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France : le ministre de l’Intérieur balaie les recommandations du Défenseur des droits sur Calais

+ Communiqué collectif : L’insupportable déni du ministère de l’Intérieur

Article mis en ligne le vendredi 12 avril 2013


12 avril 2013

Action collective

Harcèlement policier des migrants à Calais constaté par le Défenseur des droits
L’insupportable déni du ministère de l’Intérieur

La réponse du ministère de l’Intérieur à la décision du 13 novembre 2012 du Défenseur des droits sur le harcèlement policier et les violations de droits dont sont victimes les migrants de Calais depuis de nombreuses années, vient d’être rendue publique : quatre mois pour ça …

Le Défenseur des droits, au terme d’une enquête de plus d’un an, avait relevé :

- des contrôles d’identité, des interpellations et des conduites au commissariat de Coquelles [siège de la PAF, à cinq ou six kilomètres de Calais, distance qu’il faut parcourir à pied pour revenir en ville] sur une même personne dans un délai rapproché ;

- des interventions policières à proximité des lieux de repas et de soins ;

- la conduite à Coquelles, dans des véhicules de police, de groupes parmi lesquels figurent des étrangers en situation régulière dont des demandeurs d’asile, ce qui constitue une atteinte à une liberté d’aller et venir ;

- des visites répétées sur des lieux de vie, à toute heure du jour et de la nuit, ainsi que des comportements policiers individuels de provocations ou d’humiliations des migrants ;

- des destructions de dons humanitaires et d’effets personnels ;

- des expulsions de migrants de leurs abris hors de tout cadre juridique.

Ce harcèlement permanent, mis en œuvre depuis la destruction du camp de Sangatte en 2002 relève, à la lecture de la réponse du ministère de l’Intérieur, du fantasme de quelques- uns, voire de la calomnie : « Les faits évoqués dans votre décision, objecte-t-il, reposent essentiellement sur des déclarations de responsables d’associations rapportant des propos non vérifiables et concernant des faits anciens qu’aucun élément objectif ne peut soutenir aujourd’hui. Seule une minorité des organisations associées à la saisine sont d’ailleurs effectivement présentes et actives auprès des migrants dans le Calaisis  ».

Le ministère de l’Intérieur serait même particulièrement attaché « au respect de la loi par les agents placés sous son autorité », « à l’exécution des décisions de justice  » et spécialement attentif « à la qualité des relations entre les forces de l’ordre et la population »  ; et d’ailleurs, désormais, « les services de police invitent les associations à se joindre aux opérations d’expulsion pour assister les migrants ».

Ainsi, non seulement l’enquête menée par les services du Défenseur des droits serait insignifiante, voire partiale, mais la vingtaine d’organisations à l’origine de la saisine du Défenseur des droits en juin 2011 seraient coupables de dénonciations mensongères ? Comme le seraient aussi probablement le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe [1], les auteurs des rapports circonstanciés de la Coordination nationale du droit d’asile (CFDA) [2], du réseau Migreurop [3], ou encore ceux ayant réalisé l’enquête commune du Réseau Euro-Méditerranéen pour les Droits de l’Homme en collaboration avec l’Association européenne pour la défense des droits de l’homme (AEDH), la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et le Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers et migrants (GADEM) [4] ?

A moins que, principalement soucieux de lutter « avec efficacité  » contre l’immigration irrégulière et d’empêcher « la reconstitution dans le Calaisis de squats et de campements sauvages  », le ministre de l’Intérieur - allant jusqu’à oser suggérer que les étrangers seraient eux-mêmes responsables des dérives constatées, tels ces contrôles d’identité à répétition qui ne seraient que la conséquence de leurs déplacements incessants dans une même journée ! – n’ait choisi de ne pas voir et de nier une réalité inacceptable.

Le rapport du Défenseur des droits, accablant pour les forces de police, méritait mieux qu’un simulacre d’enquête de l’IGPN et les réponses indigentes d’un directeur de cabinet.

La situation de ces migrants, qui ne sont là que parce qu’ils fuient guerre et insécurité dans leur pays et viennent à la recherche d’une protection, mérite mieux que quelques aménagements humanitaires de pure apparence.

Quelques réunions ou un code de déontologie qui peine à voir le jour ne mettront pas un terme aux dérives policières dans le Calaisis. Un ministre d’État se serait honoré de tout mettre en œuvre pour faire la lumière sur les agissements dénoncés par le Défenseur des droits et faire primer, en toutes circonstances, les valeurs de notre démocratie.

Le 12 avril 2013

Organisations signataires :

Association européenne pour la défense des droits de l’homme (AEDH)

Auberge des migrants (Calais)

Calais Migrant Solidarity

Collectif de soutien des exilés Paris

Fédération des associations de solidarité avec les travailleur·euse·s immigré·e·s

Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH)

Fraternité Migrants bassin Minier 62

Groupe Accueil et Solidarité (GAS)

Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (GISTI)

Itinérance Cherbourg

Ligue des droits de l’homme (LDH)

Marmite aux idées (Calais)

Migreurop

Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)

Réseau euro-méditerranéen pour les droits de l’homme (REMDH)

Salam Nord/Pas-de-Calais

Syndicat de la magistrature (SM)

Terre d’errance Norrent-Fontes

Terre d’Errance Steenvoorde


06/04/2013

Amnesty International

France : le ministre de l’Intérieur balaie les recommandations du Défenseur des droits sur Calais

Saisi sur la situation des migrants dans le Calaisis, le Défenseur des droits a demandé au ministre de l’Intérieur en novembre 2012 qu’il soit mis fin à certaines pratiques et que la hiérarchie policière, qui ne peut les ignorer, y porte une attention particulière. Le Défenseur recommandait notamment le respect de « la dignité humaine pour tous », « une réflexion pour mettre fin aux pratiques de vérifications successives », « la fin de la pratique consistant à emmener à la déchetterie des biens et dons humanitaires », « des dispositions pour identifier les fonctionnaires de police, notamment l’introduction d’un matricule  ».

Dans un courrier du 6 mars 2013, le ministère balaie la plupart des recommandations du Défenseur et les témoignages en déclarant que «  les faits évoqués reposent essentiellement sur des déclarations de responsables d’associations rapportant des propos non vérifiables concernant des faits anciens » et « seule une minorité des organisations associées sont effectivement présentes et actives ».

Amnesty International France (AIF) s’inquiète de ce déni exprimé vis-à-vis du travail du Défenseur des droits et des nombreux témoignages d’exilés vivant en grande difficulté dans une très forte précarité et d’acteurs locaux présents courageusement sur le terrain depuis de nombreuses années pour leur venir en aide.

Le ministère semble fermer les yeux sur les allégations répétées de harcèlement des exilés, comme il le fait pour les saisines de notre organisation sur d’autres sujets, le dernier exemple étant la situation des Roms migrants
Le ministère conteste le constat des associations et du Défenseur

Non seulement le ministère doute de la véracité de nombreux témoignages mais, en outre, il affirme que l’administration fait tout pour le bien-être des exilés, et ce à tous les niveaux. Les enquêtes diligentées « n’ont pas permis d’établir des comportements constitutifs de manquements aux règles disciplinaires et déontologiques  ». Selon le courrier, «  les policiers ont à cœur de mener à bien leur mission dans le respect de la dignité des personnes  ». Le ministre lui-même serait « particulièrement attaché au respect de la loi par les agents placés sous son autorité  » et se dit «  très attentif à la qualité des relations entre les forces de l’ordre et la population » ; les relations entre les services de l’Etat et les responsables associatifs sont, dit-il, « empreintes de compréhension mutuelle  ». Il rappelle aussi que les modalités d’évacuation ont fait l’objet d’une concertation avec les associations à l’automne 2012.

Un projet de nouveau code de déontologie

AIF est particulièrement attentive à la recommandation du Défenseur de prendre «  des dispositions pour identifier les fonctionnaires de police, notamment l’introduction d’un matricule ». AIF a demandé au ministère la dernière version du projet de code de déontologie de mars 2013. Il nous avait été précisé qu’« un numéro d’identification, individualisé et lisible, sera apposé sur l’uniforme de chaque policier ou gendarme en tenue, et sur le brassard des agents exerçant leurs fonctions en civil ; ce numéro permettra de répondre effectivement à l’objectif recherché, à savoir fournir à nos concitoyens un élément de personnalisation et d’identification de l’agent.  »

Ces dernières années, Amnesty International (AI) a, à plusieurs reprises, attiré l’attention du ministère de l’Intérieur sur des violations des droits humains commises par des membres des forces de l’ordre. AI admet que leur tâche est souvent difficile et dangereuse et que la majorité d’entre eux s’acquittent de leurs fonctions dans le respect de la loi. AI ne cesse néanmoins de rappeler que, lorsque des fautes sont commises, il est nécessaire de le reconnaître et de les sanctionner. A défaut, c’est le sentiment d’impunité qui risque de l’emporter et de générer d’autres violations.

Dans la réponse adressée à notre organisation avant l’élection présidentielle, François Hollande s’était engagé à renforcer «  l’indépendance, l’impartialité et la transparence » du Défenseur. L’efficacité du Défenseur ne peut cependant que pâtir d’une réponse qui met en cause la qualité et le sérieux de son travail.

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