Une tribune pour les luttes

Le barreau de Marseille appelle à une grève des avocats, partielle jeudi 3 octobre 2013 et totale vendredi pour protester contre la réforme de l’aide juridictionnelle

Pétition du Syndicat des avocats de France
Pour l’accès effectif au droit de tous, contre la baisse de l’aide juridictionnelle

Article mis en ligne le jeudi 3 octobre 2013

« Nous appelons jeudi à la grève de toute assistance dans le cadre de la défense, par exemple en garde à vue ou pour les présentations devant les magistrats, et vendredi nous appelons à la grève totale », a précisé Erick Campana, bâtonnier du conseil de l’Ordre du barreau de Marseille.
Le conseil de l’Ordre se réunira vendredi, à l’issue du discours de la garde des Sceaux Christiane Taubira devant le Conseil national des barreaux (CNB), pour décider de la suite à donner au mouvement.

Quatre syndicats d’avocats, la Fédération nationale des unions des jeunes
avocats (FNUJA), le syndicat des avocats conseils d’entreprises (ACE), la
Confédération nationale des avocats (CNA) et le Syndicat des avocats de
France (Saf), appellent également à une grève générale des audiences sur
tout le territoire vendredi.


Pétition du Syndicat des avocats de France
Pour l’accès effectif au droit de tous, contre la baisse de l’aide juridictionnelle

Pour l’accès effectif au droit de tous, contre la baisse de l’aide juridictionnelle - Signez la pétition !

Le SAF lance une pétition contre la baisse de l’aide juridictionnelle,

Signez, faites signer (par mail, sur les réseaux sociaux) en suivant ou copiant ce lien :

http://chn.ge/17hET0j

Le projet de loi de finances pour 2014 présenté en conseil des ministres le 25 septembre dernier prévoit une baisse importante du budget attribué à l’aide juridique et en particulier de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est attribuée aux personnes les plus démunies dont le revenu individuel mensuel est inférieur au seuil de pauvreté (929 euros par mois) et leur permet notamment une prise en charge des frais d’avocats. Chaque année près de 900 000 personnes bénéficient de cette mesure.

Cette aide permet quotidiennement à des milliers de personnes de défendre leurs droits : lorsqu’elles sont victimes, dans les conflits familiaux, dans le contentieux de l’habitat et l’accès au logement, dans leurs difficultés liées à la consommation ou au surendettement, mais aussi en but à une procédure pénale. L’assistance de ces personnes devant la justice est assurée par des avocats indemnisés au titre de l’aide juridictionnelle, volontaires, souvent spécialisés et mettant en oeuvre toute leur compétence professionnelle.

Cette indemnisation est, vous le savez, déjà insuffisante pour permettre à l’avocat d’assurer économiquement sa fonction. Ainsi, par exemple, un avocat de Rouen assurant la défense devant le juge aux affaires familiales pour fixer les mesures concernant les enfants d’un couple non marié est indemnisé 338,80 euros. Cette somme devrait lui permettre non seulement de rémunérer son temps de travail (réception de la famille, étude du dossier, rédaction des demandes, audience et suivi de l’application de la décision) mais aussi de payer les salariés du cabinet, les loyers professionnels et ses cotisations sociales.

En outre, cette indemnisation qui est une des plus basse de tous les pays européens n’a pas été revalorisée depuis 2007 ce qui correspond à une baisse de plus de 10% à euros constants. La profession alerte les gouvernements successifs sur les difficultés que doivent affronter de plus en plus d’avocats dans ce contexte notamment lorsqu’ils exercent dans des secteurs géographiques où la pauvreté s’est installée.

Malgré cela, le projet de budget pour 2014 prévoit une baisse de l’indemnisation au titre de l’aide juridictionnelle pouvant aller jusqu’à plus de 11% !

Cette mesure viendra non seulement pénaliser les avocats qui ont la compétence et la volonté de défendre les plus précaires et les plus démunis, malgré les difficultés matérielles auxquelles cela les expose. Mais elle va également pénaliser les personnes les plus précaires dans leur accès aux droits. En l’absence de moyens suffisants, il sera de plus en plus délicat pour un avocat d’assumer ces missions avec l’exigence de qualité que requiert leur défense et que lui impose son serment.

Pour ces raisons, nous vous demandons :

- De retirer du projet de loi de finances la baisse du montant de l’aide juridictionnelle

- Et de procéder à l’augmentation du budget de l’aide juridique pour permettre enfin à toute personne, quels que soient son revenu et sa situation sociale, de bénéficier d’un accès au droit effectif

http://www.change.org/fr/p%C3%A9tit...

Pétition adressée à :
Monsieur le Premier Ministre
Madame la Ministre de la Justice, Garde des sceaux
Monsieur le Ministre délégué au budget

Pour l’accès effectif au droit de tous,
contre la baisse de l’aide juridictionnelle, nous vous demandons :

- De retirer du projet de loi de finances la baisse du montant de l’aide juridictionnelle

- Et de procéder à l’augmentation du budget de l’aide juridique pour permettre enfin à toute personne, quels que soient son revenu et sa situation sociale, de bénéficier d’un accès au droit effectif

Cordialement,
[Votre nom]

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1 Message

  • Le 17 octobre 2015 à 10:45, par haddach

    Je vous soutien dans votre combat pour l’égalité des droits d’accès à la justice pour tous et non à une justice à 2 vitesses où seuls les nantis auraient accès. Ce qui est en contradiction avec les bases du fondement de la justice et des règles de déontologie. Il faut faire participer le justiciable à votre action car il est le premier concerné en l’informant par le biais des réseaux sociaux. Il faut que la justice se deverse comme un torrent avec à ses côtés les justiciables !

    Répondre à ce message

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