Une tribune pour les luttes

Le SAF Marseille dénonce la baisse de l’aide juridictionnelle

Article mis en ligne le samedi 28 septembre 2013

INADMISSIBLE !!!

Au mois de juin dernier, le Gouvernement réduisait de 20 % l’indemnisation allouée aux avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le contentieux du droit des étrangers.
Le SAF Marseille avait dénoncé cette baisse inédite et avait prédit un risque de contagion à d’autres matières.
C’est malheureusement chose faite.
En effet, dans son avant-projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement, au prétexte d’une augmentation dérisoire du taux de l’aide juridictionnelle de 1,51%, s’apprête, en réalité, à baisser drastiquement ce montant pour la majorité des avocats exerçant dans le secteur juridique aidé.
Le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, aujourd’hui fixé à 22,50 euros, n’a pas été revalorisé depuis 2007, alors que dans le même temps le taux de l’inflation a augmenté de 10,6% !
La seule prise en compte de l’inflation aurait du porter le montant de l’aide juridictionnelle à 25 euros.
De plus, cette prétendue hausse de la valeur de base de l’aide juridictionnelle, outre son indigence, s’accompagne d’une suppression de la possibilité d’en moduler le montant selon la taille des barreaux et le nombre de missions d’aides juridictionnelles effectuées, ce qui – de fait – va en réalité entraîner une baisse dans la plupart des barreaux.
A titre d’exemple, les avocats du barreau de Marseille qui bénéficient d’une unité de valeur de 23,18 euros, ceux de Montpellier (23,52 euros), ceux de Lille (23,86 euros) et ceux de Bobigny (24,5 euros) se verront appliquer une baisse respective de leur rétribution à l’aide juridictionnelle de - 1,47 %, - 2,9 %, - 4,3 % et - 6,8 %.
Cette diminution de la rétribution concerne, non seulement, la majorité des avocats, mais aussi le plus grand nombre des missions d’aide juridictionnelle et donc des justiciables en bénéficiant !
L’aide juridictionnelle effective est une condition nécessaire à une défense de qualité pour tous.
Alors que l’ensemble de la profession est unanime à demander une revalorisation de l’aide juridictionnelle, dont le montant est insuffisant à assumer le travail fourni et les charges qui pèsent sur nos Cabinets, le Gouvernement s’apprête pour la première fois depuis la création de l’aide juridictionnelle à en baisser le montant !
Il s’agit là d’une atteinte, sans précédent, à l’accès au droit et d’une véritable tromperie dont les premières victimes sont ceux qui défendent les plus démunis.
La section de Marseille du SAF appelle l’ensemble des avocats, l’Ordre, les associations concernées et les organisations syndicales à tout entreprendre pour contraindre le gouvernement à revenir sur son avant-projet de loi de finances et appelle à une première journée de grève générale le 4 octobre prochain, date à laquelle la Garde des Sceaux sera reçue par le Conseil National des Barreaux.
A Marseille, le 27/9/2013
La Section de Marseille du SAF

NB : plus d’informations sur la page facebook SAF MARS

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