggraver la précarité du travail en libérant le patronat de nombre d’obligations. En dépit des promesses qui avaient été faites par le gouvernement, l’accord ne réduit pas les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, alors même que la précarité de l’emploi concerne en premier lieu les femmes, prépondérantes dans le temps partiel (80%) et plus souvent touchées par les CDD, le chômage et le sous-emploi.

Enfin cet accord est illégitime. Il a été signé par trois confédérations syndicales représentant une minorité de salariés, alors même que les règles de représentativité syndicale sont sur le point de changer. Les parlementaires de droite se disent prêts à voter ses dispositions telles quelles, mais ni le président de la République, ni la majorité de l’Assemblée nationale n’ont été élus pour faire reculer les droits des salariés. Transposer ces reculs sociaux dans la loi représenterait donc un grave déni démocratique.

Nous appelons les salariés-es, et plus largement, tous les citoyen-ne-s à lire ce texte, à l’analyser, à tenir partout des réunions pour en débattre ensemble et faire entendre leurs exigences auprès de leurs élus, tout particulièrement ceux de gauche, pour qu’ils ne votent pas ce texte. L’heure est bien plutôt à la sécurisation des emplois contre les licenciements, pour un travail de qualité, sans précarité, avec des droits sociaux de haut niveau pour les salariés, les chômeurs et les retraités. Nous ferons tout pour que cet accord n’acquière pas force de loi et nous appelons à soutenir toutes les initiatives en ce sens, en particulier les mobilisations syndicales.

Appel soutenu par : Attac, CADAC, CGT Commerce Paris, CGT Hôtels Prestiges et Economiques, CGT-Finances, CNDF, CNT-Solidarité ouvrière Ile-de-France, Convergence de défense et développement des services publics, Convergences & Alternative, Fédération pour une alternative sociale et écologique, Fondation Copernic, FSU, Gauche anticapitaliste, Gauche unitaire, Les Alternatifs, Les efFRONTé-e-s, Marches européennes contre le chômage, Mouvement national des chômeurs et précaires, Nouveau parti anticapitaliste, Osez le féminisme !, Parti communiste, Parti communiste des ouvriers de France, Parti de gauche, Réseau féministe « Ruptures », Résistance sociale, République & Socialisme, Union syndicale Solidaires...