Une tribune pour les luttes

Solidarité avec Michel au Tribunal de la cour d’appel pour refus de fichage

Un copwatcher refuse sa condamnation pour refus de fichage biologique après avoir filmé légalement des policiers, et fait appel

Jugement en appel du copwatcher de Marseille du jeudi 28 février 2013 à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. : une affaire qui pose problème ; et une fin surprenante !

Article mis en ligne le jeudi 7 mars 2013


Par mail du 10 mars 2013

Ami(e)s de la lutte, bonjour !!

Voici (enfin !) des nouvelles de mon procès en appel, jeudi 28 février 2013 en cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Un grand merci à vous qui m’avez lu, publié, contacté, hébergé, conseillé, défendu, qui avez suivi mon affaire de près ou de loin, qui avez participé à mes frais de justice ou qui participez à la lutte globale contre l’injustice et le capitalisme sur d’autres fronts. Votre présence est réconfortante, et me donne de l’énergie !

Toutes mes excuses pour ce long délai... c’était le temps qu’il me fallait pour rejoindre progressivement le nord depuis Aix-en-Provence (je suis en plein déménagement), pour rassembler ma mémoire, puis pour me lancer dans la rédaction de ces compte-rendus, finalement assez riches à mon avis.

- Le premier (reproduit ci-dessous) est un compte-rendu résumé au plus court, pour les plus impatients : j’ai essayé de le faire tenir sur une page (et j’ai raté).
- Le second est une restitution complète (comme si vous y étiez !), avec tout ce qui s’est dit, et surtout : des conclusions.

N’hésitez-pas à les publier, modifier, compléter, ... à votre guise.

Je vous ré-envoie aussi l’argumentaire de mes refus et de mon appel.

Concernant mes frais de justice, je n’ai pas à proprement parler besoin d’argent. Toutefois, si vous le souhaitez vous pouvez vous joindre à ma démarche en participant à mes frais de justice, c’est bien-sûr possible, il suffit de me faire parvenir un chèque à l’adresse suivante :
Michel D.
(...)

Une belle information : les dons de solidarité en première instance ont couvert l’intégralité de mes frais de justice. Ce qui est important au moins symboliquement, et surtout très encourageant !

Avec toute mon affection,

Michel

Jugement en appel du copwatcher de Marseille : une affaire qui pose problème ; et une fin surprenante !

Jeudi 28 février 2013 en cour d’appel d’Aix-­‐en-­‐Provence

Rappel des faits : Ayant été choqué d’une arrestation policière qu’il a trouvée particulièrement brutale et xénophobe, Michel D. avait filmé la scène pour montrer aux policiers qu’ils étaient observés, et prévenir les abus. Il s’est alors retrouvé en garde à vue, pour "violences volontaires à agent" (!), accusation qu’il affirme mensongère et dont il avait été relaxé par le tribunal correctionnel de Marseille. Mais condamné à mille euros avec sursis pour refus de fichage, il avait fait appel du jugement.

Lors d’une affaire précédant la sienne, alors qu’un prévenu faisait aussi état de pressions de policiers, le président de jury s’est emporté : "Oh et puis : il y en a assez d’entendre qu’il n’y a que des policiers qui font mal leur travail ! C’est vrai, ... c’est insultant pour les policiers !!"

Le jugement en appel de Michel D. s’est déroulé dans le même esprit de domination : un tribunal hostile et fermé à tout reproche envers des policiers. Ils ont tout juste confirmé la relaxe pour l’accusation de violences, considérant qu’aucun témoignage de policiers ne venant soutenir l’accusation de l’agent E., cette dernière "devait alors être considérée comme plaignante et non comme policière dans cette affaire", selon les mots du procureur -­‐ alors que le précédent procureur avait rappelé -­‐ chose rare -­‐ que "la justice ne reconnaît pas de supériorité du témoignage d’un policier par rapport à celui d’un quelconque citoyen".

C’est le prévenu lui-­‐même et sa défense qui ont appris à la cour que "le fait d’être photographiés ou même filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect déontologique" (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité 2005-­‐29), et que cet avis de la CNDS était confirmé par la jurisprudence. Chose qu’ils étaient réticents à entendre. Il semblait donc évident qu’ils ne défendraient pas ce droit...

Concernant le refus de fichage, Michel a eu la surprise de découvrir que seul le refus d’empreintes et de photo lui étaient officiellement reprochés, mais pas son refus d’ADN, plus condamnable, mais aussi plus soutenu. "L’ADN, c’est un autre texte" a lancé le juge en guise de justification. Michel avait pourtant refusé le fichage comme un tout. Le tribunal n’a rien voulu entendre de ses arguments philosophiques et politiques, et le faisait taire par un "ce n’est pas d’une tribune ici mais d’un tribunal !" sèchement répété dès qu’il tentait d’exprimer ses raisons.

On pouvait donc s’attendre à un verdict bien pire encore. Finalement, les juges se sont contentés de confirmer le précédent verdict. Michel D. s’en sort donc avec une relaxe pour l’accusation de violences, et 1000 € avec sursis pour le refus de fichage.

Rappelons que les violents "cow-­‐boys" xénophobes et menteurs de la police nationale que décrit Michel n’ont quant à eux pas du tout été inquiétés, car le procureur n’a pas donné suite à la plainte déposée à leur encontre. Il n’y a pas à s’en étonner : le refus de fichage d’un militant inquiète davantage l’Etat que des policiers à priori racistes et dangereux.

La séance s’est terminée par une étrange angoisse du président de jury, qui s’est écrié, complètement paranoïaque : "On a bien senti qu’on a été filmés ou enregistrés ... Si si, on le sait !... Il est interdit d’enregistrer ou de filmer quoi que ce soit dans un tribunal !" -­‐ Alors que personne n’avait rien filmé ni enregistré. Puis alors que l’on souhaitait entendre les verdicts de la dernière affaire, il a encore bougonné : "Bon ! ... ils peuvent y aller là ?!! ... Le public on n’a pas besoin de ça ! ... On se sent observé !"

Nous avons donc pu observer toute la délicieuse angoisse que l’on peut générer en retournant simplement une fois le sens de la vidéo-­‐surveillance pour contrôler les représentants du pouvoir d’Etat (les policiers -­‐ mais cela aurait pu être les juges).
Et nous, citoyens, devrions accepter le fichage en toute confiance sans sourciller !?

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Compte-rendu de l’appel
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L’appel de mon jugement - reconstitution et conclusions
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Pourquoi j’ai refusé de donner ADN, photo, empreintes - et fait appel

Compte-rendu de l’audience :

Michel D., ingénieur forestier, 29 ans, militant formé aux techniques de la non-violence, a participé l’an dernier comme plus de 10000 autres personnes au Forum Alternatif Mondial de l’Eau à Marseille ;
Choqué par la brutalité de l’arrestation policière de deux adolescents maghrébins, il filme a distance la scène.
Les policiers veulent l’en empêcher et se saisir de son appareil photo, l’emmènent en garde à vue pendant 21 heures, lui refusent ses droits (avocat, médecin, appel à famille), et tentent de le faire inculper pour violence. Il refuse tout fichage (ADN, empreintes digitales, photos).
Le tribunal correctionnel de Marseille écarte l’accusation de violences contre dépositaire de l’ordre public mais lui inflige une amende de 1000 euros avec sursis pour refus de prise d’empreinte.

Hier, à la Cour d’appel d’Aix, le tribunal a découvert avec surprise que le fait de photographier ou filmer des policiers dans l’exercice de leurs fonctions était légal (avis 2005-29 de la CNDS (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité) qui dit que le fait de les filmer dans l’exercice de leurs fonctions "ne peut constituer aucune gène pour des policiers soucieux du respect déontologique"), et que la Commission Nationale des Droits de l’Homme en 2002 a estimé que le prélèvement génétique devait être "nécessaire et proportionné".

Malgré la bonne plaidoirie de l’avocat de Michel D. face à un tribunal hostile, la cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de Marseille en première instance.


Témoignage :

Quelques paroles surprenantes entendues hier à l’audience

Une bizarre reconnaissance des pratiques de notre république démocratique face à ses citoyens : "Enfin vous savez bien que vous êtes déjà fiché comme toutes les personnes qui participent à ce genre d’événement.."

Le président au rendu du délibéré, à 19h. :"On a bien senti qu’on a été filmés ou enregistrés ... Si si, on le sait ! ... Je tiens à rappeler qu’il est strictement interdit de filmer ou d’enregistrer à l’intérieur d’un tribunal !(ce qui n’était bien évidemment pas le cas).
J’ai vu un téléphone portable.
"

Et alors que nous n’étions plus que 6 dans la salle, le Président du tribunal accompagné de ses assesseurs, de l’avocat général, de la greffière et d’un policier, s’est exclamé : "On se sent cerné !".

Alors que Michel expliquait courageusement les raisons de son acte, il a été interrompu plusieurs fois par "Ce n’est pas une tribune ici" comme si les raisons de son refus n’avaient rien à voir avec les faits.

Le ministère public a commencé son rapport par un étonnant "Au delà de l’aspect désagréable de ce que je viens d’entendre..."


Communiqué

Un copwatcher refuse sa condamnation pour refus de fichage biologique après avoir filmé légalement des policiers, et fait appel

Il sera rejugé ce jeudi 28 février 2013 à 14h à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Michel D. témoigne avoir assisté a une interpellation musclée de deux très jeunes immigrés par les forces de l’ordre, qui l’a beaucoup inquiété. « C’est quoi ton origine ? Tu me réponds ! ... c’est quoi ton origine ?! » entend-il d’un policier. Son sang ne fait qu’un tour : Inquiet pour les jeunes, il se met aussitôt à filmer l’interpellation avec son appareil photo, ce qu’il savait légal.
Les policiers ont réagi très vivement, et illégalement (selon son avocat, et même selon le procureur) attrapant le copwatcher par les cheveux, lui saisissant l’appareil photo, et le mettant en garde à vue après l’avoir accusé de « violences volontaires sur agent » !
Une histoire qui en rappelle malheureusement plusieurs : l’Observatoire sur les Violences Policières Illégitimes des Bouches du Rhône ou OVPI 13 en recense de très nombreuses...

En garde à vue, on lui réclame son ADN, sa photo, ses empreintes... Il refuse, pour de multiples raisons qu’il liste dans un document [voir pièce-jointe], mais ce refus donne lieu à un deuxième chef d’inculpation.

En première instance, le tribunal a reconnu qu’il était effectivement dans son droit en filmant des policiers, que l’intervention des policiers pour l’empêcher de filmer était illégale, et n’a pas cru en l’accusation des policiers selon laquelle il aurait brutalisé l’agent E. Pourtant, les policiers n’ont pas été inquiétés, la plainte déposée contre eux ayant simplement été classée sans-suites. Une affaire qui fait penser aux deux rapports successifs d’Amnesty International sur l’impunité des policiers en France : France - des policiers au dessus des lois (avril 2009) puis France « Notre vie est en suspens » (novembre 2011).

Michel D. a pourtant tout de même été condamné à 1000€ avec sursis pour le refus de fichage. Une décision qu’il conteste en appel, la trouvant particulièrement injuste au vu de la gravité des abus policiers restés impunis qu’il a subis ; et considérant qu’elle n’est pas de nature à réellement défendre notre droit légal de se porter témoin d’éventuels abus policiers par le fait de filmer leur action.

Michel espère que les juges le dispenseront cette fois de peine, et même qu’ils le reconnaîtront victime. Et ajoute : «  Si la justice ne le fait pas, qui nous protège de la police ? »

Contact :
michel.dartois chez gmail.com

Son témoignage :
http://resistons.lautre.net/spip.ph... ou encore plus détaillé sur :http://www.millebabords.org/spip.ph...

Convocation :
Le jeudi 28 février 2013 à 14h00 en cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 7ème B


Pièce jointe :

Pourquoi j’ai refusé de donner mon ADN

• Parce que j’étais innocent [1]

• Parce que ayant observé un comportement que j’ai estimé haineux et ethniquement discriminant
de la part des policiers ; ayant été victime d’un faux témoignage de la même équipe de policiers
(accusé frauduleusement de violences volontaires sur agent sur suggestion du chef de
brigade !) ; et ayant été empêché (!) par l’officier de police judiciaire de lire un PV d’audition de
garde-à-vue au moment où je devais le signer, je ne pouvais plus prêter aucune confiance en la
police

• Parce que j’ai hérité mon ADN de mes parents et de mes grands-parents, et que je ne le
transmettrai à personne d’autre qu’à mes enfants et petits-enfants

• Parce que mon code génétique est très intime. Je vivrais très mal que l’on me le prenne. Ce
serait un peu comme me violer

• Parce que je suis solidaire avec les immigrés, dont l’origine ethnique est révélée par ce fichage

• Parce que le FNAEG était initialement destiné au fichage des criminels et délinquants sexuels,
et que je refuse d’être considéré comme tel

• Parce que malgré ma formation de scientifique (biologie, génétique, statistiques au niveau
BAC+5), je n’ai pas confiance en la fiabilité de l’identification par l’ADN. _ La “preuve ADN” a
déjà conduit à des erreurs avérées ; il y en aura logiquement de plus en plus avec l’élargissement
du fichier ; il est de plus impossible d’évaluer par un calcul statistique fiable la probabilité de
« faux-positif », c’est-à-dire la probabilité que deux identifiants ADN retenus dans le fichier
apparaissent malencontreusement comme identiques, puisqu’ils sont distribués dans la
population de façon non-aléatoire (hétérogène) ; enfin, l’ADN peut se transporter
volontairement ou involontairement (par simple contact par exemple, une poignée de mains...).

• Parce que malgré tous les risques d’erreur, et alors qu’une présence d’ADN même réelle
n’explique rien du déroulement des faits, l’ADN paraît trop souvent accepté comme preuve
suffisante et irréfutable pour prononcer la culpabilité.

• Parce que le caractère non-codant de l’ADN prélevé a été remis en cause (ce qui a été à l’origine
d’une QPC)

• Parce que notre identité doit pouvoir être protégée ; or le fichage ADN rend possible notre
identification à notre insu

• Parce que donner son ADN est dangereux pour la souveraineté populaire, surtout lorsque l’on
est politiquement minoritaire[ 2]

• Parce que une démocratie effective suppose non seulement la multiplicité des expressions
politiques, mais aussi de combattre la domination d’un groupe politique sur les autres. Donner
au pouvoir des moyens de nous contrôler politiquement – et ce sans réciproque – serait
déraisonnable.

• Parce que donner son ADN est un acte définitif et irréversible. Or rien ne me prouve que l’État
restera toujours démocratique. On se souvient du régime de Vichy dans le passé, tandis que l’on
observe une dégradation progressive de la démocratie occidentale. Je ne peux pas me résoudre à
donner mon ADN à un pouvoir en lequel je n’ai pas confiance sur le long terme.


Parce que même dans le présent, l’État s’accorde trop bien avec le pouvoir écrasant de la finance
pour que je lui accorde ma confiance.

Pourquoi j’ai refusé de donner photo et empreintes

La plupart des raisons sont les mêmes :

• Parce que j’étais innocent (ce qui a été reconnu lors de mon jugement en 1ère instance)

• Parce que je ne pouvais plus prêter aucune confiance en la police

• Parce que je ne crois bien sûr pas en une intention démocratique du pouvoir (d’aucun pouvoir)

• Parce que les fulgurants “progrès” de la biométrie permettent désormais d’identifier quelqu’un à
son insu à partir d’une simple image de son visage (caméra de viodéosurveillance, ...), même de
façon automatisée, ce qui est très préoccupant

• Parce que l’agent de police m’a déclaré que je refuserais tout, ou rien.

Pourquoi j’ai fait appel

J’ai été relaxé pour l’accusation la plus grave qui m’était faite – ce qui n’était pas gagné d’avance face au
témoignage d’une fonctionnaire de police – et ai été puni pour un délit constitué (le refus de fichage)
seulement” à une amende avec sursis... Malgré tout, j’ai courageusement décidé de faire appel, quitte à
dépenser beaucoup d’argent (faire appel me coûte aussi cher que les 1 000 euros du sursis que je vise à
éviter), et quitte à remettre ma relaxe en jeu.
J’ai pris cette difficile décision non pas par défiance de la justice ou par “jusqu’au boutisme”, mais :

• Parce que j’étais profondément contrarié : alors que mon action solidaire m’avait déjà beaucoup
coûté (vingt horribles heures d’enfermement, des angoisses, beaucoup de temps perdu, de frais
de justice et de frais de déplacements depuis la Corse ou depuis Frankfurt), voilà encore que
j’étais condamné !

• Parce que j’ai vécu ce verdict comme profondément injuste : j’étais victime des policiers
(accusation frauduleuse à mon encontre, tout de même !) - et c’est moi qui étais condamné !

• Parce que ma dignité vaut cela

• Parce que je n’ai pas eu le temps de développer les raisons de mon refus de fichage en première
instance. La seule question que l’on m’a posée à ce sujet était mal-intentionnée à mon égard
(“Le refus de fichage, vous revendiquez ?” - voulait-on me juger sur un fait ou condamner une
opinion politique ?). Étant insatisfait et m’estimant incompris, je fais donc appel.

• Peut-être fallait-il que je porte plainte pour être reconnu victime. Voilà qui est fait.

• Parce que ma réaction de filmer était un geste inoffensif de solidarité et de protection que je ne
veux pas voir finalement condamné : filmer ou photographier des fonctionnaires de police est
un moyen reconnu légal de se protéger ou de protéger solidairement d’autres personnes
d’éventuels abus de fonctionnaires de police (on ne peut nier que des abus existent et constituent
alors une insécurité3) : ce moyen est légal et ne doit pas se retrouver finalement condamné dans
la chaîne des procédures. Il s’agirait sinon d’une dissuasion d’utiliser ce moyen légal et légitime,
renforçant l’impunité4 des fonctionnaires de police qui seraient irrespectueux de la déontologie.

• Parce que je considère que la démocratie n’est jamais acquise, et qu’elle doit se défendre en
permanence (là est aussi le devoir du citoyen), ce qui suppose des rapports de force équilibrés :
l’exercice de la démocratie suppose donc un permanent contrôle du pouvoir gouvernemental par
des contre-pouvoirs populaires (qui sont à favoriser), et non le contrôle exclusif d’un État
supposé “garant de démocratie”... Considérant cela, condamner mon refus de fichage me paraît
aller davantage dans le sens d’un autoritarisme d’État que dans celui d’une volonté de favoriser
une démocratie effective.

Michel Dartois, Le 21 février 2013 à Fozzano

1 Mon innocence a été reconnue lors de mon jugement en 1ère instance

2 À remarquer que tout citoyen, même encore “non-politisé”, est un futur résistant potentiel. Pour cette raison, le FNAEG
ne me semble acceptable en démocratie que dans le cas des seuls criminels et délinquants sexuels.

3 Dans ces deux rapports successifs, Amnesty International dénonce l’impunité et les graves abus de la police française :
France - des policiers au dessus des lois (avril 2009) www.amnesty.fr/sites/default/files/frenchreport.pdf ; France
« Notre vie est en suspens » (novembre 2011) http://www.amnesty.fr/sites/default/files/EUR210032011_30nov11.pdf ;
ainsi que dans la Lettre ouverte concernant des personnes mortes aux mains de la police
www.amnesty.org/fr/library/asset/EU...(30
novembre 2011) ;

4 Ibid.


Par mail

Rappel des faits : http://resistons.lautre.net/spip.ph...
ou très détaillé :
http://www.millebabords.org/spip.ph...

15 Mars 2012 à Marseille : Je vois des policiers en train d’exercer des brutalités sur deux adolescents immigrés ; inquiet, je les filme : ces policiers m’arrêtent en me tirant par les cheveux. Je suis mis en garde-à-vue et accusé mensongèrement de violences volontaires sur agent. L’officier de police judiciaire tente de me faire signer un document sans m’autoriser à le lire, et me refuse mes droits (avocat, visite médicale, appel téléphonique). En garde-à-vue, on veut me prendre photo et ADN : dans une démarche de désobéissance civile, je refuse.

21 juin 2012 au TGI de Marseille : Je convaincs assez facilement les juges ainsi que le procureur de mon innocence : je suis relaxé pour l’accusation de violence - et donc reconnu innocent - et devrais donc assez logiquement être reconnu victime d’abus - mais je suis finalement condamné pour refus de fichage (1000€ avec sursis).

Les nouvelles : Innocent et victime, mais condamné... J’étais contrarié. Les "petites" condamnations sont faites pour dissuader de faire appel, tout en condamnant tout de même.
Mais pour moi l’enjeu n’est pas que financier : il est aussi politique ; et il est aussi une question de dignité.
Et puis mes frais d’avocat ont été *intégralement* pris en charge par des dons de solidarité (j’en profite pour dire encore un très grand merci à vous tous pour votre solidarité, qu’elle ait été financière ou d’une autre forme !).
Je sais donc que je ne suis pas seul à assumer les frais de justice.
J’ai donc osé faire appel, et ai enfin porté plainte pour les multiples abus policiers subis.

— > Ma plainte a été classée sans-suite.
Concernant l’impunité de la police française, on peut lire les deux rapports successifs d’Amnesty International :
http://www.amnesty.fr/sites/default... (avril 2009)
http://www.amnesty.org/fr/library/a... (30 novembre 2011)

— > Je suis convoqué en cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 février 2013 à 14h.
NB : Ne pouvant faire appel que de la seule partie qui me posait problème (le refus de fichage), ma relaxe est elle aussi remise en jeu.

Que ce soit :
en diffusant cette information,
en vous rendant au tribunal pour assister au jugement (ce qui constituerait pour moi un soutien)
en organisant des actions diverses,
en liant mon cas à d’autres,
en me faisant une suggestion... ,

... merci à vous de donner à cette affaire l’ampleur politique qu’elle mérite...

Très solidairement et chaleureusement,

Michel D.


Nombreux articles sur Mille Bâbords sur les luttes contre le fichage.(Voir le moteur de recherche dans la colonne de gauche, par exemple ADN, fichage...)


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