Une tribune pour les luttes

Le traitement des prisonniers politiques palestiniens par Israël :
Horreur de l’arbitraire colonial et complicité internationale

+ Complément : Arafat Jaradat : Un crime d’Etat

Article mis en ligne le jeudi 28 février 2013

Plus de 700000 Palestiniens sont passés par la prison en Israël depuis 1967, en violation de la 4e convention de Genève. Pas une famille palestinienne n’a échappé à cette épreuve. La prison est une arme de répression et de pacification coloniale, ainsi que l’indique crûment un des responsables des services secrets israéliens interrogé dans le film « Gate keepers » (les gardiens).

Les prisonniers politiques palestiniens ne cessent depuis des années de pratiquer des grèves de la faim massives pour alerter l’opinion internationale sur le sort qui leur est imposé : détentions arbitraires sans limite de temps, impossibilité d’avoir accès à un avocat, mauvais traitements généralisés, éloignement de leurs lieux de résidence, impossibilité et/ou interdiction de recevoir des visites de leurs familles, surtout pour celles qui résident à Gaza.
Les associations palestiniennes Addameer, Al Hak, ne cessent de nous alerter sur la situation des prisonniers politiques palestiniens dans les prisons israéliennes.
L’association de juristes Adalah représentant les Palestiniens d’Israël et le Réseau euro-méditerranéen sur les Droits de l’Homme – REMDH –, viennent de publier un rapport sur la situation générale des droits de l’Homme en Palestine et en Israël, à la veille de la réunion du groupe de travail informel UE- Israël sur les Droits de l’Homme.
L’ONG israélienne des droits humains B’Tselem indiquait, fin novembre 2012, qu’il y avait 4432 « prisonniers et détenus sécuritaires » dans les prisons israéliennes, dont 178 détenus administratifs et 177 enfants ( 21 âgés de moins de 16 ans ).

Les prisonniers palestiniens avaient gagné, par la très longue et dure grève de la faim collective de 2012, des améliorations de leur sort garanties par un accord israélo-egypto-palestinien. Cet accord garantissait la fin de l’isolement carcéral, une amélioration conséquente du régime de visites familiales y compris pour les familles de Gaza, la pratique exceptionnelle et limitée de la détention administrative. Aucun de ces éléments n’a été respecté par Israël depuis cet accord. Quelques visites au compte-goutte accordées à quelques familles de Gaza, ré-arrestation de prisonniers libérés et reprise massive de la détention administrative, maintien de l’isolement carcéral. C’est ce qui motive la très longue grève de la faim de Sameer Issawi et de 3 de ses compagnons.

La mort de Arafat Jaradat, trente ans, enlevé en bonne santé par l’armée, survenue lors de ses interrogatoires dans la prison de Meggido, est un point culminant dans l’horreur de ce tableau.

Elle a relancé depuis hier la grève de la faim dans toutes les prisons où l’on compte plus de 3000 prisonniers en grève. Israël a demandé à l’Autorité Palestinienne de « calmer » la révolte populaire dans les Territoires Occupés...
Les recommandations modérées de la communauté internationales relèvent à présent de l’insupportable. Le régime pénitencier colonial a atteint depuis longtemps pour les prisonniers pour leurs familles la limite du supportable et de l’inhumain. La « démocratie israélienne » se comporte envers les prisonniers palestiniens comme la pire des dictatures ! Le déni de réalité pratiqué par l’ensemble de la communauté internationale sur toutes les formes de l’oppression coloniale israélienne fait d’elle aujourd’hui la complice du pire.
Le 29 janvier dernier, l’État d’Israël ne s’est même pas présenté au deuxième Examen Périodique Universel – EPU - lors de la 15e session du Conseil des Droits de l’Homme à Genève, montrant au monde entier le peu de cas qu’il fait du droit international et de la conscience universelle.

Torture, isolement, régime d’exception, violation de la 4e convention de Genève relative à la protection des populations civiles vivant sous occupation, font d’Israël aujourd’hui un État qui doit être soumis au droit international ou enfin mis au ban de la communauté internationale.

Une seule réponse s’impose : SANCTIONS INTERNATIONALES !

Bureau national de l’UJFP - Paris le 25 février 2013

« La torture et le mauvais traitement des palestiniens dans le cadre de la privation généralisée de liberté découlant de la politique d’arrestations arbitraires et de détentions administratives sans chef d’accusation constituent une forme de domination sur les Palestiniens en tant que groupe ».
Tribunal Russell : conclusions de la Session du Cap sur l’Apartheid israélien - novembre 2011


Complément

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Arafat Jaradat : Un crime d’Etat

http://lesactualitesdudroit.20minut...

25/02/2013

La mort du jeune Palestinien Arafat Jaradat est un crime d’Etat. La première main est celle des bourreaux, qui ont tué sous la torture ; la seconde, qui est la principale responsable, est celle des dirigeants politiques qui organisent cette gestion du sereine du crime.

1/ Regardons les faits

La vie

Arafat Jaradat était un Palestinien âgé de 30 ans, père de deux enfants : Yara, 4 ans, et Mohammed, 2 ans. Il vivait à Hébron, dans le sud de la Cisjordanie, territoire de Palestine occupée. Il était en bonne santé. C’était un militant du Fatah.

L’arrestation

Il a été arrêté par les services israéliens le 18 février, à la suite d’incidents du 18 novembre 2012, où des heurts avaient eu lieu près de la colonie de Kiryat Arba, à proximité d’Hébron. Un Israélien avait été blessé par des jets de pierre.

L’épouse d’Arafat, Dalal, a déclaré à l’agence Ma’an que l’officier du renseignement israélien avait ramené son mari un moment à son domicile, juste après son arrestation, et qu’il lui avait dit de dire adieu à ses enfants : «  Pour cette raison, j’étais très inquiète. Mon mari a été arrêté plusieurs fois auparavant, mais cette fois, l’agent israélien du renseignement a parlé d’une façon étrange ».

Le transfert en Israël

Il a été emmené à la prison d’al-Jalama, dans le Nord de la Cisjordanie, avant d’être transféré à la prison Megido en Israël. Il était sous le contrôle du Shin Bet, le service de la sécurité intérieure israélien.

La mort

Il est décédé dans cette prison samedi 23.


La preuve de la torture

Le corps d’Arafat Jaradat a été autopsié dimanche au Centre national médico-légal d’Israël. Selon le Shin Bet, le jeune homme a été «  victime d’un malaise » samedi après le déjeuner. Le ministère israélien de la Santé a estimé que les premières constatations n’étaient «  pas suffisantes » pour déterminer la cause de la mort.

Une autopsie a été pratiquée au retour du corps en Palestine. Issa Qaraqaë, le ministre palestinien des prisonniers, a divulgué des détails de l’expertise, mentionnant des blessures et des contusions sur le dos et à la poitrine, des traces de torture sur le haut de l’épaule gauche ainsi que deux côtes cassées. « Les résultats de l’autopsie prouvent qu’Israël l’a assassiné », a déclaré le ministre.

2/ Que dit le droit ?

L’occupation et la résistance

La Cisjordanie est un territoire palestinien sous occupation militaire israélienne depuis 1967. La Palestine est un pays souverain, et l’occupation militaire légitime la résistance. C’était valable pour la France de Jean Moulin, c’est valable pour la Palestine et c’est valable pour toutes les occupations militaires.

La violation de la IV° Convention de Genève

Le droit est bien connu, car c’est celui défini par la 4° Convention de Genève de 1949. Sur tous les points en cause dans cette affaire, le texte reprend des règles existantes depuis le Règlement de la Haye de 1907, précisées par le Protocole additionnel de 1979, reposant sur maintes décisions de justice, et reprises dans le Statut de la CPI. Ces règles sont tellement sûres qu’elles sont considérées comme faisant partie de la coutume internationale, laquelle est opposable aux Etats n’ayant pas ratifié les traités.

Israël n’avait pas le droit de transférer Arafat Jaradat sur son territoire

La puissance militaire occupante ne peut arrêter, juger et emprisonner les ressortissants de la puissance occupée qu’à condition de rester sur le territoire occupé. C’est l’article 49 de la 4° Convention de Genève : « Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif ». Tout transfert de prisonnier est illicite et constitue un crime de guerre (CPI, art. 8, 2, b, viii). Or, c’était le cas pour Arafat Jaradat, mais c’est le cas pour les 5000 prisonniers, ce qui rend toutes ces détentions irrévocablement illégales et désigne les dirigeants politiques comme principaux responsables.

Israël n’avait pas le droit de confier les interrogatoires au Shin Bet

C’est le Shin Bet, le service de la sécurité intérieure israélien, qui interrogeait Arafat Jaradat, et qui a annoncé son décès. Cela signifie que l’arrestation, la détention et l’accusation se joue sans le contrôle d’un juge. Or, même en temps d’occupation, la privation des règles du procès équitable est un crime de guerre. (CPI, art. 8, 1, a, vi). C’est une règle de jus cogens, indérogeable (CEDH Golder ; CIADH, Goiburú ; TPIY, Tadic).

Le Shin Bet n’a aucun droit de recourir à la torture

La torture comme cause de la mort est établie par l’autopsie pratiquée en Palestine, et elle est la seule cause possible. Il faut un cynisme infini pour évoquer un malaise après le déjeuner… La torture des prisonniers est interdite, comme tous les traitements inhumains, et aucun fait ne peut justifier le recours à la torture. C’est en toutes circonstances un crime (Art. 3 commun aux quatre conventions de Genève ; CPI, art. 8, 1, a, ii ; TPIY, Furundzija, 1998 ; CEDH, Selmouni, 1999). La France peut juger les faits grâce à un régime de compétence universelle (CEDH, Ould Dah, 2009). En Israël, c’est une méthode d’enquête reconnue, ce qui engage la responsabilité des responsables politiques, dont le ministre de la défense, compétent pour les prisons israéliennes où sont détenus les Palestiniens.

Les dirigeants israéliens n’avaient aucun droit de procéder à une autopsie

Les services israéliens n’ayant aucun droit pour transférer Arafat Jaradat chez eux, tout ce qu’ils ont pu faire, dont l’autopsie, est illicite. De même, ils ne pouvaient procéder d’autorité à l’autopsie sans demander l’avis de la famille, et sans processus judiciaire respectant les principes du droit. C’est une violation du cadavre (CPI, art. 8, 2, b, xxi).

* * *

Arafat Jaradat sera inhumé ce lundi matin dans son village natal de Sa’ir, à côté d’Hébron.

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