Une tribune pour les luttes

Les contrôles au faciès, interdits par la loi, peuvent-ils se perpétuer impunément ?

Mercredi 3 juillet 2013 à 13h30 au Tribunal de Grande Instance de Paris

Article mis en ligne le jeudi 4 juillet 2013

Contrôle au faciès : un procès historique

C’est chaud

Par Claire Diao

Jeudi 4 juillet 2013

http://www.bondyblog.fr/201307040006/controle-au-facies-un-proces-historique/

Voilà deux ans que le collectif Stop le contrôle au faciès milite pour la remise d’un récépissé lors des contrôles d’identité dont sont régulièrement victimes les jeunes issus des quartiers ou à la peau basanée. Ce 3 juillet 2013, 13 plaignants se sont présentés au Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander des comptes à l’État. Reportage.

(...)

Sortir de la fatalité

Devant la Chambre des Criées, les médias s’agitent, filment, photographient, enregistrent. Ou patientent. Comme l’auteur et éditorialiste Marc Cheb Sun, heureux de cette initiative : « La démarche est historique puisqu’on sort de cette espèce de fatalité qui a marqué bien des années où il était normal d’être interpellé à n’importe quel sujet, pour n’importe quoi, sans aucune raison. Ça faisait partie de la vie, de l’environnement. On est complètement sorti de ça parce que les gens qui ont porté plainte et ceux qui sont là aujourd’hui pour les soutenir disent non. C’est toute la responsabilité de la société qui est en cause ».

Alors que les spectateurs entrent au compte-goutte dans la salle d’audience, Sihame Assbague, porte-parole du collectif Stop le contrôle au faciès, revient sur la genèse de ce procès : « Suite à sa création en 2011, le collectif Stop le contrôle au faciès a jugé nécessaire de porter cette affaire de discrimination devant la justice, c’est pour cela qu’il a assigné l’État en justice le 11 avril 2012  ». Pour Bocar Niane, l’un des plaignants, ce procès marque le début d’un combat : «  Ce qu’on dénonce aujourd’hui, ce sont les contrôles abusifs, pas les contrôles de manière générale (…) Il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités et que François Hollande tienne ses engagements pris lors de sa campagne présidentielle, à savoir la mise en place du reçu lors des contrôles d’identité ». Lui sortait en 2011 du domicile de ses parents avec ses deux jeunes sœurs lorsqu’un policier l’a pris par le bras et l’a emmené dans un coin avant de le menacer avec son Taser. Jugeant la situation inacceptable, Bocar Niane saisit l’Inspection générale des services (IGS) mais s’entend dire que «  les enquêtes se font en interne et que, de fait, je ne serai pas informé  ». Il décide donc de se rallier au collectif Stop le contrôle au faciès et engage avec eux la procédure judiciaire.

« Aucune différence de traitement ne peut être justifiée »

La politique, justement, est la ligne de fond utilisée par les avocats de la défense, Maîtres de Belloy et Ben Achour. La salle comble est attentive aux dires des uns et des autres, au bruit du parquet comme à celui des micros, non débranchés en début de séance, qui perturbent l’introduction de Maître Ben Achour. Face à lui, trois femmes et deux hommes en toge noire et collerette blanche : le Procureur de la République, deux juges, le Président et la greffière. La stratégie des avocats de la défense est simple : témoigner de l’incapacité de l’État à justifier pareille discrimination et porter réclamation, au nom des treize plaignants, pour que le droit soit respecté.

A la barre, treize plaignants masculins, venant de Lille, Paris, Saint-Ouen, Besançon et Vaulx-en-Velin. Treize victimes d’un contrôle basé davantage sur le faciès du prévenant que sur ses réels méfaits : l’un aurait porté une capuche, l’autre était avachi sur une table, un autre aurait pressé le pas, d’autres encore étaient susceptibles d’avoir une arme ou de la drogue sur eux… Pourtant, la réalité des visages est implacable. Les treize prévenus sont Noirs et Arabes. Deux caractéristiques qui ont 11 fois et 15 fois plus de chances d’attirer les contrôles policiers selon une enquête de l’Open Society Justice Initiative et du CNRS.


Délinquant financier vs. délinquant juvénile

La tactique de la défense est construite en deux temps : Maître Ben Achour s’appuie posément sur des textes de lois – de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 à la Charte des droits fondamentaux adoptés par l’Union Européenne en 2000 – pour avancer le fait qu’ «  aucune différence de traitement ne peut être justifiée » entre les citoyens. A l’inverse, son collègue Maître de Belloy interroge avec fougue les articles 78-2 du Code de procédure pénale (portant sur les contrôles d’identité) et L-141-1 du Code de l’organisation judiciaire (portant sur la responsabilité du fait du fonctionnement du service de la justice) pour amener le tribunal à se positionner face à cette «  zone de non-droit  » avançant ainsi que «  le sursaut ne va pas venir du législateur ou de la classe politique actuelle, mais de vous, j’espère, de votre tribunal, ou en tout cas de la juridiction constitutionnelle ». Terminant sur les préjudices à la fois désastreux et non quantifiables de la discrimination (l’avocat citera plusieurs témoignages du collectif Stop le contrôle au faciès), Maître de Belloy s’aventure jusqu’à’ à se comparer à un «  délinquant financier  » (portant un costume-cravate du lundi au vendredi) pour faire rire l’audience et utiliser cette réaction collective dans sa plaidoirie. «  Pourquoi ce raisonnement, quand je l’applique à ma personne, provoque des rires comme s’il était immédiatement absurde mais que ce même raisonnement, appliqué à eux, devient « acceptable » ?  » S’ensuivront des demandes de dommages et intérêts «  dissuasives  » à hauteur de 10 000€ par plaignant, largement contestés par l’autre partie.

« Ce n’est pas un spectacle »

Vient le tour de l’agent judiciaire de l’État, dont la voix ne porte pas. «  On n’entend pas » râlent des gens dans la salle. «  Ce n’est pas un spectacle », rappelle le juge, implacable. Assurant qu’elle sera forcément moins « drôle  » que ses prédécesseurs, l’agent judiciaire oriente son argumentaire non vers un plaidoyer général mais vers un plaidoyer particulier. C’est donc au cas par cas qu’elle analyse les dossiers, soulignant que pour neuf d’entre-eux la Réquisition Judiciaire (justificatif permettant aux policiers d’effectuer leurs contrôles dans des lieux et selon des horaires précis) est appliquée et que pour l’un d’entre-eux, Bocar Niane, l’horaire des faits varie entre sa déclaration dans la main courante (22 heures, heure à laquelle la Réquisition est appliquée) et son assignation (20 heures, heure où elle ne l’est pas). «  J’avais rédigé mon témoignage à chaud et oublié le détail de l’heure  », rectifie Bocar Niane à la sortie du procès.

Argumentant que «  ce sont les demandeurs eux-mêmes qui expliquent ce que les policiers ont cherché  », que certains plaignants étaient accompagnés d’amis Blancs, que d’autres habitaient effectivement dans une zone de sécurité prioritaire justifiant des contrôles de police réguliers, que d’autres portaient une capuche alors que, pour l’avoir vu, «  en garde à vue, ce sont des personnes qui portent une capuche qui leur vendent de la drogue », que d’autres encore se trouvaient dans un secteur où venait d’être commise une effraction (« sans aucune preuve » avait auparavant souligné la défense), l’agent judiciaire de l’État requiert que les demandeurs soient déboutés et qu’est lieu une condamnation symbolique « au cas particulier » en ce qui concerne les dommages et intérêts.

« Les idées générales sont une chose, les dossiers en sont une autre »

Dernière à prendre la parole, la Procureur argumente elle aussi dans le sens de l’agent judiciaire de l’État. D’abord parce que, selon elle, les articles 78-2 et L 141-1 ont été abordés très tard par la défense, ensuite parce que ces plaidoyers visaient uniquement «  à frapper les esprits ». « Je mets quiconque au défi, par la lecture des conclusions, par le moindre commencement de début de phrase que l’un comme l’autre nous serions dans cette démarche visant à encourager la discrimination et l’inégalité devant la loi  ».

Avançant que le plaidoyer de la défense divise les plaignants en deux catégories (élu, athlète de haut niveau, élève en école de commerce) et les autres (dont les professions n’ont pas été précisées au cours de l’audience), le Procureur interroge le Tribunal : «  Doit-on contrôler uniquement les personnes ayant un casier judiciaire ?  » et rejette l’accusation portée contre le Ministère : «  Les idées générales sont une chose, les dossiers en sont une autre  ». Intervenant en dernier, le Procureur a ainsi la possibilité d’encenser l’agent judiciaire (pour sa «  sagacité », son « expérience ») et de critiquer la défense («  désinvolte », « insultant  ») et de déformer certains propos (le plaignant qui marchait «  à vive allure » en début de procès est ainsi considéré comme s’étant mis «  à courir  » dans sa plaidoirie, le port de la capuche soulevé par la défense comme un préjugé, est alors réfuté en tant que tel «  je ne suis pas persuadée qu’on puisse voir sa couleur de peau »).

Considérant que l’absence de preuve quant à l’accusation de discrimination ne permet pas d’établir un verdict fondé, la Procureur requiert le rejet «  purement et simplement » des demandes. Attentifs à l’ensemble des plaidoiries, les juges se tournent alors vers la greffière, concentrée sur son ordinateur avant d’annoncer posément que les délibérations auront lieu le 2 octobre 2013.


Le Collectif Contre le Contrôle au Faciès appelle à se rassembler à l’occasion de l’audience historique de la société civile contre l’Etat pour « contrôles au faciès »

Mercredi 03 juillet 2013 à 13h30

Au Tribunal de grande instance de Paris 4 bld du Palais 75001 Paris

Venez TRES nombreux. Plus nous serons nombreux, plus notre voix aura de l’échos et sera entendue. "L’heure de nous-même a sonné" disait Aimé Césaire. Il est temps de mettre un terme à ce racisme institutionnel qu’est le contrôle au faciès. La victoire viendra de notre union et de notre force collective.

Communiqué de presse :

Suite à l’assignation en justice du 11 avril 2012, pour la première fois en France, le 03 juillet 2013 à 13h30, au tribunal de Paris aura lieu l’audience opposant l’Etat à des citoyens ayant subi des contrôles au faciès.

Depuis deux ans, le Collectif contre le Contrôle au Faciès, qui réunit des dizaines d’associations à travers la France dont Les Indivisibles, La Brigade Antinégrphobie, Cité en Mouvement, La-bac Bobigny, le Ccif Paris, NorSide, HIA < Network France et tant d’autres mène une campagne nationale contre les contrôles abusifs. Son numéro de SMS pour signaler tout contrôle abusif et sans motifs, ainsi qu’une web-série «  Mon 1er contrôle d’identité », ont été diffusés dans toute la France à travers des actions de terrain.

A ce jour, et en lien avec des associations de terrain sur tout le territoire, des avocats probono, des élus mais aussi le Défenseur des droits, près de 1500 cas de contrôles abusfs ont été traités.

Cette action en justice historique, résulte de ces initiatives.

Le Collectif contre le Contrôle au Faciès promeut une politique de reçu du contrôle d’identité ainsi qu’un meilleur rapport police citoyen.
Des propositions de lois émanant des groupes EELV, du PC et de l’UDI, ont été déposées en ce sens.

NOTE : lors de l’audience, qui sera longue et solennelle, il est demandé de ne pas porter de signes militants. A la sortie de l’audience, tous T-shirts, banderolles etc. seront les bienvenus.

En attendant, si vous ne l’avez toujours pas fait, signez et diffusez la pétition sur http://www.change.org/stopcontroleaufacies

http://stoplecontroleaufacies.fr/

Collectif Contre le Contrôle au Faciès
Numéro SMS : 07 60 19 33 81
Site : www.stoplecontroleaufacies.fr
Suivez nous sur Twitter : @controlefacies
Page Facebook : Stop le Contrôle au Faciès
Groupe Facebook : Stop le Contrôle au Faciès


Le mercredi 3 juillet à 13 h 30 h le Tribunal de Grande Instance de Paris accueille l’audience d’un dossier sans précédent contre l’Etat français.

Le 11 avril 2012, 13 personnes ayant subi des contrôles d’identité au faciès, sur l’ensemble du territoire français, ont saisi la Justice contre l’Etat pour réparation du préjudice subi du fait de ces contrôles d’identité discriminatoires.

Étudiant en école de commerce, en arts dramatiques, en sport-études, lycéens, collaborateur d’élu, chauffeur-livreur, serveur, athlète sélectionné pour l’équipe de France … tous ont été la cible de contrôles d’identités, non à cause de ce qu’ils ont fait, mais à cause de ce qu’ils sont : "noirs" ou "arabes". Pour la plupart, ces contrôles ont été accompagnés de palpations et de fouilles conduites en publique. Pour certains, ces contrôles ont lieu plusieurs fois par semaine, voire par jour.

Un contrôle d’identité lié à la couleur de peau, l’origine ou l’ethnicité, vraie ou supposée d’une personne, est illégal. Il viole des libertés fondamentales garanties par de nombreux textes nationaux et internationaux que l’Etat et ses agents doivent respecter...

Le procès se déroulera le mercredi 03 juillet 2013 à 13h30 au Tribunal de Grande Instance de Paris (4, boulevard du Palais 75055 Paris), Chambre des Criées.

A l’audience, toutes les parties présenteront leurs arguments.

Les requérants seront représentés par Me Felix de Belloy et Me Slim Ben Achour.


Nombreux articles sur le site de Mille Bâbords dont :

21750 29 décembre 2012
Stop le contrôle au faciès !
Signez la pétition
Regardez les vidéo-témoignages « Mon premier contrôle d’identité »

Une nouvelle vidéo : L’écrivain Mabrouck Rachedi


22317 20 décembre 2012

Contrôles au faciès : huit organisations appellent à une vraie concertation et considèrent le projet de réforme du code de déontologie tout à fait insuffisant


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