Appel 23 mars 2013

Bonsoir à toutes et tous,

La famille Ajimi souhaite se rendre à Marseille samedi 23 mars prochain où
un rassemblement unitaire, plus facile du moins pour les gens vivant dans
le sud de la France, est fixé à 14h30 devant la Préfecture de Marseille
pour soutenir l’ensemble des familles victimes de violences policières,
notamment la famille de Yacine Aïbeche Souilah, marseillais tué par un
policier dans la nuit du 13 février 2013.

Le rassemblement prévu ce même jour à Grasse EST DONC ANNULE ET REMPLACE
PAR UNE CONVERGENCE SUR MARSEILLE.

Le comité Vérité et Justice pour Abdelhakim Ajimi

Madame Taubira, créez une commission d’enquête sur les décès lors d’opérations policières .

http://atouteslesvictimes.samizdat.net/

Pétition adressée à :
Christiane Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Philippe ASTRUC, Conseiller technique pénal
Muriel BARTHÉLÉMI, Conseillère technique presse et communication
Eric LAFONTAINE, Conseiller technique affaires réservées test
Christian VIGOUROUX, Directeur de cabinet
Madame Christiane Taubira
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Le 11 juin 2009, Mr Ali Ziri, un retraité de 69 ans, est décédé de ses blessures, deux jours après son interpellation par la police à Argenteuil. Un NON-LIEU vient d’être prononcé par le juge d’instruction dans l’enquête sur sa mort, malgré deux expertises concluant à une suffocation du vieil homme liée aux techniques d’immobilisation utilisées par les policiers.

Alors que 15 personnes sont déjà réputées décédées par l’action de la police en 2012, des ordonnances de NON-LIEU ont aussi été rendues en septembre pour Mr Abou Bakari Tandia décédé le 24 janvier 2005 par une "privation d’oxygène due à des contentions répétées" (Courbevoie) et en octobre pour Mr Mahamadou Maréga décédé le 30 novembre 2010 suite à 16 tirs de Taser (Colombes).

Ces non-lieux, délivrés aux policiers par les magistrats, constituent un permis de tuer et une violation du droit à la Justice.

Or, alors que des mises en examen de policiers pour corruption ou trafic de drogue se multiplient, aucune condamnation pour homicide n’a eu lieu. Pourtant des dizaines de familles attendent la mise en examen des meurtriers de leurs enfants.

En France, le trafic de drogue serait-il plus grave ou plus important que le meurtre d’un homme ?

Au sein de notre collectif Vies Volées, nous avons recensé au cours des 7 premiers mois de 2012 un tué tous les 15 jours, dans le cadre d’interpellations policières : morts par étouffement, noyade, électrocution, mis en danger par des courses-poursuites.

Lorsqu’un policier tue, il tue au nom de l’ÉTAT qui l’emploie. La peine de mort a-t-elle été abolie en 1981 ?

Le 31 octobre 2012 à 14h00, la Cour de Cassation a annulé le non-lieu prononcé en avril 2011 dans l’affaire Bouna Traoré et Zyed Benna, deux adolescents morts électrocutés dans un transformateur EDF à Clichy-sous-Bois en 2005 lors d’un contrôle d’identité. L’instruction est renvoyé devant la Cour d’Appel de Rennes. Elle répond favorablement à la demande, des familles des victimes, de mise en examen de deux policiers pour non-assistance à personnes en danger.

Comme les familles de ces 5 victimes, les familles du collectif Vies Volées ont perdu un père, un fils, un frère, un oncle dans des circonstances similaires. Dans chaque cas, c’est souvent plusieurs années d’instruction vécues dans l’angoisse et la douleur qui se soldent par des non-lieux ou des condamnations minimes allant jusqu’à 2 ans maximum avec sursis.

Indignées et révoltées face à ce qui s’apparente à un déni de justice, nous, familles en deuil, demandons l’égalité en matière de traitement judiciaire, médiatique et politique.

Nous exigeons de l’État le respect de la dignité de nos défunts dont le "droit à la vie" a été bafoué par des fonctionnaires chargés de protéger la vie et la reconnaissance de leur statut de victime.

Madame Christiane Taubira, vous vous êtes par le passé mobilisée pour soutenir des familles de notre collectif. Compte tenu de votre position dans le gouvernement, nous vous demandons aujourd’hui d’agir :
 en mettant en place une base de données en accès public sur l’ensemble des cas de décès lors d’interpellations policières et sur les violences policières,
 et en créant une commission d’enquête pluripartite autonome et indépendante.

Une Commission dont la mission sera notamment d’assurer :
 la manifestation de la Vérité à travers des enquêtes transparentes et indépendantes menées par des détectives,
 la reconnaissance juridique de ces homicides à travers des jugements impartiaux par des tribunaux populaires,
 la reconnaissance publique de la mémoire des victimes et des circonstances de leur mort à travers la pose de plaques commémoratives,
 la révision de l’enseignement des méthodes d’interpellation dans les écoles de police et la prohibition des techniques létales, hors cadre de légitime défense. Notamment, celles qui ont déjà causé la mort telles que la clé d’étranglement, le pliage, l’utilisation du flash-ball (a fortiori en ciblant les parties vitales), l’utilisation de l’arme à feu (a fortiori sur un fuyard en ciblant les parties vitales), les courses-poursuites (a fortiori après des gamins en 2 roues sans casques et apeurés), l’utilisation des pistolets à impulsion électrique (a fortiori en contact direct sur une personne immobilisée), les coups portés à une personne entravée et immobilisée, l’immobilisation en position ventrale avec compression thoracique ou abdominale (a fortiori si elle est accompagnée du menottage dans le dos de la personne allongée).

Nous demandons cette réforme car les membres de nos familles ont été tués dans la torture... pour rien.

Nous demandons la fin de l’impunité.

Respectueusement,

Collectif des familles victimes de crimes policiers, en lutte contre l’impunité judiciaire.

Mail : viesvolees.france chez gmail.com
Recensement des victimes sur : atouteslesvictimes.samizdat.net

Courbevoie. Décès d’Abou Bakari Tandia en décembre 2004

Garde à vue mortelle : le non-lieu confirmé
Par Valérie Mahaut

A croire que la justice tient vraiment à enterrer le dossier. A croire aussi que les circonstances du décès d’Abou Bakari Tandia, ce Malien mort voilà huit ans après sa garde à vue au commissariat de Courbevoie, ne méritent pas d’être éclaircies. Dans son arrêt du 12 mars, la chambre de l’instruction de la cours d’appel de Versailles confirme le non lieu rendu par 2 juges d’instruction en septembre dernier.

Une décision qui écarte la perspective d’un procès pour les policiers présents la nuit du drame. Pour l’un d’eux en particulier, dont le parquet avait pourtant requis la mise en examen pour "homicide involontaire" car dans la nuit du 5 au 6 décembre 2004 au commissariat il fit une "prise d’étranglement" à Abou Bakari Tandia pour le calmer et le ramener en cellule.

Cette demande, le parquet l’a faite après 6 ans d’une instruction émaillée de dysfonctionnements - dont la disparition de pièces à convictions. Mais la dernière juge chargée de l’instruction à Nanterre, Valentine Morel, avait estimé cette mise en examen du policier inutile. A ses yeux, seule une énième expertise médico-légale pouvait être utile pour tout reprendre de zéro. Le médecin de Garches désigné dans ce contexte, fin 2011, a rendu des conclusions contraires à celles de l’équipe de Dominique Leconte, alors directrice de l’Institut medico-légal de Paris. Alors, face à des expertises divergentes, la juge a prononcé un non-lieu.
Cette semaine, la chambre de l’instruction s’est rangée à l’argument, relevant que l’avocat des proches de Tandia, Maître Yassine Bouzrou, n’a pas sollicité d’expertise complémentaire. "Pourquoi faire ?" rétorque l’avocat, dépité. "Pour rallonger encore l’instruction, qui était pourtant quasi bouclée ? Avant cette dernière expertise, la juge Morel disposait déjà du travail considérable des légistes de l’Institut médico-légal."

Las des atermoiements de la justice, Maître Bouzrou promet toutefois de saisir la Cour de Cassation dès aujourd’hui. En effet, la chambre de l’instruction motive sa décision par une absence de certitudes quant aux conséquences de la fameuse "prise d’étranglement" du policier.

"Les certitudes, c’est pour le tribunal, pas pour le juge d’instruction", s’agace l’avocat, prêt à se tourner également, s’il le faut, vers la Cour Européenne des droits de l’Homme. Les proches du Malien, arrêté en décembre 2004 parce qu’il était en situation irrégulière, sont consternés.

Valérie Mahaut.

Même issue pour des policiers de Colombes.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a également confirmé le non-lieu rendu dans l’affaire Mahamadou Marega. Ce Malien sans papiers, comme Abou Bakari Tandia, est mort, lui, à Colombes dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 2010 après avoir reçu plusieurs décharges de Taser. Les policiers avaient utilisé leur pistolet à impulsions électriques pour le calmer. Hébergé dans un appartement du Petit-Colombes, le Malien avait eu une violente dispute avec son hôte. Ce dernier avait appelé la police. Face aux hommes en uniforme, Mahamadou Marega s’était énervé et avait tenté de leur échapper. A l’automne dernier, la juge a rendu un non-lieu, estimant que les charges contre les policiers ayant utilisé le Taser étaient insuffisantes. Marie Alix Canut-Bernard, avocate des proches du Malien, avait fait appel, s’appuyant notamment sur l’avis du défenseur des Droits, qui, lui, recommandait des poursuites disciplinaires contre les policiers. La justice n’a pas suivi ses recommandations.